Avis de marché

Mission d’assistance à maitrise d’ouvrage dans le cadre de la construction de la nouvelle maison de repos et de soins du CPAS de Binche

Dérogation : Article 20 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011
Les révisions des prix ne sont pas appliquées aux honoraires de la mission d’assistance « en cours de chantier », par dérogation à l’article 6, §1 de la loi du 15 juin 2006 ainsi qu’à l’article 20 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011. Ceci s’explique pour le motif que le montant de ces honoraires est déterminé par l’application d’un pourcentage au décompte final des travaux et s’adaptera donc en fonction du montant des travaux, qui seront eux-mêmes sujets à une clause de révision des prix.

Date de publication
26-10-2016
Date limite
06-12-2016 à 10:00
Secteur commercial (CPV)
71240000 - Services d'architecture, d'ingénierie et de planification
71250000 - Services d'architecture, d'ingénierie et de métrage
71300000 - Services d'ingénierie
71330000 - Services divers d'ingénierie
71336000 - Services d'assistance dans le domaine de l'ingénierie
Codes de la région (NUTS)
BE326 - Arr. Thuin
Type de contrat
Services - Catégorie de services nº 12
Procédure
Ouverte

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
CPAS de Binche
Adresse postale
Rue de la Triperie, 16-18, 7130 Binche, BE
Point(s) de contact
Monsieur Gavin Philippart

Quantité ou étendue du marché

-

Conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 20 §§ 1 et 1/1 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et certains marchés de travaux, fournitures et de services et articles 61 à 66 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Il est expressément précisé que tous les cas d’exclusion – obligatoires et facultatifs – énumérés par ces dispositions, sont visés par la présente. Au besoin, le soumissionnaire sera invité à produire les documents requis, conformément à l’article 59, 1° de l’A.R. du 15 juillet 2011.

Capacité économique et financière

-Une déclaration bancaire appropriée établie conformément au modèle figurant à l'annexe 3 de l'AR du 15 juillet 2011.
-Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du candidat ou soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

Le seuil minimal concernant le chiffre d'affaires annuel global est fixé à au moins 600.000 euros HTVA.

Capacité technique

1) Disposer de deux références de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage et surveillance des travaux pour des travaux, pour le compte de pouvoirs adjudicateurs au sens du droit des marchés publics.
Niveau(x) minimal(aux) : Les deux références devront obligatoirement se rapporter à des missions d’assistant à maîtrise d’ouvrage pour des travaux d’une valeur minimum de 10.000.000,00 EUR HTVA ayant atteint le stade de la réception définitive ; Ces missions doivent avoir été exécutées durant les trois dernières années et être accompagnées d’une attestation du pouvoir adjudicateur maître de l’ouvrage.
Au moins une de ces références devra avoir fait l’objet d’une demande de subsides par l’organisme, dont la confection du dossier et le suivi faisaient l’objet des prestations de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Les subsides devront avoir été octroyés. L’attestation du pouvoir adjudicateur maître de l’ouvrage en apportera les précisions.
2) Le soumissionnaire doit faire preuve et justifier :
-d'une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du prestataire de services et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
-d'une liste des noms et qualifications professionnelles appropriées des personnes chargées de l'exécution du marché.
Il devra préciser :
- que tous les aspects des missions qui lui seront confiées dans le cadre de ce dossier seront bien abordés, cernés et maîtrisés par les membres de l’équipe chargée de l’exécution du marché ;
- en quoi les compétences indiquées sont intéressantes dans le cadre de l’exécution du marché ;

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

Niveau(x) minimal(aux) : Le personnel attaché à ce dossier devra compter, au minimum, (1) un(e) titulaire d’un diplôme de « gradué en construction » ou « bachelier en construction » pour les tâches de surveillance et d’exécution et (2) un(e) titulaire d’un diplôme d’ingénieur civil, ou ingénieur architecte, ou architecte pour toutes les tâches de conception, de calcul, d’analyse, de contrôle … etc. Ces titres devront impérativement être portés par deux personnes différentes..

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