Avis de marché

Contrat-cadre pour missions d'auteur de projet

Le présent marché de services porte sur la désignation d’un bureau d’études ayant pour mission l’assistance au Pouvoir Adjudicateur dans l’obtention de subsides, des missions d’études, de direction de chantier et de surveillance de projets communaux.
Le présent marché fait l’objet d’un contrat-cadre pour une durée d'un an à dater de la notification de l’attribution du marché par le pouvoir adjudicateur.
Le présent marché est scindé en trois lots :
Pour le premier lot, les travaux relatifs aux projets élaborés dans le cadre du présent marché concernent principalement des travaux d’infrastructure au sens large du terme (voiries, trottoirs, égouttages, …). Ils concernent des projets qui peuvent faire l’objet de plans de subsidiation différents.
Pour le second lot, les travaux relatifs aux projets élaborés dans le cadre du présent marché concernent principalement des travaux de rénovation ou mise aux normes de bâtiments communaux.
Le troisième lot est décrit dans le descriptif technique.
Les projets concernés par le présent marché devraient représenter environ de 255.000 EUR HTVA pour le lot 1 et 492.000 EUR HTVA pour le lot 2, ces montants étant donnés à titre purement indicatif et n’engageant en aucun cas le Pouvoir Adjudicateur dès lors, l'adjudicataire ne pourra réclamer aucune indemnité dans le cas où ces montants ne seraient pas atteints.
Le nombre de projets sera défini au cours de l’exécution de la mission en fonction des besoins du pouvoir adjudicateur; ce nombre pourrait être nul le cas échéant sans que l’adjudicataire ne puisse réclamer aucune indemnité.
Les projets seront tous situés sur le territoire de la Commune de Libin.
Le pouvoir adjudicataire se réserve le droit de passer d’autres marchés de services pour des prestations similaires pour des projets spécifiques sans que le prestataire puisse prétendre à aucune indemnité ni recours.
Pour chaque projet des lots 1 et 2, le marché fera l’objet d’une mission qui pourra comprendre une ou plusieurs des phases suivantes :
Phase 1 - assistance à l’octroi de subside - phase de pré-étude
Phase 2 - étude et suivi de l’adjudication
Phase 3 - suivi de l’exécution des travaux
La commande d’une phase d’un projet n’engage nullement le Pouvoir Adjudicateur pour la suite de la mission et notamment la commande des autres phases.

Date de publication
27-05-2016
Date limite
08-07-2016 à 09:30
Secteur commercial (CPV)
71222000 - Services d'architecte pour la conception d'ouvrages extérieurs
71221000 - Services d'architecte pour les bâtiments
Codes de la région (NUTS)
BE344 - Arr. Neufchâteau
Type de contrat
Services - Catégorie de services nº 12
Procédure
Ouverte

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
Commune de Libin
Adresse postale
Rue du Commerce 14, 6890 Libin, BE
Point(s) de contact
Madame Laurence PERREAUX

Quantité ou étendue du marché

-

Conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 61, §1er et §2 61 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Le pouvoir adjudicateur vérifiera l'exactitude de cette déclaration sur l'honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l'offre est la mieux classée et vérifiera le respect des obligations fiscales à propos de tous les soumissionnaires dans les 48h de la séance d'ouverture des offres ou le moment ultime pour l'introduction des offres, selon le cas. L'attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que :
- à quelque stade que ce soit de la procédure, le pouvoir adjudicateur peut inviter le soumissionnaire à produire les documents et preuves mentionnés à l'article 61 précité. De plus, avant la conclusion du marché (soit sa notification), le pouvoir adjudicateur invitera le soumissionnaire pressenti adjudicataire à produire un extrait récent du casier judiciaire.
- Conformément à l'article 60 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011, il est à signaler que :
1/ les soumissionnaires employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs sont dispensés de produire l'attestation de l'Office national de la sécurité sociale dont il résulte qu'ils sont en règle en matière de cotisations ONSS pour le présent marché.
2/ les soumissionnaires enregistrés dans la Banque Carrefour des entreprises (BCE) sont dispensés de produire l'attestation de non-faillite ou de situations similaires.
3/ les soumissionaires sont dispensés de produire un certificat récent délivré par le "service public fédéral Finances - Recouvrement - Secteur obligations relatives au paiement des impôts aisni qu'une attestation récente émanant de l'administration de la TVA dont il résulte que le soumissionnaire est en ordre en matière de taxe.
La vérification de ces situations sera faite par le pouvoir adjudicateur via l'application DIGIFLOW qui lui donne un accès sécurisé aux bases de données fédérales en matière de sécurité sociale, à la Banque Carrefour des entreprises (BCE) ainsi qu'à la balance de dettes fiscales (SPF Finances)

Capacité économique et financière

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global au cours du dernier exercice disponible en fonction de la date de création ou du début d'activités du candidat ou soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ce chiffre d'affaires sont disponibles.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

Le chiffre d'affaires minimal doit être de 25.000 EUR .

Capacité technique

Pour tous les lots :
* L'indication des titres d'études ou professionnels du prestataire de services ou des cadres de l'entreprise et, en particulier, du ou des responsables qui peuvent être chargés de la prestation de services.
* Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration du prestataire de services.
* Le soumissionnaire devra fournir la preuve que ses connaissances sont à jour en ce qui concerne la législation sur les marchés publics (attestation(s) de suivi de formation par exemple). De plus, il devra pouvoir justifier de connaissances du CCT Qualiroutes 2012 pour les lots 1 et 3, et du CCT Bâtiments 2022 pour le lot 2. Le soumissionnaire reste de libre du choix des preuves qu'il jugerait utiles de fournir.
Uniquement pour le lot 2 :
* La preuve de l'inscription à l'Ordre des Architectes ou de l'inscription ou à une liste d'une organisation officielle similaire dans un autre pays membre de l'Union Européenne, d'une ou plusieurs personnes faisant partie de l'équipe du projet (attestation originale ou copie certifiée conforme datée d'il y a un an au plus)

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

Pour les lots 1 et 3 :
- L'équipe chargée du projet devra compter au moins un ingénieur industriel ou civil ainsi qu'un géomètre expert.
- La liste des références aux principaux services exécutés comportera au minimum 10 références à des dossiers subsidiés dont au moins 3 par la SPGE, au moins 2 "Plans Trottoirs" ainsi qu'au moins 5 dossiers DGO1 tels que Plan d'Investissement Communal, Plan triennal, ... Rem. : Un dossier subsidié à la fois par exemple par la DGO1 et la SPGE comptera pour une seule référence.
Pour le lot 2 :
- La liste des références aux principaux services exécutés comportera au minimum 6 références à des dossiers subsidiés dont au moins 2 par la FWB Service général des Infrastructures publiques subventionnées ainsi qu'au moins 4 par la DGO1.
- La preuve de l'inscription doit concerner au moins une personne faisant partie de l'équipe du projet.

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