Avis de marché

ME-005–EP-2020

Le marché conjoint a pour objet principal la fourniture de la puissance et de l’énergie électrique pour l’éclairage public des villes et communes, participant aux marchés de la Centrale d’Achat d’énergie de l’I.P.F.H.

Date de publication
23-06-2017
Date limite
24-08-2017 à 10:00
Secteur commercial (CPV)
09310000 - Électricité
Codes de la région (NUTS)
BE3 - RÉGION WALLONNE
Type de contrat
Fournitures - Achat
Procédure
Ouverte

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
I.P.F.H. - Intercommunale Pure de Financement du Hainaut
Adresse postale
boulevard Mayence, 1, 6000 Charleroi, BE
Point(s) de contact
Renquet Didier
À l'attention de
CAE

Quantité ou étendue du marché

Valeur: 4886184.63 EUR

Conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

Conformément à l’article 61 § 4 de l’A.R. du 15 juillet 2011, pour le présent marché, les soumissionnaires, par le seul fait du dépôt de leur offre, attestent qu’ils ne se trouvent pas dans un des cas d’exclusion visés à l’article 61 § 1 er et 2 de l’A.R. du 15 juillet 2011.
S'agissant des obligations fiscales visées au paragraphe 63§2 de l’Arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation de tous les soumissionnaires dans les quarante-huit heures suivant la séance d'ouverture, si celle-ci a lieu, ou dans les quarante-huit heures suivant le moment ultime pour l'introduction des offres, selon le cas.
Avant de prendre sa décision d’attribution, le pouvoir adjudicateur procèdera à la vérification de la situation du soumissionnaire susceptible d’être désigné adjudicataire (ONSS et absence de faillite, liquidation, cessation d’activités, réorganisation judiciaire) via son accès gratuit à DIGIFLOW.
Toutefois, l’application DIGIFLOW ne permettant pas d’avoir connaissance du casier judiciaire, le pouvoir adjudicateur demandera à l’adjudicataire pressenti de lui communiquer un extrait du casier judiciaire central. Ce dernier est à demander au Service du casier judiciaire central.

par courrier à l’adresse : SPF Justice - DG Organisation judiciaire - Casier judiciaire central - 115 boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles
par fax au numéro +32 2 552 27 82
par e-mail à cjc-csr@just.fgov.be
Pour de plus amples informations tel. au 02/5522747 (fr) ou 02/5522748 (nl).
Ce document devra être communiqué au pouvoir adjudicateur dans les 5 jours ouvrables à compter de la demande faite au soumissionnaire.
Marché de fournitures par achat.

Vérification de la situation des soumissionnaires étrangers
Le pouvoir adjudicateur n’a pas accès gratuitement par des moyens électroniques à des renseignements ou des documents émanant d’autorités publiques lui permettant de vérifier l’absence des causes d’exclusion visées dans la déclaration implicite sur l’honneur.
Par conséquent, il est demandé aux soumissionnaires étrangers de joindre à leur offre les éléments suivants :
1) Afin de vérifier qu’il est en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62 de l’A.R. du 15 juillet 2011, le candidat ou le soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne joint à sa demande de participation ou à son offre, selon le cas, une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des demandes de participation ou des offres, selon le cas, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. Ce document est requis également pour le soumissionnaire qui emploie du personnel visé tant par l’article 62 § 1 er de l’A.R. du 15 juillet 2011 (assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs) que par l’article 62 § 2 (personnel relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne). 2) Afin de vérifier qu’il est en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes, le candidat ou le soumissionnaire joint à sa demande de participation ou à son offre, selon le cas, une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi conformément à l’article 63 de l’A.R. du 15 juillet 2011; 3) Afin de vérifier qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visé à l’article 61§ 1er et le § 2, 1°, 2° ou 3° de l’A.R. du 15 juillet 2011 (condamnations, faillite, liquidation, cessation d'activités, réorganisation judiciaire ou toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales), le soumissionnaire joint à son offre un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites; Lorsqu’un(e) document ou attestation demandé(e) ci-dessus n’est pas délivré dans le pays concerné ou ne concerne pas tous les cas prévus, il/elle peut être remplacé(e) par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance conformément à l’article 60, §3 de l’A.R. du 15 juillet 2011.

Capacité économique et financière

Le soumissionnaire joint à son offre : Une déclaration concernant le chiffre d’affaires relatif aux produits faisant l’objet du marché, réalisés par l’entreprise au cours des trois derniers exercices. Est considérée comme suffisant le niveau d’exigence suivant : Le chiffre d’affaire annuel relatif aux produits doit atteindre au minimum 5.000.000€ Si pour une raison justifiée, le soumissionnaire n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

L’évaluation se fait selon le processus suivant :
1. Inventaire des documents demandés : le Pouvoir Adjudicateur se réserve d’écarter toute candidature/offre à laquelle il manquerait l’un ou l’autre des documents réclamés dans ce point 15.
2. Causes d’exclusion : contrôle de la situation personnelle des soumissionnaires sur base des renseignements ou documents auxquels le pouvoir adjudicateur a accès gratuitement par des moyens électroniques (DIGIFLOW) et l’extrait de casier judiciaire communiqué par le soumissionnaire pressenti ou des documents joints à l’offre pour les soumissionnaires étrangers le cas échéant ;
3. Vérification des capacités techniques, financières et économiques : le Pouvoir Adjudicateur se réserve d’écarter tout soumissionnaire dont les capacités techniques, financières et économiques ne seraient pas en adéquation avec les exigences minimales requises pour le présent marché.

Capacité technique

Le candidat soumissionnaire doit présenter une capacité technique suffisante et répondre à toutes les conditions légales et réglementaires d’exercice de sa profession.
Dans la mesure où les produits à fournir sont complexes ou que, à titre exceptionnel, ils doivent répondre à un but particulier, la capacité technique ou professionnelle du soumissionnaire peut être prouvée par un contrôle effectué par le pouvoir adjudicateur ou, au nom de celui-ci, par un organisme officiel compétent du pays dans lequel le fournisseur est établi, sous réserve de l'accord de cet organisme. Ce contrôle porte sur les capacités de production du fournisseur et, si nécessaire, sur les moyens d'étude et de recherche dont il dispose ainsi que sur les mesures qu'il prend pour garantir la qualité; Est considérée comme suffisant le niveau d’exigence suivant : le soumissionnaire doit établir : 1. Un document établissant que le soumissionnaire détient au moment du dépôt de l’offre, une licence de fourniture délivrée par les autorités habilitées de la Région wallonne. 2. Un document attestant d’un contrat d’accès aux réseaux concernés par le marché.

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