Avis de marché – secteurs spéciaux

C20/0000324771 - Fourniture de gaz naturel à tous les sites de la SNCB, d'INFRABEL et de HR-RAIL répartis sur le territoire belge.

Fourniture de gaz naturel à tous les sites de la SNCB, d'INFRABEL et de HR-RAIL répartis sur le territoire belge.
L’accord-cadre sera conclu pour une période de 2 ans à partir du 01/01/2019 et ensuite au maximum une fois renouvelable pour une période d’un an.

Date de publication
01-07-2016
Deadline
30-09-2016 à 11:00
Secteur commercial (CPV)
09123000 - Gaz naturel
Codes de la région (NUTS)
BE - BELGIQUE-BELGIË
Type de contrat
Fournitures - Achat
Procédure
Négociée

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
SNCB-Procurement & Investments
Adresse postale
Avenue de la Porte de Hal 40, 1060 Bruxelles, BE
Point(s) de contact
10-14 B-PI.103
À l'attention de
Pierre Marichal

Conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat doit fournir la preuve qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion de participation prévu à l'article 66 AR 16 juillet 2012 et il joint, à cet effet, les documents suivants à sa demande de participation:
— une attestation récente (qui date de maximum 3 mois par rapport à la date limite pour l'introduction d'une demande de participation) dont il ressort qu'il n'est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou de toute situation analogue,
— une attestation récente (qui date de maximum 3 mois par rapport à la date limite pour l'introduction d'une demande de participation) dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi,
— une attestation récente (qui date de maximum 3 mois par rapport à la date limite pour l'introduction d'une demande de participation) dont il résulte qu'il est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi,
— un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance (qui date de maximum 3 mois par rapport à la date limite pour l'introduction d'une demande de participation) et dont il résulte que le candidat n’a pas été condamné pour participation à une organisation criminelle, pour corruption, fraude ou blanchiment d’argent
— une déclaration sur l’honneur que le candidat n’a pas commis de faute grave lors de l’exercice de son métier
Lorsqu'un ou plusieurs des documents ou certificats susmentionnés ne sont pas délivrés dans le pays concerné, ils peuvent être remplacés par des documents équivalents ou par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.

Capacité économique et financière

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Références requises:
Le candidat doit fournir à la SNCB:
- son chiffre d’affaires des trois dernières années (sous forme de tableau);
- ses pertes/profits des trois dernières années (sous forme de tableau, complété des comptes annuels).

Capacité technique

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies.
Références requises:
Le candidat doit fournir la preuve qu'il est en possession :
- d’une autorisation de fourniture de gaz naturel en Région Flamande, conformément à l’Arrêté du Gouvernement flamand du 11.10.2002 relatif à l’organisation du marché du gaz, publié au Moniteur Belge en date du 18.10.2002 et ses éventuelles modifications ultérieures;
- d'une licence générale de fourniture de gaz naturel en Région Wallonne, conformément à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 16.10.2003 relatif à la licence de fourniture de gaz, publié au Moniteur Belge en date du 14.11.2003 et ses éventuelles modifications ultérieures;
- de la licence de fourniture de gaz naturel en Région de Bruxelles-Capitale, telle que prévue à l'article 15 de l'Ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 01.04.2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, publiée au Moniteur belge en date du 26.04.2004 et ses éventuelles modifications ultérieures.
Le candidat doit joindre à sa demande de participation une déclaration sur l’honneur signée et datée, attestant qu’au moment de l’introduction de la demande de participation, il satisfait toujours aux dispositions dont question respectivement :
- aux articles 32 à 38 de l’Arrêté du Gouvernement flamand du 11.10.2002 relatif à l’organisation du marché du gaz ;
- aux articles 2 à 11 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 16.10.2003 relatif à la licence de fourniture de gaz ;
- aux articles 2 à 7 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 06.05.2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz, publié au Moniteur Belge le 28.06.2004.
REMARQUE IMPORTANTE: Le candidat doit clairement indiquer sur quel(s) lot(s) porte sa demande de participation.

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