Avis de marché

Accord-cadre Neo 2 print

Accord-cadre relatif à l’acquisition de matériels multifonctions et d’imprimantes réseaux et individuelles (NEO2PRINT) .
Cet accord-cadre est structuré comme suit :
Lot 1 : Achat/location de MFP
Poste1: Achat de MFP
Poste 2 : Location de Poste 3 : Location du logiciel de gestion
Options obligatoires: pour les postes 1, 2 et 3.
Lot 2 : Achat d'imprimantes réseaux et individuelle
Poste1: Achat d'imprimantes
Options obligatoires.

Date de publication
15-10-2015
Date limite
08-12-2015 à 15:00
Secteur commercial (CPV)
30230000 - Matériel informatique
30121000 - Photocopieurs et appareils de thermocopie
30121100 - Photocopieurs
30121200 - Matériel de photocopie
30121300 - Matériel de reproduction
Codes de la région (NUTS)
BE - BELGIQUE-BELGIË
Type de contrat
Fournitures - Combination
Procédure
Ouverte

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
Entreprise des Technologies nouvelles de l'information et de la communication de la communauté française
Adresse postale
Boulevard du Roi Albert II, 37, 1030 Bruxelles, BE
Point(s) de contact
Henkart Anne

Quantité ou étendue du marché

Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l’ensemble de la durée de l’accord-cadre:

5500000.00 EUR

Conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

Pour satisfaire aux conditions d’accès du présent accord-cadre, le soumissionnaire doit satisfaire à chacun des points repris ci-dessous.
Lorsque le soumissionnaire est un groupement sans personnalité juridique, chacun de ses membres doit satisfaire individuellement à l’ensemble des points repris ci-dessous (art. 66 AR 2011).
2.6.2.1. Conditions d’accès
Conformément à l’article 61 § 1er de l’AR 2011, le soumissionnaire ne peut avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l’un des faits suivants :
1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l’article 324 bis du Code pénal ;
2° corruption, telle que définie à l’article 246 et 250 du Code pénal ;
3° fraude au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002;
4° blanchiment de capitaux tel que défini à l’article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier..
Afin de permettre au PA de s’en assurer, le soumissionnaire annexe à son offre un extrait du casier judiciaire de sa société, datant de moins de 6 mois.
Dans le cas où le soumissionnaire est une personne physique, l’extrait du casier judiciaire dont question ci-dessus porte sur sa personne.
2.6.2.2. Faillite ou situation assimilée
Conformément à l’article 61 § 2, 1° et 2° de l’AR 2011, le soumissionnaire ne peut se trouver dans un état ou en aveu de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou de toute autre situation analogue.
• En application de l’art. 60 § 1er AR 2011, les soumissionnaires belges sont dispensés de l’obligation d’annexer à leur offre une attestation à ce sujet. Le PA vérifiera en effet leur situation directement via l’application DIGIFLOW. Une copie de l’attestation produite par cette application sera versée au dossier du marché. En cas d’impossibilité pour le PA d’obtenir cette attestation via DIGIFLOW, pour quelque raison que ce soit, le PA se réserve toutefois le droit d’exiger la production, par le soumissionnaire, d’une attestation de non-faillite (ou situation assimilée) disponible auprès du Greffe du tribunal de commerce compétent pour le soumissionnaire concerné.
• Afin de permettre au PA de s’en assurer, le soumissionnaire étranger annexe à son offre une attestation, datant de moins de 6 mois, de l’autorité compétente de l’état concerné démontrant qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas visés ci-dessus.
2.6.2.3. Condamnation pour des faits affectant sa moralité professionnelle
Conformément à l’article 61 § 2, 3° de l’AR 2011, le soumissionnaire ne peut avoir fait l’objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle.
La satisfaction à ce critère sera vérifié sur la base de l’extrait de casier judiciaire dont question au point 2.6.2.1 (conditions d’accès) ci-dessus.
2.6.2.4. Faute grave professionnelle
Conformément à l’article 61 § 2, 4° de l’Arrêté Royal 2011 (repris ci-dessous sous AR 2011), le soumissionnaire ne peut avoir commis de faute grave en matière professionnelle.
Le soumissionnaire ne doit annexer aucun document à son offre et atteste sur l’honneur par le simple fait de remettre une offre ne pas avoir commis de faute professionnelle grave.
Le PA se réserve cependant le droit d’écarter un soumissionnaire ayant commis une telle faute, moyennant due motivation ainsi que, le cas échéant, la production de pièce(s) justificative(s) adéquate(s), au besoin après avoir pris contact avec le soumissionnaire concerné à ce sujet.
2.6.2.5. Sécurité sociale
Conformément aux articles 61 § 2, 5° et 62 de l’AR 2011, le soumissionnaire doit être en règle avec ses obligations en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale dans le ou, le cas échéant, les différents pays dans le(s)quel(s) il emploie du personnel assujetti à la sécurité sociale.
• En application de l’art. 60 § 1er AR 2011, les soumissionnaires employant du personnel assujetti à la loi belge du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs sont dispensés de l’obligation d’annexer à leur offre une attestation à ce sujet pour ce qui concerne le personnel assujetti en Belgique uniquement. Le PA vérifiera en effet leur situation directement via l’application DIGIFLOW. Une copie de l’attestation produite par cette application sera versée au dossier du marché. En cas d’impossibilité pour le PA d’obtenir cette attestation via DIGIFLOW, pour quelque raison que ce soit, le PA se réserve toutefois le droit d’exiger la production, par le soumissionnaire, d’une attestation ONSS conforme aux dispositions précitées.
• Afin de permettre au PA de s’en assurer, le soumissionnaire étranger annexe à son offre une attestation, portant sur l’avant-dernier trimestre écoulé, de l’autorité compétente de l’état concerné démontrant qu’il est en ordre en matière de paiement de ses cotisations sociales.
L’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que s’il emploie du personnel relevant d’un ou de plusieurs autres Etats membres, le soumissionnaire reste tenu de produire la ou les attestations relatives à ses obligations dans le ou les autres états membres concernés.
2.6.2.6. Impôts et taxes
Conformément aux articles 61 § 2, 6° et 63 de l’AR 2011, le soumissionnaire doit être en règle avec ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays dans lequel il est établi.
Afin de permettre au PA de s’en assurer, le soumissionnaire étranger annexe à son offre une attestation, portant sur le dernier exercice écoulé, de l’autorité compétente de l’Etat concerné démontrant qu’il est en ordre avec ses obligations fiscales.
En application de l’article 63 § 2, les soumissionnaires belges sont dispensés de l’obligation d’annexer à leur offre une quelconque attestation. Le PA vérifiera en effet leur situation directement via l’application DIGIFLOW. Une copie de l’attestation produite par cette application sera versée au dossier du marché. . En cas d’impossibilité pour le PA d’obtenir cette attestation via DIGIFLOW, pour quelque raison que ce soit, le PA se réserve toutefois le droit d’exiger la production, par le soumissionnaire, d’une attestation ONSS conforme aux dispositions précitées.
2.6.2.7. Fausses déclarations
Conformément à l’article 61 § 2, 7° de l’AR 2011, le soumissionnaire ne peut avoir commis de fausses déclarations dans le cadre de la présente procédure.
Le soumissionnaire ne doit annexer aucun document à son offre pour ce critère et atteste sur l’honneur par le simple fait de remettre offre ne pas avoir fait de fausses déclarations.
Le PA se réserve cependant le droit d’écarter un soumissionnaire ayant effectué de fausses déclarations, moyennant due motivation ainsi que, le cas échéant, la production de pièce(s) justificative(s) adéquate(s) après avoir au besoin pris contact avec le soumissionnaire concerné à ce sujet.
2.6.2.8. Incompatibilités
Conformément à l’article 64 de l’AR 2011, sauf à démontrer qu’il ne dispose pas d’un avantage qui empêche ou qui fausse les conditions normales de la concurrence, un soumissionnaire qui a été chargé de la recherche, de l’expérimentation, de l’étude ou du développement de ce marché se voit refuser l’accès à la présent procédure.
Afin de démontrer au PA qu’il ne dispose pas d’un tel avantage, le soumissionnaire concerné annexe à son offre les justifications qu’il juge pertinentes. Le PA se réserve toutefois le droit de faire compléter ou préciser ces justifications lors de la vérification des conditions d’accès au marché.

Capacité économique et financière

En application de l’article 67 AR 2011, le soumissionnaire doit démontrer sa capacité financière et économique à exécuter le présent accord-cadre et ses marchés subséquents.
Pour ce faire, il mentionne dans son offre, son chiffre d’affaires portant sur des fournitures similaires au présent accord-cadre (chiffre d’affaire sectoriel).

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

Ce chiffre d’affaires sectoriel, cumulé sur les trois derniers exercices écoulés du soumissionnaire , doit au minimum atteindre les montants suivants :
- Lot 1 : 800 000 EUR HTVA
- Lot 2 : 50 000 EUR HTVA
Un soumissionnaire qui entend exécuter les deux lots devra donc démontrer un chiffre d’affaires sectoriel cumulé sur les trois derniers exercices de 20.000.000 EUR HTVA.
Par fournitures similaires, il y a lieu d’entendre les fournitures décrites dans les 2 lots du CSC.

Capacité technique

En application des articles 68, 71 et 77 à 79 AR 2011, le soumissionnaire doit démontrer sa capacité technique et professionnelle à exécuter le présent accord-cadre et ses marchés subséquents.
Le soumissionnaire doit déjà avoir exécuté des livraisons de fournitures similaires au cours des trois dernières années (références similaires).
Par fournitures similaires, il y a lieu d’entendre les fournitures comme décrit pour chaque lot dans ce CSC en ce compris les services de maintenance .
Le soumissionnaire doit disposer d’un nombre suffisant d’équivalent temps plein (ETP) pour l’exécution du présent marché.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

Le soumissionnaire doit disposer, au cours des trois dernières années, au minimum de 3 références similaires, d’un montant annuel de minimum :
- 50.000 EUR HTVA chacune pour le lot 1
- 10.000 EUR HTVA chacune pour le lot 2
Pour démontrer cela, le soumissionnaire remplit le tableau constituant l’annexe 14 du présent marché autant de fois que de références présentées, en indiquant au minimum l’objet de la référence, le montant, la date de livraison des fournitures et le destinataire public ou privé.
Ces références sont en outre accompagnées :
- pour ce qui concerne les références publiques : d’une attestation de bonne exécution établie ou contresignée par l’autorité concernée ;
- pour ce qui concerne les références privées : d’une déclaration sur l’honneur du soumissionnaire attestant que lesdites références ont été dûment exécutées, conformément aux exigences reprises ci-dessus.
Le soumissionnaire doit disposer, en moyenne sur les trois derniers exercices écoulés, de minimum
en moyenne, de plus de :
- Lot 1 : min 100 personnes dont min 10 techniciens
- Lot 2 : min 25 personnes dont min 5 techniciens
Un soumissionnaire qui entend exécuter les deux lots devra donc démontrer : min 125 personnes dont min 15 techniciens.
Pour démontrer cela, il annexe à son offre une déclaration sur l’honneur reprenant pour chacun des trois derniers exercices écoulés, le nombre d’ETP dont il a disposé (cf. annexe 15).

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