Avis de marché

Marché de fournitures portant sur la livraison, de plusieurs modèles d'enveloppes pour le Ministère de la Communauté française

Marché de fournitures portant sur la livraison, de plusieurs modèles d'enveloppes pour le Ministère de la Communauté française.

Date de publication
15-12-2015
Date limite
07-01-2016 à 11:00
Secteur commercial (CPV)
30199230 - Enveloppes
Codes de la région (NUTS)
BE - BELGIQUE-BELGIË
Type de contrat
Fournitures - Achat
Procédure
Négociée

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
CF_MCF_SG_Direction du Support Logistique
Adresse postale
Boulevard LEOPOLD II 44, 1080 BRUXELLES, BE
Point(s) de contact
d'HAEYER Vanessa
À l'attention de
OTTEN Nadine, Directrice f.f.

Quantité ou étendue du marché

-

Conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

L'article 61, § 1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 est applicable de plein droit à la présente procédure.
Ainsi, doit être exclu du marché :
- le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour :
o participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ;
o corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ;
o fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;
o blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Les soumissionnaires sont donc invités à joindre à leur offre un extrait de casier judiciaire attestant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une ou de plusieurs des condamnations susmentionnées (annexe 2).
Par ailleurs, par le seul fait de déposer une offre, le soumissionnaire atteste ne pas se trouver dans l'une des situations d'exclusion décrites à l'article 61, § 2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011. Le soumissionnaire atteste donc :
- être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale. Pour être en règle, le soumissionnaire doit avoir transmis à l'Office national de Sécurité sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres ET n'a pas, pour ces déclarations, une dette en cotisations supérieure à 3.000 euros, ou a obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 3.000 euros, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision d'attribuer le marché, qu'il possède, à la fin l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi du 15 juin 2006 ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2°, de la loi précitée, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations ;
- être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi. Est en règle, le soumissionnaire qui n'a pas, pour ces obligations, une dette supérieure à 3.000 euros, à moins à moins qu'il n'ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette fiscale est supérieure à 3.000 euros, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision de sélection ou d'attribution du marché, selon le cas, qu'il possède, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2°, de la loi du 15 juin 2006, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de ses dettes fiscales.
Conformément au prescrit de l'article 60, §1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur s'enquiert, via l'utilisation de l'application Digiflow, de la situation du soumissionnaire afin de vérifier s'il est en règle par rapport aux obligations relatives au paiement, d'une part, de ses cotisations de sécurité sociale et, d'autre part, des ses impôts et taxes selon la législation belge, et vérifier qu'il n'a pas fait aveu, est en cours ou en état de faillite ou de procédure analogue
Les soumissionnaires étrangers sont tenus de joindre à leur offre les certificats délivrés par l'autorité compétente du pays concerné selon lequel :
- le soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi,
- le soumissionnaire n'est pas en situation de faillite ou situations similaires.

Capacité économique et financière

une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, pour au maximum les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du candidat ou soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

Le chiffre d'affaire annuel doit atteindre au minimum 150.000 € HTVA pour les 3 derniers exercices.

Capacité technique

Une liste de minimum 3 marchés publics et/ou privés effectués pendant les trois dernières années relatifs à l'objet du marché. Cette liste devra démontrer que les volumes livrés et les fournitures livrées sont en relation directe avec l'objet du marché. Cette liste mentionnera par bénéficiaire :
a. Le nom du bénéficiaire
b. La liste des fournitures faisant l'objet du marché
c. Le montant cumulé des commandes et la période d'exécution
d. Une attestation de bonne exécution du marché émanant du bénéficiaire
Si pour une raison justifiée, le soumissionnaire n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

Chaque marché renseigné doit porter sur un montant minimum de 60.000 € HTVA

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