Avis d’attribution de marché

Étude relative au régime comptable des micro-entreprises à responsabilité limitée

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1) Nom et adresses

Nom officiel
Commission européenne, Directorate-General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union
Numéro national d'identification
-
Adresse postale
SPA2, 07/029
Ville
Brussels
Code postal
1049
Code NUTS
BE100 - Arr. de Bruxelles-Capitale / Arr. van Brussel-Hoofdstad
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Point(s) de contact
-
Téléphone
-
Courriel
ec-fisma-contracts@ec.europa.eu
Fax
-

Adresse(s) internet

Adresse principale:   https://ec.europa.eu/info/departments/financial-stability-financial-services-and-capital-markets-union_en

Adresse du profil d’acheteur:   -

I.2) Procédure conjointe

Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe:   non

En cas de procédure conjointe impliquant différents pays, législation nationale applicable relative aux marchés:   -

Le marché est attribué par une centrale d’achat:   non

I.4) Type de pouvoir adjudicateur

Institution/agence européenne ou organisation internationale

I.5) Activité principale

Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1) Étendue du marché

II.1.1) Intitulé

Étude relative au régime comptable des micro-entreprises à responsabilité limitée

Numéro de référence:   FISMA/2017/046/B

II.1.2) Code CPV principal

Code CPV principal:   79311000 - Services d'études

Descripteur supplémentaire:   -

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.4) Description succincte

La présente étude devrait :

1) Fournir des informations sur le nombre de sociétés à responsabilité limitée relevant de la directive 2013/34/UE dans chaque État membre, stratifiées selon des critères de taille - micro, petite, etc. (collecte de données) ;

2) Évaluer la réduction des charges administratives résultant du micro-régime comptable tel que mis en œuvre dans certains États membres (enquête).

II.1.6) Information sur les lots

Ce marché est divisé en lots:   non

II.1.7) Valeur totale du marché (hors TVA)

Valeur:   157.500,00

Monnaie:   EUR

II.2) Description

II.2.1) Intitulé

-

Lot nº:   -

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal:   79311100 - Services de conception d'études

Descripteur supplémentaire:   -

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS:   00 - N/A

Lieu principal d'exécution:   Les tâches en objet seront effectuées dans les locaux désignés par le contractant. Un maximum de 4 réunions de coordination avec le pouvoir adjudicateur seront organisées à Bruxelles.

II.2.4) Description des prestations

Les tâches à exécuter sont structurées en deux volets principaux :

1) Exercice de collecte de données, principalement en lien avec le nombre de micro-entreprises à responsabilité limitée dans chaque État membre. Le résultat attendu est un tableau (ou d'autres types de présentation synthétique équivalents) dans le rapport, indiquant les chiffres par taille et par État membre ;

2) Exercice d'enquête visant à évaluer la réduction des charges, le cas échéant, en termes quantitatifs et qualitatifs, résultant de la mise en œuvre par certains États membres d'un régime comptable très simplifié pour les micro-entreprises, comme le prévoit l'article 36 de la directive relative à la comptabilité (directive 2013/34/UE).

Sur la base de cet exercice d'enquête, le rapport fournira, pour chaque État membre et pour chaque catégorie de répondants :

— Une analyse qualitative du régime de comptabilité actuellement applicable aux micro-entreprises,

— Une analyse qualitative des modifications apportées à ce régime,

— Une analyse qualitative des incidences des points précédents sur les divers acteurs,

— Une estimation qualitative et quantitative de la réduction/de l'augmentation des charges, le cas échéant, pour les micro-entreprises.

En outre, en s'appuyant sur les résultats combinés, le rapport s'attachera à extrapoler une analyse globale de la situation au niveau national pour chaque État membre objet de l'enquête, à la fois en termes qualitatifs et quantitatifs.

II.2.5) Critères d’attribution

Critères énoncés ci-dessous

Prix - Pondération:   30

Critère de qualité - Nom:   Qualité et pertinence de la méthode proposée pour la collecte des données  / Pondération:   40

Critère de qualité - Nom:   Qualité et pertinence de la méthode proposée pour l'enquête  / Pondération:   40

Critère de qualité - Nom:   Organisation du travail  / Pondération:   10

Critère de qualité - Nom:   Mesures de contrôle de la qualité  / Pondération:   10

II.2.11) Information sur les options

Options:   non

Description des options:   -

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne:   non

II.2.14) Informations complémentaires

Voir cahier des charges.

Section IV: Procédure

IV.1) Description

IV.1.1) Type de procédure

IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre:   non

Un système d'acquisition dynamique a été mis en place:   non

IV.1.6) Enchère électronique

Une enchère électronique a été utilisée:   non

IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics:   oui

IV.2) Renseignements d'ordre administratif

IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure

Numéro de l'avis au JO série S:   2017/S 137-280413

IV.2.8) Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique

L'avis concerne l'abandon du système d'acquisition dynamique qui fait l'objet de l'avis de marché ci-dessus:   non

IV.2.9) Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Le pouvoir adjudicateur n'attribuera aucun autre marché sur la base de l'avis de préinformation ci-dessus:   non


Section V: Attribution du marché

Marché nº:   FISMA/2017/046/B3/ST/OP

Lot nº:   1

Intitulé:   Étude relative au régime comptable des micro-entreprises à responsabilité limitée

Un marché/lot est attribué:   oui

V.2) Attribution du marché Lot nº: 1

V.2.1) Date de conclusion du marché

01-12-2017

V.2.2) Informations sur les offres

Nombre d'offres reçues:   4

Nombre d'offres reçues de la part de PME:   0

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE:   0

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE:   0

Nombre d'offres reçues par voie électronique:   0

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques:   non

V.2.3) Nom et adresse du titulaire

Nom officiel
Centre for European Policy Studies (CEPS) AISBL
Numéro national d'identification
BE0424123986
Adresse postale
Place du Congrès 1
Ville
Brussels
Code NUTS
BE
Code postal
1000
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse internet
-
Le titulaire est une PME
non

V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot

Estimation initiale du montant total du marché/du lot:   157.500,00 EUR

Valeur totale du marché/du lot:   149.700,00 EUR

Offre la plus basse:   -

Offre la plus élevée:   -

V.2.5) Information sur la sous-traitance

Le marché est susceptible d’être sous-traité:   oui

Proportion:   -

Description succincte de la part du contrat sous-traitée:   -


Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3) Informations complémentaires

-

VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel
Tribunal
Adresse postale
Rue du Fort Niedergrünewald
Ville
Luxembourg
Code postal
2925 Luxembourg
Pays
LUXEMBOURG
Téléphone
+352 4303-1
Courriel
generalcourt.registry@curia.europa.eu
Fax
+352 4303-2100
Adresse internet
http://curia.europa.eu/

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation

Nom officiel
-
Adresse postale
-
Ville
-
Code postal
-
Pays
-
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse internet
-

VI.4.3) Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:   Dans les 2 mois à compter de la notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance. L'introduction d'une plainte auprès du Médiateur européen n'a pour effet ni la suspension de ce délai, ni l'ouverture d'un nouveau délai de recours.

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours

Nom officiel
-
Adresse postale
-
Ville
-
Code postal
-
Pays
-
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse internet
-

VI.4.5) Date d’envoi du présent avis

18-12-2017

Annexe D1 – Marchés publics: Justification de l'attribution du marché sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence au Journal officiel de l'Union européenne

1. Justification du choix de la procédure négociée sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence conformément à l'article 32 de la directive 2014/24/UE

Aucune offre ou aucune offre/demande de participation appropriée n'a été déposée en réponse à:

une procédure ouverte:   non

une procédure restreinte:   non

Les produits concernés sont uniquement fabriqués à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement dans les conditions énoncées dans la directive:   -

Les travaux/produits/services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé pour la raison suivante:

absence de concurrence pour des raisons techniques:   non

marché visant la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique:   non

protection de droits exclusifs, y compris des droits de propriété intellectuelle:   non

Urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et dont les circonstances sont rigoureusement conformes aux conditions énoncées dans la directive:   non

Livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial, demandées aux strictes conditions énoncées dans la directive:   non

Nouveaux travaux/services consistant dans la répétition de travaux/services existants et commandés dans des conditions rigoureusement conformes à celles figurant dans la directive:   -

Marché de services attribué au lauréat ou à l’un des lauréats d'un concours:   -

Fournitures cotées et achetées à une bourse de matières premières:   -

Acquisition de fournitures ou de services à des conditions particulièrement avantageuses:

auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales:   -

protection de droits exclusifs, y compris des droits de propriété intellectuelle:   -

2. Autre justification de l'attribution du marché sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence au Journal officiel de l'Union européenne

Le contrat ne relève pas du champ d'application de la directive:   non

3. Explication

-

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