Avis de marché

Appel à demandes de participation - Viandes et produits à base de viande

Le marché consiste en l’exécution de missions relatives à la fourniture de viandes et produits à base de viande. Ces missions sont exécutées dans le cadre de cet accord-cadre, à la demande et pour le compte de la FSMA, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles (ci-après dénommée le « pouvoir adjudicateur »), conformément aux dispositions du cahier spécial des charges.
Un accord-cadre sera conclu selon les dispositions du cahier spécial des charges, un seul soumissionnaire étant dans ce cadre admis à participer à l’accord-cadre.

Date de publication
14-02-2017
Date limite
17-03-2017 à 11:00
Secteur commercial (CPV)
15100000 - Produits de l'élevage, viande et produits à base de viande
Codes de la région (NUTS)
BE1 - RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE / BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST
Type de contrat
Fournitures - Achat
Procédure
Négociée

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
FSMA
Adresse postale
Rue du Congrès, 12-14, 1000 BRUXELLES, BE
Point(s) de contact
Monsieur Egwin Schoolmeesters

Quantité ou étendue du marché

-

Conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

Les dispositions ci-dessous sont également applicables individuellement à tous les participants qui, en tant que groupement sans personnalité juridique déposent ensemble une candidature et à (aux) entité(s) à laquelle/auxquelles le candidat fait appel (le(s) sous-traitant(s)) lorsque la capacité de cette/ces entité(s) est déterminante pour sa sélection.

Travailleurs en séjour illégal
En application de l’article 20 §1/1 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, sera en principe exclu de l’accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, tout candidat pour lequel il est établi qu’il a occupé, en tant qu’employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. L’exclusion de la participation aux marchés publics vaut pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Par le seul fait de participer à ce marché, le candidat atteste sur l’honneur qu’il n’occupe pas et qu’il n’occupera pas, en tant qu’employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
Dettes sociales ou fiscales
* En application des articles 60 et 62 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011, le candidat employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs n'est pas obligé d'ajouter une attestation ONSS à sa candidature. L’attestation porte sur l’avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des candidatures. Le pouvoir adjudicateur vérifiera lui-même par voie électronique si le candidat est en règle via l’application Digiflow /télémarc.
Le candidat employant du personnel relevant d’un autre État membre de l’Union européenne joint à sa candidature une attestation délivrée par l’autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des candidatures, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.
* En application des articles 60 et 63 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011, le candidat joint une attestation récente dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi. L’attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des candidatures. Si le candidat est belge, l'attestation émane du SPF Finances et le pouvoir adjudicateur vérifiera lui-même par voie électronique si le candidat est en règle via l’application Digiflow/télémarc.
Tout candidat ayant des dettes sociales ou fiscales supérieures à 3000 euros sera considéré comme étant en règle s’il établit, avant la décision de sélection, qu’il possède, à la fin de la période visée
à l’égard d’un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2, 1°, de la loi ou d’une entreprise publique au sens de l’article 2, 2°, de la loi, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. À cette fin, le candidat est tenu de joindre à sa candidature la preuve de telles créances.
?
Autres causes d’exclusion
* Le candidat joindra un extrait du casier judiciaire délivré à une date ne pouvant être antérieure à 12 mois avant la date de remise des candidatures ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que le candidat concerné :
- n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou blanchiment de capitaux ;
- n'est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales ;
- n'a pas fait l'aveu de sa faillite et n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation,
de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ;
- n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;
* En outre, le pouvoir adjudicateur s'assurera que le candidat :
- en matière professionnelle, n'a pas commis une faute grave dûment constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier ;
- ne s'est pas rendu gravement coupable de fausses déclarations.

Capacité économique et financière

Critère 1: un chiffre d’affaires annuel moyen d’au moins 500.000 EUR sur les trois derniers exercices comptables disponibles pour les produits mentionnés dans le présent cahier spécial des charges
Preuve : vous joignez une déclaration sur l’honneur spécifiant le chiffre d’affaires réalisé
Critère 2 : ratios financiers :
Les trois derniers rapports annuels et comptes annuels (bilan et compte de résultats) sont joints, excepté pour les entreprises belges qui déposent ceux-ci annuellement auprès de la Banque Nationale de Belgique. Les ratios suivants seront examinés et doivent au minimum présenter les valeurs entre parenthèses : Solvabilité (>20%), Liquidité (>1), Capitaux propres (positifs), capital de l’entreprise (positif) et perte reportée (inférieure à 50 % du Capital + Réserves).

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

Les firmes ne satisfaisant pas à un minimum de 3 de ces ratios ne seront d'office pas retenues.

Capacité technique

Critère 1 : Durant les trois derniers exercices comptables écoulés, avoir réalisé au minimum 5 missions équivalentes, ayant chacune une valeur minimale de 50.000 EUR par année.
Preuve : vous joignez une liste de minimum 5 missions comparables, de préférence dans Bruxelles-centre, en mentionnant le montant, les dates et les instances publiques ou privées auxquelles elles étaient destinées, en mentionnant le nom et le numéro de téléphone de la personne de contact.
Critère 2 : vous disposez d’un plan HACCP et prenez les mesures requises pour garantir la qualité, l’hygiène et la sécurité alimentaire.
Preuve : vous joignez un lien vers votre plan HACCP ou le fournissez sur support électronique (USB ou CD-ROM). Vous ajoutez une description des équipements techniques dont vous disposez et des mesures que prend votre entreprise pour garantir la qualité, l’hygiène et la sécurité alimentaire.
Critère 3 : Vous disposez des certificats de qualité et agréments nécessaires.
Preuve :
a) Une copie de l’agrément actif/autorisation et statut actif d’autocontrôle de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) ;
b) Vous joignez une copie du dernier rapport d’audit de l’inspection de l’AFSCA ou organisme de contrôle agréé et des attestations et certificats y relatifs ou une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’y a pas encore eu d’audit ;
C) Vous joignez une copie de la certification BRC ou IFS, à compléter par les autres certificats de qualité pertinents pour les activités professionnelles et le marché (par exemple HACCP, FSSC22000, label comeosfood, etc.).

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

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