Avis d’attribution de marché

Évaluation des instruments réglementaires destinés à faire appliquer les règles en matière de jeux de hasard en ligne et à orienter la demande vers des offres contrôlées

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1) Nom et adresses

Nom officiel
Commission européenne - Directorate General for Internal Market, Entrepreneurship and SMEs - Directorate E:Modernisation of the Single Market
Numéro national d'identification
-
Adresse postale
Avenue des Nerviens 105
Ville
Brussels
Code postal
1049
Code NUTS
BE100 - Arr. de Bruxelles-Capitale / Arr. van Brussel-Hoofdstad
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Point(s) de contact
Raphaël Goulet, Head of Unit
Téléphone
-
Courriel
GROW-E2@ec.europa.eu
Fax
-

Adresse(s) internet

Adresse principale:   http://ec.europa.eu/growth/

Adresse du profil d’acheteur:   http://ec.europa.eu/growth/contracts-grants/calls-for-tenders/

I.2) Procédure conjointe

Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe:   non

En cas de procédure conjointe impliquant différents pays, législation nationale applicable relative aux marchés:   -

Le marché est attribué par une centrale d’achat:   non

I.4) Type de pouvoir adjudicateur

Institution/agence européenne ou organisation internationale

I.5) Activité principale

Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1) Étendue du marché

II.1.1) Intitulé

Évaluation des instruments réglementaires destinés à faire appliquer les règles en matière de jeux de hasard en ligne et à orienter la demande vers des offres contrôlées

Numéro de référence:   641/PP/GRO/IMA/17/1131/9610

II.1.2) Code CPV principal

Code CPV principal:   79411000 - Services de conseil en gestion générale

Descripteur supplémentaire:   -

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.4) Description succincte

L'étude permettra à la DG GROW de jouer son rôle dans la recherche de solutions efficaces au problème de la prolifération des sites de jeux de hasard en ligne auxquels ont accès des millions de citoyens, mais qui restent hors contrôle des autorités des États membres (les opérateurs ne sont pas autorisés dans l'État membre concerné, et nombre d'entre eux sont également situés en dehors de l'UE).

II.1.6) Information sur les lots

Ce marché est divisé en lots:   non

II.1.7) Valeur totale du marché (hors TVA)

Valeur:   150.000,00

Monnaie:   EUR

II.2) Description

II.2.1) Intitulé

-

Lot nº:   -

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal:   -

Descripteur supplémentaire:   -

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS:   BE100 - Arr. de Bruxelles-Capitale / Arr. van Brussel-Hoofdstad

Lieu principal d'exécution:   -

II.2.4) Description des prestations

Le contractant devra présenter une analyse factuelle de l'efficacité et de la portée de l'optimisation des mesures répressives de réaction, telles que :

— le blocage de l'accès aux sites de jeux de hasard,

— le blocage des transactions financières incompatibles avec les lois relatives aux jeux de hasard, et

— l'application de sanctions administratives et pénales à l'encontre des opérateurs et des joueurs engagés dans des jeux de hasard non autorisés.

Par ailleurs, le contractant devra définir un cadre d'évaluation des mesures de répression préventives, telles que les interdictions de publicité des services de jeux de hasard en ligne non autorisés, la publicité de l'offre de jeux de hasard en ligne autorisés (afin d'orienter la demande vers celle-ci), le calibrage de l'offre de jeux de hasard en ligne autorisés pour rivaliser avec les jeux non autorisés, ou la réalisation de campagnes de sensibilisation aux risques liés aux jeux de hasard en ligne illégaux. Ce cadre d'évaluation devra au moins inclure :

— une méthode de suivi de l'activité de jeux de hasard en ligne dans une juridiction donnée afin de fixer la ligne de base, de déterminer les objectifs et de mesurer les progrès, et

— des indicateurs appropriés, tenant compte des différences entre les modèles réglementaires et les objectifs spécifiques adoptés par chaque État membre.

II.2.5) Critères d’attribution

Critères énoncés ci-dessous

Prix - Pondération:   30 %

Critère de qualité - Nom:   Pertinence, caractère innovant et rigueur de la méthode proposée afin de rassembler les données quantitatives et qualitatives pertinentes concernant ce projet  / Pondération:   60

Critère de qualité - Nom:   Qualité du programme de travail par rapport à l’attribution des missions au sein de l’équipe ; un calendrier réaliste fondé sur une méthode de travail cohérente et équilibrée, avec l’identification des risques de retards  / Pondération:   20

Critère de qualité - Nom:   Mesures du contrôle de la qualité permettant d’assurer l’exactitude des renseignements contenus dans le rapport final ; le caractère professionnel de sa présentation, avec un intérêt particulier à la vérification de la rédaction en termes de qualité  / Pondération:   20

II.2.11) Information sur les options

Options:   non

Description des options:   -

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne:   non

II.2.14) Informations complémentaires

-

Section IV: Procédure

IV.1) Description

IV.1.1) Type de procédure

IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre:   non

Un système d'acquisition dynamique a été mis en place:   non

IV.1.6) Enchère électronique

Une enchère électronique a été utilisée:   non

IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics:   oui

IV.2) Renseignements d'ordre administratif

IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure

Numéro de l'avis au JO série S:   2017/S 140-286833

IV.2.8) Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique

L'avis concerne l'abandon du système d'acquisition dynamique qui fait l'objet de l'avis de marché ci-dessus:   non

IV.2.9) Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Le pouvoir adjudicateur n'attribuera aucun autre marché sur la base de l'avis de préinformation ci-dessus:   non

Section V: Attribution du marché

Marché nº:   641/PP/GRO/IMA/17/1131/9610

Lot nº:   -

Intitulé:   Évaluation des instruments réglementaires destinés à faire appliquer les règles en matière de jeux de hasard en ligne et à orienter la demande vers des offres contrôlées

Un marché/lot est attribué:   oui

V.2) Attribution du marché

V.2.1) Date de conclusion du marché

20-12-2017

V.2.2) Informations sur les offres

Nombre d'offres reçues:   5

Nombre d'offres reçues de la part de PME:   0

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE:   0

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE:   0

Nombre d'offres reçues par voie électronique:   5

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques:   non

V.2.3) Nom et adresse du titulaire

Nom officiel
Queen Mary University of London — QML
Numéro national d'identification
-
Adresse postale
327, Mile End Road
Ville
London
Code NUTS
UKI4
Code postal
E1 4NS
Pays
UNITED KINGDOM
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse internet
-
Le titulaire est une PME
non

V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot

Estimation initiale du montant total du marché/du lot:   150.000,00 EUR

Valeur totale du marché/du lot:   121.950,00 EUR

Offre la plus basse:   -

Offre la plus élevée:   -

V.2.5) Information sur la sous-traitance

Le marché est susceptible d’être sous-traité:   non

Proportion:   -

Description succincte de la part du contrat sous-traitée:   -

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3) Informations complémentaires

-

VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel
Tribunal de l'Union européenne
Adresse postale
Rue du Fort Niedergrünewal
Ville
Luxembourg
Code postal
L-2925
Pays
LUXEMBOURG
Téléphone
+352 4303-1
Courriel
GeneralCourt.Registry@curia.europa.eu
Fax
+352 4303-2100
Adresse internet
http://curia.europa.eu/

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation

Nom officiel
-
Adresse postale
-
Ville
-
Code postal
-
Pays
-
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse internet
-

VI.4.3) Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:   Dans les 2 mois à compter de la notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance. L'introduction d'une plainte auprès du Médiateur européen n'a pour effet ni la suspension de ce délai, ni l'ouverture d'un nouveau délai de recours.

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours

Nom officiel
-
Adresse postale
-
Ville
-
Code postal
-
Pays
-
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse internet
-

VI.4.5) Date d’envoi du présent avis

08-01-2018

Annexe D1 – Marchés publics: Justification de l'attribution du marché sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence au Journal officiel de l'Union européenne

1. Justification du choix de la procédure négociée sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence conformément à l'article 32 de la directive 2014/24/UE

Aucune offre ou aucune offre/demande de participation appropriée n'a été déposée en réponse à:

une procédure ouverte:   non

une procédure restreinte:   non

Les produits concernés sont uniquement fabriqués à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement dans les conditions énoncées dans la directive:   -

Les travaux/produits/services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé pour la raison suivante:

absence de concurrence pour des raisons techniques:   non

marché visant la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique:   non

protection de droits exclusifs, y compris des droits de propriété intellectuelle:   non

Urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et dont les circonstances sont rigoureusement conformes aux conditions énoncées dans la directive:   non

Livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial, demandées aux strictes conditions énoncées dans la directive:   non

Nouveaux travaux/services consistant dans la répétition de travaux/services existants et commandés dans des conditions rigoureusement conformes à celles figurant dans la directive:   -

Marché de services attribué au lauréat ou à l’un des lauréats d'un concours:   -

Fournitures cotées et achetées à une bourse de matières premières:   -

Acquisition de fournitures ou de services à des conditions particulièrement avantageuses:

auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales:   -

protection de droits exclusifs, y compris des droits de propriété intellectuelle:   -

2. Autre justification de l'attribution du marché sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence au Journal officiel de l'Union européenne

Le contrat ne relève pas du champ d'application de la directive:   non

3. Explication

-

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