Avis d’attribution de marché

Étude sur les droits de propriété et d'exclusivité relatifs aux moyens de production dans le secteur de la pêche

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1) Nom et adresses

Nom officiel
Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME)
Numéro national d'identification
-
Adresse postale
Covent Garden 2 Place Rogier 16, Office 12/27
Ville
Brussels
Code postal
1210
Code NUTS
BE100 - Arr. de Bruxelles-Capitale / Arr. van Brussel-Hoofdstad
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Point(s) de contact
-
Téléphone
-
Courriel
easme-procurement@ec.europa.eu
Fax
-

Adresse(s) internet

Adresse principale:   http://ec.europa.eu/EASME

Adresse du profil d’acheteur:   -

I.2) Procédure conjointe

Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe:   non

En cas de procédure conjointe impliquant différents pays, législation nationale applicable relative aux marchés:   -

Le marché est attribué par une centrale d’achat:   non

I.4) Type de pouvoir adjudicateur

Institution/agence européenne ou organisation internationale

I.5) Activité principale

Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1) Étendue du marché

II.1.1) Intitulé

Étude sur les droits de propriété et d'exclusivité relatifs aux moyens de production dans le secteur de la pêche

Numéro de référence:   EASME/EMFF/2017/016

II.1.2) Code CPV principal

Code CPV principal:   79000000 - Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité

Descripteur supplémentaire:   -

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.4) Description succincte

L'EASME souhaite conclure un contrat de services relatif à une étude de la structure de la propriété des moyens de production, des licences ainsi que des droits d'exclusivité (quotas) de l'ensemble des navires de pêche dans le secteur de la capture des 9 États membres de l'UE suivants :

1) Belgique ;

2) Danemark ;

3) France ;

4) Allemagne ;

5) Irlande ;

6) Pays-Bas ;

7) Espagne ;

8) Suède ;

9) Royaume-Uni.

L'étude analysera également l'évolution récente de cette structure, en évaluera les incidences sur les performances économiques des segments de la flotte respectifs et, sur cette base, anticipera les possibles perspectives d'avenir de ces segments ainsi que des systèmes de gestion fondés sur des droits. Les résultats de cette étude seront utilisés dans le cadre de futures évaluations et études d'impact.

Les objectifs spécifiques comprennent :

a) L'analyse de la propriété ultime des navires de pêche, des quotas et des sociétés détenant des quotas ;

b) La définition de la nationalité des propriétaires finaux des sociétés actives dans le secteur de la pêche ;

c) La compréhension de la concentration de navires, de quotas et de droits de pêche au niveau des États membres.

II.1.6) Information sur les lots

Ce marché est divisé en lots:   non

II.1.7) Valeur totale du marché (hors TVA)

Valeur:   200.000,00

Monnaie:   EUR

II.2) Description

II.2.1) Intitulé

-

Lot nº:   -

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal:   -

Descripteur supplémentaire:   -

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS:   BE100 - Arr. de Bruxelles-Capitale / Arr. van Brussel-Hoofdstad

Lieu principal d'exécution:   -

II.2.4) Description des prestations

L'EASME souhaite conclure un contrat de services relatif à une étude de la structure de la propriété des moyens de production, des licences ainsi que des droits d'exclusivité (quotas) de l'ensemble des navires de pêche dans le secteur de la capture des 9 États membres de l'UE suivants :

1) Belgique ;

2) Danemark ;

3) France ;

4) Allemagne ;

5) Irlande ;

6) Pays-Bas ;

7) Espagne ;

8) Suède ;

9) Royaume-Uni.

L'étude analysera également l'évolution récente de cette structure, en évaluera les incidences sur les performances économiques des segments de la flotte respectifs et, sur cette base, anticipera les possibles perspectives d'avenir de ces segments ainsi que des systèmes de gestion fondés sur des droits. Les résultats de cette étude seront utilisés dans le cadre de futures évaluations et études d'impact.

Les objectifs spécifiques comprennent :

a) L'analyse de la propriété ultime des navires de pêche, des quotas et des sociétés détenant des quotas ;

b) La définition de la nationalité des propriétaires finaux des sociétés actives dans le secteur de la pêche ;

c) La compréhension de la concentration de navires, de quotas et de droits de pêche au niveau des États membres.

II.2.5) Critères d’attribution

Critères énoncés ci-dessous

Prix - Pondération:   30 %

Critère de qualité - Nom:   Qualité de la méthode proposée.  / Pondération:   60

Critère de qualité - Nom:   Organisation du travail et ressources.  / Pondération:   30

Critère de qualité - Nom:   Mesures de contrôle de la qualité.  / Pondération:   10

II.2.11) Information sur les options

Options:   non

Description des options:   -

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne:   oui

II.2.14) Informations complémentaires

-

Section IV: Procédure

IV.1) Description

IV.1.1) Type de procédure

IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre:   non

Un système d'acquisition dynamique a été mis en place:   non

IV.1.6) Enchère électronique

Une enchère électronique a été utilisée:   non

IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics:   non

IV.2) Renseignements d'ordre administratif

IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure

Numéro de l'avis au JO série S:   2017/S 103-204821

IV.2.8) Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique

L'avis concerne l'abandon du système d'acquisition dynamique qui fait l'objet de l'avis de marché ci-dessus:   non

IV.2.9) Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Le pouvoir adjudicateur n'attribuera aucun autre marché sur la base de l'avis de préinformation ci-dessus:   non

Section V: Attribution du marché

Marché nº:   -

Lot nº:   -

Intitulé:   Étude sur les droits de propriété et d'exclusivité relatifs aux moyens de production dans le secteur de la pêche

Un marché/lot est attribué:   oui

V.2) Attribution du marché

V.2.1) Date de conclusion du marché

22-11-2017

V.2.2) Informations sur les offres

Nombre d'offres reçues:   3

Nombre d'offres reçues de la part de PME:   2

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE:   0

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE:   0

Nombre d'offres reçues par voie électronique:   0

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques:   oui

V.2.3) Nom et adresse du titulaire

Nom officiel
MRAG Europe Limited
Numéro national d'identification
-
Adresse postale
6W
Ville
Dublin
Code NUTS
IE061
Code postal
-
Pays
IRELAND
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse internet
-
Le titulaire est une PME
oui

V.2.3) Nom et adresse du titulaire

Nom officiel
MRAG Limited
Numéro national d'identification
-
Adresse postale
-
Ville
London
Code NUTS
UKI
Code postal
W1J 5PN
Pays
UNITED KINGDOM
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse internet
-
Le titulaire est une PME
oui

V.2.3) Nom et adresse du titulaire

Nom officiel
Fundación AZTI – AZTI Fundazioa
Numéro national d'identification
-
Adresse postale
48395
Ville
Sukarrieta
Code NUTS
ES213
Code postal
-
Pays
ESPAÑA
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse internet
-
Le titulaire est une PME
non

V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot

Estimation initiale du montant total du marché/du lot:   200.000,00 EUR

Valeur totale du marché/du lot:   199.450,00 EUR

Offre la plus basse:   -

Offre la plus élevée:   -

V.2.5) Information sur la sous-traitance

Le marché est susceptible d’être sous-traité:   oui

Proportion:   35%

Description succincte de la part du contrat sous-traitée:   -

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3) Informations complémentaires

-

VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel
Tribunal
Adresse postale
Rue du Fort Niedergrünewald
Ville
Luxembourg
Code postal
L-2925
Pays
LUXEMBOURG
Téléphone
+35 243031
Courriel
GeneralCourt.Registry@curia.europa.eu
Fax
+35 243032100
Adresse internet
http://curia.europa.eu

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation

Nom officiel
-
Adresse postale
-
Ville
-
Code postal
-
Pays
-
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse internet
-

VI.4.3) Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:   Voir adresse Internet indiquée au point I.3 de l'avis de marché.

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours

Nom officiel
-
Adresse postale
-
Ville
-
Code postal
-
Pays
-
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse internet
-

VI.4.5) Date d’envoi du présent avis

11-12-2017

Annexe D1 – Marchés publics: Justification de l'attribution du marché sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence au Journal officiel de l'Union européenne

1. Justification du choix de la procédure négociée sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence conformément à l'article 32 de la directive 2014/24/UE

Aucune offre ou aucune offre/demande de participation appropriée n'a été déposée en réponse à:

une procédure ouverte:   non

une procédure restreinte:   non

Les produits concernés sont uniquement fabriqués à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement dans les conditions énoncées dans la directive:   -

Les travaux/produits/services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé pour la raison suivante:

absence de concurrence pour des raisons techniques:   non

marché visant la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique:   non

protection de droits exclusifs, y compris des droits de propriété intellectuelle:   non

Urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et dont les circonstances sont rigoureusement conformes aux conditions énoncées dans la directive:   non

Livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial, demandées aux strictes conditions énoncées dans la directive:   non

Nouveaux travaux/services consistant dans la répétition de travaux/services existants et commandés dans des conditions rigoureusement conformes à celles figurant dans la directive:   -

Marché de services attribué au lauréat ou à l’un des lauréats d'un concours:   -

Fournitures cotées et achetées à une bourse de matières premières:   -

Acquisition de fournitures ou de services à des conditions particulièrement avantageuses:

auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales:   -

protection de droits exclusifs, y compris des droits de propriété intellectuelle:   -

2. Autre justification de l'attribution du marché sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence au Journal officiel de l'Union européenne

Le contrat ne relève pas du champ d'application de la directive:   non

3. Explication

-

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