Système de qualification

Services d’avocats en droit public

La Loterie Nationale a mené en 2014-2015 une procédure de marché public pour l’attribution de divers services d’avocats. Il s’agissait d’une procédure négociée à l’échelle nationale sur base de la loi sur les marchés publics de 2006. En 2016, la LN choisit de réunir les lots 2 (Droit des marchés publics) et 3 (Droit administratif) de
cette procédure en vue de mettre en place un système de qualification pour les avocats spécialisés dans ces domaines du droit. Le système de qualification pour les services d’avocats en droit public regroupe tous les services d’avocats en rapport avec le droit administratif, le droit des marchés publics, les principes généraux de bonne administration, les principes de service public, la protection juridique contre les actes des pouvoirs publics, la loi relative à la publicité de l’administration, le droit régissant les subventions, …


Date d’envoi du présent avis
08-06-2018
Date de publication
08-06-2018
Codes de la région (NUTS)
BE - BELGIQUE-BELGIË
Secteur commercial (CPV)
79100000 - Services juridiques

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
Loterie Nationale S.A. de droit public
Adresse postale
rue Belliardstraat 25-33
Ville
Bruxelles
Code postal
1040
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Point(s) de contact
Nicolas Vandekerckhove
Téléphone
+32 22384630
Fax
-
Courriel
nicolas.vandekerckhove@nationaleloterij.be
Adresse principale
http://www.loterie-nationale.be
Adresse du profil d’acheteur
https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=239019
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Le mois dernier, rien qu'en Belgique, pas moins de 2213 nouveaux marchés publics ont été annoncés.

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