Avis de marché

Marché public de services juridiques en vue de constituer des listes d’avocats pouvant être désignés par le Gouvernement wallon et ses services

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1) Nom et adresses

Nom officiel
La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne de Madame Alda GREOLI, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Numéro national d'identification
0316.381.138_517792
Adresse postale
Place de wallonie, 1
Ville
JAMBES
Code postal
5100
Code NUTS
BE352 - Arr. Namur
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Point(s) de contact
Amaryllis Mattart
Téléphone
-
Courriel
gestion.avocats@spw.wallonie.be
Fax
-

Adresse(s) internet

Adresse principale:   http://www.wallonie.be

Adresse du profil d’acheteur:   https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=311993

I.2) Procédure conjointe

Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe:   non

En cas de procédure conjointe impliquant différents pays, législation nationale applicable relative aux marchés:   -

Le marché est attribué par une centrale d’achat:   non

I.3) Communication

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues

Nom officiel
-
Numéro national d'identification
-
Adresse postale
-
Ville
-
Code postal
-
Code NUTS
-
Pays
-
Point(s) de contact
-
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse principale
-
Adresse du profil d’acheteur
-

L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante:   https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=311993

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées

Nom officiel
SPW-SG-DAJ-Direction des Marchés publics
Numéro national d'identification
-
Adresse postale
Place de la Wallonie, 1, Bâtiment II
Ville
JAMBES
Code postal
5100
Code NUTS
BE352 - Arr. Namur
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Point(s) de contact
Amaryllis Mattart
Téléphone
-
Courriel
gestion.avocats@spw.wallonie.be
Fax
-
Adresse principale
http://www.wallonie.be
Adresse du profil d’acheteur
https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=311993

par voie électronique via:   -

La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: -

I.4) Type de pouvoir adjudicateur

Autorité régionale ou locale

I.5) Activité principale

Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1) Étendue du marché

II.1.1) Intitulé

Marché public de services juridiques en vue de constituer des listes d’avocats pouvant être désignés par le Gouvernement wallon et ses services

Numéro de référence:   SPW-SO133-S1.03.03-18E09-F02_0

II.1.2) Code CPV principal

Code CPV principal:   79100000 - Services juridiques

Descripteur supplémentaire:   -

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.4) Description succincte

La Région wallonne souhaite constituer 3 listes d’avocats pouvant être désignés par le Gouvernement et ses services pour assurer la gestion de certains dossiers dans la matière visée à chacun des lots.
La mission de l’avocat peut être de :
• représenter la Région wallonne dans les procédures contentieuses relatives à l’objet des lots du marché. Parallèlement aux procédures juridictionnelles ou en dehors de ces dernières, représenter la Région wallonne dans une négociation d’un accord transactionnel lorsqu’il est juridiquement possible, l’échange de courriers relatifs à ces opérations, les réunions nécessitées par ces opérations ainsi que la remise d’avis circonstanciés ;
• rédiger des consultations juridiques dans une matière visée par les lots du marché ;
• rédiger ou apporter son aide à la rédaction de textes normatifs.

II.1.5) Valeur totale estimée

-

II.1.6) Information sur les lots

Ce marché est divisé en lots:   oui

Il est possible de soumettre des offres pour:   tous les lots:

Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire:   3

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:   -


II.2) Description Lot nº: 4

II.2.1) Intitulé

Droit administratif général

Lot nº:   4

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal:   79100000 - Services juridiques

Descripteur supplémentaire:   -

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS:   BE3 - RÉGION WALLONNE

Lieu principal d'exécution:   -

II.2.4) Description des prestations

La mission de l’avocat peut être en matière de droit administratif général :
• représenter la Région wallonne dans les procédures contentieuses relatives à l’objet des lots du marché. Parallèlement aux procédures juridictionnelles ou en dehors de ces dernières, représenter la Région wallonne dans une négociation d’un accord transactionnel lorsqu’il est juridiquement possible, l’échange de courriers relatifs à ces opérations, les réunions nécessitées par ces opérations ainsi que la remise d’avis circonstanciés ;
• rédiger des consultations juridiques dans une matière visée par les lots du marché ;
• rédiger ou apporter son aide à la rédaction de textes normatifs.

II.2.5) Critères d’attribution

Critères énoncés ci-dessous

II.2.6) Valeur estimée

-

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Durée en mois:   48

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction:   non

Description des modalités ou du calendrier des reconductions:   -

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:   -

II.2.10) Variantes

Des variantes seront prises en considération:   non

II.2.11) Information sur les options

Options:   non

Description des options:   -

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques

Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique:   non

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne:   non

II.2.14) Informations complémentaires

La Région wallonne envisage de conclure cet accord-cadre, dont tous les termes sont fixés avec un nombre fixe d’avocats maximum par lot (Lot 4 - 3 avocats ). Pendant la durée de l’accord-cadre, la Région wallonne attribuera les missions aux participants à l’accord-cadre sans remise en concurrence, en veillant à une répartition équilibrée des missions entre ceux-ci.


II.2) Description Lot nº: 5

II.2.1) Intitulé

Sanctions administratives

Lot nº:   5

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal:   79100000 - Services juridiques

Descripteur supplémentaire:   -

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS:   BE3 - RÉGION WALLONNE

Lieu principal d'exécution:   -

II.2.4) Description des prestations

La mission de l’avocat peut être en matière de sanctions administratives:
• représenter la Région wallonne dans les procédures contentieuses relatives à l’objet des lots du marché. Parallèlement aux procédures juridictionnelles ou en dehors de ces dernières, représenter la Région wallonne dans une négociation d’un accord transactionnel lorsqu’il est juridiquement possible, l’échange de courriers relatifs à ces opérations, les réunions nécessitées par ces opérations ainsi que la remise d’avis circonstanciés ;
• rédiger des consultations juridiques dans une matière visée par les lots du marché ;
• rédiger ou apporter son aide à la rédaction de textes normatifs.

II.2.5) Critères d’attribution

Critères énoncés ci-dessous

II.2.6) Valeur estimée

-

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Durée en mois:   48

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction:   non

Description des modalités ou du calendrier des reconductions:   -

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:   -

II.2.10) Variantes

Des variantes seront prises en considération:   non

II.2.11) Information sur les options

Options:   non

Description des options:   -

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques

Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique:   non

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne:   non

II.2.14) Informations complémentaires

La Région wallonne envisage de conclure cet accord-cadre, dont tous les termes sont fixés avec un nombre fixe d’avocats maximum par lot (Lot 5 - 8 avocats). Pendant la durée de l’accord-cadre, la Région wallonne attribuera les missions aux participants à l’accord-cadre sans remise en concurrence, en veillant à une répartition équilibrée des missions entre ceux-ci.


II.2) Description Lot nº: 11

II.2.1) Intitulé

Développement territorial (aménagement, urbanisme), patrimoine et performance énergétique des bâtiments (PEB) – Contentieux judiciaire – ressort de la Cour d’appel de Liège

Lot nº:   11

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal:   79100000 - Services juridiques

Descripteur supplémentaire:   -

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS:   BE3 - RÉGION WALLONNE

Lieu principal d'exécution:   -

II.2.4) Description des prestations

I.A.1 La mission de l’avocat peut être en matière de Développement territorial - contentieux judiciaire – ressort de la Cour d’appel de Liège :
• représenter la Région wallonne dans les procédures contentieuses relatives à l’objet des lots du marché. Parallèlement aux procédures juridictionnelles ou en dehors de ces dernières, représenter la Région wallonne dans une négociation d’un accord transactionnel lorsqu’il est juridiquement possible, l’échange de courriers relatifs à ces opérations, les réunions nécessitées par ces opérations ainsi que la remise d’avis circonstanciés ;
• rédiger des consultations juridiques dans une matière visée par les lots du marché ;
• rédiger ou apporter son aide à la rédaction de textes normatifs.

II.2.5) Critères d’attribution

Critères énoncés ci-dessous

II.2.6) Valeur estimée

-

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Durée en mois:   48

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction:   non

Description des modalités ou du calendrier des reconductions:   -

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:   -

II.2.10) Variantes

Des variantes seront prises en considération:   non

II.2.11) Information sur les options

Options:   non

Description des options:   -

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques

Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique:   non

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne:   non

II.2.14) Informations complémentaires

La Région wallonne envisage de conclure cet accord-cadre, dont tous les termes sont fixés avec un nombre fixe d’avocats maximum par lot (Lot 11 - 4 avocats). Pendant la durée de l’accord-cadre, la Région wallonne attribuera les missions aux participants à l’accord-cadre sans remise en concurrence, en veillant à une répartition équilibrée des missions entre ceux-ci.


Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) Conditions de participation

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des critères de sélection:

L’avocat devra être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats conformément à l’article 428 du Code judiciaire depuis au moins 5 années au jour de l’ouverture des offres. Pour les avocats étrangers, voir les articles 428 et suivants du Code judiciaire, et principalement ses articles 477 bis à nonies.

III.1.2) Capacité économique et financière

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation:   non

Liste et description succincte des critères de sélection:

-

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

-

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation:   oui

Liste et description succincte des critères de sélection:

-

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

-

III.1.5 Informations sur les marchés réservés

Le marché est réservé à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l'objet est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées:   non

Le marché sera exécuté uniquement dans le cadre de programmes d’emplois protégés:   non

III.2) Conditions liées au marché

III.2.1) Information relative à la profession

La prestation est réservée à une profession déterminée:   -

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:   L’avocat devra être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats conformément à l’article 428 du Code judiciaire depuis au moins 5 années au jour de l’ouverture des offres. Pour les avocats étrangers, voir les articles 428 et suivants du Code judiciaire, et principalement ses articles 477 bis à nonies.

III.2.2) Conditions particulières d'exécution

Pendant toute la durée de l’accord-cadre, l’avocat participant et en charge de dossiers ne peut intervenir, dans les matières des lots dans lesquels il a été désigné (et ce indépendamment du ressort territorial), contre le pouvoir adjudicateur qu’il est chargé de défendre et de conseiller.

III.2.2) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché:   non

Section IV: Procédure

IV.1) Description

IV.1.1) Type de procédure

Procédure accélérée

Justification:   Procédure négociée directe avec publication préalable

IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre:   non

Dans le cas d'accords-cadres, justification d'une durée dépassant quatre ans:   -

Le marché implique la mise en place d'un système d'acquisition dynamique:   non

Le système d'acquisition dynamique pourra être utilisé par d'autres acheteurs:   non

IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier:   non

IV.1.5) Informations sur la négociation

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations:   oui

IV.1.6) Enchère électronique

Une enchère électronique sera effectuée:   non

Renseignements complémentaires sur l’enchère électronique:   -

IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics:   non

IV.2) Renseignements d'ordre administratif

IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure

Numéro de l'avis au JO série S:   -

IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation

Date:   10-09-2018

Heure locale:   14:00

IV.2.3) Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

-

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation

FR

IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en mois:   6

IV.2.7) Modalités d’ouverture des offres

Date:  

Heure locale:   -

Lieu:   -

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:   -

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable:   non

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:   -

VI.2) Informations sur les échanges électroniques

La commande en ligne sera utilisée:   non

La facturation en ligne sera acceptée:   non

Le paiement en ligne sera utilisé:   non

VI.3) Informations complémentaires

Chaque avocat doit appartenir à des cabinets d’avocats différents.
Plusieurs avocats appartenant à un même cabinet d’avocats ne peuvent être soumissionnaires à l’accord-cadre pour un même lot, sous peine de nullité de leur offre.

VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel
Conseil d’État
Adresse postale
rue de la Science 33
Ville
Bruxelles
Code postal
1040
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse internet
-

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation

Nom officiel
Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Adresse postale
Rue Lucien Namèche, 54
Ville
NAMUR
Code postal
5000
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse internet
-

VI.4.3) Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:   -

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours

Nom officiel
RW-SpW-SG-DMP-Direction des Marchés Publics
Adresse postale
Place de la Wallonie, 1 Bât. II
Ville
Jambes (Namur)
Code postal
5100
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Téléphone
-
Courriel
gestion.avocats@spw.wallonie.be
Fax
-
Adresse internet
-

VI.4.5) Date d’envoi du présent avis

26-06-2018

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