Avis sur un profil d’acheteur

Accompagnement de nature juridique dans le cadre de la mise en conformité au RGPD

Le présent marché vise la conclusion d’un accord-cadre portant sur un accompagnement de nature
juridique dans le cadre de la mise en conformité au RGPD. Le présent marché a pour objet principal la prestation de services
juridiques non exclus de la réglementation des marchés publics et est soumis conformément à l’article 21, § 2 de la loi, au
régime juridique des services sociaux et autres services spécifiques (art. 88 et s. de la loi). Le présent accord-cadre a pour buts
de faire bénéficier les pouvoirs adjudicateurs des services personnalisés suivants :
- Conscientisation des mandataires et des personnes chargées de veiller à la mise en conformité au RGPD ;
- Accompagnement personnalisé visant à la conformité du pouvoir adjudicateur au RGPD consistant en l’aide à l’établissement
du registre des activités de traitement et en la définition d’un plan d’actions et d’investissements à 3 ans ;
- Accompagnement juridique quant à la mise en place du plan d’actions et d’investissement.


Date d’envoi du présent avis
09-04-2018
Date de publication
11-04-2018
Codes de la région (NUTS)
BE352 - Arr. Namur
Secteur commercial (CPV)
79111000 - Services de conseil juridique

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
Union des Villes et Communes de Wallonie
Adresse postale
rue de l'Etoile 14
Ville
NAMUR
Code postal
5000
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Point(s) de contact
-
Téléphone
+32 81240673
Fax
-
Courriel
mvr@uvcw.be
Adresse principale
http://www.uvcw.be
Adresse du profil d’acheteur
https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=305326
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