Avis de marché

Expertise dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice (Lot 1), les contrôles aux frontières, l’asile et la migration (Lot 2), et la coopération judiciaire dans les affaires criminelles et la coopération policière (Lot 3)

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1) Nom et adresses

Nom officiel
Parlement européen, Official Mail Service
Numéro national d'identification
-
Adresse postale
Rue Wiertz 60
Ville
Brussels
Code postal
1047
Code NUTS
BE100 - Arr. de Bruxelles-Capitale / Arr. van Brussel-Hoofdstad
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Point(s) de contact
Michael Alexander Speiser
Téléphone
+32 22832475
Courriel
poldepc-finance@ep.europa.eu
Fax
-

Adresse(s) internet

Adresse principale:   http://www.europarl.europa.eu

Adresse du profil d’acheteur:   -

I.2) Procédure conjointe

Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe:   non

En cas de procédure conjointe impliquant différents pays, législation nationale applicable relative aux marchés:   -

Le marché est attribué par une centrale d’achat:   non

I.3) Communication

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues

Nom officiel
-
Numéro national d'identification
-
Adresse postale
-
Ville
-
Code postal
-
Code NUTS
-
Pays
-
Point(s) de contact
-
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse principale
-
Adresse du profil d’acheteur
-

L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante:   http://www.europarl.europa.eu/tenders/invitations.htm

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées

Nom officiel
-
Numéro national d'identification
-
Adresse postale
-
Ville
-
Code postal
-
Code NUTS
-
Pays
-
Point(s) de contact
-
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse principale
-
Adresse du profil d’acheteur
-

par voie électronique via:   -

La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: -

I.4) Type de pouvoir adjudicateur

Institution/agence européenne ou organisation internationale

I.5) Activité principale

Autre activité:   Espace de liberté, de sécurité et de justice

Section II: Objet

II.1) Étendue du marché

II.1.1) Intitulé

Expertise dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice (Lot 1), les contrôles aux frontières, l’asile et la migration (Lot 2), et la coopération judiciaire dans les affaires criminelles et la coopération policière (Lot 3)

Numéro de référence:   -

II.1.2) Code CPV principal

Code CPV principal:   79100000 - Services juridiques

Descripteur supplémentaire:   RD11

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.4) Description succincte

Le contrat-cadre prévoit notamment un conseil d’experts indépendants sur divers problèmes actuels et émergeants dans les domaines des problèmes horizontaux de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté (Lot 1), des politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à la migration (Lot 2), et la coopération judiciaire dans les affaires criminelles et de la coopération policière (Lot 3).

II.1.5) Valeur totale estimée

Valeur hors TVA:   3.000.000,00

Monnaie:   EUR

II.1.6) Information sur les lots

Ce marché est divisé en lots:   oui

Il est possible de soumettre des offres pour:   tous les lots:

Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire:   3

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:   -


II.2) Description Lot nº: 1

II.2.1) Intitulé

Problèmes horizontaux de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté

Lot nº:   1

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal:   79100000 - Services juridiques

Descripteur supplémentaire:   -

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS:   BE100 - Arr. de Bruxelles-Capitale / Arr. van Brussel-Hoofdstad

Lieu principal d'exécution:   Parlement européen, Bruxelles, Belgique

II.2.4) Description des prestations

Le contrat-cadre de services prévu vise à soutenir le travail de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) au sein du Parlement européen en lui permettant de lancer des commandes d’études, d’instructions, un soutien aux évènements du Parlement européen avec des experts externes, etc, dans ses domaines de compétence.
Les conseils d'experts dispensés au titre du contrat-cadre prendront la forme de rapports de divers volumes, remis sur demande spécifique dans un délai limité et défini. Outre les conseils écrits, le contrat-cadre de services couvrira également des services connexes tels que la participation aux réunions et aux présentations des experts principaux de la Commission, ou le soutien aux évènements du Parlement européen avec des experts externes de manière appropriée. Les prestataires de services porteront seuls la responsabilité scientifique des résultats de leur travail.
Lot 1 (Problèmes horizontaux de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté) :
Le TFUE attache une grande importante à la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. La charte des droits fondamentaux, qui lie maintenant légalement l’UE, a renforcé les droits fondamentaux. Les droits fondamentaux et les droits de citoyenneté sont prévus dans les articles 2, 3 et 9-12 du TUE, 15, 16, 18-25 du TFUE et dans la charte.
Le lot 1 couvre, entre autres, l’expertise dans toutes les questions liées aux problèmes horizontaux dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice, les droits fondamentaux et la citoyenneté, notamment :
— la protection des droits fondamentaux dans l’UE (incluant les droits des enfants), compte tenu de la charte des droits fondamentaux de l’UE, et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, de la Cour européenne des droits de l’homme et des autres autorités judiciaires compétentes, et
— l’accession de l’UE à la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
— questions institutionnelles dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice, incluant la division des rôles et des compétences entre les institutions et les organes de l’UE ainsi qu’entre l’UE et ses États membres,
— évaluation globale de l’équilibre entre liberté et sécurité et de l’utilisation de mesures exceptionnelles,
— Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne,
— le programme «Droits, égalité et citoyenneté» 2014-2020 et les futurs fonds de suivi pour soutenir les droits fondamentaux, la non-discrimination et la citoyenneté,
— citoyenneté de l’UE, incluant la liberté de mouvement,
— législation primaire et secondaire sur le combat contre les discriminations, incluant la situation des minorités,
— le combat contre le racisme et la xénophobie,
— la transparence et l’accès aux documents,
— la protection des données personnelles, incluant le Contrôleur européen de la protection des données.

II.2.5) Critères d’attribution

Critères énoncés ci-dessous

II.2.6) Valeur estimée

Valeur hors TVA:   1.000.000,00

Monnaie:   EUR

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Durée en mois:   60

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction:   oui

Description des modalités ou du calendrier des reconductions:   Le contrat aura une durée initiale de 12 mois à compter de la date de signature par la dernière partie contractante. Il sera ensuite reconduit tacitement sur une base annuelle (4 fois au maximum). Par conséquent, la durée du contrat ne pourra excéder 5 ans (60 mois) à compter de la date de son entrée en vigueur.

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:   -

II.2.10) Variantes

Des variantes seront prises en considération:   non

II.2.11) Information sur les options

Options:   non

Description des options:   -

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques

Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique:   non

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne:   non

II.2.14) Informations complémentaires

-


II.2) Description Lot nº: 2

II.2.1) Intitulé

Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à la migration.

Lot nº:   2

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal:   79100000 - Services juridiques

Descripteur supplémentaire:   -

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS:   BE100 - Arr. de Bruxelles-Capitale / Arr. van Brussel-Hoofdstad

Lieu principal d'exécution:   Parlement européen, Bruxelles, Belgique

II.2.4) Description des prestations

Le contrat-cadre de services prévu vise à soutenir le travail de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) au sein du Parlement européen en lui permettant de lancer des commandes d’études, d’instructions, un soutien aux évènements du Parlement européen avec des experts externes, etc, dans ses domaines de compétence.
Les conseils d'experts dispensés au titre du contrat-cadre prendront la forme de rapports de divers volumes, remis sur demande spécifique dans un délai limité et défini. Outre les conseils écrits, le contrat-cadre de services couvrira également des services connexes tels que la participation aux réunions et aux présentations des experts principaux de la Commission, ou le soutien aux évènements du Parlement européen avec des experts externes de manière appropriée. Les prestataires de services porteront seuls la responsabilité scientifique des résultats de leur travail.
Lot 2 (Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à la migration) :
Les objectifs de l’UE, tels que prévus dans les articles 67 (2) et 77-80 du TFUE et les droits correspondant prévus dans les articles 7, 14, 18 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, sont d’assurer l’absence de contrôles internes aux frontières des personnes et de développer une politique commune sur l’asile, l’immigration et le contrôle externe aux frontières, basée sur la solidarité entre les États membres, qui soit juste entre les pays-tiers.
L’agenda européen en matière de migration 2015 couvre les quatre domaines politiques qui sont : la réduction des mesures d’incitation à l’immigration irrégulière, la gestion des frontières (sauver des vies et sécuriser les frontières externes), le développement d’une politique d’asile plus forte et l’établissement d’une nouvelle politique sur l’immigration régulière, incluant les politiques d’intégration.
L’asile est une politique commune de l’UE, avec pour but de créer un système commun comprenant un statut uniforme et des procédures uniformes pour la protection internationale. Avec les paquets législatifs publiés en Mai et Juillet 2016, la troisième phase du régime d’asile européen commun a été lancé.
Dans le domaine de la migration légale, la législation existante de l’UE est actuellement soumise à une évaluation du REFIT.
La politique de gestion des frontières a témoigné de développements considérables causés par l’augmentation des flots de migration mixte dans l’UE, ainsi que l’accélération des inquiétudes relatives à la sécurité, qui ont déclenché une nouvelle période d’activité.
Le lot 2 couvre, entre autres, l’expertise sur toutes les questions liées aux contrôles aux frontières, l’asile et la migration, notamment :
— la protection internationale, incluant le déménagement et la réinstallation,
— la migration légale incluant la coopération avec les pays d’origine et les politiques d’intégration,
— la migration irrégulière incluant le retour et la reprise en charge,
— la gestion des frontières incluant la gestion intégrée des frontières aux frontières externes, et le concept de «frontière intelligente»,
— Schengen, incluant la politique des visas pour des séjours à court et à long-terme,
— les agences dans la zone d’asile et de migration,
— les fonds compétents dans le domaine de l’asile et de la migration,
— la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour européenne des droits de l’homme, ou d’autres autorités judiciaires compétentes.

II.2.5) Critères d’attribution

Critères énoncés ci-dessous

II.2.6) Valeur estimée

Valeur hors TVA:   1.000.000,00

Monnaie:   EUR

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Durée en mois:   60

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction:   oui

Description des modalités ou du calendrier des reconductions:   Le contrat aura une durée initiale de 12 mois à compter de la date de signature par la dernière partie contractante. Il sera ensuite reconduit tacitement sur une base annuelle (4 fois au maximum). Par conséquent, la durée du contrat ne pourra excéder 5 ans (60 mois) à compter de la date de son entrée en vigueur.

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:   -

II.2.10) Variantes

Des variantes seront prises en considération:   non

II.2.11) Information sur les options

Options:   non

Description des options:   -

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques

Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique:   non

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne:   non

II.2.14) Informations complémentaires

-


II.2) Description Lot nº: 3

II.2.1) Intitulé

Coopération judiciaire en matière criminelle et coopération policière

Lot nº:   3

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal:   79100000 - Services juridiques

Descripteur supplémentaire:   -

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS:   BE100 - Arr. de Bruxelles-Capitale / Arr. van Brussel-Hoofdstad

Lieu principal d'exécution:   Parlement européen, Bruxelles, Belgique

II.2.4) Description des prestations

Le contrat-cadre de services prévu vise à soutenir le travail de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) au sein du Parlement européen en lui permettant de lancer des commandes d’études, d’instructions, un soutien aux évènements du Parlement européen avec des experts externes, etc, dans ses domaines de compétence.
Les conseils d'experts dispensés au titre du contrat-cadre prendront la forme de rapports de divers volumes, remis sur demande spécifique dans un délai limité et défini. Outre les conseils écrits, le contrat-cadre de services couvrira également des services connexes tels que la participation aux réunions et aux présentations des experts principaux de la Commission, ou le soutien aux évènements du Parlement européen avec des experts externes de manière appropriée. Les prestataires de services porteront seuls la responsabilité scientifique des résultats de leur travail.
Lot 3 (Coopération judiciaire en matière criminelle et coopération policière) :
La coopération judiciaire en matière criminelle, prévue dans les articles 82 à 86 du TFUE, est basée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judicaires, et inclut des mesures pour estimer les lois des États membres dans différents secteurs.
L’élimination progressive des contrôles aux frontières dans l’UE a considérablement facilité la libre circulation des citoyens européens, mais a également facilité les opérations transnationales des criminels. Afin de s’attaquer au défi que représente la criminalité transfrontalière, l’espace de liberté, de sécurité et de justice y compris des mesures pour promouvoir la coopération judiciaire en matières criminelles. Le point de départ est le principe de reconnaissance mutuelle. Des mesures spécifiques ont été adoptées pour combattre la criminalité transnationale et s’assurer que les droits des victimes, suspects et prisonniers sont protégés dans l’Union.
Le principal instrument pour la coopération policière, prévu dans les articles 87 à 89 de la TFUE, est l’Office européen de police (Europol), qui est l’axe central de la plus large architecture interne européenne de sécurité. La coopération et les politiques sont encore en cours de développement, avec une attention toute particulière portée à la prévention plus efficace des menaces et crimes paneuropéens, et cela se fait conformément aux droits fondamentaux et règles de protection des données.
La coopération policière efficace est un élément clé pour faire de l’Union un espace de liberté, de sécurité et de justice basé sur le respect des droits fondamentaux. La coopération dans l’application de la loi transfrontalière, impliquant la police, les douanes et d’autres services d’application de la loi, est conçue pour prévenir, détecter et examiner les infractions criminelles à travers l’UE. En pratique, cette coopération concerne principalement les crimes graves (crime organisé, trafic de drogue, trafic d’êtres humains, cybercriminalité) et le terrorisme.
Le lot 3 couvre l’expertise sur toutes les questions liées à la coopération judiciaire en matières criminelles et la coopération policière, incluant mais ne se limitant pas à :
— coopération judiciaire en matière criminelle, incluant le contre-terrorisme,
— coopération policière, incluant le contre-terrorisme,
— les agences dans le domaine de la coopération judiciaire en matières criminelles et de la coopération policière,
— les fonds compétents dans le domaine de la coopération judiciaire en matières criminelles et de la coopération policière,
— la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour européenne des droits de l’homme, ou d’autres autorités judiciaires compétentes.

II.2.5) Critères d’attribution

Critères énoncés ci-dessous

II.2.6) Valeur estimée

Valeur hors TVA:   1.000.000,00

Monnaie:   EUR

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Durée en mois:   60

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction:   oui

Description des modalités ou du calendrier des reconductions:   Le contrat aura une durée initiale de 12 mois à compter de la date de signature par la dernière partie contractante. Il sera ensuite reconduit tacitement sur une base annuelle (4 fois au maximum). Par conséquent, la durée du contrat ne pourra excéder 5 ans (60 mois) à compter de la date de son entrée en vigueur.

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:   -

II.2.10) Variantes

Des variantes seront prises en considération:   non

II.2.11) Information sur les options

Options:   non

Description des options:   -

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques

Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique:   non

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne:   non

II.2.14) Informations complémentaires

-


Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) Conditions de participation

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des critères de sélection:

Le Parlement européen n'exige pas de preuve du statut et de la capacité juridique à ce stade de la procédure, mais se réserve le droit de le faire à un stade ultérieur, s'il le juge nécessaire.

III.1.2) Capacité économique et financière

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation:   non

Liste et description succincte des critères de sélection:

Les soumissionnaires devront posséder la capacité économique et financière nécessaire pour exécuter le contrat dans le respect des dispositions contractuelles. Si, à la lumière des renseignements fournis, le Parlement européen émet des doutes quant aux ressources financières d'un soumissionnaire, ou si celles-ci sont clairement insuffisantes pour lui permettre d'exécuter le contrat, il pourra rejeter son offre sans que le soumissionnaire puisse exiger la moindre compensation financière.
Le soumissionnaire pourra également recourir aux capacités d'autres entités, indépendamment de la nature juridique des liens qu'il entretient avec celles-ci. Dans ce cas, il/elle devra alors prouver au Parlement européen qu'il/elle disposera des ressources nécessaires à l'exécution du contrat en produisant par exemple un engagement des entités en question à mettre ces ressources à sa disposition. Dès lors, le Parlement européen pourra refuser la candidature ou l'offre présentée s'il a des doutes quant à l'engagement ou à la capacité financière de ces entités tierces. Il pourra, le cas échéant, exiger que le soumissionnaire et ces autres entités soient conjointement et solidairement responsables de l'exécution du contrat.
Dans les mêmes conditions, un groupement d'opérateurs économiques pourra recourir aux capacités des membres du groupement ou d'autres entités.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

En ce qui concerne le présent marché, le Parlement européen exige de la part des soumissionnaires qu’ils aient une capacité financière et économique minimum :
— chiffre d'affaires annuel minimal de 80 000 EUR pour les 2 derniers exercices.
La capacité économique et financière sera évaluée sur la base des informations indiquées dans les documents suivants (à fournir par les soumissionnaires) :
— déclaration de revenus pour les 2 exercices les plus récents au minimum. Pour les personnes morales, il pourra s'agir d'une déclaration du chiffre d'affaires global; pour les soumissionnaires qui sont des personnes physiques, le revenu brut sera réputé représenter le chiffre d'affaires.
Si le soumissionnaire n'est pas en mesure de fournir les références requises, il pourra attester sa capacité économique et financière par tout autre document que le Parlement européen jugera approprié.

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation:   non

Liste et description succincte des critères de sélection:

Les soumissionnaires devront posséder la capacité technique et professionnelle nécessaire pour exécuter le marché dans le respect des dispositions contractuelles. Si, à la lumière des renseignements fournis, le Parlement européen émet des doutes quant à la capacité technique et professionnelle d'un soumissionnaire, ou si celle-ci est clairement insuffisante pour lui permettre d'exécuter le contrat, il pourra rejeter son offre sans que le soumissionnaire puisse exiger la moindre compensation financière.
Le soumissionnaire ou le candidat pourra également recourir aux capacités d'autres entités, indépendamment de la nature juridique des liens qu'il entretient avec ces dernières. Dans ce cas, il devra prouver au Parlement européen qu'il disposera des ressources nécessaires pour l'exécution du contrat, en fournissant par exemple une garantie d'engagement de ces entités à cet effet. Le Parlement européen pourra refuser la candidature ou l'offre présentée s'il a des doutes quant à l'engagement de la partie tierce.
Pour les groupements d'opérateurs économiques et en cas de sous-traitance, l'évaluation tiendra compte de la capacité technique et professionnelle globale de tous les membres.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

En ce qui concerne le contrat objet du présent appel d'offres, le Parlement européen exige des soumissionnaires, y compris des personnes chargées de la prestation des services, la capacité technique et professionnelle suivante :
1) structure minimale de l’équipe :
— au moins 3 personnes de l'équipe de base doivent être qualifiées comme chercheurs, c’est à dire avoir une expérience professionnelle et/ou universitaire d'au moins 3 ans, dont au moins 2 ans dans le domaine couvert par chaque lot objet de l'offre du soumissionnaire,
— au moins 1 personne de l'équipe de base doit être qualifiée comme chercheur confirmé, c’est à dire avoir une expérience professionnelle et/ou universitaire d'au moins 5 ans, dont au moins 2 ans dans le domaine couvert par chaque lot objet de l'offre du soumissionnaire,
— au moins 1 personne de l'équipe de base doit être considérée comme chef de projet, c’est à dire avoir une expérience professionnelle et/ou universitaire d'au moins 7 ans, dont au moins 2 ans dans le domaine couvert par chaque lot objet de l'offre du soumissionnaire,
— l’exécution fructueuse d'au moins 4 contrats de recherche en appui à l'élaboration de politiques au niveau international ou national comme preuve d'une expérience du passé,
— un dossier de publications dans le domaine du lot objet de l'offre ;
2) distinction scientifique/universitaire clairement en rapport avec la recherche dans les domaines en rapport avec le lot objet de l'offre ;
3) connaissance du cadre institutionnel et du processus décisionnel de l'UE.
La capacité technique et professionnelle sera évaluée sur la base des informations indiquées dans les documents suivants (à fournir par les soumissionnaires) :
— diplômes et qualifications professionnelles du personnel prévu pour l'exécution des services, y compris ceux des prestataires de services délégués ou des sous-traitants, le cas échéant (CV). Le contractant devra indiquer dans chaque CV (3 pages au maximum) s'il s'agit du profil d'un chercheur, d'un chercheur confirmé ou d'un chef de projet (pour des renseignements complémentaires, voir les définitions correspondantes susmentionnées),
— une liste des contrats de recherche exécutés (au moins 4 contrats),
— une compilation des publications du personnel prévu pour l'exécution des services sur des questions concernées parues dans la presse universitaire au cours des 5 dernières années,
— preuve de l'adhésion à des réseaux de recherche universitaire ou à des groupes de réflexion, ou autres indications d'excellence scientifique telles que des prix ou des subventions pour des projets de recherche et similaires,
— preuve d'articles pertinents touchant aux questions du cadre institutionnel de l'UE, expérience professionnelle dans un domaine en rapport avec les questions de l'UE, participation à des conférences, des cours, etc. sur des sujets en rapport avec l'Union européenne.

III.1.5 Informations sur les marchés réservés

Le marché est réservé à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l'objet est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées:   non

Le marché sera exécuté uniquement dans le cadre de programmes d’emplois protégés:   non

III.2) Conditions liées au marché

III.2.1) Information relative à la profession

La prestation est réservée à une profession déterminée:   -

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:   -

III.2.2) Conditions particulières d'exécution

Pendant toute la durée du présent contrat-cadre de services, le contractant devra garantir le même niveau de qualité, tel que précédemment défini dans les critères de sélection. Cette garantie de continuité s'appliquera également en cas d'abandon d'experts, par exemple :
— si un membre du personnel n'est plus en mesure de fournir les services en raison d'une maladie ou d'un accident,
— si une personne mentionnée dans le contrat ne réalise pas les tâches qui lui ont été confiées au titre de ce contrat,
— s'il est nécessaire de remplacer un membre du personnel pour toute autre raison indépendante de la volonté du contractant.
En pareils cas, le contractant devra mettre à disposition une autre personne possédant au moins des qualifications et une expérience équivalentes et reconnue par le Parlement européen afin de ne pas compromettre l'exécution du contrat-cadre. Le Parlement européen se réserve dès lors le droit d'accepter ou de refuser tout remplacement d'expert proposé durant l'exécution du contrat. Dans tous les cas, l'autorisation du Parlement européen sera émise par écrit.

III.2.2) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché:   oui

Section IV: Procédure

IV.1) Description

IV.1.1) Type de procédure

IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre:   non

Dans le cas d'accords-cadres, justification d'une durée dépassant quatre ans:   Un accord-cadre en liaison au travail d’une commission parlementaire, qui doit être aligné sur une législature de 5 ans

Le marché implique la mise en place d'un système d'acquisition dynamique:   non

Le système d'acquisition dynamique pourra être utilisé par d'autres acheteurs:   non

IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier:   non

IV.1.5) Informations sur la négociation

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations:   non

IV.1.6) Enchère électronique

Une enchère électronique sera effectuée:   non

Renseignements complémentaires sur l’enchère électronique:   -

IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics:   non

IV.2) Renseignements d'ordre administratif

IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure

Numéro de l'avis au JO série S:   -

IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation

Date:   25-09-2018

Heure locale:   -

IV.2.3) Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

-

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation

EN, BG, DA, DE, EL, ET, FI, FR, GA, HR, HU, IT, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, ES, SV, CS

IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en mois:   12

IV.2.7) Modalités d’ouverture des offres

Date:   11-10-2018

Heure locale:   09:30

Lieu:   Locaux du Parlement européen, Bruxelles Belgique.

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:   Les soumissionnaires qui souhaitent assister à l'ouverture des offres devront en informer le service responsable de la gestion de cette procédure de passation des marchés par courrier électronique à l’adresse suivante : poldepc-finance@ep.europa.eu Au plus tard le 25.9.2018. Un seul représentant par soumissionnaire pourra y assister.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable:   non

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:   -

VI.2) Informations sur les échanges électroniques

La commande en ligne sera utilisée:   non

La facturation en ligne sera acceptée:   non

Le paiement en ligne sera utilisé:   non

VI.3) Informations complémentaires

-

VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel
Cour de justice de l'Union européenne
Adresse postale
Boulevard Konrad Adenauer
Ville
Luxembourg
Code postal
L-2925
Pays
LUXEMBOURG
Téléphone
+352 43031
Courriel
-
Fax
+352 43032600
Adresse internet
https://curia.europa.eu/

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation

Nom officiel
-
Adresse postale
-
Ville
-
Code postal
-
Pays
-
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse internet
-

VI.4.3) Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:   -

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours

Nom officiel
Cour de justice de l'Union européenne
Adresse postale
Boulevard Konrad Adenauer
Ville
Luxembourg
Code postal
L-2925
Pays
LUXEMBOURG
Téléphone
+352 43031
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VI.4.5) Date d’envoi du présent avis

27-06-2018

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Le mois dernier, rien qu'en Belgique, pas moins de 2297 nouveaux marchés publics ont été annoncés.

Chaque année, en Belgique, environ 20 000 appels d'offres publics sont émis, allant de travaux de plomberie à des grands travaux d'infrastructure, en passant par des repas scolaires et des systèmes informatiques. Ils représentent un montant avoisinant les 50 milliards d'euros.

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