Avis de marché – secteurs spéciaux

Services juridiques prestés par un avocat

Un accord cadre pour des services juridiques prestés par un avocat, notamment :
- Défendre les intérêts de la société et, le cas échéant, de son personnel, tant à l’amiable qu’en justice, en tant que demandeur ou de défendeur, dans des dossiers récurrents ou ponctuels
- Rédiger des avis juridiques, le cas échéant sous la forme d’une legal opinion,
- Réaliser des travaux de legal audit et de legal due diligence
- Participer à la rédaction de documents, lors de négociations et dans la prise de décisions


Date d’envoi du présent avis
04-06-2018
Date de publication
05-06-2018
Date limite
16-07-2018
Codes de la région (NUTS)
BE1 - RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE / BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST
Secteur commercial (CPV)
79100000 - Services juridiques
79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
79111000 - Services de conseil juridique
79112000 - Services de représentation légale
Type de contrat
Services
Procédure

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles - Procurement & Logistics Department
Adresse postale
Rue Royale 76
Ville
Bruxelles
Code postal
1000
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Point(s) de contact
Paul Van Houtte
Courriel
paul.vanhoutte@mivb.brussels

Valeur estimée

Valeur hors TVA
8600000.00 EUR

Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Voir Document Unique de Marché Européen (DUME) en annexe à compléter obligatoirement sur le site https://ec.europa.eu/tools/espd.

Capacité économique et financière

Le candidat démontrera sa capacité économique et financière en complétant, par lot, la matrice des lots en annexe et en joignant les justificatifs demandées pour chaque critère. Les critères sont énumérés ci – dessous :
1°) La capacité économique et financière des candidats sera contrôlée sur la base de données financières (chiffre d’affaires, bilans et comptes de résultat). Le candidat remettra à la STIB les 2 derniers bilans et comptes de résultat déposés de l’entreprise (modèles déposés à la BNB) ou communiquera le lien vers le site internet où ces documents peuvent être téléchargés sans frais. Pour les entreprises belges, ce n’est pas obligatoire car la STIB peut demander les comptes annuels provenant de la centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique, pour autant qu’ils aient été publiés.
2°) Le chiffre d’affaires annuel spécifique: le chiffre d’affaires réalisé avec la partie sur laquelle porte l’avis de marche. Le candidat remettra une déclaration concernant son chiffre d’affaires pour les services demandés et ce, pour les 2 exercices disponibles les plus récents. (à compléter dans le DUME – Section IV: Critères de sélection IV, point B).

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Les exigences minimales sont reprises dans la matrice des lots en annexe 1. Il est indiqué par lot pour tous les critères de sélection s’il s’agit d’une exigence obligatoire (x) ou non applicable (NA). Le candidat complètera la matrice en indiquant s’il est conforme (OK) ou indiquant le niveau atteint, où cela est applicable.
Les preuves concernant la capacité économique et financière ainsi que la matrice des lots complétée doivent être jointes à votre candidature et à votre DUME.

Capacité technique et professionnelle

Le candidat démontrera sa capacité technique et professionnelle en complétant, par lot, la matrice des lots en annexe et en joignant les justificatifs demandées pour chaque critère. Les critères sont énumérées ci – dessous :
1° Une liste de références de prestations livrées par le ou les collaborateurs du candidat au cours des 5 dernières années au sein du secteur public ou équivalent, avec mention de :
- une description du marché et des services prestés
- le montant
- la durée du contrat, la date
- le nom de l’entreprise concernée (+ les coordonnées d’une personne de contact)
- une mention claire du lot et du domaine du droit spécialisé sur lequel porte la référence
- les coordonnées des avocats impliqués et le rôle qu’ils ont joué dans le projet
(à compléter dans le DUME Section IV: Critères de sélection IV point C).
2° Des attestations de satisfaction signées, dressées par les clients et relatives aux références reprises sous 1° (à joindre au dossier de candidature).
3° Une déclaration formelle que l’entreprise-candidate est capable d’utiliser le français et/ou le néerlandais dans tous ses contacts y inclus avec la STIB (correspondance, visites, réunions etc.)
4° Situation personnelle des avocats membres du bureau-candidat pour les trois dernières années calendrier :
Les cabinets d’avocats qui se portent candidats doivent ajouter à leur candidature une déclaration sur l’honneur attestant que leurs membres-avocats :
- sont inscrits au tableau de l’ordre des avocats;
- ont souscrit et payé une assurance responsabilité professionnelle;
- n’ont pas fait l’objet d’une suppression, suspension ou omission;
- ont reçu la formation pertinente (en ce compris leurs spécialisations) et disposent du nombre d’années d’expérience en la matière (particulièrement de ceux qui sont chargés des domaines du droit spécialisés, tels que repris au paragraphe II.1.6.);
- sont en ordre avec le paiement de la cotisation à l’ordre des avocats.
5° Une description de la politique sociale du candidat : une déclaration sur l’honneur que le candidat respecte toutes les conventions ayant été à la base du label SA 8000.
6° Une déclaration formelle que l’entreprise-candidate est en mesure d’utiliser l’anglais dans tous ses contacts avec la STIB (correspondance, visites, réunions etc.) et avec sa partie adverse.
7° Le nombre d’avocats.
8° Une déclaration du ratio procès gagnés (ou procès clôturés avec un règlement à l’amiable)/procès perdus dans les cinq dernières années.
9° Une déclaration formelle relative à la volonté de collaborer sur une base forfaitaire.
10° La liste des publications juridiques ou des participations à des séminaires en tant qu’orateur/expert dans les deux dernières années.
11° Une déclaration formelle relative à l’occupation d’un mandat académique.
12° La liste des procédures devant le Conseil d’Etat (procédures en suspension et annulation impliquant un pouvoir public bruxellois) pendant les cinq dernières années.
13° La liste de procès conclus avec un règlement à l’amiable.
14° Capacités supplémentaires spécifiques pour chaque lot

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Les exigences minimales sont reprises dans la matrice des lots en annexe 1. Il est indiqué par lot pour tous les critères de sélection s’il s’agit d’une exigence obligatoire (x) ou non applicable (NA). Le candidat complètera la matrice en indiquant s’il est conforme (OK) ou indiquant le niveau atteint, où cela est applicable.
Les justificatifs concernant la capacité technique et professionnelle ainsi que la matrice des lots complétée doivent être joints à votre candidature et DUME.

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