Avis d’attribution de marché

Services juridiques

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1) Nom et adresses

Nom officiel
IFAPME
Numéro national d'identification
0869.559.171_251
Adresse postale
Place Verte 15
Ville
Charleroi
Code postal
6000
Code NUTS
BE322 - Arr. Charleroi
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Point(s) de contact
Service juridique
Téléphone
+32 71232206
Courriel
marchespublics@ifapme.be
Fax
+32 71232291

Adresse(s) internet

Adresse principale:   http://www-ifapme.be

Adresse du profil d’acheteur:   https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=304191

I.2) Procédure conjointe

Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe:   non

En cas de procédure conjointe impliquant différents pays, législation nationale applicable relative aux marchés:   -

Le marché est attribué par une centrale d’achat:   non

I.4) Type de pouvoir adjudicateur

Organisme de droit public

I.5) Activité principale

Autre activité:   Formation

Section II: Objet

II.1) Étendue du marché

II.1.1) Intitulé

Services juridiques

Numéro de référence:   IFAPME-27 - Services juridiques - Lot 1 (6)-F03_0

II.1.2) Code CPV principal

Code CPV principal:   79100000 - Services juridiques

Descripteur supplémentaire:   -

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.4) Description succincte

Ce marché vise à constituer 5 listes d’avocats – chaque liste constituant un lot – pouvant être désignés par le pouvoir adjudicateur pour une des missions visées dans les clauses techniques du cahier spécial des charges dans la matière visée à chacun des lots.

Le marché comprend 5 lots, à savoir :

• Lot 1 : Liste – Droit social ;
• Lot 2 : Liste – Droit administratif ;
• Lot 3 : Liste – Marchés publics ;
• Lot 4 : Liste – Droit civil ;
• Lot 5 : Liste – Droit européen.

II.1.6) Information sur les lots

Ce marché est divisé en lots:   oui

II.1.7) Valeur totale du marché (hors TVA)

Valeur:   200.000,00

Monnaie:   EUR


II.2) Description Lot nº: 1

II.2.1) Intitulé

Liste - Droit social

Lot nº:   1

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal:   79100000 - Services juridiques

Descripteur supplémentaire:   -

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS:   BE3 - RÉGION WALLONNE

Lieu principal d'exécution:   -

II.2.4) Description des prestations

Le prestataire figurant sur cette liste peut être sollicité par le pouvoir adjudicateur pour toute question en lien avec les législations et réglementations en matière de droit social mais également pour tout conflit porté devant les Cours et Tribunaux de l’Ordre judiciaire ou devant le Conseil d’Etat ou pour tous modes alternatifs de résolution des conflits, en rapport avec cette matière (en ce compris la possibilité d’aboutir à un accord transactionnel), et ce :

- tant pour ce qui a trait au secteur privé qu’au secteur public ;
- tant pour ce qui a trait aux agents contractuels qu’aux agents statutaires.

II.2.5) Critères d’attribution

Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom:   La méthodologie relationnelle et organisationnelle proposée  / Pondération:   40

Critère de qualité - Nom:   La disponibilité  / Pondération:   10

Coût - Nom:   Le taux horaire forfaitaire des honoraires  / Pondération:   50

II.2.11) Information sur les options

Options:   non

Description des options:   -

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne:   non

II.2.14) Informations complémentaires

-


II.2) Description Lot nº: 2

II.2.1) Intitulé

Liste - Droit social

Lot nº:   2

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal:   79100000 - Services juridiques

Descripteur supplémentaire:   -

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS:   BE3 - RÉGION WALLONNE

Lieu principal d'exécution:   -

II.2.4) Description des prestations

Le prestataire figurant sur la liste peut être sollicité par le pouvoir adjudicateur pour toute question en lien avec les législations et réglementations en matière de droit administratif mais également pour tout conflit porté devant les Cours et Tribunaux de l’Ordre judiciaire ou devant le Conseil d’Etat ou pour tous modes alternatifs de résolution des conflits, en rapport avec cette matière (en ce compris la possibilité d’aboutir à un accord transactionnel).

Le présent lot concerne tout ce qui a trait au droit administratif, à l’exception toutefois de la matière relative aux marchés publics, objet du lot 3.

II.2.5) Critères d’attribution

Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom:   La méthodologie relationnelle et organisationnelle proposée  / Pondération:   40

Critère de qualité - Nom:   La disponibilité  / Pondération:   10

Coût - Nom:   Le taux horaire forfaitaire des honoraires  / Pondération:   50

II.2.11) Information sur les options

Options:   non

Description des options:   -

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne:   non

II.2.14) Informations complémentaires

-


II.2) Description Lot nº: 3

II.2.1) Intitulé

Liste - Marchés publics

Lot nº:   3

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal:   79100000 - Services juridiques

Descripteur supplémentaire:   -

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS:   BE3 - RÉGION WALLONNE

Lieu principal d'exécution:   -

II.2.4) Description des prestations

Le prestataire figurant sur la liste peut être sollicité par le pouvoir adjudicateur pour toute question en lien avec les législations et réglementations en matière de marchés publics mais également pour tout conflit (en ce compris la transaction) porté devant les Cours et Tribunaux de l’Ordre judiciaire ou devant le Conseil d’Etat ou pour tous modes alternatifs de résolution des conflits, en rapport avec cette matière (en ce compris la possibilité d’aboutir à un accord transactionnel) et notamment :

- pour tous types de marchés ;
- pour tous les modes de passation ; - pour les marchés avec ou sans publicité européenne ;
- à tous les stades de la procédure d’un marché (de l’élaboration du cahier spécial des charges jusqu’à la clôture définitive du marché).

II.2.5) Critères d’attribution

Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom:   La méthodologie relationnelle et organisationnelle proposée  / Pondération:   40

Critère de qualité - Nom:   La disponibilité  / Pondération:   10

Coût - Nom:   Le taux horaire forfaitaire des honoraires  / Pondération:   50

II.2.11) Information sur les options

Options:   non

Description des options:   -

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne:   non

II.2.14) Informations complémentaires

-


II.2) Description Lot nº: 4

II.2.1) Intitulé

Liste - Droit civil

Lot nº:   4

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal:   79100000 - Services juridiques

Descripteur supplémentaire:   -

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS:   BE3 - RÉGION WALLONNE

Lieu principal d'exécution:   -

II.2.4) Description des prestations

Le prestataire figurant sur la liste peut être sollicité par le pouvoir adjudicateur pour toute question en lien avec les législations et réglementations en matière de droit civil mais également pour tout conflit (en ce compris la transaction) porté devant les Cours et Tribunaux de l’Ordre judiciaire ou devant le Conseil d’Etat ou pour tous modes alternatifs de résolution des conflits, en rapport avec cette matière (en ce compris la possibilité d’aboutir à un accord transactionnel) et notamment :

- droit des assurances ;
- droit civil général (droit immobilier et du bail, droit patrimonial, contrats) ;
- droit commercial (droit des sociétés, relations avec les commerçants, droits intellectuels).

II.2.5) Critères d’attribution

Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom:   La méthodologie relationnelle et organisationnelle proposée  / Pondération:   40

Critère de qualité - Nom:   La disponibilité  / Pondération:   10

Coût - Nom:   Le taux horaire forfaitaire des honoraires  / Pondération:   50

II.2.11) Information sur les options

Options:   non

Description des options:   -

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne:   non

II.2.14) Informations complémentaires

-


II.2) Description Lot nº: 5

II.2.1) Intitulé

Liste - Droit européen

Lot nº:   5

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal:   79100000 - Services juridiques

Descripteur supplémentaire:   -

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS:   BE3 - RÉGION WALLONNE

Lieu principal d'exécution:   -

II.2.4) Description des prestations

Le prestataire figurant sur cette liste peut être sollicité par le pouvoir adjudicateur pour toute question en lien avec les législations et réglementations en matière de droit européen mais également pour tout conflit porté devant les Cours et Tribunaux de l’Ordre judiciaire ou devant le Conseil d’Etat ou pour tous modes alternatifs de résolution des conflits, en rapport avec cette matière (en ce compris la possibilité d’aboutir à un accord transactionnel).

II.2.5) Critères d’attribution

Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom:   La méthodologie relationnelle et organisationnelle proposée  / Pondération:   40

Critère de qualité - Nom:   La disponibilité  / Pondération:   10

Coût - Nom:   Le taux horaire forfaitaire des honoraires  / Pondération:   50

II.2.11) Information sur les options

Options:   non

Description des options:   -

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne:   non

II.2.14) Informations complémentaires

-


Section IV: Procédure

IV.1) Description

IV.1.1) Type de procédure

IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre:   non

Un système d'acquisition dynamique a été mis en place:   non

IV.1.6) Enchère électronique

Une enchère électronique a été utilisée:   non

IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics:   non

IV.2) Renseignements d'ordre administratif

IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure

Numéro de l'avis au JO série S:   -

IV.2.8) Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique

L'avis concerne l'abandon du système d'acquisition dynamique qui fait l'objet de l'avis de marché ci-dessus:   non

IV.2.9) Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Le pouvoir adjudicateur n'attribuera aucun autre marché sur la base de l'avis de préinformation ci-dessus:   non


Section V: Attribution du marché

Marché nº:   27 – S – PNSP – Services juridiques – 2017

Lot nº:   1

Intitulé:   Liste - Droit social

Un marché/lot est attribué:   oui

V.2) Attribution du marché Lot nº: 1

V.2.1) Date de conclusion du marché

02-10-2017

V.2.2) Informations sur les offres

Nombre d'offres reçues:   7

Nombre d'offres reçues de la part de PME:   0

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE:   0

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE:   0

Nombre d'offres reçues par voie électronique:   0

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques:   non

V.2.3) Nom et adresse du titulaire

Nom officiel
MERITIUS BRUSSELS
Numéro national d'identification
-
Adresse postale
Avenue Georges Henri 431
Ville
WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Code NUTS
BE100
Code postal
1200
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse internet
-
Le titulaire est une PME
oui

V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot

Estimation initiale du montant total du marché/du lot:   -

Valeur totale du marché/du lot:   200.000,00 EUR

Offre la plus basse:   -

Offre la plus élevée:   -

V.2.5) Information sur la sous-traitance

Le marché est susceptible d’être sous-traité:   non

Proportion:   -

Description succincte de la part du contrat sous-traitée:   -


Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3) Informations complémentaires

Ce marché est d'une durée de 2 ans à compter de la notification.
Le montant HTVA repris aux points suivants :
- Section II "Objet du marché"
II.1.7.) Valeur totale du marché
- Section V : "Attribution du marché"
V.2.4.) "Informations sur le montant du marché/du lot
est le montant estimé par le pouvoir adjudicateur pour l'ensemble des lots de ce marché.
Le lot 1 a été attribué au Cabinet d'Avocats MERITIUS BRUSSELS pour un montant forfaitaire de 150€ HTVA/heure

VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel
Conseil d'Etat
Adresse postale
Rue de la Science 33
Ville
BRUXELLES
Code postal
1040
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Téléphone
+32 22349611
Courriel
-
Fax
-
Adresse internet
http://www.raadvst-consetat.be

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation

Nom officiel
-
Adresse postale
-
Ville
-
Code postal
-
Pays
-
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse internet
-

VI.4.3) Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:   -

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours

Nom officiel
-
Adresse postale
-
Ville
-
Code postal
-
Pays
-
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse internet
-

VI.4.5) Date d’envoi du présent avis

27-03-2018

Annexe D1 – Marchés publics: Justification de l'attribution du marché sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence au Journal officiel de l'Union européenne

1. Justification du choix de la procédure négociée sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence conformément à l'article 32 de la directive 2014/24/UE

Aucune offre ou aucune offre/demande de participation appropriée n'a été déposée en réponse à:

une procédure ouverte:   non

une procédure restreinte:   non

Les produits concernés sont uniquement fabriqués à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement dans les conditions énoncées dans la directive:   -

Les travaux/produits/services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé pour la raison suivante:

absence de concurrence pour des raisons techniques:   non

marché visant la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique:   non

protection de droits exclusifs, y compris des droits de propriété intellectuelle:   non

Urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et dont les circonstances sont rigoureusement conformes aux conditions énoncées dans la directive:   non

Livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial, demandées aux strictes conditions énoncées dans la directive:   non

Nouveaux travaux/services consistant dans la répétition de travaux/services existants et commandés dans des conditions rigoureusement conformes à celles figurant dans la directive:   -

Marché de services attribué au lauréat ou à l’un des lauréats d'un concours:   -

Fournitures cotées et achetées à une bourse de matières premières:   -

Acquisition de fournitures ou de services à des conditions particulièrement avantageuses:

auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales:   -

protection de droits exclusifs, y compris des droits de propriété intellectuelle:   -

2. Autre justification de l'attribution du marché sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence au Journal officiel de l'Union européenne

Le contrat ne relève pas du champ d'application de la directive:   oui

3. Explication

Article 26, §1er, 1°, a), de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Testez TenderWolf pendant :trialPeriod jours gratuitement et sans engagement!

Le mois dernier, rien qu'en Belgique, pas moins de 2119 nouveaux marchés publics ont été annoncés.

Chaque année, en Belgique, environ 20 000 appels d'offres publics sont émis, allant de travaux de plomberie à des grands travaux d'infrastructure, en passant par des repas scolaires et des systèmes informatiques. Ils représentent un montant avoisinant les 50 milliards d'euros.

Testez TenderWolf pendant 30 jours gratuitement et sans engagement!