Avis de marché

Invitation à présenter une offre - LA DESIGNATION D’UN REVISEUR D’ENTREPRISES COMME COMMISSAIRE - Procédure négociée directe avec publication préalable

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1) Nom et adresses

Nom officiel
ULB Hôpital Erasme
Numéro national d'identification
-
Adresse postale
Route de Lennik, 808
Ville
Anderlecht
Code postal
1070
Code NUTS
BE1 - RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE / BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Point(s) de contact
Madame Candy Bouviez
Téléphone
+32 25558418
Courriel
candy.bouviez@erasme.ulb.ac.be
Fax
+32 25554360

Adresse(s) internet

Adresse principale:   http://www.erasme.ulb.ac.be

Adresse du profil d’acheteur:   -

I.2) Procédure conjointe

Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe:   non

En cas de procédure conjointe impliquant différents pays, législation nationale applicable relative aux marchés:   -

Le marché est attribué par une centrale d’achat:   non

I.3) Communication

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues

Nom officiel
ULB Hôpital Erasme - Service des Achats & Assurances
Numéro national d'identification
-
Adresse postale
Route de Lennik 808
Ville
Anderlecht
Code postal
1070
Code NUTS
BE - BELGIQUE-BELGIË
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Point(s) de contact
Madame Marine Ruelle
Téléphone
+32 25553224
Courriel
marine.ruelle@erasme.ulb.ac.be
Fax
-
Adresse principale
http://www.erasme.ulb.ac.be
Adresse du profil d’acheteur
-

L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante:   https://cloud.3p.eu/Downloads/1/292/JZ/2017

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées

Nom officiel
ULB Hôpital Erasme - Service des Achats & Assurances
Numéro national d'identification
-
Adresse postale
Route de Lennik 808
Ville
Anderlecht
Code postal
1070
Code NUTS
BE - BELGIQUE-BELGIË
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Point(s) de contact
Madame Marine Ruelle
Téléphone
+32 25553224
Courriel
marine.ruelle@erasme.ulb.ac.be
Fax
-
Adresse principale
http://www.erasme.ulb.ac.be
Adresse du profil d’acheteur
-

par voie électronique via:   -

La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: -

I.4) Type de pouvoir adjudicateur

Autre type:   Hôpital

I.5) Activité principale

Santé

Section II: Objet

II.1) Étendue du marché

II.1.1) Intitulé

Invitation à présenter une offre - LA DESIGNATION D’UN REVISEUR D’ENTREPRISES COMME COMMISSAIRE - Procédure négociée directe avec publication préalable

Numéro de référence:   2018/19-PNDAPP

II.1.2) Code CPV principal

Code CPV principal:   79212300 - Services de contrôle légal des comptes

Descripteur supplémentaire:   -

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.4) Description succincte

voir II.2.4

II.1.5) Valeur totale estimée

-

II.1.6) Information sur les lots

Ce marché est divisé en lots:   oui

Il est possible de soumettre des offres pour:   tous les lots:

Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire:   -

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:   -

II.2) Description

II.2.1) Intitulé

-

Lot nº:   -

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal:   -

Descripteur supplémentaire:   -

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS:   BE1 - RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE / BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST

Lieu principal d'exécution:   ULB Hôpital Erasme, Route de Lennik, 808 à 1070 Anderlecht

II.2.4) Description des prestations

Objet des Services : Désignation d’un réviseur d’entreprises comme commissaire.
Commentaire :
Le Pouvoir adjudicateur souhaite nommer un commissaire parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Conformément à la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, à l'arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises et à l’arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi qu'à l'inscription et à l'enregistrement dans le registre public des réviseurs d'entreprises, ce marché est strictement réservé aux réviseurs d’entreprises, soit à titre individuel soit à titre de cabinet de révision ; dans ce dernier cas le cabinet doit désigner un représentant permanent ayant la qualité de réviseur d’entreprises.
Dans le cadre de cet appel d’offres, la mission du commissaire porte sur le contrôle légal des comptes annuels des exercices comptables 2018, 2019 et 2020.
Sauf envoi d’un préavis par lettre recommandée 3 mois avant la fin du marché, le marché peut être reconduit tacitement 1 fois pour une durée d’une année chacune, soit pour l’exercice comptable 2021.
La mission comprendra notamment:
 En début de mandat, prise de connaissance de l’environnement général des activités et du dossier du réviseur sortant ;
 Contrôle intermédiaire de la situation semestrielle ;
 Contrôle des comptes annuels + rapport de certification à l’Assemblée Générale ;
o Conformité des comptes annuels aux dispositions légales et statutaires
o Contrôle des comptes (actif, passif et résultats)
o Procédure de demande de confirmation de soldes des rubriques concernées (fournisseurs, organismes financiers, etc…)
o Contrôle des règles d’évaluation et de leur application
 Contrôle de la gestion des comptes patients avec rapport de certification ;
 Comme l’Hôpital comprend un conseil d’entreprise, le commissaire désigné devra par ailleurs (art. 151 à 154 du Code des sociétés):
o contrôler le caractère fidèle et complet des informations économiques et financières qui sont soumises au conseil d’entreprise ;
o soumettre un rapport au conseil d’entreprise sur ces informations économiques et financières ;
o participer à la réunion préparatoire du conseil d’entreprise portant sur l’information financière annuelle et y exercer un rôle pédagogique et d’assistance pour une compréhension optimale des représentants des travailleurs ;
o assister à la réunion du conseil d’entreprise discutant ces informations économiques et financières et donner des explications à leur propos.
 Assistance au Conseil d’administration arrêtant et statuant sur les comptes annuels ;
 Assistance et conseils au département financier en cas de difficultés techniques ;
 Examen du contrôle interne avec rapport des constatations faites et recommandations d’améliorations au comité de gestion ;
 Toute autre mission confiée par le Pouvoir adjudicateur ;
 A la fin du mandat, donner accès à l’ensemble du dossier au commissaire entrant.
Dans l’exercice de sa mission, le réviseur pourra être appelé, dans le cadre du principe d’unicité du contrôle et dans le respect du secret professionnel, à collaborer avec d’autres organes de contrôle et à exécuter d’autres missions que celles faisant partie dans sa mission de base.
Lieu de la prestation du service: ULB Hôpital Erasme, Route de Lennik, 808 à 1070 Anderlecht

II.2.5) Critères d’attribution

Critères énoncés ci-dessous

II.2.6) Valeur estimée

-

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Durée en mois:   36

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction:   oui

Description des modalités ou du calendrier des reconductions:   Le marché peut être prolongé une fois par tacite reconduction pour une période de douze mois (soit pour l’exercice comptable 2021), sauf préavis de trois mois notifié par lettre recommandée donné par le Pouvoir adjudicateur avant la fin de la période de trois ans du marché initial. Ce droit revient uniquement au Pouvoir adjudicateur. L’adjudicataire ne pe...(voir documents du marché)

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:   -

II.2.10) Variantes

Des variantes seront prises en considération:   non

II.2.11) Information sur les options

Options:   non

Description des options:   -

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques

Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique:   non

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne:   non

II.2.14) Informations complémentaires

-

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) Conditions de participation

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des critères de sélection:

Les dispositions de la présente section s’appliquent individuellement :
 Au soumissionnaire qui soumet une offre pour le présent marché ;
 A tous les soumissionnaires qui soumettent ensemble une offre pour le présent marché et ont l’intention de constituer un groupement d’opérateurs économiques ;
 Aux tiers à la capacité desquels il est fait appel, conformément aux dispositions relatives à la sélection qualitative.
I.6.1 Motifs d’exclusion obligatoires
I.6.1.1 Condamnation pénale
Le Pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure, le soumissionnaire se trouvant dans l’un des cas visés à l’article 67 de la Loi, ayant fait l’objet d’une condamnation prononcée par une autorité judiciaire ayant force de chose jugée pour l’une des infractions suivantes :
1° participation à une organisation criminelle ;
2° corruption ;
3° fraude ;
4° infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes ;
5° blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ;
6°travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ;
7°occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
Les exclusions visées aux points 1° à 6° s’appliquent uniquement à une période de cinq ans à compter de la date du jugement. L’exclusion visée au point 7° s’applique uniquement à une période de cinq ans à compter de la fin de l’infraction.
L’exclusion du candidat s’applique également lorsque la personne condamnée par jugement définitif est un membre de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance du candidat ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein.
I.6.1.2 Dettes sociales et fiscales
Le Pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure, le candidat se trouvant dans le cas visé à l’article 68 de la Loi, ne satisfaisant pas à ses obligations de paiement des cotisations de sécurité sociale et / ou de dettes fiscales. Ne donnent néanmoins pas lieu à exclusion les situations suivantes :
1° lorsque le candidat est redevable d’une dette inférieure à 3.000 EUR ou
2° Lorsque le candidat est redevable d’une dette pour laquelle il a obtenu des délais de paiement qu’il respecte strictement ou
3° Lorsque le candidat peut démontrer qu’il possède à l’égard d’un Pouvoir adjudicateur ou d’une entreprise publique une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers. Ces créances s’élèvent au moins à un montant égal à celui pour lequel il est en retard de paiement de dettes sociales.
Le Pouvoir adjudicateur donne cependant l’opportunité à tout opérateur économique de se mettre en règle avec ces obligations sociales et fiscales dans le courant de la procédure de passation (Cfr. I.6.4 Mesures correctrices) et ce après avoir constaté une première fois que le candidat ou le soumissionnaire ne satisfaisait pas aux exigences. A partir de cette constatation, le Pouvoir adjudicateur laisse à l’opérateur économique un délai de cinq jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régularisation.
I.6.2 Motifs d’exclusion facultative
Le Pouvoir adjudicateur peut exclure, à quelque stade de la procédure de passation, le soumissionnaire se trouvant dans l’un des cas visés à l’article 69 de la loi :

1° état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou ayant fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales ;
2° faute professionnelle grave ;
3° conflit d’intérêts ;
4° défaillances importantes ou persistantes lors de l’exécution d’un marché antérieur ;
5° fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés pour la vérification...(voir documents du marché)

III.1.2) Capacité économique et financière

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation:   oui

Liste et description succincte des critères de sélection:

-

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

-

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation:   oui

Liste et description succincte des critères de sélection:

-

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

-

III.1.5 Informations sur les marchés réservés

Le marché est réservé à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l'objet est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées:   non

Le marché sera exécuté uniquement dans le cadre de programmes d’emplois protégés:   non

III.2) Conditions liées au marché

III.2.1) Information relative à la profession

La prestation est réservée à une profession déterminée:   -

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:   Conformément à la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession des réviseurs d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007 et à l'arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises, ce marché est strictement réservé aux réviseurs d’entreprises, soit à titre individuel soit à titre de cabinet de révision ; dans ce dernier cas le cabinet doit désigner un représentant permanent ayant la qualité de réviseur d’entreprises.

III.2.2) Conditions particulières d'exécution

-

III.2.2) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché:   non

Section IV: Procédure

IV.1) Description

IV.1.1) Type de procédure

Procédure accélérée

Justification:   Procédure négociée directe avec publicité

IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre:   non

Dans le cas d'accords-cadres, justification d'une durée dépassant quatre ans:   -

Le marché implique la mise en place d'un système d'acquisition dynamique:   non

Le système d'acquisition dynamique pourra être utilisé par d'autres acheteurs:   non

IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier:   non

IV.1.5) Informations sur la négociation

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations:   oui

IV.1.6) Enchère électronique

Une enchère électronique sera effectuée:   non

Renseignements complémentaires sur l’enchère électronique:   -

IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics:   non

IV.2) Renseignements d'ordre administratif

IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure

Numéro de l'avis au JO série S:   -

IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation

Date:   14-06-2018

Heure locale:   14:00

IV.2.3) Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

-

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation

FR

IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

L'offre doit être valable jusqu'au:   11-12-2018

IV.2.7) Modalités d’ouverture des offres

Date:  

Heure locale:   -

Lieu:   -

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:   -

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable:   non

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:   -

VI.2) Informations sur les échanges électroniques

La commande en ligne sera utilisée:   non

La facturation en ligne sera acceptée:   non

Le paiement en ligne sera utilisé:   non

VI.3) Informations complémentaires

-

VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES
Adresse postale
Rue Quatre Bras 13
Ville
Bruxelles
Code postal
1000
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Téléphone
+32 25086111
Courriel
-
Fax
+32 25086277
Adresse internet
-

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation

Nom officiel
-
Adresse postale
-
Ville
-
Code postal
-
Pays
-
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse internet
-

VI.4.3) Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:   -

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours

Nom officiel
-
Adresse postale
-
Ville
-
Code postal
-
Pays
-
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse internet
-

VI.4.5) Date d’envoi du présent avis

22-05-2018

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