Ville de Braine-le-Comte
Avis de marché

Republication - Marché conjoint des assurances de la Ville de Braine-le-Comte et du Centre Public d'Action Sociale de Braine-le-Comte.

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1) Nom et adresses

Nom officiel
Ville de Braine-le-Comte
Numéro national d'identification
-
Adresse postale
Grand' Place, 39
Ville
Braine-le-Comte
Code postal
7090
Code NUTS
BE325 - Arr. Soignies
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Point(s) de contact
Monsieur Philippe du Bois d'Enghien
Téléphone
+32 67874833
Courriel
[email protected]
Fax
+32 67560520

Adresse(s) internet

Adresse principale:   http://www.braine-le-comte.be

Adresse du profil d’acheteur:   -

I.2) Procédure conjointe

Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe:   oui

En cas de procédure conjointe impliquant différents pays, législation nationale applicable relative aux marchés:   -

Le marché est attribué par une centrale d’achat:   non

I.3) Communication

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues

Nom officiel
Ville de Braine-le-Comte
Numéro national d'identification
-
Adresse postale
Grand' Place, 39
Ville
Braine-le-Comte
Code postal
7090
Code NUTS
BE325 - Arr. Soignies
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Point(s) de contact
Monsieur Filippo Fiaccaprile
Téléphone
+32 67874830
Courriel
[email protected]
Fax
+32 67560520
Adresse principale
http://www.braine-le-comte.be
Adresse du profil d’acheteur
-

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse:   https://cloud.3p.eu/Downloads/1/382/B7/2017

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées

Nom officiel
Ville de Braine-le-Comte
Numéro national d'identification
-
Adresse postale
Grand' Place, 39
Ville
Braine-le-Comte
Code postal
7090
Code NUTS
BE325 - Arr. Soignies
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Point(s) de contact
Monsieur Philippe du Bois d'Enghien
Téléphone
+32 67874833
Courriel
[email protected]
Fax
+32 67560520
Adresse principale
http://www.braine-le-comte.be
Adresse du profil d’acheteur
-

par voie électronique via:   -

La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: -

I.4) Type de pouvoir adjudicateur

Autorité régionale ou locale

I.5) Activité principale

Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1) Étendue du marché

II.1.1) Intitulé

Republication - Marché conjoint des assurances de la Ville de Braine-le-Comte et du Centre Public d'Action Sociale de Braine-le-Comte.

Numéro de référence:   Assu/FF/17-01

II.1.2) Code CPV principal

Code CPV principal:   66512000 - Services d'assurances accidents et maladie

Descripteur supplémentaire:   -

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.4) Description succincte

voir II.2.4

II.1.5) Valeur totale estimée

-

II.1.6) Information sur les lots

Ce marché est divisé en lots:   non

II.2) Description

II.2.1) Intitulé

-

Lot nº:   -

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal:   -

Descripteur supplémentaire:   -

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS:   BE325 - Arr. Soignies

Lieu principal d'exécution:   Ville de Braine-le-Comte, Grand' Place, 39 à 7090 Braine-le-Comte

II.2.4) Description des prestations

Le présent marché public de service a pour objet le renouvellement des polices d’assurances de la Ville de Braine-le-Comte et du CPAS de Braine-le-Comte.
Le présent marché est réservé aux entreprises d’assurances qui sont reconnues par L’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA).
Les intermédiaires d’assurances (courtiers) sont exclus du marché.

II.2.5) Critères d’attribution

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6) Valeur estimée

-

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Durée en mois:   12

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction:   oui

Description des modalités ou du calendrier des reconductions:   Les contrats prendront effet le 1er janvier 2018 à 0h et auront une durée d'un an. A l'échéance de cette période, la durée du marché sera prorogée automatiquement d'une année supplémentaire par tacite reconduction. La durée du marché est prorogeable trois fois au maximum, pour une durée maximum de 4 ans. L’adjudicataire devra maintenir les conditions de son offre (taux,...

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:   -

II.2.10) Variantes

Des variantes seront prises en considération:   non

II.2.11) Information sur les options

Options:   oui

Description des options:   Voir documents du marché.

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques

Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique:   non

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne:   non

II.2.14) Informations complémentaires

-

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) Conditions de participation

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des critères de sélection:

* *** Le présent marché étant réservé aux entreprises d’assurances agrées par la FSMA, le soumissionnaire est donc tenu de joindre son attestation d’agréation.
*** Pour remettre une offre valable, les soumissionnaires doivent pouvoir justifier l’existence d’un siège d’exploitation situé en Belgique.
*** En cas de groupement sans personnalité juridique, chacun des membres de celle ou celui-ci est invité à se conformer et à présenter les documents exigés ci-après.
-- 1) POUR LES SOUMISSIONNAIRES BELGES
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés par l'article 61 de l’Arrêté Royal du 15 Juillet 2011 relatif au droit d’accès. Il s’agit là d’une déclaration sur l’honneur implicite qui ne constitue qu’une dispense temporaire de production des documents visés à l'article 61 de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif aux marchés publics.
Lors du dépôt des offres, le soumissionnaire devra être en règle:
a. par rapport à ses obligations en matière de sécurité sociale conformément à l'article 61, § 2, 5° de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif au droit d’accès et stipulant notamment que le soumissionnaire doit être en règle de ses obligations en matière de Sécurité Sociale ;
b. par rapport à ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge conformément à l'article 61, §1, 6° de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011.
-- Conformément à l’article 60 §1 de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011, le Pouvoir adjudicateur dispense les soumissionnaires de remettre les documents suivants permettant de vérifier leur situation relative aux droits d’accès auxquels il a accès via l’application en ligne DIGIFLOW:
- attestation ONSS
- attestation portant sur les obligations relatives au paiement des impôts et taxes
- attestation de non faillite
-- Dans les quarante-huit heures suivant la séance d'ouverture ou dans les quarante-huit heures suivant le moment ultime pour l'introduction de la demande de participation ou de l'offre, selon le cas, le Pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation fiscale de tous les candidats ou soumissionnaires.
-- En outre, avant l’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur contrôlera les éléments contenus dans la déclaration sur l’honneur implicite relatifs à l’attestation ONSS et l’attestation de non faillite, en consultant lui-même l’application en ligne DIGIFLOW, en vertu de l'article 59, 2° et 60 §1 de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 y relatif.
--2) POUR LES SOUMISSIONNAIRES ÉTRANGERS
Le Pouvoir adjudicateur n’ayant pas accès gratuitement aux moyens lui permettant de vérifier la situation personnelle des soumissionnaires étrangers, celui- ci devra remettre un certificat délivré par l’autorité compétente de la nationalité du soumissionnaire concerné attestant que celui- ci :
- est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi
- est en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où il est établi
Le pouvoir adjudicateur réclamera au soumissionnaire belge ou étranger susceptible d’être désigné un extrait récent du casier judiciaire celui-ci ne pouvant obtenir ce document par ses propres moyens. Le caractère récent de ce document est établi dans la mesure où celui-ci date de moins de 6 mois par rapport à la date de dépôt des candidatures/ offres.
-- Dans les limites des dispositions relatives au droit d’accès inscrites dans le présent cahier spécial des charges et le respect du principe général d’égalité des candidats/soumissionnaires, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’inviter les candidats ou soumissionnaires à compléter ou expliciter les documents, attestati...

III.1.2) Capacité économique et financière

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation:   non

Liste et description succincte des critères de sélection:

*** Une déclaration justifiant le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices, pour un montant minimum de 5 millions d’Euros pour chaque exercice.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

un montant minimum de 5 millions d’Euros pour chaque exercice.

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation:   non

Liste et description succincte des critères de sélection:

*** Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années dans le secteur public, indiquant le montant, la date et le destinataire.
-- Les prestations de services sont prouvées par des attestations de satisfaction émises ou contresignées par l'autorité compétente s’il s’agit d’un destinataire public. A défaut, une déclaration du prestataire de services suffit. A noter que les procès-verbaux de réception provisoire ne sont pas considérés comme des attestations de satisfaction.
-- Niveau minimal d’exigence:
- minimum 5 prestations de services, en rapport avec l’objet du marché, effectuées sur les trois dernières années
- minimum 3 attestations de satisfaction avec des pouvoirs publics, et pour une valeur minimale de 400.000 EUR par an.
*** par une présentation de la société candidate:
+ Structure actuelle de la société
+ Principaux domaines d'activités
*** De plus, le soumissionnaire fournira un document attestant qu'il est agréé pour les branches d'assurances concernées par le présent marché (FSMA).

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

- minimum 5 prestations de services, en rapport avec l’objet du marché, effectuées sur les trois dernières années
- minimum 3 attestations de satisfaction avec des pouvoirs publics, et pour une valeur minimale de 400.000 EUR par an.

III.1.5 Informations sur les marchés réservés

Le marché est réservé à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l'objet est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées:   non

Le marché sera exécuté uniquement dans le cadre de programmes d’emplois protégés:   non

III.2) Conditions liées au marché

III.2.1) Information relative à la profession

La prestation est réservée à une profession déterminée:   -

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:   -

III.2.2) Conditions particulières d'exécution

-

III.2.2) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché:   non

Section IV: Procédure

IV.1) Description

IV.1.1) Type de procédure

Procédure ouverte

IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre:   non

Dans le cas d'accords-cadres, justification d'une durée dépassant quatre ans:   -

Le marché implique la mise en place d'un système d'acquisition dynamique:   non

Le système d'acquisition dynamique pourra être utilisé par d'autres acheteurs:   non

IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier:   non

IV.1.5) Informations sur la négociation

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations:   non

IV.1.6) Enchère électronique

Une enchère électronique sera effectuée:   non

Renseignements complémentaires sur l’enchère électronique:   -

IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics:   oui

IV.2) Renseignements d'ordre administratif

IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure

Numéro de l'avis au JO série S:   -

IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation

Date:   29-09-2017

Heure locale:   10:30

IV.2.3) Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

-

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation

FR

IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

L'offre doit être valable jusqu'au:   27-01-2018

IV.2.7) Modalités d’ouverture des offres

Date:   29-09-2017

Heure locale:   10:30

Lieu:   Ville de Braine-le-Comte, Grand' Place, 39 à 7090 Braine-le-Comte

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:   Une séance publique d’ouverture des offres est prévue

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable:   oui

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:   1.Durée du marché : Les contrats prendront effet le 1er janvier 2018 à 0h et auront une durée d'un an. A l'échéance de cette période, la durée du marché sera prorogée automatiquement d'une année supplémentaire par tacite reconduction. La durée du marché est prorogeable trois fois au maximum, pour une durée maximum de 4 ans. L’adjudicataire devra maintenir les con...

VI.2) Informations sur les échanges électroniques

La commande en ligne sera utilisée:   non

La facturation en ligne sera acceptée:   non

Le paiement en ligne sera utilisé:   non

VI.3) Informations complémentaires

VISITE DU SITE REQUISE
Sous peine de nullité de l’offre, le soumissionnaire est tenu d’effectuer une visite de différents bâtiments qui seront sélectionnés par le pouvoir adjudicateur.
Le soumissionnaire ayant effectué la visite le lundi 21 août 2017, n'est pas tenu d'effectuer celle du lundi 18 septembre 2017 à 10h30.
Le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre une attestation de visite qui lui sera remise lors de la visite des bâtiments.
---
AVIS RECTIFICATIF - TEXTE A MODIFIER -
****1. Publication antérieure et originale : BDA 2017-521030
Publication le 23/06/17 ->marché soumis à la loi du 15 juin 2006.
Erratum de cette publication afin de modifier la date limite de réception des offres, les reconductions et la durée du marché.
Nouvelle date: 29/09/2017 à 10h30 au lieu du 15/09/2017 à 10h30
--
****2. Avis rectificatif d'une publication antérieure au 30/06/2017 devant faire l'objet d'une republication complète avec les nouveaux avis de marché de la loi du 17/06/2016 :
**II.2.3) Reconduction (le cas échéant)
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : Oui
**II.3) DURÉE DU MARCHÉ OU DÉLAI D’EXÉCUTION : 12 mois à partir du 01/01/2018 0h00.
**IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date 29/9/2017 (jj/mm/aaaa) Heure 10h30
**IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
Nouvelle Date 29/09/2017 (jj/mm/aaaa) Heure 10h30
Lieu : Hôtel de Ville, Grand'Place 39 à 7090 Braine-le-Comte
Visite du site requise et ne pas participer à la visite du site engendre la nullité de l'offre:
18/09/2017 à 10.30
Sous peine de nullité de l’offre, le soumissionnaire est tenu d’effectuer une visite de différents bâtiments qui seront sélectionnés par le pouvoir adjudicateur.
Le soumissionnaire ayant effectué la visite le lundi 21 août 2017, n'est pas tenu d'effectuer celle du lundi 18 septembre 2017 à 10h30.
Le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre une attestation de visite qui lui sera remise lors de la visite des bâtiments.

VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel
Conseil d'Etat
Adresse postale
Rue de la Science 33
Ville
Bruxelles
Code postal
1040
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Téléphone
+32 22349611
Courriel
[email protected]
Fax
-
Adresse internet
http://www.raadvst-consetat.be

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation

Nom officiel
-
Adresse postale
-
Ville
-
Code postal
-
Pays
-
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse internet
-

VI.4.3) Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:   Conformément à l’article 15 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, vous disposez d'un délai de 15 jours à partir du jour suivant la date de l’envoi de l'avis de non- attribution, afin d'introduire éventuellement une demande de suspension auprès d’une juridiction. Ce recours peut exclusivement être introduit devant le Conseil d’Etat, par une procédure d’extrême urgence. Conformément à l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, vous pouvez également introduire un recours en annulation contre cette décision auprès du Conseil d’Etat. Ce recours doit être introduit sous peine d’irrecevabilité dans les 60 jours après la notification du marché. Le recours est introduit par une demande datée qui doit être signée par vous ou par un avocat. La demande doit être envoyée soit par lettre recommandée adressée au greffe du Conseil d’État, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles, soit par procédure électronique via le site http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours

Nom officiel
-
Adresse postale
-
Ville
-
Code postal
-
Pays
-
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse internet
-

VI.4.5) Date d’envoi du présent avis

04-09-2017