Avis de marché

Appel à demandes de participation - Assurance pension type"prestations définies" en branche 21 pour les pensions légales (1er pilier) des mandataires

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1) Nom et adresses

Nom officiel
Commune d'Ecaussinnes
Numéro national d'identification
-
Adresse postale
Grand Place, 3
Ville
Ecaussinnes
Code postal
7190
Code NUTS
BE325 - Arr. Soignies
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Point(s) de contact
Monsieur Olivier Van Liefferinge
Téléphone
+32 67794733
Courriel
olivier.vanliefferinge@ecaussinnes.be
Fax
+32 67560746

Adresse(s) internet

Adresse principale:   http://www.ecaussinnes.be

Adresse du profil d’acheteur:   -

I.2) Procédure conjointe

Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe:   oui

En cas de procédure conjointe impliquant différents pays, législation nationale applicable relative aux marchés:   -

Le marché est attribué par une centrale d’achat:   non

I.3) Communication

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues

Nom officiel
Gras Savoye Consulting
Numéro national d'identification
-
Adresse postale
Quai des Vennes, 18-20
Ville
LIEGE
Code postal
4020
Code NUTS
BE - BELGIQUE-BELGIË
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Point(s) de contact
Monsieur François GUILLAUME
Téléphone
+32 479958158
Courriel
francois.guillaume@grassavoye.be
Fax
-
Adresse principale
http://www.grassavoye.be
Adresse du profil d’acheteur
-

L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante:   https://cloud.3p.eu/Downloads/1/358/C3/2018

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées

Nom officiel
-
Numéro national d'identification
-
Adresse postale
-
Ville
-
Code postal
-
Code NUTS
-
Pays
-
Point(s) de contact
-
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse principale
-
Adresse du profil d’acheteur
-

par voie électronique via:   -

La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: -

I.4) Type de pouvoir adjudicateur

Autorité régionale ou locale

I.5) Activité principale

Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1) Étendue du marché

II.1.1) Intitulé

Appel à demandes de participation - Assurance pension type"prestations définies" en branche 21 pour les pensions légales (1er pilier) des mandataires

Numéro de référence:   CSCH/GSC/08022018

II.1.2) Code CPV principal

Code CPV principal:   66000000 - Services financiers et d'assurance

Descripteur supplémentaire:   -

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.4) Description succincte

voir II.2.4

II.1.5) Valeur totale estimée

-

II.1.6) Information sur les lots

Ce marché est divisé en lots:   oui

Il est possible de soumettre des offres pour:   tous les lots:

Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire:   -

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:   -

II.2) Description

II.2.1) Intitulé

-

Lot nº:   -

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal:   -

Descripteur supplémentaire:   -

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS:   BE325 - Arr. Soignies

Lieu principal d'exécution:   Commune d'Ecaussinnes et CPAS d'Ecaussinnes

II.2.4) Description des prestations

Objet des Services : Assurance pension type "Prestations définies" en branche 21 pour les pensions légales (1er pilier) des mandataires de la Commune et du CPAS.
Il s'agit d'un marché conjoint.
Lieux de la prestation du service:
Commune d’Ecaussinnes, Grand Place, 3, 7190 ECAUSSINNES
CPAS d’Ecaussinnes, Place des Martyrs, 9, 7191 ECAUSSINNES

II.2.5) Critères d’attribution

Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom:   Qualité de l'étude actuarielle  / Pondération:   20

Critère de qualité - Nom:   Gestion administrative des pensions  / Pondération:   25

Critère de qualité - Nom:   Communication et reporting  / Pondération:   10

Critère de qualité - Nom:   Solvabilité (Description de la marge de solvabilité)  / Pondération:   20

Critère de qualité - Nom:   Les modalités en cas de résiliation  / Pondération:   10

Coût - Nom:   Chargement sur les primes, les primes uniques, les prestations et réserves  / Pondération:   15

Coût - Nom:   Financement des pensions  / Pondération:   30

II.2.6) Valeur estimée

-

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début:   01-01-2019

Fin:  

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction:   non

Description des modalités ou du calendrier des reconductions:   -

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

Nombre minimal envisagé:   3/ Nombre maximal:  

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:   -

II.2.10) Variantes

Des variantes seront prises en considération:   non

II.2.11) Information sur les options

Options:   non

Description des options:   -

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques

Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique:   non

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne:   non

II.2.14) Informations complémentaires

-

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) Conditions de participation

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des critères de sélection:

Le candidat produit le Document unique de marché européen, qui consiste en une déclaration sur l'honneur propre actualisée et qui est accepté par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que le candidat concerné :
1° ne se trouve pas dans l'une des situations d'exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016;
2° répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l'article 71 de la loi du 17 juin 2016;
Réservation à une catégorie professionnelle déterminée: le marché est réservé aux entreprises d'assurances qui sont reconnues par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) ou la Banque Nationale de Belgique. Les intermédiaires d'assurances sont exclus de ce marché.

III.1.2) Capacité économique et financière

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation:   non

Liste et description succincte des critères de sélection:

-Un justificatif d'une expérience significative en matière de gestion de financement de fonds de pensions premier pillier, à savoir qu'il gère des réserves relatives à cette matière pour un montant total supérieur à 20.000.000 EUR.
-Un rapport financier établi par le soumissionnaire pour les années 2015 et 2016.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

-Un justificatif d'une expérience significative en matière de gestion de financement de fonds de pensions premier pillier, à savoir qu'il gère des réserves relatives à cette matière pour un montant total supérieur à 20.000.000 EUR.
-Un rapport financier établi par le soumissionnaire pour les années 2015 et 2016.

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation:   non

Liste et description succincte des critères de sélection:

- Preuve de l'agrément pour exercer les assurances vie de la branche 21
- Liste de référence des contrats représentatifs similaires (c'est-à-dire assurance pension en branche 21 pour les pensions premier pilier) conclus avec les organismes publics au moins 3 références au cours des cinq dernières années

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

-Preuve de l'agrément pour exercer les assurances vie de la branche 21
- Liste de référence des contrats représentatifs similaires ( c'est-à-dire assurance pension en branche 21 pour les pensions premier pilier) conclus avec les organismes publics au moins 3 références au cours des cinq dernières années

III.1.5 Informations sur les marchés réservés

Le marché est réservé à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l'objet est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées:   non

Le marché sera exécuté uniquement dans le cadre de programmes d’emplois protégés:   non

III.2) Conditions liées au marché

III.2.1) Information relative à la profession

La prestation est réservée à une profession déterminée:   -

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:   Le marché est réservé aux entreprises d'asurances qui sont reconnues par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) ou la Banque nationale de Belgique. Les intermédiaires d'assurance sont exclus de ce marché.
( loi du 02/08/2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers)

III.2.2) Conditions particulières d'exécution

-

III.2.2) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché:   non

Section IV: Procédure

IV.1) Description

IV.1.1) Type de procédure

IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre:   non

Dans le cas d'accords-cadres, justification d'une durée dépassant quatre ans:   -

Le marché implique la mise en place d'un système d'acquisition dynamique:   non

Le système d'acquisition dynamique pourra être utilisé par d'autres acheteurs:   non

IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier:   non

IV.1.5) Informations sur la négociation

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations:   oui

IV.1.6) Enchère électronique

Une enchère électronique sera effectuée:   non

Renseignements complémentaires sur l’enchère électronique:   -

IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics:   oui

IV.2) Renseignements d'ordre administratif

IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure

Numéro de l'avis au JO série S:   -

IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation

Date:   21-08-2018

Heure locale:   10:00

IV.2.3) Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

-

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation

FR

IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en mois:   3

IV.2.7) Modalités d’ouverture des offres

Date:  

Heure locale:   -

Lieu:   -

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:   -

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable:   non

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:   -

VI.2) Informations sur les échanges électroniques

La commande en ligne sera utilisée:   non

La facturation en ligne sera acceptée:   non

Le paiement en ligne sera utilisé:   non

VI.3) Informations complémentaires

Le DUME sera communiqué par un courrier électronique à l'adresse e-mail : olivier.vanliefferinge@ecaussinnes.be

VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel
CONSEIL D'ETAT
Adresse postale
rue de la Science 33
Ville
Bruxelles
Code postal
1040
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Téléphone
+32 22349611
Courriel
info@raadvst-consetat.be
Fax
-
Adresse internet
http://www.raadvst-consetat.be

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation

Nom officiel
-
Adresse postale
-
Ville
-
Code postal
-
Pays
-
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse internet
-

VI.4.3) Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:   -

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours

Nom officiel
-
Adresse postale
-
Ville
-
Code postal
-
Pays
-
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse internet
-

VI.4.5) Date d’envoi du présent avis

28-06-2018

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