Avis de marché – secteurs spéciaux

Encaissement de surtaxes, amendes administratives et créances commerciales

Accord cadre pour l’encaissement de surtaxes légales concernant des voyageurs fraudeurs dans les véhicules et dans les ouvrages exploités par la STIB ainsi que des les amendes administratives et les créances commerciales.
Le candidat devra utiliser un système de transmission de données sécurisées.

Date de publication
24-12-2014
Deadline
30-01-2015 à 12:00
Secteur commercial (CPV)
66000000 - Services financiers et d'assurance
Codes de la région (NUTS)
BE10 - Région de Bruxelles-Capitale / Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Type de contrat
Services
Procédure
Négociée

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles - Procurement & Logistics Department
Adresse postale
Rue Royale 76, 1000 Bruxelles, BE
Point(s) de contact
de Wolf Pascale Eliane

Conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

Les documents suivants doivent obligatoirement accompagner le dossier de candidature :
1° Une présentation générale de l’entreprise et du groupe dans lequel l’entreprise exécute ses activités et une description de ses activités (max 2 pages).
2° Une déclaration formelle que l’entreprise-candidate est à même d'exécuter le marché avec du personnel maîtrisant suffisamment le Français et le Néerlandais, leur permettant d'avoir un contact verbal dans la langue du débiteur et de rédiger des rapports, ainsi que d’entretenir les contacts avec la STIB dans les 2 langues.
3° La preuve de l’inscription du recouvreur de dettes auprès du Ministère des Affaires économiques, en vertu de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur et de ses arrêtés d’exécution, ou à défaut l’engagement de demander l’inscription au plus tard le jour de la remise de l’offre.
4°Une déclaration sur l’honneur que le candidat n’a pas été condamné à une peine affectant sa moralité professionnelle. I l joint un extrait du registre émanant du greffe du tribunal de 1ere instance compétent attestant que le casier judiciaire de la société est vierge.
5° Une déclaration sur l’honneur certifiant que l’entreprise candidate ne se trouve pas dans un cas d’exclusion, comme spécifié dans les articles 66 jusque 71 de l’AR du 16/07/2012 et dans laquelle le candidat atteste qu’il répond bien, lors de l’introduction de sa candidature, aux conditions prouvées par les attestations suivantes :
(Attention : les documents spécifiés ci-dessous ne doivent pas être transmis à ce stade.)
- Une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort que le candidat n’est pas en situation de faillite, ou situation similaire.
- Un extrait récent du casier judiciaire.
- Une attestation récente émanant de l’Administration des Contributions Directes dont il résulte que le candidat est en ordre en matière d’impôts, conformément à l’article 68 de l’AR du 16/07/2012.
- Une attestation récente émanant de l’Administration de la TVA qui prouve que le candidat est en ordre en matière de taxe.
- Une attestation ONSS qui confirme que la société est en règle en matière de cotisations de sécurité sociale et d’existence, conformément à l’article 67 de l’AR du 16/07/2012.
Pour les entreprises candidates étrangères, il s’agit d’attestations équivalentes, délivrées par les autorités compétentes, selon les dispositions légales du pays où l'entreprise est établie.
Pour les sociétés belges, la STIB a la possibilité d’obtenir les documents susmentionnés, sur base du numéro d’entreprise, via voie électronique.
Les sociétés étrangères doivent indiquer par quel moyen électronique ces documents peuvent être obtenus gratuitement par la STIB, ou alors doivent les communiquer sur simple demande de la STIB.
La STIB peut vérifier à tout moment de la procédure de passation de marché, l’exactitude de la déclaration sur l’honneur. Elle contrôlera dans tous les cas l’exactitude de ladite déclaration de l’entreprise dont l’offre est la mieux classée, avant d’attribuer le marché.
6° Dans l’hypothèse où plusieurs entreprises se portent candidates sous la forme d’une société momentanée le statut de leur engagement doit être prouvé par un document officiel. Dans ce cas, tous les membres de la société momentanée doivent ensemble répondre aux conditions de participation.

Capacité économique et financière

1° Une déclaration sur l’honneur que le chiffre d’affaire total réalisé par le candidat sur les 3 derniers exercices s’élève à min. 10 Mio €/an.
2° Le bilan et le compte des résultats déposés les deux derniers exercices (modèles déposées à la BNB ou à une autre instance officielle, y compris toutes les annexes, les procès-verbaux mentionnant l’approbation des comptes par l’organe compétent de l’entreprise et par un organe de contrôle externe, réviseur, auditeur externe, etc.) ou le lien vers le site web sur lequel ces documents peuvent être téléchargés gratuitement. Pour les entreprises belges, ceci n’est pas obligatoire, vu que la STIB peut obtenir les comptes annuels, en provenance de la centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique.
3° Si le candidat fait partie d’un groupe, le dernier rapport annuel et financier du groupe ou le lien du site web ou ces documents peuvent être téléchargés gratuitement.

Capacité technique

Les documents suivants doivent obligatoirement accompagner le dossier de candidature :
1° L’expérience probante de l’entreprise est à prouver moyen de :
Une liste d’au moins cinq marchés similaires et de même envergure, exécutés dans l’Union Européenne endéans les 5 dernières années, dont au minimum un marché aura été exécuté pour une société du secteur public, d’une durée minimale de 24 mois. Le nombre de dossiers traité à l’occasion de ce marché public, doit être de minimum 25.000 nouveaux dossiers par an et ce, sur les derniers 24 mois (2013-2014).
La liste, reprenant les marchés similaires, doit comprendre au minimum : nom de l’entreprise, secteur d’activité, la période contractuelle, le nom et les coordonnées de la personne en charge du dossier, les résultats (pourcentage obtenu dans le recouvrement des créances en regard du nombre total de dossiers traités annuellement), une attestation de satisfaction des clients avec la mention du nombre de nouveaux dossiers ouverts au cours des 24 du dernier mois.
2° En cas d’appel à la sous-traitance, le candidat communiquera la partie du marché concernée par la sous-traitance, les noms et adresses des sous-traitants. Les documents demandés au point III.2.1 et III .2.2 doivent également être transmis en cas de sous-traitance. Le candidat affirme également qu’il ne fera pas appel à des sous-traitants qui ne répondent pas aux critères repris au point III 2.1- 1 ° et 3°.
3° Un descriptif de la politique du système de gestion de la qualité du candidat.
Pour la gestion de la qualité, le certificat ISO 9000 ou toute autre certification ou un descriptif du système de contrôle de la qualité pourra être joint au dossier.
4° Une déclaration formelle que le candidat accepte, sans formalités spéciales, la visite d’une délégation de la STIB dans ses installations, les installations d’éventuels sous-traitants et de clients afin de juger de ses capacités techniques.
Le dossier de candidature – version papier - devra être structuré suivant l’ordre repris ci-dessus ( III.21,III2.2,III2.3). Une clé USB peut être jointe. Pour des raisons opérationnelles, la STIB se réserve le droit de ne pas prendre en considération des candidatures ne respectant pas cette demande. Pour des raisons environnementales la candidature sera mise dans une chemise en carton ou dans un simple classeur. Les intercalaires en plastiques seront évités.

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