Association iris-Achats
Avis de marché

Appel à demandes de participation - Assurances accidents du travail et risques apparentés

Assurances accidents du travail et risques apparentés

Date de publication
08-01-2016
Date limite
19-01-2016 à 11:00
Secteur commercial (CPV)
66512100 - Services d'assurance accidents
Codes de la région (NUTS)
BE1 - RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE / BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST
Type de contrat
Services - Catégorie de services nº 6
Procédure
Négociée accélérée

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
Association iris-Achats
Adresse postale
Rue Dejoncker 46 5ème étage, 1060 Saint-Gilles, BE

Quantité ou étendue du marché

-

Conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

* Un extrait du casier judiciaire, une attestation du Tribunal de commerce ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que le soumissionnaire:
- n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou blanchiment de capitaux;
- n'est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales;
- n'a pas fait l'aveu de sa faillite et n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;
- n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;
Par le seul fait de remettre sa candidature, le candidat atteste surl'honneur :
- en matière professionnelle, n'a pas commis une faute grave;
- ne s'est pas rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application de la sélection qualitative.
* Une attestation délivrée par l'autorité compétente confirmant que le soumissionnaire est en règle quant à ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, jusque et y compris l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des demandes de participation ou de réception des offres, conformément aux dispositions de la loi belge ou celles du pays où les employés sont établis.
* En application de l'art. 63 de l'AR du 15 juillet 2011, le candidat ou le soumissionnaire joint à sa demande de participation ou à son offre, selon le cas, une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi. Pour un candidat ou soumissionnaire belge cela concerne le respect des obligations fiscales auprès du SPF Finances.La preuve du paiement des obligations fiscales à l'égard du SPF Finances sera fournie par l'intermédiaire d'une attestation délivrée par l'Administration Générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR)

Capacité technique

Ne peuvent être candidates que les sociétés d'assurances disposant de l'agrément nécessaire pour pratiquer la branche des accidents du travail suivant la Loi de 1967 et suivant la Loi de 1971

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

Agrément pour pratiquer la branche accident du travail Loi 1967 et Loi 1971