Clinique Saint-Pierre ASBL
Avis de marché

Défibrillateurs manuels - Moniteurs

Conformément à l'article 3 de la loi du 15 juin 2006, le présent marché est un marché public de fournitures pluriannuel, ayant pour objet l'acquisition de défibrillateurs manuels et leurs consommables.

Date de publication
07-10-2015
Date limite
30-10-2015 à 10:00
Secteur commercial (CPV)
33182100 - Défibrillateur
Codes de la région (NUTS)
BE3 - RÉGION WALLONNE
BE31 - Prov. Brabant Wallon
Type de contrat
Fournitures - Achat
Procédure
Négociée accélérée

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
Clinique Saint-Pierre ASBL
Adresse postale
Avenue Reine Fabiola 9, 1340 OTTIGNIES, BE
À l'attention de
Pôle Marchés Publics

Quantité ou étendue du marché

Valeur: 100000 EUR

Conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

Préalablement à l'examen des offres, le PA procède à la sélection des soumissionnaires dans la mesure où les renseignements et les documents nécessaires établissent qu'ils remplissent cumulativement :

Les dispositions relatives au droit d'accès (articles 61 à 66 de l'AR du 15/07/11)

Les critères de sélections qualitative de caractère financier, économique, techniques ou professionnel fixés ci-dessous par le PA et sur base des articles 67 à 79 de l'AR du 15/07/11

Le PA se réserve le droit de ne pas sélectionner l'offre des soumissionnaires ne satisfaisant pas à un des critères repris ci-dessous.

Le PA se réserve par ailleurs le droit de vérifier la réalité des informations transmises dans le cadre du présent article. Toute information qui différerait de celles reprises dans l'offre du soumissionnaire pourra mener à sa non-sélection pour cause de fausse déclaration au sens de l'article 61, §2, 7° de l'AR du 15/07/2011.

1)Droit d'accès (article 61 §1 de l'AR du 15/07/11)

Seuls les soumissionnaires ne tombant pas dans un des 4 cas d'exclusion portant sur le droit d'accès au marché visé par l'article 61 §1 de l'AR du 15/07/11 peuvent avoir accès au présent marché.

A cette fin, le soumissionnaire fournira un extrait du casier judiciaire de sa société/ de la personne physique qui répond au marché, de moins de 6 mois par rapport à la date ultime de remise des offres, attestant de l'absence de condamnation du soumissionnaire pour un des délits suivants :

-participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ;

-corruption, telle que définie à l'article 246 du Code pénal ;

- fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;

-blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

2)Critères d'exclusion (articles 61 §2 , 62 et 63 de l'AR du 15/07/11)

Non-paiement des cotisations de sécurité sociale (articles 61 §2, 5° et 62 de l'AR du 15/07/11)

Le soumissionnaire doit être en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale.

Le soumissionnaire belge joint à son offre une attestation originale de l'Office national de Sécurité sociale (et muni du cachet sec de l'ONSS) dont il résulte qu'il est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale jusqu'à l'avant dernier trimestre écoulé par rapport à la date ultime de remise des offres.

Si le soumissionnaire n'emploie pas de personnel assujetti à la sécurité sociale belge, il transmet au PA une attestation délivrée par l'ONSS qui atteste de ce fait.

Non-paiement des impôts et taxes (articles 61 §2, 6° et 63 de l'AR du 15/07/11)

Le soumissionnaire doit être en règle par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi.

Le soumissionnaire joint à son offre une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales professionnelles, selon les dispositions légales du pays où il est établi.

Les obligations fiscales professionnelles comportent les impôts directs (impôts sur les sociétés ou impôts sur les personnes physiques), et les impôts indirects (TVA).

L'attestation n° 276C2 délivrée par le SPF Finances doit porter sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres.

Capacité technique

Liste des principales livraisons effectuées (article 71, 3° AR 15/07/2011)

Le soumissionnaire doit fournir une déclaration sur l'honneur, de moins de 6 mois reprenant une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, similaires à l'objet du marché.

Chacune des références reprises sur cette liste devra contenir au minimum :

-Un descriptif ;

-le montant ;

-les dates de début et de fin des livraisons ;

-le destinataire public ou privé, ainsi que ses coordonnées complètes (nom de contact, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail).

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

Cette liste devra contenir au minimum 3 références de nature correspondante au présent marché (fourniture de défibrillateurs manuels - comme ceux proposés dans l'offre du soumissionnaire). Chaque référence devra démontrer la fourniture d'au moins 4 défibrillateurs.

Pour chacune des références dont il est question ci-dessus, le soumissionnaire joindra à son offre leur certificat de bonne exécution soit :

-établi ou visé par l'autorité compétente s'il s'agit de livraison à des autorités publiques ;

-établi ou visé par l'acheteur de la personne privée bénéficiaire ou à défaut déclaré sur l'honneur avoir été effectués par le fournisseur, s'il s'agit de livraisons à des personnes privées.