TEC Charleroi
Aankondiging van een opdracht – nutssectoren

Invitation à présenter une offre - Fourniture d'un poste moyenne tension - Procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable

voir II.1.1

Date d’envoi du présent avis
08-08-2017
Date de publication
08-08-2017
Date limite
15-09-2017
Codes de la région (NUTS)
BE - BELGIQUE-BELGIË
Secteur commercial (CPV)
45315500 - Installations moyenne tension
Type de contrat
Fournitures
Procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
TEC Charleroi
Adresse postale
Place des Tramways, 9/1
Ville
Charleroi
Code postal
6000
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Point(s) de contact
Monsieur Philippe Van De Meersche
Courriel
[email protected]

Valeur estimée

Valeur hors TVA
-

Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

* Conformément à l’article 151 de la Loi du 17 juin 2016, les motifs d’exclusion spécifiés dans les articles 67 à 69 de ladite loi sont applicables.
Pour éviter l’exclusion visée auxdits articles :
• le soumissionnaire doit fournir un extrait du casier (daté de moins de 3 mois avant la date limite de réception des offres) dont il résulte que :
- n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d'une telle infraction, blanchiment de capitaux ou financement de terrorisme, travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains, occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal ;
- n'est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales;
- n'a pas fait l'aveu de sa faillite et ne fait pas l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;
- n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;
• TEC Charleroi vérifiera, conformément à l’article 73 § 4 de la Loi du 17 juin 2016, que le soumissionnaire est au niveau de ses obligations grâce à :
- L'attestation de la Banque Carrefour des Entreprises relative aux situations de liquidation, concordat ou faillite.
- L'attestation de l'Office National de Sécurité Sociale.
- L'attestation fiscale du Service Public Fédéral Finances, perception et recouvrement, prouvant que le soumissionnaire n'est redevable vis-à-vis du SPF Finances d'aucun impôt, amende administrative exigible, intérêt de retard ni frais de poursuites en matière d'impôts directs et d'aucune taxe, intérêt, amende fiscale ou accessoire en matière de TVA.
Cette vérification sera effectuée via l'application Telemarc (accès sécurisé aux bases de données fédérales).
• En outre, le pouvoir adjudicateur pourra s’assurer que le candidat/soumissionnaire :
- n’a pas manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, visées à l’article 7 de la loi;
- n'a pas commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité ;
- ne s'est pas rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application de la sélection qualitative.
Par la remise de son offre, le soumissionnaire déclare implicitement sur l’honneur qu’il n’est pas dans un des cas susvisés.
• Uniquement pour le candidat/soumissionnaire qui n'a pas d’implantation en Belgique : Les documents équivalents dans leur pays délivrés par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance.
Il s’agit de l’ensemble des documents mentionnés dans les paragraphes précédents y compris ceux vérifiés par TEC Charleroi pour les candidats/soumissionnaires belges.
TEC Charleroi vérifiera que les documents soumis remis sont dans la base de données de certificats en ligne (e-Certis).
En cas d’absence des documents dans cette base de données, ils ne seront pas pris en compte.
Les documents demandés devront être accompagnés ou inclure leur date de validité. Ceux-ci devront toujours être valables au moment de la remise des offres.

Capacité économique et financière

Une déclaration bancaire appropriée de moins de 6 mois signée par la banque et établie conformément au modèle figurant à l'annexe 11 de l'AR passation secteur classique du 18/04/2017.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

-

Capacité technique et professionnelle

* Une liste d'au moins trois fournitures du même type (poste préfabriqué moyenne tension) effectués au cours des trois dernières années. Le montant de celles-ci correspondra au minimum à 85% du montant de l'offre.
Cette liste mentionnera le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les fournitures sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

-