Administration Communale de La Louvière
Aankondiging van een opdracht

Conservatoire de Musique de La Louvière - remplacement d'une échelle Jomy par un escalier de secours

Ces travaux consistent au remplacement d'une échelle Jomy par un escalier de secours.

Date de publication
02-10-2015
Date limite
10-11-2015 à 10:00
Secteur commercial (CPV)
45340000 - Travaux d'installation de clôtures, de garde-corps et de dispositifs de sécurité
Codes de la région (NUTS)
BE325 - Arr. Soignies
Type de contrat
Travaux - Exécution
Procédure
Ouverte

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
Administration Communale de La Louvière
Adresse postale
Place Communale, 7100 La Louviere, BE
À l'attention de
Jacques GOBERT (Bourgmestre)

Quantité ou étendue du marché

-

Conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

A. Exclusion obligatoire

Conformément à l'article 61, §1er, de l'A.R. du 15 juillet 2011, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour:

1°participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article324bis du Code pénal;

2°corruption, telle que définie à l'article246 du Code pénal;

3°fraude au sens de l'article1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17février 2002;

4°blanchiment de capitaux tel que défini à l'article3 de la loi du 11janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Par ailleurs, conformément à l'article 20, §1/1 de la loi du 15 juin 2006 est également exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, tout candidat ou soumissionnaire pour lequel il est établi qu'il a occupé, en tant qu'employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

Il en va également ainsi du candidat ou du soumissionnaire qui fait appel à un sous-traitant se trouvant dans une telle situation, dont l'intervention serait déterminante pour l'exécution du marché.

Dans cette hypothèse,l'exclusion de la participation aux marchés publics vaut pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.

B. Exclusion facultative

Conformément à l'article 61, §2, de l'A.R. du 15 juillet 2011, peut être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure le candidat ou le soumissionnaire:

1°qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;

2°qui a fait l'aveu de sa faillite ou d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;

3°qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;

4°qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave;

5°qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article62;

6°qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article63;

7°qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements.

C. Preuves

C.1. Pour les sociétés belges

1. Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion visés à l'article 61 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.

2. Le respect des obligations fiscales sera vérifié DIRECTEMENT par le pouvoir adjudicateur pour tous les soumissionnaires dans les 48H de la date fixée pour le dépôt des offres.

3. La situation du soumissionnaire classé premier après l'analyse des offres sera vérifiée:

- DIRECTEMENT PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR, en ce qui concerne les documents suivants:

Une attestation relative au respect des obligations fiscales à l'égard du SPF finances

Une attestation ONSS portant sur l'avant dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date de réception des offres

Une attestation de non-faillite datant de moins de 6 mois émanant du Tribunal de Commerce

- PAR LA TRANSMISSION PAR LE SOUMISSIONNAIRE des documents suivants:

Un extrait de casier judiciaire (en son nom si personne physique/au nom de la société si personne morale) datant de moins de 6 mois à partir de la remise des documents dont il résulte qu'il/sa société satisfait aux exigences de l'article 61§1er et §2,1°, 2° et 3° de l'A.R. du 15 juillet 2011.

Les personnes qui ont leur domicile ou leur résidence en Belgique et qui souhaitent obtenir un extrait du casier judiciaire doivent s'adresser à leur administration communale. Les personnes qui n'ont plus leur domicile ou leur résidence en Belgique mais qui sont toujours inscrites dans une commune doivent s'adresser à la commune de leur dernier domicile ou de leur dernière résidence.

Les personnes morales doivent s'adresser au service Casier judiciaire central du SPF Justice pour obtenir un extrait.

L'extrait de casier judiciaire peut également être demandé par lettre, fax ou courrier électronique à l'adresse suivante :

SPF Justice

DG ROJ - service Casier judiciaire central

boulevard de Waterloo 115

1000 Bruxelles

Fax : +32 2 552 27 82

e-mail : [email protected]

Les extraits sont remis gratuitement.

Une déclaration écrite dans laquelle il et son ou ses sous-traitants certifient qu'ils payent et payeront la rémunération à leurs travailleurs

Une déclaration écrite dans laquelle il/son ou ses sous-traitants certifient qu'ils n'occupent pas et n'occuperont pas de ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal

Conformément à l'article 59 de l'A.R. du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité:

- d'inviter les candidats ou les soumissionnaires à compléter ou à expliciter les renseignements et documents concernés

- de s'informer, à quelque stade que ce soit de la procédure de passation, par tous moyens qu'il juge utiles, de la situation de tout candidat ou soumissionnaire

- d'exiger, à quelque stade que ce soit de la procédure de passation, de toute personne morale, la production de ses statuts ou actes de société ainsi que toute modification des informations relatives à ses administrateurs ou gérants.

C.2. Pour les sociétés étrangères

1. Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion visés à l'article 61 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.

2. Le respect des obligations fiscales sera vérifié PAR LA TRANSMISSION par tous les soumissionnaires dans les 48H de la date fixée pour le dépôt des offres d'une attestation dont il résulte qu'ils sont en règle par rapport à leurs obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où ils sont établi ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative dudit pays.

3. La situation réelle du soumissionnaire classé premier après l'analyse des offres sera vérifiéePAR LA TRANSMISSION PAR LE SOUMISSIONNAIRE des documents suivants:

Une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative dudit pays

Une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations en matière de Sécurité Sociale portant sur l'avant dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date de réception des offres OU un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative dudit pays

Une attestation de non-faillite datant de moins de 6 mois émanant du Tribunal de Commerce ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative dudit pays

Un extrait de casier judiciaire (en son nom si personne physique/ au nom de la société si personne morale) datant de moins de 6 mois à partir de la remise des documents dont il résulte qu'il/sa société satisfait aux exigences de l'article 61, §1er et §2, 1°, 2°, 3° de l'A.R. du 15 juillet 2011 OU un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine.

une déclaration écrite dans laquelle il et son ou ses sous-traitants certifient qu'ils payent et payeront la rémunération à leurs travailleurs

Une déclaration écrite dans laquelle il/son/ses sous-traitants certifient qu'ils n'occupent pas et n'occuperont pas de ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal

Lorsqu'un document ou attestation exigé n'existe pas dans le pays concerné ou ne mentionne pas tous les cas visés à l'article 61, §1 et §2, 1°,2° et 3° de l'A.R. du 15 juillet 2011, il peut être remplacé par une déclaration sous-serment ou, dans les pays où un telle déclaration n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.

Conformément à l'article 59 de l'A.R. du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité:

- d'inviter les candidats ou les soumissionnaires à compléter ou à expliciter les renseignements et documents concernés et, s'il l'estime nécessaire, de leur demander une traduction desdits documents sauf s'il s'agit d'un document officiel émanant d'une autorité publique et rédigé dans une des langues officielles belges

- de s'informer, à quelque stade que ce soit de la procédure de passation, par tous moyens qu'il juge utiles, de la situation de tout candidat ou soumissionnaire

- d'exiger, à quelque stade que ce soit de la procédure de passation, de toute personne morale, la production de ses statuts ou actes de société, accompagnés éventuellement d'une traduction lorsque ceux-ci ne sont établis dans la ou les langues du pouvoir adjudicateur, ainsi que toute modification des informations relatives à ses administrateurs ou gérants.

Capacité économique et financière

A. Exclusion obligatoire

Conformément à l'article 61, §1er, de l'A.R. du 15 juillet 2011, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour:

1°participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article324bis du Code pénal;

2°corruption, telle que définie à l'article246 du Code pénal;

3°fraude au sens de l'article1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17février 2002;

4°blanchiment de capitaux tel que défini à l'article3 de la loi du 11janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Par ailleurs, conformément à l'article 20, §1/1 de la loi du 15 juin 2006 est également exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, tout candidat ou soumissionnaire pour lequel il est établi qu'il a occupé, en tant qu'employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

Il en va également ainsi du candidat ou du soumissionnaire qui fait appel à un sous-traitant se trouvant dans une telle situation, dont l'intervention serait déterminante pour l'exécution du marché.

Dans cette hypothèse,l'exclusion de la participation aux marchés publics vaut pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.

B. Exclusion facultative

Conformément à l'article 61, §2, de l'A.R. du 15 juillet 2011, peut être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure le candidat ou le soumissionnaire:

1°qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;

2°qui a fait l'aveu de sa faillite ou d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;

3°qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;

4°qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave;

5°qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article62;

6°qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article63;

7°qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements.

C. Preuves

C.1. Pour les sociétés belges

1. Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion visés à l'article 61 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.

2. Le respect des obligations fiscales sera vérifié DIRECTEMENT par le pouvoir adjudicateur pour tous les soumissionnaires dans les 48H de la date fixée pour le dépôt des offres.

3. La situation du soumissionnaire classé premier après l'analyse des offres sera vérifiée:

- DIRECTEMENT PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR, en ce qui concerne les documents suivants:

Une attestation relative au respect des obligations fiscales à l'égard du SPF finances

Une attestation ONSS portant sur l'avant dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date de réception des offres

Une attestation de non-faillite datant de moins de 6 mois émanant du Tribunal de Commerce

- PAR LA TRANSMISSION PAR LE SOUMISSIONNAIRE des documents suivants:

Un extrait de casier judiciaire (en son nom si personne physique/au nom de la société si personne morale) datant de moins de 6 mois à partir de la remise des documents dont il résulte qu'il/sa société satisfait aux exigences de l'article 61§1er et §2,1°, 2° et 3° de l'A.R. du 15 juillet 2011.

Les personnes qui ont leur domicile ou leur résidence en Belgique et qui souhaitent obtenir un extrait du casier judiciaire doivent s'adresser à leur administration communale. Les personnes qui n'ont plus leur domicile ou leur résidence en Belgique mais qui sont toujours inscrites dans une commune doivent s'adresser à la commune de leur dernier domicile ou de leur dernière résidence.

Les personnes morales doivent s'adresser au service Casier judiciaire central du SPF Justice pour obtenir un extrait.

L'extrait de casier judiciaire peut également être demandé par lettre, fax ou courrier électronique à l'adresse suivante :

SPF Justice

DG ROJ - service Casier judiciaire central

boulevard de Waterloo 115

1000 Bruxelles

Fax : +32 2 552 27 82

e-mail : [email protected]

Les extraits sont remis gratuitement.

Une déclaration écrite dans laquelle il et son ou ses sous-traitants certifient qu'ils payent et payeront la rémunération à leurs travailleurs

Une déclaration écrite dans laquelle il/son ou ses sous-traitants certifient qu'ils n'occupent pas et n'occuperont pas de ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal

Conformément à l'article 59 de l'A.R. du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité:

- d'inviter les candidats ou les soumissionnaires à compléter ou à expliciter les renseignements et documents concernés

- de s'informer, à quelque stade que ce soit de la procédure de passation, par tous moyens qu'il juge utiles, de la situation de tout candidat ou soumissionnaire

- d'exiger, à quelque stade que ce soit de la procédure de passation, de toute personne morale, la production de ses statuts ou actes de société ainsi que toute modification des informations relatives à ses administrateurs ou gérants.

C.2. Pour les sociétés étrangères

1. Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion visés à l'article 61 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.

2. Le respect des obligations fiscales sera vérifié PAR LA TRANSMISSION par tous les soumissionnaires dans les 48H de la date fixée pour le dépôt des offres d'une attestation dont il résulte qu'ils sont en règle par rapport à leurs obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où ils sont établi ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative dudit pays.

3. La situation réelle du soumissionnaire classé premier après l'analyse des offres sera vérifiéePAR LA TRANSMISSION PAR LE SOUMISSIONNAIRE des documents suivants:

Une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative dudit pays

Une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations en matière de Sécurité Sociale portant sur l'avant dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date de réception des offres OU un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative dudit pays

Une attestation de non-faillite datant de moins de 6 mois émanant du Tribunal de Commerce ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative dudit pays

Un extrait de casier judiciaire (en son nom si personne physique/ au nom de la société si personne morale) datant de moins de 6 mois à partir de la remise des documents dont il résulte qu'il/sa société satisfait aux exigences de l'article 61, §1er et §2, 1°, 2°, 3° de l'A.R. du 15 juillet 2011 OU un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine.

une déclaration écrite dans laquelle il et son ou ses sous-traitants certifient qu'ils payent et payeront la rémunération à leurs travailleurs

Une déclaration écrite dans laquelle il/son/ses sous-traitants certifient qu'ils n'occupent pas et n'occuperont pas de ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal

Lorsqu'un document ou attestation exigé n'existe pas dans le pays concerné ou ne mentionne pas tous les cas visés à l'article 61, §1 et §2, 1°,2° et 3° de l'A.R. du 15 juillet 2011, il peut être remplacé par une déclaration sous-serment ou, dans les pays où un telle déclaration n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.

Conformément à l'article 59 de l'A.R. du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité:

- d'inviter les candidats ou les soumissionnaires à compléter ou à expliciter les renseignements et documents concernés et, s'il l'estime nécessaire, de leur demander une traduction desdits documents sauf s'il s'agit d'un document officiel émanant d'une autorité publique et rédigé dans une des langues officielles belges

- de s'informer, à quelque stade que ce soit de la procédure de passation, par tous moyens qu'il juge utiles, de la situation de tout candidat ou soumissionnaire

- d'exiger, à quelque stade que ce soit de la procédure de passation, de toute personne morale, la production de ses statuts ou actes de société, accompagnés éventuellement d'une traduction lorsque ceux-ci ne sont établis dans la ou les langues du pouvoir adjudicateur, ainsi que toute modification des informations relatives à ses administrateurs ou gérants.

Capacité technique

Capacité technique:

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