Comensia scrl
Aankondiging van een opdracht

Transformation d’un entrepôt industriel en 13 logements & salle communautaire - Rue Raphaël 20-22 à Anderlecht

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1) Nom et adresses

Nom officiel
Comensia scrl
Numéro national d'identification
0403.302.046_27019
Adresse postale
Rue de Koninck, 40 bte 24
Ville
Bruxelles
Code postal
1080
Code NUTS
BE100 - Arr. de Bruxelles-Capitale / Arr. van Brussel-Hoofdstad
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Point(s) de contact
-
Téléphone
+32 25122558
Courriel
[email protected]
Fax
-

Adresse(s) internet

Adresse principale:   https://comensia.be/index.php/fr/

Adresse du profil d’acheteur:   https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=356422

I.2) Procédure conjointe

Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe:   non

En cas de procédure conjointe impliquant différents pays, législation nationale applicable relative aux marchés:   -

Le marché est attribué par une centrale d’achat:   non

I.3) Communication

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante:   https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=356422

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

par voie électronique via:   https://eten.publicprocurement.be/etendering/viewWorkspacesBasedOnExtUrl.do?wsName=COMENSIA-14%2F%2F2077-F02

La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: https://enot.publicprocurement.be/enot-war/displayForum.do?forumId=26505

I.4) Type de pouvoir adjudicateur

Autre type:   Société Immobilière de Service Public(SISP)

I.5) Activité principale

Autre activité:   Gestion de patrimoine immobilier (Logements sociaux)

Section II: Objet

II.1) Étendue du marché

II.1.1) Intitulé

Transformation d’un entrepôt industriel en 13 logements & salle communautaire - Rue Raphaël 20-22 à Anderlecht

Numéro de référence:   COMENSIA-2170/2018/09/01-F02_0

II.1.2) Code CPV principal

Code CPV principal:   45000000 - Travaux de construction

Descripteur supplémentaire:   -

II.1.3) Type de marché

Travaux

II.1.4) Description succincte

Transformation d'un entrepôt existant en immeuble de 13 logements (dont 1 PMR), d'un espace communautaire
et d'un parking intérieur pour 6 voitures. Ainsi que l'aménagement des abords et des parkings du site situés à l’arrière des bâtiments rue de Ruysdael 8-24 à 1070 Anderlecht

II.1.5) Valeur totale estimée

Valeur hors TVA:   2.184.743,94

Monnaie:   EUR

II.1.6) Information sur les lots

Ce marché est divisé en lots:   oui

Il est possible de soumettre des offres pour:   tous les lots

Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire:   2

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:   Lot 1 : Transformation d'un entrepôt existant en immeuble de 13 logements (dont 1 PMR), d'un espace communautaire et d'un parking intérieur pour 6 voitures Lot 2 : L'aménagement des abords et des parkings du site situés à l’arrière des bâtiments rue de Ruysdael 8-24 à 1070 Anderlecht


II.2) Description Lot nº: 1

II.2.1) Intitulé

Transformation d'un entrepôt existant en immeuble de 13 logements (dont 1 PMR), d'un espace communautaire et d'un parking intérieur pour 6 voitures

Lot nº:   1

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal:   45000000 - Travaux de construction

Descripteur supplémentaire:   -

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS:   BE1 - RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE / BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST

Lieu principal d'exécution:   Rue Raphael 20-22, 1070 Anderlecht

II.2.4) Description des prestations

Le projet consiste à transformer un immeuble situé Rue Raphaël n° 20/22 à 1070 Anderlecht. Le bien est occupé actuellement par un entrepôt constitué de bureaux, stockage de marchandises et quais de livraison. L’idée est de réorganiser les espaces et volumes existants en y aménageant des logements sociaux ainsi qu’un espace communautaire permettant de créer un lien permanent avec le quartier.
Le projet se développe de la manière suivante :
Au rez-de-chaussée : création d'une salle communautaire accessible aux PMR, création d'un appartement PMR de 2 chambres avec patio et création de 6 emplacements de Parkings (dont 1 PMR) et d'espaces communs (local poussettes, local vélos).
Aux 1er, 2ème et 3ème étages : création de 12 appartements de 1 à 4 chambres. Ceux-ci seront desservis via le noyau d’ascenseur existant, transformé en cage d'escalier.

II.2.5) Critères d’attribution

Critères énoncés ci-dessous

II.2.6) Valeur estimée

Valeur hors TVA:   1.974.767,20

Monnaie:   EUR

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Durée en jours:   570

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction:   non

Description des modalités ou du calendrier des reconductions:   -

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:   -

II.2.10) Variantes

Des variantes seront prises en considération:   non

II.2.11) Information sur les options

Options:   non

Description des options:   -

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques

Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique:   non

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne:   non

II.2.14) Informations complémentaires

-


II.2) Description Lot nº: 2

II.2.1) Intitulé

réaménagement des abords et des parkings du site situés à l’arrière des bâtiments rue de Ruysdael 8-24 à 1070 Anderlecht

Lot nº:   2

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal:   45000000 - Travaux de construction

Descripteur supplémentaire:   -

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS:   BE1 - RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE / BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST

Lieu principal d'exécution:   Rue de Ruysdael 8-24 à 1070 Anderlecht

II.2.4) Description des prestations

Le réaménagement des abords et des parkings du site situés à l’arrière des bâtiments rue de Ruysdael 8-24 à 1070 Anderlecht

II.2.5) Critères d’attribution

Critères énoncés ci-dessous

II.2.6) Valeur estimée

Valeur hors TVA:   209.976,74

Monnaie:   EUR

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Durée en jours:   180

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction:   non

Description des modalités ou du calendrier des reconductions:   -

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:   -

II.2.10) Variantes

Des variantes seront prises en considération:   non

II.2.11) Information sur les options

Options:   non

Description des options:   -

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques

Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique:   non

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne:   non

II.2.14) Informations complémentaires

-


Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) Conditions de participation

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des critères de sélection:

Sans préjudice de l’application de l’article 70 de loi du 17 juin 2016, les
soumissionnaires ne peuvent se trouver dans un des motifs d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016

III.1.2) Capacité économique et financière

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation:   non

Liste et description succincte des critères de sélection:

Les soumissionnaires annexeront à leur offre
A/ Respect de l’Art. 68 de la loi du 17 juin 2016 et de l’Art.62 de l’arrêté « passation »:
Le soumissionnaire employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 joint à sa demande de participation une
attestation de l’Office national de Sécurité sociale dont il résulte qu’il est en règle en matière de paiement de cotisations de
sécurité sociale.
Le soumissionnaire employant du personnel relevant d’un autre Etat membre de l’Union européenne et qui n’est pas visé
ci - dessus, joint une attestation délivrée par l’autorité compétente certifiant qu’il est en règle avec ses obligations relatives au
paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.
L’attestation porte sur le dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres.
B/ Respect de l’Art. 68 de la loi du 17 juin 2016 Art.63 de l’arrêté « passation » :
Le soumissionnaire joint à sa demande de participation une attestation dont il résulte qu’il est en règle par rapport à ses
obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi. L’attestation porte sur la dernière
période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres.
Pour un soumissionnaire belge, l’attestation doit émaner du SPF Finances.
C/ Les éventuelles mesures correctrices visées à l’Art. 70 de la loi du 17 juin 2016
En application de l’article 39 de l’arrêté « passation » qui dispose que les documents du marché peuvent élargir le champ
d’application de la déclaration sur l’honneur. En remettant son offre, le soumissionnaire déclare sur l’honneur être en possession et s’engage à fournir, sur simple demande du pouvoir adjudicateur, dans un délai de 10 jours, les documents ci-dessous (ces documents seront demandés dans le cas où le soumissionnaire entre en considération pour l’attribution du marché).
1. Casier judiciaire
Extrait du casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays
concerné.
Les statuts et actes de société désignant tous les membres ayant un pouvoir de décision au sein de l’entreprise
Les extraits de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du
pays concerné de chaque personne physique ayant un pouvoir de décision désignés par les statuts et actes de sociétés devront
être communiqués
2. Certificat attestant de l’absence de faillite
Un certificat délivré par l'autorité compétente du pays concerné attestant que le soumissionnaire n’est pas en état de faillite,
de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou n’a pas fait l'aveu de sa faillite ou n’a pas fait l'objet d'une
procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même
nature existant dans d'autres réglementations nationales.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

-

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation:   non

Liste et description succincte des critères de sélection:

Pour chaque lot, l’offre indique :
1° soit que le soumissionnaire dispose de l'agréation requise ;
2° soit que le soumissionnaire est titulaire d'un certificat ou est inscrit sur une liste officielle d'entrepreneurs agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Dans ce cas, le candidat ou le soumissionnaire peut joindre à sa demande de participation ou à son offre le certificat délivré par l'organisme de certification compétent ou la preuve de cette inscription certifiée par l'organisme compétent de l'Etat membre ainsi que tout document de nature à établir l'équivalence de cette certification ou inscription avec l'agréation requise visée à l'alinéa 1er. Ces certificats indiquent les références qui leur ont permis d'être inscrits sur la liste officielle ou d'obtenir la certification, ainsi que la classification sur cette liste ;
3° soit que le soumissionnaire invoque l'application de l'article 3, alinéa 1er, 2°, de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.
4° Pour le Lot 1 :
L’entrepreneur doit faire la preuve de sa capacité à la bonne exécution de la mission par la production :
-d'une référence qui, démontre qu’il a réalisé, endéans les 5 ans de la publication du présent avis, une mission de rénovation de bâtiment répondant aux caractéristiques suivantes :
-Avoir porté sur un projet d’un montant total de travaux HTVA équivalent ou supérieur à 1.500.000,00€ dans le cadre d'un marché public.
- Effectuée sur un immeuble affecté au logement et comportant au minimum 10 unités
La recevabilité des références est soumise à la présentation des informations et/ou documents suivants :
1) une attestation de bonne exécution établie au nom de l’entrepreneur, signée par l’adjudicateur, délivrée postérieurement à la date de réception provisoire des travaux mentionnant la date de réception provisoire des travaux qui doit avoir été accordée après le (date de publication moins 5 ans) et avant la date de réception des offres.
2) Ainsi que les documents contenant les informations suivantes :
a. Le montant total des travaux HTVA
b. La mention du nombre d’unités concernées
5° Pour le Lot 2 :
L’entrepreneur doit faire la preuve de sa capacité à la bonne exécution de la mission par la production :
-d'une référence qui, démontre qu’il a réalisé, endéans les 5 ans de la publication du présent avis, des travaux de voirie répondant aux caractéristiques suivantes :
-Avoir porté sur un projet d’un montant total de travaux HTVA équivalent ou supérieur à 150.000,00€ dans le cadre d'un marché public.
La recevabilité des références est soumise à la présentation des informations et/ou documents suivants :
1) une attestation de bonne exécution établie au nom de l’entrepreneur, signée par l’adjudicateur, délivrée postérieurement à la date de réception provisoire des travaux mentionnant la date de réception provisoire des travaux qui doit avoir été accordée après le (date de publication moins 5 ans) et avant la date de réception des offres.
2) Ainsi que les documents contenant le montant total des travaux HTVA

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Lot 1 : Classe 6, Catégorie D
Lot 2 : Classe 2, Catégorie D

III.1.5 Informations sur les marchés réservés

Le marché est réservé à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l'objet est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées:   non

Le marché sera exécuté uniquement dans le cadre de programmes d’emplois protégés:   non

III.2) Conditions liées au marché

III.2.1) Information relative à la profession

La prestation est réservée à une profession déterminée:   -

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:   -

III.2.2) Conditions particulières d'exécution

-

III.2.2) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché:   oui

Section IV: Procédure

IV.1) Description

IV.1.1) Type de procédure

Procédure ouverte

IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre:   non

Dans le cas d'accords-cadres, justification d'une durée dépassant quatre ans:   -

Le marché implique la mise en place d'un système d'acquisition dynamique:   non

Le système d'acquisition dynamique pourra être utilisé par d'autres acheteurs:   non

IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier:   non

IV.1.5) Informations sur la négociation

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations:   non

IV.1.6) Enchère électronique

Une enchère électronique sera effectuée:   non

Renseignements complémentaires sur l’enchère électronique:   -

IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics:   oui

IV.2) Renseignements d'ordre administratif

IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure

Numéro de l'avis au JO série S:   -

IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation

Date:   31-08-2020

Heure locale:   10:00

IV.2.3) Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

-

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation

FR, NL

IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en mois:   6

IV.2.7) Modalités d’ouverture des offres

Date:   31-08-2020

Heure locale:   10:00

Lieu:   Société COMENSIA Rue de Koninck, 40/b24 à 1080 Bruxelles Tél. 02/512.25.58 Fax : 02/511.64.54 Courrier électronique (e-mail) : [email protected]

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:   -

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable:   non

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:   -

VI.2) Informations sur les échanges électroniques

La commande en ligne sera utilisée:   non

La facturation en ligne sera acceptée:   non

Le paiement en ligne sera utilisé:   non

VI.3) Informations complémentaires

1. Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du service technique de la société COMENSIA scrl.
2. Sous peine de nullité de son offre, le soumissionnaire assistera à la visite des lieux obligatoire qui se déroulera le 12/08/2020
ou 18/08/2020 à 10h00. Les visites obligatoire sur place sont seulement possible, après inscription sur une liste (tél.02/512.25.58
à l'attention de Mad. Beaussart)
3. Le délai d’exécution est comptabilisé en jours calendrier

VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel
TRIBUNAL FRANCOPHONE DE PREMIERE INSTANCE
Adresse postale
-
Ville
Bruxelles
Code postal
1000
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse internet
-

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation

Nom officiel
-
Adresse postale
-
Ville
-
Code postal
-
Pays
-
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse internet
-

VI.4.3) Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:   -

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours

Nom officiel
TRIBUNAL FRANCOPHONE DE PREMIERE INSTANCE
Adresse postale
-
Ville
Bruxelles
Code postal
1000
Pays
BELGIQUE-BELGIË
Téléphone
-
Courriel
-
Fax
-
Adresse internet
-

VI.4.5) Date d’envoi du présent avis

23-06-2020