Ville de Binche
Aankondiging van een opdracht

FEDER 2014-2020 - SAR LS 146 - Démolition des bâtiments avenue Wanderpepen numéros 50, 52 (52+), 54 et 56 à Binche

FEDER 2014-2020 - SAR LS 146 - Démolition des bâtiments avenue Wanderpepen numéros 50, 52 (52+), 54 et 56 à Binche

Date de publication
28-06-2017
Date limite
24-08-2017 à 10:30
Secteur commercial (CPV)
45111100 - Travaux de démolition
45223220 - Travaux de gros œuvre
Codes de la région (NUTS)
BE326 - Arr. Thuin
Type de contrat
Travaux - Exécution
Procédure
Ouverte

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
Ville de Binche
Adresse postale
Rue Saint-Paul, 14, 7130 Binche, BE

Quantité ou étendue du marché

-

Conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

* Une déclaration sur l'honneur attestant que le soumissionnaire :
- n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou le blanchiment de capitaux;
- n'est pas en état de faillite ou de liquidation;
- n'a pas fait l'aveu de sa faillite et n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire;
- n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;
- en matière professionnelle, n'a pas commis de faute grave;
- est en règle quant aux paiements des cotisations de sécurité sociale;
- est en règle quant aux paiements de la TVA et de ses impôts;
- ne s'est pas rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant ces renseignements.
* Avant la conclusion du marché, le soumissionnaire retenu sera tenu de fournir les documents prouvant l'exactitude de la déclaration sur l'honneur, à savoir :
a) un extrait récent du casier judiciaire ;
L'administration vérifiera par Digiflow :
a) la situation fiscale (Impôts directs et indirects)
b) la situation vis-à-vis de l'O.N.S.S.
c) l'attestation de non-faillite
* Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 20 §§1 et 1/1 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et certains marchés de travaux, fournitures et de services et articles 61 à 66 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Capacité économique et financière

Certificat d'agréation ou les documents établissant la preuve que les conditions fixées par la loi du 20/01/1991 sont remplies. Le pouvoir adjudicateur considère que, sur base de l'estimation, le marché appartient à la catégorie G5 classe 4

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

Catégorie G5 classe 4
Agréation requise: G5 (Travaux de démolition), Classe 4

Capacité technique

* Un certificat valable ISO 9001
* Un certificat valable ISO 14001 management environnemental
*Toute intervention sur des matériaux contenant de l'amiante (cf. inventaire amiante mis à disposition) sera réalisée par un entrepreneur disposant d'une agréation spécifique et en ordre (cf. date de validité) octroyée par le Service public fédéral Emploi Travail et Concertation Sociale (cf. entreprise agréée pour l'enlèvement d'amiante).
Une copie certifiée conforme de l’agréation de l’entreprise (ou son sous-traitant) doit être jointe prouvant que l'entrepreneur est autorisé à effectuer des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées (cf. agréation de l'entreprise selon les termes de l'A.R. du 27 mars 2007).

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

* Un certificat valable ISO 9001
* Un certificat valable ISO 14001 management environnemental
Agréation requise: G5 (Travaux de démolition), Classe 4