Concessieovereenkomst voor openbare werken

Constitution d'un droit de superficie portant sur une emprise de terrain sise à Botrange en vue du placement d'un pylône de télécommunication - Procédure négociée directe avec publicité

Werken
Publicatie datum
10-04-2017
Aanbestedende overheid
Commune de Waimes | 4950 Waimes, BE | Regionale of plaatselijke instantie | Algemene overheidsdiensten
Opdrachtcodes (CPV)
44212200 - Torens, vakwerkmasten, hefkranen en pylonen
Korte inhoud
La Commune octroiera un droit de superficie portant sur une emprise de terrain sise à Botrange en vue du placement d’un pylône de télécommunication pour une durée de 25 ans à dater de la réalisation des conditions suspensives prévues dans le projet d’acte qui sera annexé au cahier des charges.
Le périmètre d’implantation est situé sur le site du Signal de Botrange tel que repris sous liseré rouge sur le plan cadastral qui constituera l’annexe 2 du cahier des charges.
Une parcelle de terrain boisée, sise rue de Botrange, à Sourbrodt , cadastrée ''Waimes, 3° Division, section A, n° 47Y3 pie'' d’une contenance de 400 m², desservie par une aire de parking faisant l’objet d’une servitude de passage ainsi que d’une servitude pour le passage des câbles souterrains.
La Commune n’entend pas confier l’exécution de travaux à charge de les exploiter ou la gestion ou la prestation de services déterminée relevant du régime des concessions et s’immiscer en quoi que ce soit dans la réalisation de l’infrastructure ou l’exploitation du dispositif qui sera mis en place par le superficiaire.
La constitution de ce droit de superficie relève néanmoins des opérations immobilières des pouvoirs locaux visées par la circulaire du SPW Wallonie du 23 février 2016 et porte en outre sur la simple autorisation d’exercer une activité économique.
L’opération doit donc se réaliser dans le respect des principes généraux d’égalité et de non-discrimination dans le cadre d’une procédure présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, notamment une publicité adéquate et des critères minimums de sélection et d’attribution fixés par le cahier des charges de l’acte constitutif du droit de superficie.
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