FSMA
Aankondiging van een opdracht

Appel à demandes de participation - Une assurance frais médicaux, une assurance incapacité de travail et une assurance assistance.

Une assurance frais médicaux, une assurance incapacité de travail et une assurance assistance.

Date de publication
20-01-2016
Date limite
26-02-2016 à 11:00
Secteur commercial (CPV)
66000000 - Services financiers et d'assurance
Codes de la région (NUTS)
BE1 - RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE / BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST
Type de contrat
Services - Catégorie de services nº 6
Procédure
Négociée

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
FSMA
Adresse postale
Rue du Congrès, 12-14, 1000 BRUXELLES, BE
Point(s) de contact
Monsieur Egwin Schoolmeesters

Quantité ou étendue du marché

-

Conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

- une déclaration suivant laquelle le soumissionnaire ne se trouve pas dans les cas d'exclusion visés aux §§ 1er et 2 de l'article 61 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011;
- le certificat d'inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ou du registre de commerce.

Capacité économique et financière

Les 3 derniers rapports annuels et comptes annuels (bilan et comptes de résultats), excepté pour les entreprises belges qui les déposent annuellement à la Banque nationale. Les ratios suivants seront examinés et doivent au minimum présenter les valeurs entre parenthèses : Solvabilité (>20%), Liquidité (>1), Capitaux propres (positifs), Fonds de roulement (positif), Dettes échues vis-à-vis du fisc et de l'ONSS (nulles) et une Perte reportée (inférieure à 50 % du Capital + Réserves). Les firmes ne satisfaisant pas à un minimum de quatre de ces ratios ne seront d'office pas retenues.

Capacité technique

Pour les lots 1 et 3
1. Les entreprises d’assurances doivent démontrer qu’elles peuvent, conformément à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances, assurer des risques belges qui font partie de la branche 1 Accidents, la branche 1a Accidents sauf accidents du travail et/ou la branche 2 Maladie.
2. Les entreprises d’assurances doivent démontrer qu’elles disposent d’au moins cinq années d’expérience dans la gestion de contrats d’assurance maladie tels que décrits dans la Section II, point « Information sur les lots ».
3. Les intermédiaires d’assurances doivent démontrer qu’ils peuvent, conformément à la « Partie 6 L’intermédiation en assurances et la distribution d’assurances » de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, faire de l’intermédiation pour des risques belges qui font partie de la branche 1 Accidents, la branche 1a Accidents sauf accidents du travail et/ou la branche 2 Maladie.
4. Les intermédiaires d’assurances doivent démontrer qu’ils disposent d’au moins cinq années d’expérience dans la fourniture de contrats d’assurance maladie, tels que décrits dans la Section II, point « Information sur les lots ».
Pour le lot 2
1. Les entreprises d’assurances doivent démontrer qu’elles peuvent, conformément à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances, assurer des risques belges qui font partie de la branche 18 Assistance.
2. Les entreprises d’assurances doivent démontrer qu’elles disposent d’au moins cinq années d’expérience dans la gestion de contrats d’assistance tels que décrits dans la Section II, point « Information sur les lots ».
3. Les intermédiaires d’assurances doivent démontrer qu’ils peuvent, conformément à la « Partie 6 L’intermédiation en assurances et la distribution d’assurances » de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, faire de l’intermédiation pour des risques belges qui font partie de la branche 18 Assistance.
4. Les intermédiaires d’assurances doivent démontrer qu’ils disposent d’au moins cinq années d’expérience dans la fourniture de contrats d’assistance, tels que décrits dans la Section II, point « Information sur les lots ».