Intercommunale Idea Mons-Borinage-Centre SCRL
Aankondiging van een opdracht

Marché de services relatif à un emprunt destiné à la couverture des besoins en trésorerie 2015- 2016

Le marché concerné a comme objet le financement des investissements de l’Intercommunale IDEA couvrant notamment les domaines suivants : développement régional, distribution d’eau, entretien des biens, halls relais, bureau d’études, géothermie, participations.
Les emprunts seront mis à disposition par tirages successifs au fur et à mesure des besoins de l’Intercommunale.
Ce marché se divise en 4 lots distincts correspondants aux différentes formes de crédit demandées, à savoir:
- Lot 1: durée 20 ans pour un montant de 10.000.000 € ;
- Lot 2: durée 7 ans pour un montant de 12.500.000 €;
- Lot 3: durée 5 ans pour un montant de 500.000 €;
- Lot 4: besoins de financement à court terme (maximum 3 ans) pour un montant de 25.000.000 €.

Date de publication
18-12-2015
Date limite
12-02-2016 à 10:00
Secteur commercial (CPV)
66000000 - Services financiers et d'assurance
Codes de la région (NUTS)
BE323 - Arr. Mons
Type de contrat
Services - Catégorie de services nº 6
Procédure
Ouverte

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
Intercommunale Idea Mons-Borinage-Centre SCRL
Adresse postale
rue de Nimy 53, 7000 Mons, BE
Point(s) de contact
Monsieur Grégory VANDERROOST

Quantité ou étendue du marché

-

Conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Conformément à l’article 61 §1er de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, est exclu de l’accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour :
1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l’article 324 bis du Code pénal ;
2° corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ;
3° fraude au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;
4° blanchiment de capitaux tel que défini à l’article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Conformément à l’article 61 §2, peut être exclu de la participation au marché (à quelque stade que ce soit de la procédure) le soumissionnaire :
1° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales ;
2° qui a fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales ;
3° qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;
4° qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave ;
5° qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l’article 62 de cet arrêté royal ;
6° qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l’article 63 de cet arrêté royal ;
7° qui s’est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n’a pas fourni ces renseignements.
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés à l’article 61 §§ 1 et 2 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.
Avant de prendre la décision d’attribution, le pouvoir adjudicateur procèdera à la vérification de la situation du soumissionnaire susceptible d’être désigné adjudicataire. Pour ce faire, il invitera le cas échéant ce dernier à produire :
- une attestation ONSS relative à l’avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres ;
- une attestation récente émanant du SPF Finances ;
- un extrait récent de casier judiciaire ;
- un certificat récent du greffe du tribunal de commerce compétent en matière de faillite, de liquidation et de réorganisation judiciaire.
Pour les soumissionnaires étrangers, le pouvoir adjudicateur réclamera au soumissionnaire premier classé les certificats appropriés délivrés par l’autorité compétente du pays concerné.
Lorsqu’un ou plusieurs document(s) ou certificat(s) n’est (ne sont) pas délivré(s) dans le pays concerné, il(s) peut (peuvent) être remplacé(s) par une (des) déclaration(s) sous serment ou par une (des) déclaration(s) solennelle(s) faite(s) par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas accepter un document datant de plus de 6 mois par rapport à la date de dépôt des offres.
Le soumissionnaire interrogé disposera du délai qui lui sera imparti pour produire ces documents. Passé ce délai, le pouvoir adjudicateur pourra exclure ce soumissionnaire de l’accès au marché.

Capacité économique et financière

Pour examiner si le soumissionnaire dispose de la capacité financière et économique suffisante, il devra joindre à son offre une déclaration relative à son chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

Le résultat d'exploitation de ces trois derniers exercices doit atteindre au minimum 50.000.000 euros.

Capacité technique

Le soumissionnaire joint à son offre la liste des principaux services publics similaires exécutés pendant les trois dernières années, en précisant:
- le nom du bénéficiaire;
- la période d'exécution;
- le montant des emprunts par marché public.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

La liste précitée doit comprendre, au minimum, trois clients bénéficiaires de services financiers pour des emprunts de montants similaires à ceux visés par le présent marché.