Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB)
Aankondiging van een opdracht – nutssectoren

Assurance vie branche 21

La STIB souhaite confier progressivement ses engagements de prépension de ses travailleurs à un assureur « vie » qui sera donc tenu
•d’assurer le service de paiement de rente de prépension jusqu’au décès et au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans (date de pension légale) ;
•d’effectuer les retenues fiscales et parafiscales ainsi que la rédaction des attestations et déclarations nécessaires à ce propos ;
•d’effectuer les adaptations ad hoc(demandées par la STIB) des rentes de prépension dont il a repris la charge (ces adaptations donnant lieu à une/des primes supplémentaires).
La durée maximale de paiement de rentes est aujourd’hui de 9 ans (65-56 ans qui est l’âge minimal actuel de départ).
Le principe étant de transférer à l’assureur choisi chaque année la liste relative à la population concernée par une ou plusieurs conventions ou année(s) de départ en prépension avec les primes uniques associées permettant d’assurer le service de paiement de la rente de prépension individuelle convenue.

Date de publication
16-10-2013
Deadline
02-12-2013
Secteur commercial (CPV)
66511000 - Services d'assurance vie
Codes de la région (NUTS)
BE10 - Région de Bruxelles-Capitale / Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Type de contrat
Services
Procédure
Négociée

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB)
Adresse postale
Rue Royale 76, 1000 Bruxelles, BE
Point(s) de contact
de Wolf Pascale Eliane

Conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

1° Une déclaration formelle que l’entreprise-candidate est à même d’utiliser dans tous ses contacts avec la STIB le français et le néerlandais (correspondance, visites, réunions, etc).
2° Une déclaration sur l’honneur certifiant que l’entreprise candidate ne se trouve pas dans un cas d’exclusion, comme spécifié dans l‘article 66 à 71 de l’AR du 16/07/2012 et dans laquelle le candidat atteste sur l’honneur qu’il répond bien, lors de l’introduction de sa candidature, aux conditions prouvées par les attestations suivantes :
(Attention : les documents spécifiés ci-dessous ne doivent pas être transmis à ce stade.)
- Une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort que le candidat n’est pas en situation de faillite, ou situation similaire.
- Un extrait récent du casier judiciaire.
- Une attestation récente émanant de l’Administration des Contributions Directes dont il résulte que le candidat est en ordre en matière d’impôts.
- Une attestation récente émanant de l’Administration de la TVA qui prouve que le candidat est en ordre en matière de taxe.
- Une attestation ONSS qui confirme que la société est en règle en matière de cotisations de sécurité sociale et d’existence, conformément à l’article 67 de l’AR du 16/07/2012.
Pour les entreprises candidates étrangères, il s’agit d’attestations équivalentes, délivrées par les autorités compétentes, selon les dispositions légales du pays où l'entreprise est établie.
Pour les sociétés belges, la STIB a la possibilité d’obtenir les documents susmentionnés, sur base du numéro d’entreprise, via voie électronique.
Les sociétés étrangères doivent indiquer par quel moyen électronique ces documents peuvent être obtenus gratuitement par la STIB, ou alors doivent les communiquer sur simple demande de la STIB.
La STIB peut vérifier à tout moment de la procédure de passation de marché, l’exactitude de la déclaration sur l’honneur. Elle contrôlera dans tous les cas l’exactitude de ladite déclaration de l’entreprise dont l’offre est la mieux classée, avant d’attribuer le marché.
3° Dans l’hypothèse où plusieurs entreprises se portent candidates sous la forme d’une société momentanée le statut de leur engagement doit être prouvé par un document officiel. Dans ce cas, tous les membres de la société momentanée doivent répondre aux conditions de participation.

Capacité technique

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Le document suivant doit obligatoirement accompagner le dossier de candidature :
- Une attestation prouvant que le candidat dispose d’une autorisation d’assurance dans l’assurance vie, branche 21.
Le dossier de candidature devra être structuré suivant l’ordre repris ci-dessus. Pour des raisons opérationnelles, la STIB se réserve le droit de ne pas prendre en considération des candidatures ne respectant pas cette demande.
Le candidat doit envoyer son dossier de candidature sur format papier mais est invité à joindre à son dossier un format électronique (clef USB – CD Rom).