Aankondiging van een opdracht - nutssectoren

Appel à demandes de participation - Accord-cadre de services pour le recouvrement de factures impayées

Diensten
Publicatie datum
10-01-2020
Deadline
12-02-2020 10:05
Raamovereenkomst
ja
Procedure
Onderhandelingsprocedure met voorafgaande oproep tot mededinging
Aanbestedende overheid
Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux | 4031 Angleur, BE | Nutssectoren | Water | Monsieur Marc Heggerickx
Opdrachtcodes (CPV)
79940000 - Dienstverlening door incassobureaus
Korte inhoud
Accord-cadre de services pour le recouvrement de factures impayées.
Il s'agit de conclure un accord cadre à prestataire unique où tous les termes du contrat sont fixés.
Les quantités exactes commandées pendant la durée de l’accord-cadre seront déterminées en fonction des besoins futurs. Les commandes seront adressées à l’adjudicataire au fur et à mesure des besoins.
Le présent accord-cadre a pour objet la désignation d’un prestataire qui :
• sera chargé de procéder au recouvrement de factures impayées (majoritairement des factures de consommation d’eau) et/ou des factures issues d’interventions techniques ;
• sera mandaté pour échanger toute correspondance avec les C.P.A.S. dans le cadre de la législation relative au processus “limiteur de débit” ;
• disposera d'une antenne ou d'un bureau approprié sur le territoire de la ville de Liège afin d'assurer durant les jours ouvrables un accueil aux abonnés de la CILE ;
• assurera un accueil téléphonique quotidien durant au minimum 4 heures ;
• mettra en place une interface informatique compatible avec notre environnement informatique (SAP) en vue d’assurer en temps réel une parfaite information et un suivi des dossiers confiés.
Les missions sont décrites au sein du titre III- description de la mission. Ce titre mentionne notamment les prestations attendues, précise les données en termes de volume présumé et de seuil applicable et fait état des différentes exigences.
Beschrijving
Beschrijving
Accord-cadre de services pour le recouvrement de factures impayées.
Il s'agit de conclure un accord cadre à prestataire unique où tous les termes du contrat sont fixés.
Les quantités exactes commandées pendant la durée de l’accord-cadre seront déterminées en fonction des besoins futurs. Les commandes seront adressées à l’adjudicataire au fur et à mesure des besoins.
Le présent accord-cadre a pour objet la désignation d’un prestataire qui :
• sera chargé de procéder au recouvrement de factures impayées (majoritairement des factures de consommation d’eau) et/ou des factures issues d’interventions techniques ;
• sera mandaté pour échanger toute correspondance avec les C.P.A.S. dans le cadre de la législation relative au processus “limiteur de débit” ;
• disposera d'une antenne ou d'un bureau approprié sur le territoire de la ville de Liège afin d'assurer durant les jours ouvrables un accueil aux abonnés de la CILE ;
• assurera un accueil téléphonique quotidien durant au minimum 4 heures ;
• mettra en place une interface informatique compatible avec notre environnement informatique (SAP) en vue d’assurer en temps réel une parfaite information et un suivi des dossiers confiés.
Les missions sont décrites au sein du titre III- description de la mission. Ce titre mentionne notamment les prestations attendues, précise les données en termes de volume présumé et de seuil applicable et fait état des différentes exigences.
Looptijd
24 maanden
Regiocode (NUTS)
BE332 - Arr. Liège
Voorwaarden voor deelneming

Economische en financiële draagkracht

Algemeen
Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants :
La capacité financière du candidat est justifiée par la remise d'une déclaration concernant le chiffre d'affaires global annuel d'une valeur minimum de 4.000.000 EUR hors T.V.A., sur un des trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création ou du début d'activités du candidat.
Minimum vereisten
4.000.000 EUR hors T.V.A.

Technische en beroepsbekwaamheid

Algemeen
Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants :
La capacité technique est appréciée :
- en apportant la preuve que, sur la période du 01/01/2016 au jour de l’ouverture des candidatures, le candidat a assuré une gestion sur une période de 12 mois d’au moins 12.000 dossiers en recouvrement amiable et 1.800 dossiers en recouvrement judiciaire pour le compte d’un seul client.
Cette preuve concerne donc bien le recouvrement amiable et judiciaire.
Pour ce qui concerne le recouvrement amiable, il s’agit de dossiers visant à la récupération amiable des sommes dues en dehors de tout titre exécutoire.
Pour ce qui concerne le recouvrement judiciaire, il s’agit de dossiers qui s’inscrivent dans le cadre d’une procédure judiciaire en vue l’obtention d’un titre exécutoire.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur.
NB : la gestion annuelle se comprend notamment par une ouverture ainsi qu’une inscription des dossiers confiés par le client dans la base de données du prestataire de services. A la suite de cette intégration informatique, diverses actions (à titre d’exemple et, selon le cas, communication téléphonique, courrier, rappel, citation, …) doivent avoir été menées en vue du recouvrement de sommes impayées.
L’expérience acquise au sein d’un groupement sans personnalité juridique ne sera prise en considération que s’il est démontré que la partie alléguant cette expérience était réellement chargée de l’exécution proprement dite.
Un candidat peut, pour un marché déterminé, faire valoir les capacités économique et financière, technique ou professionnelle d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il prouve, dans ce cas, à la CILE que, pour l'exécution du marché, il disposera des moyens nécessaires par la production de l'engagement de ces entités de mettre de tels moyens à la disposition du candidat ou du soumissionnaire.
Minimum vereisten
12.000 dossiers en recouvrement amiable et 1.800 dossiers en recouvrement judiciaire.
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