Conseil d'État
marchés publics
Arrêts résumés en langage clair — pour les responsables d'offres, pas pour les juristes.
10 arrêts
Le seuil pour les enquêtes de prix est fixe : vous ne pouvez pas simplement le relever
Si le cahier des charges prévoit que les offres s'écartant de plus de 15 % de la moyenne doivent faire l'objet d'une enquête de prix, vous ne pouvez pas fixer ce seuil à 25 %, même pour vérifier les écarts « dans les deux sens ».
Le juge vérifie si vos critères de sélection sont bien formulés, pas si votre concurrent est meilleur
Si les critères de sélection sont mal définis, vous pouvez faire appel — mais vous devez démontrer que vous-même avez été lésé, pas seulement que le lauréat a été mal choisi.
Un prix bas peut être irrégulier si votre calcul de coûts est mauvais
Si votre offre est irréalistement basse et votre calcul de coûts incomplet, le pouvoir adjudicateur peut vous rejeter parce que vous n'avez pas inclus tous les coûts requis.
Si les concurrents peuvent améliorer leur offre, l'autorité doit suivre la bonne procédure
Lorsque deux soumissionnaires obtiennent le même score et peuvent tous deux améliorer leur offre, cette amélioration doit être soumise via une plateforme électronique sécurisée — pas par simple e-mail.
Justification des prix : preuve suffisante pour des prix normaux
Le Conseil rejette une demande de suspension d'une décision d'attribution pour des chemins semi-pavés parce que la motivation de l'acceptation des prix bas était suffisante.
Scores égaux pour des offres différentes : la motivation doit montrer les distinctions
Le Conseil ordonne la suspension parce que le pouvoir adjudicateur a attribué à cinq offres le même score de qualité sans indiquer les forces et faiblesses.
Le pouvoir adjudicateur doit expliquer clairement pourquoi un prix nul est admis
Si votre concurrent soumet un prix de zéro euro et que celui-ci est accepté, le pouvoir adjudicateur doit motiver précisément pourquoi ce prix nul est valide.
Vous pouvez apporter vos propres tests, mais le pouvoir adjudicateur peut les ignorer
Si le cahier des charges prévoit que seuls les tests du pouvoir adjudicateur font foi, vous ne pouvez pas exiger que votre propre rapport de laboratoire soit pris en compte.
Dire « détaillé » ne suffit pas — montrez pourquoi un prix bas tient la route
Le Conseil d'État suspend une attribution parce que le pouvoir adjudicateur a accepté un prix anormalement bas avec pour seule justification la formule creuse que la justification était « détaillée ».
Placer la barre haut puis laisser passer le lauréat ? C'est interdit
Le Conseil d'État suspend une attribution parce que le pouvoir adjudicateur a appliqué une lecture stricte du critère de sélection au perdant, mais pas au lauréat.