Rejet de la demande de suspension de l'attribution du marché de fournitures informatiques Apple à Econocom par l'Université de Liège — vérification des prix des remises Apple Care régulière après retrait de la première décision — combinaison des prix Apple Care et hardware admissible dès lors que les extensions de garantie n'ont pas de valeur économique propre — écarts de remises ne démontrent pas à eux seuls une erreur manifeste d'appréciation
Le Conseil d'État rejeta la demande de suspension d'extrême urgence de la SA Lab9 Pro contre l'attribution par l'Université de Liège du marché de fournitures informatiques Apple à la SA Econocom Products and Solutions Belux, jugeant que le pouvoir adjudicateur avait, après retrait d'une première décision entachée d'un défaut de vérification des prix, procédé à une vérification concrète des remises sur les produits Apple Care conformément à l'article 35 de l'AR du 18 avril 2017, que les justifications retenues — notamment la combinaison économique des services Apple Care avec le matériel hardware, la référence à des marchés similaires et le maintien d'une marge bénéficiaire — permettaient de comprendre pourquoi les prix n'avaient pas été considérés comme anormaux, et que l'existence d'écarts importants entre les remises des deux soumissionnaires n'établissait pas à elle seule une erreur manifeste d'appréciation.
Wat gebeurde er?
L'Université de Liège lança par procédure ouverte un marché public de fournitures ayant pour objet la fourniture de matériel informatique fonctionnant sous macOS/iOS/iPadOS, d'une valeur estimée à 4.500.000 euros hors TVA pour une durée maximale de quatre ans. Le marché fut publié en juillet 2023. Deux offres furent déposées, par la SA Lab9 Pro et la SA Econocom Products and Solutions Belux. Le marché était à bordereau de prix basé sur des remises proposées par les soumissionnaires sur l'Apple List Price (prix officiels imposés par le constructeur). Le premier rapport technique du 13 octobre 2023 conclut à l'attribution à Econocom, mentionnant qu'aucune vérification de prix n'était nécessaire puisque les prix étaient imposés par le constructeur. La première décision d'attribution du 15 novembre 2023 fut notifiée à Lab9 Pro le 17 novembre 2023. Lab9 Pro contesta la décision par courrier du 28 novembre 2023, invoquant l'absence de vérification des prix et se référant à l'arrêt du Conseil d'État du 5 juin 2023 (n° 256.690) dans une affaire similaire contre Hogeschool PXL impliquant les mêmes soumissionnaires et le même type de marché, où la décision d'attribution avait été suspendue en raison de remises Apple Care élevées non vérifiées. L'Université retira la première décision d'attribution et établit un nouveau rapport technique le 1er décembre 2023 après avoir procédé à une vérification des prix conformément à l'article 35 de l'AR du 18 avril 2017. Elle demanda à Econocom une justification des remises proposées, en particulier pour les produits Apple Care. Econocom fournit des explications circonstanciées avec chiffres à l'appui, invoquant notamment qu'un autre marché similaire auprès d'un autre établissement d'enseignement supérieur pratiquait des remises similaires, que les services Apple Care sont quasi toujours achetés en combinaison avec le matériel hardware de sorte que la valeur économique doit s'apprécier en combinant les deux articles (les tableaux montrant que les écarts deviennent minimes en combinant les prix), et que l'ensemble du marché permet de maintenir une marge bénéficiaire grâce notamment à l'accréditation AAER et à des remises négociées auprès des partenaires de distribution. Le 13 décembre 2023, l'Université attribua à nouveau le marché à Econocom. Le Conseil d'État constata que la partie adverse avait, à la suite du retrait de la première décision, bien procédé à une vérification concrète des prix. La référence à un autre marché avec des remises similaires constituait un indice admissible. La combinaison Apple Care et hardware était justifiée puisque les extensions de garantie n'avaient, dans le cadre de ce marché, aucune valeur économique propre distincte du matériel. Les prix officiels du hardware étaient entre 5 et 18 fois plus élevés que ceux des services Apple Care, et la comparaison combinée montrait des écarts minimes entre les deux offres. Le pouvoir adjudicateur avait d'ailleurs limité l'importance des remises Apple Care dans les critères d'attribution (maximum 6 points sur 65 pour le premier critère). L'existence d'écarts importants entre les remises n'établissait pas à elle seule une erreur manifeste d'appréciation. L'objet de la vérification des prix n'est pas d'expliquer les écarts entre soumissionnaires mais de s'assurer que le prix garantit une exécution conforme et exclut toute spéculation. Le moyen unique n'était pas sérieux et la demande fut rejetée. La demande dirigée contre la décision implicite de ne pas attribuer le marché à la requérante fut déclarée irrecevable.
Waarom doet dit ertoe?
Cet arrêt précise la portée du pouvoir d'appréciation du pouvoir adjudicateur dans la vérification des prix en matière de marchés de fournitures informatiques à bordereau de prix. Il établit que lorsque des services accessoires (comme les extensions de garantie Apple Care) n'ont pas de valeur économique propre distincte du matériel hardware auquel ils s'appliquent, le pouvoir adjudicateur peut légitimement apprécier la normalité des prix en combinant ces articles. L'arrêt confirme également qu'un retrait suivi d'une nouvelle vérification concrète des prix peut régulariser une première décision entachée d'un défaut de vérification, et que l'objet du contrôle des prix n'est pas d'expliquer les écarts entre offres mais de garantir une exécution conforme et d'exclure la spéculation.
De les
En tant que soumissionnaire : si vous contestez la vérification des prix, vous devez démontrer que le pouvoir adjudicateur a commis une erreur manifeste d'appréciation, pas simplement que des écarts de prix existent entre les offres. Lorsque des services accessoires (comme Apple Care) sont économiquement liés au matériel principal, leur vérification combinée peut être admissible. Le fait qu'un arrêt antérieur ait censuré une décision similaire ne signifie pas que le même résultat s'applique si le pouvoir adjudicateur a depuis procédé à une vérification concrète. En tant que pouvoir adjudicateur : si votre première vérification des prix est insuffisante, le retrait de la décision suivi d'une vérification circonstanciée peut régulariser la situation. Documentez concrètement la vérification dans le rapport technique. Pour des produits accessoires économiquement liés au matériel principal, motivez pourquoi une appréciation combinée est pertinente.
Stel jezelf de vraag
En tant que soumissionnaire : les écarts de prix que vous dénoncez concernent-ils des produits ayant une valeur économique propre ou des accessoires économiquement liés à d'autres produits ? Le pouvoir adjudicateur a-t-il effectivement procédé à une vérification concrète ou s'est-il contenté d'affirmer l'absence de prix anormaux ? En tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous documenté concrètement votre vérification des prix dans le rapport technique ? Les justifications retenues permettent-elles de comprendre pourquoi vous considérez que les prix ne sont pas anormaux ?
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