Suspension de la non-sélection de Sia Partners — bPost a confondu la succursale belge avec une personne morale distincte
Suspension ordonnée : la non-sélection de Sia Partners SAS pour trois lots d'un contrat-cadre de consultance de bPost repose sur une erreur de fait — bPost a considéré à tort que le candidat était une personne morale belge alors qu'il s'agissait de la SAS française disposant d'une succursale belge dépourvue de personnalité juridique, et les questions de clarification posées par bPost n'étaient pas formulées de manière à permettre au candidat de détecter cette confusion.
Wat gebeurde er?
bPost lance fin 2023 une procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour un contrat-cadre de services de consultance (réf. 2023-5-007), divisé en six lots. L'avis de marché est publié au BDA le 21 décembre 2023 et au JOUE le même jour, avec date limite de réception des demandes de participation fixée au 29 janvier 2024. Le 29 janvier, Sia Partners soumet sa candidature. Dans le formulaire de participation, elle se présente comme une personne morale de nationalité belge, avec siège à Bruxelles, un numéro d'inscription ONSS et un numéro d'entreprise belge. Le 'indieningsrapport' précise toutefois le nom 'SIA PARTNERS SAS'. La demande de participation contient également un extrait du Moniteur belge établissant que Sia Partners est une société par actions simplifiée (SAS) de droit français, dont le siège est à Paris, et que la personne de contact est le représentant légal de la succursale belge — une succursale étant dépourvue de personnalité juridique distincte. À l'analyse, bPost constate que les chiffres d'affaires soumis sont ceux de la SAS française. Par courriel du 29 février 2024, bPost demande à Sia Partners de fournir les comptes annuels 'pour la Belgique' et de confirmer que les références ont été exécutées 'par l'entité belge'. Sia Partners transmet les comptes de 'Sia Partners Belgique' et confirme le 6 mars que les références ont été exécutées par 'l'entité belge'. bPost contacte ensuite directement les clients référencés. La Poste (première référence) confirme que la mission a été réalisée par 'l'entité française'. Pour la deuxième référence (Groupe Réorganisation des fonctions support), le client confirme que 'le cabinet SIA France' a été retenu. Pour la troisième référence (Implémentation ISO 2700X), bPost n'obtient aucune réponse. Le 19 avril 2024, bPost adopte la décision de sélection : Sia Partners SAS n'est pas sélectionnée pour le lot 2 (chiffre d'affaires insuffisant — seuls les chiffres de la succursale belge ont été retenus : 14,3M et 10,8M EUR contre 16M requis), ni pour les lots 3, 5 et 6 (références non exécutées par la 'personne morale qui a introduit la demande de participation', bPost considérant que les missions ont été exécutées par 'Sia France' et non par 'Sia Partners SAS'). Sia Partners conteste la décision le 10 mai 2024 en affirmant pour la première fois que 'Sia Partners SAS est bien Sia Partners France'. Après une mise en demeure restée sans effet, Sia Partners introduit une demande de suspension en extrême urgence le 24 mai 2024 pour les lots 2, 3 et 6 (pas le lot 5). Le Conseil d'État ordonne la suspension. Sur le fond : la non-sélection repose sur des motifs inexacts. La personne morale ayant introduit la demande de participation est la SAS Sia Partners, société française, et non une personne morale belge distincte. Le chiffre d'affaires consolidé de la SAS dépasse les 16 millions d'euros requis, et les références ont bien été exécutées par la SAS. Le Conseil constate que la candidature contenait des contradictions (nationalité 'belge', adresse bruxelloise, mais désignation 'SAS' et extrait du Moniteur révélant la structure française avec succursale), mais que ces contradictions auraient précisément dû amener bPost à ne pas conclure hâtivement à l'existence de deux personnes morales distinctes — d'autant plus que l'extrait du Moniteur belge dans la candidature donnait des indications claires. Sur les échanges de clarification (article 147 §4) : bPost a formulé ses questions sur la prémisse erronée d'une entité belge, sans interroger le candidat sur l'identité précise de la personne morale. Le candidat n'était pas tenu de détecter, à travers les questions posées, l'erreur d'analyse de bPost. Rien n'empêchait bPost de poser une question directe de clarification sur l'identité du candidat — l'arrêt Esaprojekt (CJUE C-387/14) ne s'y oppose pas, cette jurisprudence visant uniquement à empêcher la soumission de documents nouveaux modifiant substantiellement la candidature. La suspension est ordonnée pour les lots 2, 3 et 6. Les dépens sont réservés.
Waarom doet dit ertoe?
Cet arrêt clarifie la responsabilité du pouvoir adjudicateur face à des contradictions dans une demande de participation quant à l'identité du candidat. Lorsqu'une candidature contient des informations contradictoires — ici, une nationalité 'belge' mais une forme juridique française (SAS) et un extrait du Moniteur révélant une succursale — le pouvoir adjudicateur ne peut se contenter de trancher la contradiction à son avantage sans poser de question directe au candidat. L'arrêt précise également la portée de l'article 147 §4 : les questions de clarification doivent être formulées de manière claire et précise, et le candidat n'a pas l'obligation de détecter, par le truchement des questions posées, les erreurs d'analyse du pouvoir adjudicateur. Enfin, l'arrêt distingue cette situation de la jurisprudence Esaprojekt : demander à un candidat de préciser son identité constitue une simple clarification, non une modification substantielle de la candidature.
De les
En tant que pouvoir adjudicateur : face à des contradictions dans une candidature concernant l'identité du candidat, posez une question directe et sans ambiguïté — 'Qui est la personne morale candidate : la SAS française ou une entité belge distincte ?' — plutôt que de formuler des questions basées sur une prémisse non vérifiée. Consultez les pièces officielles jointes (extraits du Moniteur, statuts) avant de tirer des conclusions. L'article 147 §4 le permet sans enfreindre la jurisprudence Esaprojekt. En tant que candidat : soignez la cohérence de votre formulaire de participation, en particulier lorsque vous disposez d'une succursale sans personnalité juridique distincte. Indiquez clairement la dénomination exacte, la nationalité et le siège de la personne morale candidate, et distinguez explicitement les données de la société mère de celles de la succursale.
Stel jezelf de vraag
Ai-je, en tant que pouvoir adjudicateur, vérifié les pièces officielles de la candidature (Moniteur belge, DUME, rapport de dépôt) avant de conclure sur l'identité du candidat ? Mes questions de clarification sont-elles formulées de manière claire et directe, ou reposent-elles sur une prémisse non vérifiée ? En tant que candidat, mon formulaire de participation identifie-t-il sans ambiguïté la personne morale qui se porte candidate, en distinguant clairement la société mère de sa succursale ?
Over deze databank
De Raad van State is het hoogste administratieve rechtscollege in België. Bij geschillen over overheidsopdrachten — van de gunning van een contract tot de uitsluiting van een inschrijver — is het de Raad van State die in laatste instantie oordeelt. De arresten in deze databank zijn door TenderWolf samengevat in begrijpelijke taal, met concrete lessen voor inschrijvers en aanbestedende overheden. Bekijk alle arresten →