Suspension en extrême urgence : l'absence de critère d'attribution lié au prix est illégale pour un marché de services d'huissiers comprenant des prestations non-monopolistiques — le tarif légal ne couvre pas le recouvrement amiable
La suspension de l'exécution de la décision d'attribuer le marché de services d'huissiers de justice de la commune de Frameries à UNILEX SC est ordonnée en extrême urgence — le cahier des charges ne prévoit aucun critère d'attribution lié au prix ou au coût alors que le marché porte aussi sur des prestations non-monopolistiques (recouvrement amiable) dont la rémunération n'est pas fixée par des dispositions nationales, de sorte que l'exception permettant d'évaluer les offres uniquement sur la qualité ne s'applique pas.
Wat gebeurde er?
La commune de Frameries lance par procédure négociée sans publication préalable un marché de services d'huissiers de justice pour le recouvrement de créances communales (taxes, redevances, sanctions administratives). Trois opérateurs sont invités ; deux déposent offre : UNILEX SC et BOREAN & ASSOCIÉS (anciennement CORNEZ_BOREAN & ASSOCIÉS). Le cahier spécial des charges fixe trois critères d'attribution : méthodologie (10 points), outil (40 points) et services (50 points). Aucun critère ne porte sur le prix ou le coût des offres. Le 28 mars 2024, le collège communal attribue le marché à UNILEX SC. BOREAN & ASSOCIÉS introduit un recours en extrême urgence avec quatre moyens, dont le premier est déterminant. Le premier moyen invoque la violation de l'article 81 de la loi du 17 juin 2016 : cette disposition impose que l'offre économiquement la plus avantageuse soit déterminée sur la base du prix, du coût, ou du meilleur rapport qualité/prix (qui inclut nécessairement un critère prix ou coût). L'exception permettant d'évaluer les offres uniquement sur la qualité ne s'applique que lorsque des dispositions nationales fixent la rémunération. La partie adverse soutient que le critère 'services' comporte une dimension coût via les 'mesures prises pour limiter la charge financière pour la commune'. Le Conseil d'État rejette cet argument : le rapport d'attribution se borne à compter le nombre de mesures proposées (6 pour UNILEX, 3 pour BOREAN) sans évaluer les prix. Le marché porte sur deux types de prestations : les actes monopolistiques des huissiers dont le tarif est fixé par l'AR du 30 novembre 1976, et les prestations non-monopolistiques (recouvrement amiable : mise en demeure, SMS, appels téléphoniques, identification de solvabilité) dont la rémunération n'est pas légalement fixée. Le cahier des charges mentionne d'ailleurs explicitement des 'tarifs libres' pour les tâches résiduelles et missions extrajudiciaires. Ni le cahier ni le dossier administratif ne permettent de considérer que les prestations non-monopolistiques sont très réduites ou secondaires. Même si elles l'étaient, l'article 81 s'applique quelle que soit l'ampleur des prestations. Le premier moyen est sérieux. Sur l'intérêt au moyen, la partie adverse objectait que BOREAN avait proposé un prix plus élevé et aurait donc eu un score inférieur sur un éventuel critère prix. Le Conseil rejette cet argument : l'intérêt au moyen ne se confond pas avec l'intérêt au recours, et la violation alléguée a une incidence directe sur le contenu des offres — rien ne permet de considérer que les soumissionnaires auraient proposé les mêmes prix si un critère prix avait été prévu. Sur la question du standstill, la partie requérante arguait que la valeur du marché dépassait le seuil européen et que le délai de standstill de l'article 11 devait s'appliquer. Le Conseil se déclare incompétent : la violation du standstill est une formalité post-décisoire qui n'affecte pas la légalité de la décision d'attribution ; c'est le juge judiciaire qui est compétent pour constater la violation et déclarer le marché dépourvu d'effets (article 18, 2° loi 2013). La suspension de la décision d'attribution est ordonnée.
Waarom doet dit ertoe?
Cet arrêt clarifie l'obligation de prévoir un critère d'attribution lié au prix ou au coût dans les marchés de services d'huissiers de justice. L'exception permettant d'attribuer un marché uniquement sur la base de critères qualitatifs (lorsque des dispositions nationales fixent la rémunération) ne s'applique pas lorsque le marché comprend des prestations non-monopolistiques dont la rémunération est libre, comme le recouvrement amiable. Le critère 'services' incluant des 'mesures pour limiter la charge financière' ne constitue pas un critère prix au sens de l'article 81. Par ailleurs, l'arrêt apporte un éclairage important sur la distinction entre intérêt au recours et intérêt au moyen : même si le requérant a proposé un prix plus élevé, l'absence de critère prix a une incidence directe sur le contenu des offres et constitue une lésion. Enfin, l'arrêt délimite la compétence du Conseil d'État et du juge judiciaire en matière de standstill : la violation du délai de standstill est une formalité post-décisoire dont seul le juge judiciaire peut tirer les conséquences sur le contrat.
De les
En tant que pouvoir adjudicateur : lorsque vous passez un marché de services d'huissiers de justice, vérifiez si le marché comprend des prestations non-monopolistiques (recouvrement amiable, conseil juridique hors tarif légal). Si oui, vous devez prévoir un critère d'attribution lié au prix ou au coût pour ces prestations, conformément à l'article 81. L'exception pour les services à tarif légalement fixé ne couvre pas l'ensemble du marché si celui-ci comporte des prestations à rémunération libre. Ne confondez pas un critère qualitatif 'services' (même s'il mentionne des mesures pour limiter les coûts) avec un véritable critère prix. En tant que soumissionnaire : si le cahier des charges d'un marché de services réglementés ne prévoit aucun critère prix alors que le marché comprend des prestations à rémunération libre, contestez cette omission — l'absence de critère prix constitue une violation de l'article 81 qui peut entraîner la suspension de l'attribution.
Stel jezelf de vraag
En tant que pouvoir adjudicateur, mon marché de services d'huissiers comprend-il des prestations non-monopolistiques à rémunération libre ? Si oui, ai-je prévu un critère d'attribution lié au prix ou au coût ? Le critère 'services' que j'ai défini constitue-t-il véritablement un critère prix ? Ai-je correctement évalué la valeur du marché au regard des seuils européens et du délai de standstill ?
Over deze databank
De Raad van State is het hoogste administratieve rechtscollege in België. Bij geschillen over overheidsopdrachten — van de gunning van een contract tot de uitsluiting van een inschrijver — is het de Raad van State die in laatste instantie oordeelt. De arresten in deze databank zijn door TenderWolf samengevat in begrijpelijke taal, met concrete lessen voor inschrijvers en aanbestedende overheden. Bekijk alle arresten →