Rejet de la demande de suspension : la STIB ne démontre pas l'urgence d'empêcher la transmission de documents de marché à la CADA — craintes purement hypothétiques de contrainte et de divulgation
La demande de suspension de la décision interlocutoire de la CADA ordonnant à la STIB de lui transmettre les documents relatifs à un marché public de services de programmation (MaaS) est rejetée — la STIB ne démontre pas concrètement l'urgence : les craintes de mesures de contrainte par la CADA sont purement hypothétiques, et la transmission des documents à la CADA n'implique pas leur communication au demandeur d'accès (un concurrent), la CADA devant encore examiner leur caractère confidentiel.
Wat gebeurde er?
En juillet 2023, un employé de la société Flowbird (concurrent dans le domaine MaaS) formule via transparencia.be une demande d'accès aux documents administratifs auprès de la STIB, portant sur un marché public de services de programmation et de conseil en logiciels (2020/S 234-578831). La demande vise les offres reçues, les évaluations et tableaux de notation, ainsi que le contrat signé et ses avenants. La STIB ne répond pas dans le délai. Le demandeur saisit la CADA de la Région de Bruxelles-Capitale. La CADA ordonne à la STIB de lui transmettre les documents conformément à l'article 28 § 1er des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019. La STIB transmet partiellement (version non confidentielle de la décision d'attribution et cahier des charges), mais refuse de communiquer les offres et évaluations, invoquant l'irrecevabilité de la demande (caractère manifestement abusif et trop vague), le fait que le demandeur est un concurrent non participant à la procédure, et le risque pour les secrets d'affaires. Le 23 octobre 2023, la CADA adopte une décision interlocutoire n° 625.23 constatant que la demande n'est ni manifestement abusive ni manifestement trop vague, et ordonne à la STIB de lui fournir les documents sollicités. La STIB introduit une demande de suspension et d'annulation de cette décision. Le Conseil d'État examine l'urgence. La STIB invoque deux inconvénients : le risque de mesures de contrainte par la CADA (article 28) et le risque de divulgation de documents confidentiels contenant des secrets d'affaires. Le Conseil rejette les deux arguments. Sur le premier : ni la requête, ni le courrier du 31 octobre 2023 de la CADA, ni le dossier administratif ne permettent de conclure que la CADA entend mettre en œuvre ses pouvoirs de contrainte ou informer le Parlement. Les craintes sont purement hypothétiques. Sur le second : la décision attaquée n'autorise pas la CADA à communiquer les documents au demandeur O.W. ; elle impose uniquement à la STIB de transmettre les documents à la CADA pour que celle-ci puisse examiner leur caractère confidentiel au regard du secret des affaires. Le préjudice invoqué ne découle pas de l'exécution de la décision elle-même. L'urgence n'est pas établie et la demande de suspension est rejetée.
Waarom doet dit ertoe?
Cet arrêt clarifie deux points importants à l'intersection de la transparence administrative et des marchés publics. Premièrement, la condition d'urgence pour obtenir la suspension d'une décision de la CADA exige des inconvénients concrets et imminents, pas de simples craintes hypothétiques. La possibilité théorique que la CADA mette en œuvre ses pouvoirs de contrainte ne suffit pas si rien n'indique concrètement qu'elle a l'intention de le faire. Deuxièmement, l'arrêt distingue clairement entre la transmission de documents à la CADA (pour examen de la confidentialité) et la communication de ces documents au demandeur d'accès. La décision interlocutoire de la CADA ordonnant la transmission ne préjuge pas de l'issue de la demande d'accès : la CADA doit encore examiner si le secret des affaires s'oppose à la divulgation. Cette distinction est cruciale pour les pouvoirs adjudicateurs qui détiennent des offres et évaluations confidentielles.
De les
En tant que pouvoir adjudicateur confronté à une demande d'accès aux documents de marché : si vous contestez une décision de la CADA, votre demande de suspension doit démontrer des inconvénients concrets et imminents, pas de simples craintes. La transmission de documents à la CADA pour examen de confidentialité ne constitue pas en soi une divulgation au demandeur d'accès. Structurez votre argumentation en distinguant les différentes étapes de la procédure CADA. Répondez dans les délais aux demandes d'accès pour éviter la saisine directe de la CADA.
Stel jezelf de vraag
En tant que pouvoir adjudicateur, ai-je répondu dans le délai à la demande d'accès initiale ? Mon argumentation d'urgence repose-t-elle sur des inconvénients concrets et démontrés, ou sur de simples craintes hypothétiques ? Ai-je bien compris que la transmission à la CADA n'implique pas la communication au demandeur ?
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