Plus lieu de statuer après retrait de l'attribution du lot 1 (mobilier de chambre) — retrait définitif, indemnité de procédure au montant de base
Le recours de la SRL JEE-BEE contre l'attribution du lot 1 d'un marché de fournitures de mobilier pour maison de repos perd son objet après le retrait définitif de la décision contestée, avec application de l'article 30, §5 pour statuer par un seul arrêt sur la suspension et l'annulation.
Wat gebeurde er?
L'Association intercommunale Générations Thierache a attribué le lot 1 (mobilier de chambre) d'un marché public de fournitures de mobilier pour une maison de repos et de soins (CSC n°2024-P01) à la SA MOMENTS FURNITURE par décision du Conseil d'Administration du 29 mai 2024. La SRL JEE-BEE a introduit le 13 juin 2024 une demande de suspension en extrême urgence ainsi qu'un recours en annulation contre cette décision. L'audience était fixée au 26 juin 2024. Par décision du 19 juin 2024, la partie adverse a retiré la décision d'attribution contestée. Ce retrait a été notifié à tous les soumissionnaires concernés par lettres recommandées déposées à la poste le 20 juin 2024, avec mention des voies de recours ainsi que de leurs formes et délais. L'affaire a été remise sine die par courriers du 20 juin 2024. Aucun recours en annulation n'a été introduit contre la décision de retrait dans le délai prescrit, de sorte que le retrait est devenu définitif. Le Conseil a fait application de l'article 30, §5 des lois coordonnées, qui permet de statuer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et la requête en annulation lorsque l'acte attaqué est retiré, sans qu'il y ait lieu d'introduire une demande de poursuite de la procédure. La requérante avait sollicité une indemnité de procédure majorée de 1.848 EUR (1.540 EUR + 20 %), mais le Conseil a relevé qu'elle n'avait fait état d'aucun élément justifiant un montant supérieur au montant de base. En outre, en application de l'article 67, §2, alinéa 3 du règlement général de procédure, aucune majoration n'est due lorsque l'acte attaqué a été retiré. L'indemnité de procédure a été fixée au montant de base de 770 EUR. Les dépens — 200 EUR de droit de rôle, 24 EUR de contribution et 770 EUR d'indemnité de procédure — ont été mis à charge de la partie adverse.
Waarom doet dit ertoe?
Cet arrêt illustre l'application combinée de deux mécanismes procéduraux en cas de retrait de l'acte attaqué. Premièrement, l'article 30, §5 des lois coordonnées permet au Conseil de statuer par un seul arrêt sur la suspension et l'annulation pendantes lorsque l'acte est retiré, sans demande de poursuite de la procédure ni taxe y afférente. Deuxièmement, l'article 67, §2, alinéa 3 du règlement général de procédure plafonne l'indemnité de procédure au montant de base lorsque la perte d'objet résulte du retrait, même si le requérant sollicite une majoration.
De les
En tant que pouvoir adjudicateur: le retrait d'une décision problématique en cours de procédure peut être une solution pragmatique, mais vous supporterez les dépens en tant que partie succombante. Notifiez le retrait à tous les soumissionnaires par lettre recommandée avec mention des voies de recours. En tant que soumissionnaire: sachez que l'indemnité de procédure est plafonnée au montant de base (770 EUR) en cas de retrait de l'acte attaqué — une demande de majoration sera refusée. Vérifiez si le retrait est définitif et évaluez si un recours contre la décision de retrait elle-même est opportun.
Stel jezelf de vraag
En tant que pouvoir adjudicateur: la décision de retrait a-t-elle été notifiée à tous les soumissionnaires avec mention des voies de recours? Le retrait est-il devenu définitif? En tant que requérant: avez-vous évalué l'opportunité d'un recours contre la décision de retrait? Êtes-vous conscient que l'indemnité de procédure est limitée au montant de base en cas de retrait?
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