Rejet de la suspension pour défaut et perte d'objet de l'annulation après retrait de trois décisions de non-attribution — dépens à charge de la partie adverse
La demande de suspension de la SA KRINKELS contre trois décisions de non-attribution de la SOFICO est rejetée pour défaut, tandis que le recours en annulation perd son objet suite au retrait définitif des décisions attaquées, les dépens étant mis à charge de la partie adverse.
Wat gebeurde er?
La SOFICO a pris le 26 janvier 2024 trois décisions de renoncer à l'attribution de trois marchés publics de services portant sur l'entretien des espaces verts routiers (« bail d'entretien ») dans les districts d'Ath, de Tournai et de Saint-Ghislain. Se fondant sur l'article 85 de la loi du 17 juin 2016, elle a décidé de lancer de nouvelles procédures ouvertes sur base d'un cahier des charges rectifié. Ces décisions ont été communiquées à la SA KRINKELS le 30 janvier 2024. KRINKELS a introduit une demande de suspension en extrême urgence le 14 février 2024 et un recours en annulation le 28 février 2024. L'audience, fixée au 28 février 2024, a été remise sine die par courriers du 22 février 2024. Le 29 mars 2024, la SOFICO a retiré les trois décisions attaquées. Ce retrait a été notifié à tous les soumissionnaires concernés par lettres recommandées déposées à la poste le 10 avril 2024, avec mention des voies de recours ainsi que de leurs formes et délais. Aucun recours en annulation n'a été introduit contre les décisions de retrait dans le délai prescrit, les rendant définitives. À l'audience du 10 octobre 2024, KRINKELS n'était ni présente ni représentée. Le Conseil a relevé que ce défaut pouvait s'expliquer par le retrait intervenu entre-temps. La demande de suspension a été rejetée sur base de l'article 4, alinéa 3 de l'AR du 5 décembre 1991 (défaut de la partie requérante). En application de l'article 30, §5 des lois coordonnées, le Conseil a constaté que le recours en annulation était devenu sans objet. Malgré le rejet de la suspension et la perte d'objet de l'annulation, la SOFICO a été considérée comme la partie succombante au sens de l'article 30/1 en raison du retrait des décisions attaquées. Les dépens — 200 EUR de droit de rôle, 24 EUR de contribution et 770 EUR d'indemnité de procédure — ont été mis à charge de la partie adverse.
Waarom doet dit ertoe?
Cet arrêt illustre la combinaison inhabituelle de deux mécanismes procéduraux: le rejet pour défaut (article 4, alinéa 3 AR 1991) et la perte d'objet suite au retrait (article 30, §5 lois coordonnées). Le Conseil relève lui-même que le défaut de KRINKELS s'expliquait probablement par le retrait intervenu entre-temps. Point essentiel pour la répartition des dépens: malgré le rejet formel de la suspension et la perte d'objet de l'annulation, le retrait des décisions attaquées fait de la partie adverse la partie succombante. La requérante est réputée avoir obtenu gain de cause et les dépens sont mis à charge de la partie adverse.
De les
En tant que pouvoir adjudicateur: le retrait de décisions attaquées pendant une procédure pendante fait de vous la partie succombante pour les dépens, même si la demande de suspension est formellement rejetée pour défaut et le recours en annulation déclaré sans objet. En tant que soumissionnaire: si les décisions attaquées sont retirées, votre recours perd son objet. Vous n'êtes pas tenu de comparaître à l'audience, les dépens étant normalement mis à charge de la partie adverse. Si vous souhaitez contester le retrait lui-même, introduisez un nouveau recours dans le délai prescrit.
Stel jezelf de vraag
En tant que pouvoir adjudicateur: avez-vous conscience que le retrait de décisions attaquées pendant une procédure vous expose aux dépens? Les décisions de retrait ont-elles été notifiées à tous les soumissionnaires avec mention des voies de recours? En tant que soumissionnaire: les décisions attaquées ont-elles été retirées entre-temps? Le retrait est-il devenu définitif? Avez-vous un intérêt à contester le retrait et, si oui, avez-vous introduit un recours dans le délai?
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