Demande de suspension en extrême urgence rejetée pour irrecevabilité après retrait de la décision d'attribution de travaux d'égouttage à Rebecq — effet rétroactif du retrait supprime la lésion alléguée — dépens à charge de la partie adverse ayant retiré l'acte
Le Conseil d'État déclare irrecevable la demande de suspension en extrême urgence de la SA Entreprises Paul Frateur contre la décision de la SC IN BW du 17 décembre 2024 attribuant le marché de travaux « Rebecq — Construction du collecteur de Wisbecq et station de pompage » à la société SAT, la partie adverse ayant retiré la décision attaquée le 14 janvier 2025 avec effet rétroactif à la date de son adoption, de sorte que les violations alléguées n'ont ni lésé ni risqué de léser la requérante — l'hypothèse d'un recours contre la décision de retrait n'étant pas vérifiée à ce stade, la condition de recevabilité de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 n'est pas remplie — les dépens sont mis à charge de la partie adverse, considérée comme la partie succombante en raison du retrait.
Wat gebeurde er?
La SC IN BW, intercommunale de gestion des eaux en Brabant wallon, lance un marché public de travaux pour la construction du collecteur de Wisbecq et d'une station de pompage dans la commune de Rebecq. Le 17 décembre 2024, IN BW décide d'attribuer le marché à la société SAT et de ne pas l'attribuer à la SA Entreprises Paul Frateur. Le 31 décembre 2024, Frateur introduit une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence auprès du Conseil d'État. Par ordonnance du 3 janvier 2025, l'affaire est fixée à l'audience du 16 janvier 2025. Le 14 janvier 2025, deux jours avant l'audience, IN BW retire la décision d'attribution contestée et en informe le Conseil d'État. À l'audience, la requérante soutient que le retrait ne peut pas encore être considéré comme définitif, une éventuelle annulation de la décision de retrait pouvant faire renaître l'acte dont la suspension est demandée; elle en déduit qu'elle conserve un intérêt à ce que le Conseil d'État se prononce. Le Conseil d'État rejette cet argument. Le retrait opère avec effet rétroactif à la date d'adoption de la décision attaquée. Il s'ensuit que — à les supposer avérées — les violations alléguées n'ont ni lésé ni risqué de léser la requérante. L'hypothèse d'un recours contre la décision de retrait n'est pas vérifiée en l'état actuel; or le Conseil d'État juge de la recevabilité en tenant compte des seuls éléments avérés au moment où il statue. L'une des deux conditions de recevabilité de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 n'étant pas remplie, la demande de suspension est déclarée irrecevable. La confidentialité des pièces 4 à 6 du dossier de la requérante est maintenue, la demande n'étant pas contestée. Pour les dépens, en application de l'article 30/1 des lois coordonnées, IN BW est considérée comme la partie succombante en raison du retrait de l'acte attaqué; les dépens (200 EUR de droit de rôle, 24 EUR de contribution, 770 EUR d'indemnité de procédure) sont mis à sa charge.
Waarom doet dit ertoe?
Cet arrêt illustre l'effet du retrait d'une décision d'attribution sur une procédure de suspension pendante en extrême urgence. Trois enseignements. Premièrement, le retrait d'une décision d'attribution opère avec effet rétroactif à la date de son adoption: la décision est réputée n'avoir jamais existé, de sorte que les violations alléguées ne peuvent plus avoir lésé ou risqué de léser la requérante. Deuxièmement, l'argument hypothétique selon lequel la décision de retrait pourrait elle-même être annulée ultérieurement — faisant renaître la décision d'attribution originale — ne suffit pas à maintenir l'intérêt au recours; le Conseil d'État juge de la recevabilité sur la base des seuls éléments avérés au moment de son prononcé. Troisièmement, bien que la demande de suspension soit rejetée, la partie adverse qui a retiré l'acte attaqué est considérée comme la partie succombante au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées et supporte les dépens.
De les
En tant que requérant: soyez conscient que le pouvoir adjudicateur peut retirer la décision d'attribution avant l'audience, rendant votre demande de suspension irrecevable pour défaut de lésion. Vous n'obtiendrez pas de prononcé sur le fond, mais les dépens seront généralement mis à charge de la partie adverse ayant retiré l'acte. L'argument selon lequel le retrait pourrait être annulé ultérieurement ne suffit pas à maintenir votre intérêt. En tant que pouvoir adjudicateur: le retrait de la décision contestée avant l'audience est un moyen efficace de neutraliser une demande de suspension en extrême urgence, mais vous supporterez les dépens en tant que partie succombante et le requérant pourra contester toute nouvelle décision que vous prendrez.
Stel jezelf de vraag
En tant que requérant: la décision d'attribution que vous contestez est-elle toujours en vigueur, ou le pouvoir adjudicateur l'a-t-il retirée entre-temps? Avez-vous évalué l'impact d'un retrait sur la recevabilité de votre demande? En tant que pouvoir adjudicateur: envisagez-vous de retirer la décision d'attribution pour neutraliser une procédure d'extrême urgence pendante? Êtes-vous conscient que vous supporterez les dépens et que le requérant pourra contester votre nouvelle décision?
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