Rejet de la demande de suspension en extrême urgence contre l'attribution du lot 2 (pellets) d'un accord-cadre de fournitures de combustibles — absence d'intérêt au moyen invoquant l'illégalité du critère de sélection (chiffre d'affaires 11 fois supérieur au marché précédent) dès lors que la requérante a été évincée pour irrégularité substantielle (inventaire manquant) — moyen nouveau sur la signature de l'offre de l'attributaire rejeté au fond
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de Green-Tech contre l'attribution à Proxifuel du lot 2 (pellets) d'un accord-cadre de fournitures de combustibles de la Province de Liège, la requérante ne justifiant pas d'un intérêt au premier moyen (illégalité du critère de sélection imposant un chiffre d'affaires 11 fois supérieur au marché précédent) dès lors qu'elle avait été évincée pour un motif étranger à la sélection — l'absence d'inventaire constitutive d'une irrégularité substantielle — et le moyen nouveau contestant la validité de la signature électronique de l'offre de l'attributaire étant rejeté au fond.
Wat gebeurde er?
La Province de Liège a lancé par procédure ouverte un accord-cadre de fournitures de combustibles (gasoil, pellets, bois déchiquetés) pour ses établissements et 72 pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires (2025-2028), agissant comme centrale d'achat. Le marché était divisé en trois lots : lot 1 gasoil (30 millions €), lot 2 pellets (3 millions €) et lot 3 bois déchiquetés (800.000 €). Le prix était le seul critère d'attribution. Le critère de sélection relatif à la capacité économique et financière imposait un chiffre d'affaires annuel minimum. Quatre offres ont été reçues. Green-Tech avait soumissionné pour les lots 2 et 3 et avait, avant la date limite, interrogé la Province sur la pertinence du seuil de chiffre d'affaires pour le lot 2, qu'elle estimait 11 fois supérieur à celui du marché précédent et dépassant largement le double de la valeur estimée du marché. Par décision du 12 décembre 2024, la Province a attribué les lots 1 et 2 à Proxifuel et renoncé à l'attribution du lot 3. L'offre de Green-Tech a été écartée pour irrégularité substantielle : elle n'avait pas joint l'inventaire exigé par le cahier spécial des charges, ce qui empêchait la vérification des prix et la comparaison des offres. Green-Tech a invoqué trois moyens. Le premier moyen soulevait l'illégalité du critère de sélection (chiffre d'affaires disproportionné). Le Conseil a jugé que la requérante devait démontrer une lésion ou un risque de lésion, même pour des règles d'ordre public. Or, l'illégalité alléguée du critère de sélection n'avait pas empêché Green-Tech de déposer offre ni d'être provisoirement sélectionnée ; elle avait été évincée pour un motif étranger à la sélection (inventaire manquant). L'intérêt au moyen n'était pas établi. Le deuxième moyen critiquait un défaut de motivation. Le Conseil a jugé que Green-Tech n'avait pas intérêt à critiquer la motivation du critère de sélection, mais bien celle du rejet de son offre. Sur ce dernier point, la motivation était suffisante : la décision exposait clairement l'absence d'inventaire, son impact sur la vérification des prix et le fondement juridique de l'irrégularité substantielle. Un moyen nouveau, soulevé après consultation du dossier administratif, contestait la validité de la signature électronique de l'offre de Proxifuel. Le Conseil l'a déclaré recevable (la requérante, dont l'offre était irrégulière, avait intérêt à contester la régularité de l'offre de l'attributaire) mais non fondé : Proxifuel avait joint un mandat spécial signé par deux administrateurs autorisant V.M. à engager la société. Dépens à charge de Green-Tech (200 € droit de rôle, 24 € contribution, 770 € indemnité de procédure).
Waarom doet dit ertoe?
Cet arrêt est important pour la question de l'intérêt au moyen dans le contentieux des marchés publics. Le Conseil affirme que l'exigence d'une lésion ou d'un risque de lésion s'impose quelle que soit la gravité de l'illégalité invoquée, y compris pour des règles considérées comme d'ordre public (principes d'égalité, de concurrence et de transparence). Un soumissionnaire évincé pour irrégularité substantielle de son offre ne peut utilement invoquer l'illégalité d'un critère de sélection qui ne l'a pas empêché de soumissionner ni d'être sélectionné. En revanche, ce même soumissionnaire conserve un intérêt à contester la régularité de l'offre de l'attributaire (moyen nouveau recevable). L'arrêt illustre également l'importance de joindre tous les documents exigés par le cahier des charges.
De les
En tant que soumissionnaire : assurez-vous de joindre tous les documents exigés par le cahier des charges, y compris l'inventaire — leur absence constitue une irrégularité substantielle entraînant la nullité de l'offre. Si vous souhaitez contester un critère de sélection, faites-le avant le dépôt des offres ; une contestation a posteriori sera difficile à faire valoir si ce critère ne vous a pas empêché de soumissionner. En tant que pouvoir adjudicateur : veillez à ce que le critère de chiffre d'affaires annuel minimum respecte le plafond de l'article 67, §3 AR (double de la valeur estimée) et documentez la justification de tout seuil élevé. Motivez clairement l'écartement d'une offre irrégulière en précisant l'impact concret de l'irrégularité.
Stel jezelf de vraag
En tant que soumissionnaire : avez-vous joint l'ensemble des documents exigés par le cahier des charges, y compris l'inventaire ? Avez-vous vérifié que votre offre est signée par une personne habilitée ? En tant que pouvoir adjudicateur : le seuil de chiffre d'affaires minimum est-il proportionné à la valeur du marché ? Avez-vous motivé le caractère substantiel de l'irrégularité constatée et son impact concret sur l'évaluation des offres ?
Over deze databank
De Raad van State is het hoogste administratieve rechtscollege in België. Bij geschillen over overheidsopdrachten — van de gunning van een contract tot de uitsluiting van een inschrijver — is het de Raad van State die in laatste instantie oordeelt. De arresten in deze databank zijn door TenderWolf samengevat in begrijpelijke taal, met concrete lessen voor inschrijvers en aanbestedende overheden. Bekijk alle arresten →