Vous trouverez ci-dessous un aperçu des termes et concepts les plus importants que vous rencontrez dans les marchés publics et les appels d’offres. Les définitions sont rédigées dans une perspective européenne et sont pertinentes pour le marché des appels d’offres en Belgique, en France et au niveau international.

A

Acheteur public

L’autorité publique, l’institution ou l’organisation qui lance un marché public. Il peut s’agir d’une commune, d’un ministère, d’un hôpital, d’une agence publique ou de toute autre organisation soumise à la réglementation sur les marchés publics. En droit européen : pouvoir adjudicateur.

Accord-cadre

Un accord conclu entre un acheteur public et un ou plusieurs opérateurs économiques qui fixe les conditions applicables aux marchés qui seront attribués durant une période donnée. La durée maximale est généralement de quatre ans. Les marchés concrets sont attribués via des mini-appels d’offres ou un système de cascade. → En savoir plus sur les accords-cadres

Appel d’offres

La procédure complète qu’une administration publique ou une institution suit pour mettre un marché sur le marché, recevoir des offres et choisir un prestataire. En Belgique, on parle souvent de « marché public » ou « procédure d’attribution », tandis qu’en France « appel d’offres » est le terme courant. → En savoir plus sur les appels d’offres

Avis de marché

La publication officielle par laquelle un marché public est annoncé. Pour les marchés européens, cet avis est publié au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE). Pour les marchés nationaux, sur des plateformes comme e-Procurement (Belgique) ou Marchés publics (France). Contient les données essentielles : ce qui est acheté, qui achète, quelle procédure est suivie et quel est le délai limite.

Anomalie de prix

Une offre dont le prix est si bas que l’acheteur public doute que le prestataire puisse exécuter le marché à ce prix. L’acheteur doit demander des clarifications avant de pouvoir rejeter une telle offre. Un prix anormalement bas peut indiquer une erreur de calcul, du dumping, ou le non-respect de la législation sociale ou environnementale.

Annulation

Une notification officielle de l’acheteur public que la procédure est interrompue ou que le marché n’est pas attribué. Cela peut avoir plusieurs raisons : offres insuffisantes ou non-conformes, problèmes budgétaires, besoins modifiés, ou décision de relancer l’appel d’offres.

B

Besoin de formation

Dans le contexte des marchés publics, il peut s’agir d’une obligation pour le prestataire d’assurer la formation des agents publics ou des utilisateurs finaux. Cela peut être un critère d’attribution ou une obligation contractuelle.

Bordereau de prix

Le document où un soumissionnaire indique ses prix. Généralement fourni avec le cahier des charges, il contient les postes de prestations avec leurs quantités, et le soumissionnaire remplit le prix unitaire pour chaque poste, ce qui permet une comparaison des prix cohérente. Très courant dans les marchés de travaux.

Bordereau des prix unitaires

Voir Bordereau de prix.

Bulletin d’adhésion

Dans certains systèmes d’accords-cadres ou de marchés dynamiques, formulaire qu’un prestataire remplit pour adhérer aux conditions pré-établies et participer aux mini-appels d’offres.

C

Cahier des charges

Le document (ou ensemble de documents) qui contient la description complète de ce que l’acheteur public souhaite acheter et sous quelles conditions. Comprend généralement une section administrative (procédure et conditions) et une section technique (spécifications et exigences). En droit européen : cahier des charges ou spécifications techniques.

Caution

Une garantie financière que le prestataire doit fournir en faveur de l’acheteur public. Sert de garantie pour l’exécution correcte du marché. En Belgique et en France, la caution s’élève généralement à 5 % de la valeur du marché initial. Elle est restituée après réception des travaux.

Centralisation des achats

La mise en commun des achats de plusieurs administrations publiques auprès d’une centrale d’achat unique. Cela permet de réaliser des économies d’échelle et d’accroître l’efficacité. Les centrales d’achat publient souvent des accords-cadres accessibles aux autres acheteurs publics.

Code CPV

Le Vocabulaire Commun pour les Marchés Publics est un système de classification de l’Union Européenne qui attribue un code numéroté à chaque type de produit, service ou travail pouvant être acheté via des marchés publics. Chaque marché public reçoit un ou plusieurs codes CPV, ce qui facilite la recherche et l’appariement des marchés. → En savoir plus sur les codes CPV

Code NUTS

La Nomenclature des Unités Territoriales pour les Statistiques est un système de classification hiérarchique de l’UE pour les régions géographiques. Dans les marchés publics, les codes NUTS sont utilisés pour indiquer où le marché doit être exécuté. Les codes vont du niveau NUTS-0 (national) à NUTS-3 (arrondissement), avec des codes LAU pour les communes.

Combinaison

Un groupement temporaire de plusieurs entreprises qui soumissionnent ensemble sur un marché public. Chaque membre du groupement est responsable solidairement de l’exécution de la totalité du marché. En France, on parle aussi de « groupement ».

Comité de sélection

L’équipe au sein de l’acheteur public chargée d’évaluer les candidatures et les offres selon les critères établis. Doit être impartiale et doit documenter ses décisions pour justifier les choix opérés.

Concordance des offres

La vérification que chaque offre reçue satisfait à tous les critères formels et substantiels du cahier des charges. Cela comprend l’exhaustivité administrative (tous les documents demandés sont-ils présents ?) et la conformité technique (l’offre satisfait-elle aux exigences minimales ?).

Concession

Une forme particulière de marché public dans laquelle le prestataire n’est pas (uniquement) payé par l’autorité publique, mais obtient le droit d’exploiter commercialement le service ou l’ouvrage. Pensez à l’exploitation d’un parking, d’une cafétéria dans un bâtiment public, ou d’une autoroute à péage. Le risque d’exploitation pèse sur le concessionnaire.

Concurrence

Le principe fondamental des marchés publics selon lequel les appels d’offres doivent être ouverts à la concurrence entre plusieurs opérateurs économiques. Cela garantit que l’acheteur public obtient le meilleur rapport qualité-prix et que les entreprises ont des chances égales.

Concurrence gouvernée

Un appel d’offres où seul l’acheteur public choisit les candidats qui seront invités à présenter une offre. Contrairement à la procédure ouverte, cet appel d’offres restreint l’accès à des candidats pré-sélectionnés. Utilisé pour les marchés complexes ou très spécialisés.

Conditions de paiement

Les modalités de règlement du prix établies dans le contrat. Peuvent prévoir des versements échelonnés, des retenues de garantie, ou des paiements à la livraison. Les conditions doivent être équitables et ne pas avantager indûment le prestataire au détriment de l’acheteur.

Confidentiel (information)

Une information marquée comme confidentielle par le soumissionnaire parce qu’elle révèle un secret commercial ou un procédé breveté. L’acheteur public doit respecter cette confidentialité, sauf si la révélation est nécessaire pour la transparence ou la légalité de la procédure.

Consultation du marché

Une consultation informelle que l’acheteur public peut organiser avant le lancement de la procédure formelle. Son objectif est de sonder le marché, de tester la faisabilité du marché et d’affiner les spécifications. La participation à une consultation du marché ne doit pas conférer d’avantage dans l’appel d’offres ultérieur.

Contrat d’exécution

Le contrat qui lie l’acheteur public au prestataire sélectionné après l’attribution du marché. Fixe les droits et obligations des deux parties, y compris les délais, la qualité, les prix et les conditions de paiement.

Contrat de partenariat

Un accord entre l’acheteur public et un ou plusieurs opérateurs économiques pour développer et/ou mettre en œuvre une solution innovante ou améliorer un service existant. Utilisé surtout pour les innovations technologiques complexes.

Cotisation syndicale

Dans certains marchés, une clause peut exiger que le prestataire cotise à un syndicat ou consacre une partie du budget à des actions sociales ou environnementales.

Coulisse

Voir Marché à l’amiable.

Critères d’attribution

Les critères sur la base desquels l’acheteur public détermine quelle offre convient le mieux au marché. Cela peut être uniquement sur la base du prix, ou sur la base d’une combinaison de prix et de qualité (offre économiquement la plus avantageuse). Les critères d’attribution et leur poids doivent être mentionnés à l’avance dans le cahier des charges. → En savoir plus sur les critères d’attribution

Critères de sélection

Les critères que l’acheteur public utilise pour évaluer si un candidat ou soumissionnaire est capable d’exécuter le marché. Portent sur l’entreprise elle-même (non sur l’offre) et comprennent généralement la capacité financière, la compétence technique et la capacité professionnelle. À ne pas confondre avec les critères d’attribution, qui évaluent l’offre. → En savoir plus sur les critères de sélection

D

Délai de soumission

La période au cours de laquelle les entreprises peuvent soumettre leurs offres. Les délais minimums sont fixés par la loi et dépendent du type de procédure et du fait qu’il s’agit d’un marché européen ou national. Des délais raccourcis sont possibles en cas de situation d’urgence ou lors de l’utilisation de moyens électroniques.

Dématérialisation

Le passage à des procédures entièrement électroniques dans les appels d’offres. Tous les documents, y compris les soumissions d’offres, sont échangés par voie numérique. Obligatoire dans de nombreux États pour les marchés publics.

Dialogue compétitif

Une procédure d’appel d’offres en plusieurs phases, destinée aux marchés particulièrement complexes dont la solution technique ou financière n’est pas définie à l’avance. L’acheteur public engage un dialogue avec les candidats sélectionnés pour trouver une solution, après quoi les candidats présentent une offre finale.

Directive européenne

La réglementation de l’UE qui harmonise les règles sur les marchés publics dans tous les États membres. Les plus importantes sont la Directive 2014/24/UE (secteurs classiques), 2014/25/UE (secteurs spéciaux comme l’eau, l’énergie, les transports et les services postaux) et 2014/23/UE (concessions). Les États membres doivent transposer ces directives dans leur législation nationale.

Dossier d’appel d’offres

L’ensemble complet des documents que l’acheteur public fournit aux candidats pour participer à l’appel d’offres. Comprend le cahier des charges, les spécifications techniques, le bordereau de prix (si applicable), et tous les formulaires et modèles nécessaires.

Dossier de candidature

Le dossier que le candidat soumet dans la phase de sélection pour démontrer qu’il remplit les critères de sélection. Contient généralement les preuves de la capacité financière, des références, des qualifications professionnelles et d’autres documents justificatifs.

Dotation budgétaire

Le montant alloué dans le budget public pour un marché spécifique. L’acheteur public doit avoir suffisamment de budget avant de lancer l’appel d’offres. Si aucune offre n’est reçue dans le budget disponible, l’acheteur peut annuler l’appel d’offres.

Droit de préemption

En cas de défaillance du prestataire principal, le droit pour l’acheteur public de faire appel au prestataire suivant dans le classement (par exemple, dans un accord-cadre en cascade).

Droits de douane et taxes

Les frais liés à l’importation ou l’exportation de biens. Dans les appels d’offres internationaux, il faut clarifier qui supporte ces coûts : l’acheteur ou le prestataire.

E

Échelonnement des paiements

La division du paiement total en plusieurs versements, généralement liés à l’avancement des travaux ou à la livraison des produits. Courant dans les marchés de travaux et les contrats de services à long terme.

Économiquement la plus avantageuse

Le critère d’attribution où non seulement le prix, mais aussi des aspects qualitatifs sont pris en compte lors de l’évaluation. En Belgique et en France, « l’offre économiquement la plus avantageuse » est le critère d’attribution standard, prenant en compte le meilleur rapport qualité-prix.

Enchère électronique

Un processus d’enchères en ligne où les soumissionnaires peuvent améliorer leur prix ou d’autres éléments quantifiables en plusieurs tours successifs. Utilisée comme dernière phase de certaines procédures d’appel d’offres. Particulièrement courante pour les marchés où le prix est le critère dominant.

Engagement de performance

La promesse du prestataire de réaliser le marché selon les spécifications et les délais convenus. Élément fondamental du contrat de marché public.

Entité adjudicatrice

Voir Acheteur public.

Enveloppe budgétaire

Le montant total disponible pour un marché public. Peut être fermée (le prestataire ne peut pas dépasser ce montant) ou flexible (le montant peut être ajusté selon les circonstances).

Essai ou examen de conformité

Un examen technique pour vérifier que le produit ou service livré correspond aux spécifications du cahier des charges. Particulièrement important dans les marchés de fournitures ou de travaux.

État de frais réels

Une méthode de rémunération où le prestataire facture les coûts réellement engagés (travail, matériaux, frais divers) plus une marge forfaitaire. Opposé au prix forfaitaire. Comporte plus de risque pour l’acheteur en termes de dépassement budgétaire.

Étude préalable

Une analyse que l’acheteur public effectue avant de lancer un appel d’offres pour comprendre le marché, les solutions disponibles et les coûts estimés. Aide à structurer correctement l’appel d’offres et à définir les besoins de manière précise.

Exclusion

La décision d’écarter un candidat ou un soumissionnaire d’un appel d’offres en raison du non-respect des critères de sélection ou des motifs d’exclusion énumérés par la loi.

Expertise

Une compétence ou une qualification spécialisée requise pour l’exécution du marché. Souvent vérifiée par des certificats, diplômes ou références pertinentes.

F

Fait générateur

L’événement ou la circonstance qui déclenche une obligation. Dans les marchés publics, par exemple, le moment où un service est fourni ou un travail achevé.

Fiche de paie d’attestation

Un document certifiant les honoraires ou salaires versés à un prestataire ou employé, utilisé comme preuve de la capacité ou de l’expérience.

Finance documentaire

Une technique de financement utilisant des documents commerciaux (factures, lettres de crédit, etc.) pour garantir le paiement. Utilisée dans certains marchés internationaux.

Financier (marché)

Un marché public pour l’obtention de services financiers, tels que le financement de projets d’infrastructure, l’assurance, ou les services bancaires.

Formule d’attribution

La méthode mathématique utilisée pour évaluer et comparer les offres en fonction des critères d’attribution. Par exemple : Score = (Prix offert / Prix de référence) × 40 % + Score technique × 60 %.

Formulaire européen de passation des marchés

Un formulaire standardisé utilisé pour les marchés publics européens. Contient tous les champs d’information nécessaires pour décrire le marché et communiquer les résultats de la procédure.

Formulaire de soumission

Le document officiel via lequel un entrepreneur présente son offre. Contient généralement la proposition de prix, les données d’identification du soumissionnaire, et la déclaration acceptant les conditions du cahier des charges.

Frais d’accès

Les coûts que le candidat doit payer pour accéder au dossier d’appel d’offres complet (par exemple, pour télécharger les pièces jointes volumineuses). Doivent être raisonnables et ne pas constituer une barrière à l’accès.

G

Garantie

Une promesse du prestataire de rembourser l’acheteur ou de corriger les défauts en cas de problème dans l’exécution du marché. Généralement de 1 à 2 ans après la livraison ou la réception des travaux.

Gestion de projet

L’administration et le suivi du marché par l’acheteur public ou par un tiers désigné. Comprend le suivi du budget, des délais, de la qualité et de la conformité aux obligations contractuelles.

Glissement (de travaux)

Une modification mineure du marché (par exemple, un léger décalage du site de construction) qui n’en change pas le caractère fondamental et qui peut être autorisée sans relancer une nouvelle procédure d’appel d’offres.

Gouvernance

La structure de prise de décision et de contrôle dans la gestion d’un marché public, y compris les rôles et responsabilités des différentes parties impliquées.

Groupement de commandes

Voir Centralisation des achats.

Groupement temporaire

Voir Combinaison.

Garantie de soumission

Un document prouvant que le soumissionnaire a les moyens financiers de réaliser ses engagements s’il remporte le marché. Peut prendre la forme d’une caution, d’une garantie bancaire ou d’une assurance.

H

Habilitation

Voir Qualification.

Handicap

Peut faire référence à une obligation pour le prestataire de respecter les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées dans l’exécution du marché, ou à une preféence donnée à l’embauche de personnes handicapées.

I

Imprévision

La doctrine juridique selon laquelle, si des circonstances imprévisibles rendent l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie, celle-ci peut demander une modification des termes du contrat. Rarement appliquée en matière de marchés publics.

Indexation des prix

Une clause contractuelle permettant l’ajustement du prix convenu en fonction d’un indice public (par exemple, l’indice des prix à la consommation). Utilisée pour les marchés à long terme afin de protéger le prestataire contre l’inflation.

Innovation

Développement et introduction de nouvelles solutions ou améliorations significatives. Les marchés publics peuvent être utilisés pour soutenir l’innovation via des procédures spéciales comme le partenariat d’innovation.

Inspection

La visite du site ou de l’installation du prestataire pour vérifier sa capacité à exécuter le marché. Courante dans la phase d’évaluation des candidatures.

Instance de recours

L’organe compétent pour examiner les plaintes concernant l’attribution de marchés publics. En Belgique : le Conseil d’État ou les tribunaux ordinaires. En France : le tribunal administratif ou le juge des référés.

Intégrité

Un principe fondamental des marchés publics garantissant l’absence de corruption, de fraude ou d’abus de pouvoir. Tous les acteurs doivent agir de bonne foi et respecter les règles établies.

Interlocuteur unique

Un seul point de contact au sein d’un groupement d’entreprises responsable de la communication avec l’acheteur public. Simplifie la coordination et les échanges.

Intra-muros

Voir Service public interne.

J

Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE)

La publication officielle de l’UE où tous les marchés publics européens doivent être annoncés. Les avis y sont publiés quotidiennement et accessibles gratuitement.

Jugement

La décision d’un tribunal concernant un litige relatif à un marché public. Peut annuler l’attribution d’un marché si une irrégularité grave est constatée.

L

Lettre de crédit

Un instrument de paiement utilisé dans le commerce international, où une banque garantit le paiement au fournisseur sous certaines conditions. Peut être utilisée dans les marchés publics internationaux.

Lettre de mission

Le document officiel confiant une mission à un prestataire. Peut remplacer un appel d’offres formel dans certains cas exceptionnels.

Libéralisation du marché

Le processus d’ouverture des marchés publics à la concurrence, généralement en réduisant les obstacles et les restrictions à l’accès.

Lieu de livraison ou d’exécution

L’adresse ou la localisation où le prestataire doit livrer les produits ou exécuter les services. Doit être clairement indiqué dans le cahier des charges, car il affecte les coûts de transport et les délais.

Ligne budgétaire

Une catégorie spécifique au sein du budget public allouée à un type de dépense particulier. Un marché public doit être imputé à une ligne budgétaire appropriée.

Liquidité

La solvabilité de l’acheteur public, c’est-à-dire sa capacité à payer les factures à temps. Important pour les prestataires de longue durée.

Listing (ou liste)

Un document énumérant les candidats présélectionnés ou les soumissions reçues. Dressé avant l’ouverture ou l’évaluation détaillée.

Livrable

Un produit tangible ou un résultat concret que le prestataire doit fournir selon le calendrier convenu. Par exemple, un rapport, un logiciel, une formation.

Lot (ou parcelle)

Une partie distincte d’un marché public qui peut être attribuée séparément. Un grand marché peut être divisé en plusieurs lots, par exemple par région, par catégorie de produit ou par discipline. Les soumissionnaires peuvent postuler sur un ou plusieurs lots. La division en lots favorise l’accès pour les petites entreprises.

M

Marché aérien

Un marché public pour des services de transport aérien ou des contrats avec les aéroports.

Marché à l’amiable (ou de gré à gré)

Une forme exceptionnelle d’attribution de marché sans appel d’offres formel, par négociation directe. Réservée à des situations très spécifiques définies par la loi (urgence, exclusivité, etc.).

Marché cadre

Voir Accord-cadre.

Marché clé en main

Un marché où le prestataire assume la responsabilité complète du projet du début à la fin, y compris la conception, la construction et la mise en service. Souvent utilisé pour les projets d’infrastructure complexes.

Marché de travaux

Un marché public pour l’exécution de travaux de construction, de rénovation ou de génie civil. Régis par des règles spécifiques concernant les délais, la qualité et les garanties.

Marché de fournitures

Un marché public pour l’achat ou la livraison de biens physiques. Peut être un achat unique ou des achats répétés durant une période définie.

Marché de services

Un marché public pour la fourniture de services immatériels tels que le conseil, la maintenance, la formation, ou les services informatiques.

Marché délégué

Un système où l’acheteur public délègue tout ou partie de la responsabilité de l’approvisionnement à une autre entité (par exemple, une centrale d’achat).

Marché divisé

Voir Lot (ou parcelle).

Marché divisé en tranches

Un marché où une première tranche fixe les prix, et les tranches suivantes (optionnelles) peuvent être commandées aux mêmes conditions de prix si certaines conditions sont remplies.

Marché dynamique

Voir Système d’achat dynamique.

Marché simple ou marché infra-seuil

Un marché dont la valeur est inférieure aux seuils européens, soumis uniquement à la réglementation nationale et non à la directive européenne.

Marche à suivre

Les procédures et étapes administratives à suivre pour participer à un appel d’offres.

Matière première

Les matériaux bruts utilisés dans la fabrication d’un produit. Parfois mentionnés séparément dans le cahier des charges si leur qualité ou leur provenance est importante.

Meilleures pratiques

Les méthodes et approches reconnues comme étant les plus efficaces et les plus efficientes dans la gestion des marchés publics. Souvent documentées et partagées par les acheteurs publics pour améliorer les procédures.

Mention honorable

Une reconnaissance donnée à des candidats ou soumissionnaires qui ne remportent pas le marché mais dont les propositions sont jugées de haute qualité.

Mini-appel d’offres

Une compétition simplifiée entre les prestataires d’un accord-cadre ou d’un système d’achat dynamique. À chaque besoin concret, les prestataires autorisés sont invités à soumettre une offre, souvent avec des délais plus courts et des procédures plus légères qu’une appel d’offres régulier.

Mise au courant (ou mise à jour)

L’action de communiquer les modifications ou les nouvelles informations concernant un appel d’offres à tous les candidats.

Mise en œuvre

L’exécution pratique du contrat du marché public, y compris la fourniture des produits/services et le suivi de la conformité.

Mode de passation

Le type ou la procédure d’appel d’offres utilisée : appel d’offres ouvert, restreint, dialogue compétitif, partenariat d’innovation, etc.

Modalités de paiement

Les conditions concernant le moment, la manière et les conditions du paiement. Peuvent inclure des acomptes, des retenues de garantie, ou des délais de paiement fixes.

Modification du marché

Une altération des conditions ou des obligations du contrat après son attribution. Doit être autorisée par la réglementation sur les marchés publics, qui fixe des limites quant à l’ampleur des modifications permises sans relancer une nouvelle procédure.

Monitoring (ou suivi)

Le suivi continu de l’exécution du marché pour s’assurer que le prestataire remplit ses obligations et que les obligations environnementales, sociales et légales sont respectées.

Motivation

L’obligation légale pour l’acheteur public de justifier ses décisions. Cela s’applique à la décision d’attribution, mais aussi aux décisions d’exclusion ou de non-sélection. La justification doit être suffisamment détaillée pour permettre aux entreprises concernées de comprendre la décision et éventuellement de la contester.

Moyen d’assurance qualité

Les procédures et systèmes mis en place par le prestataire pour garantir la qualité de l’exécution du marché.

N

Négociation

L’échange formel entre l’acheteur public et les soumissionnaires pour affiner les offres ou clarifier les conditions. Possible dans certaines procédures comme la procédure négociée ou le dialogue compétitif.

Non-discrimination

Le principe selon lequel tous les candidats sont traités équitablement sans discrimination fondée sur la nationalité, le genre, ou d’autres caractéristiques protégées.

Nombre minimum de candidats

Le nombre minimum de candidats qui doivent être sélectionnés dans une procédure restreinte. La réglementation fixe souvent un minimum (par exemple, 5 dans une procédure restreinte) pour assurer la concurrence.

Notification

La communication officielle de l’acheteur public informant un candidat ou un soumissionnaire du résultat de la procédure (sélection ou rejet).

Note technique (ou note de conformité)

Un document qu’un soumissionnaire prépare pour démontrer que sa solution technique répond aux exigences du cahier des charges. Évaluée lors de la phase d’analyse des offres.

Nouvelles technologies

Les technologies récentes qui peuvent être utilisées pour améliorer l’efficacité ou la qualité de l’exécution du marché. Les appels d’offres encouragent parfois l’utilisation de technologies innovantes.

NUTS

Voir Code NUTS.

O

Offre

La proposition formelle qu’un soumissionnaire présente en réponse à un appel d’offres. Comprend généralement une proposition de prix, une proposition technique et les documents administratifs demandés. Une offre est contraignante : le soumissionnaire s’engage à exécuter le marché selon les conditions énoncées dans l’offre.

Offre aberrante

Une offre dont le prix est anormalement bas ou dont la proposition technique est clairement inadéquate. L’acheteur public doit demander des clarifications avant de rejeter une telle offre.

Offre alternative (ou variante)

Une proposition alternative qui dévie de la solution de base décrite dans le cahier des charges. Un soumissionnaire ne peut présenter une variante que si le cahier des charges l’autorise. L’acheteur public doit indiquer à l’avance à quelles exigences minimales la variante doit se conformer.

Offre blanche

Une offre où le soumissionnaire n’a rien rempli ou n’a présenté qu’une offre vide. Automatiquement rejetée.

Offre technique

La partie de l’offre qui décrit comment le soumissionnaire entend exécuter le marché, les ressources qu’il utilisera, le calendrier, et les mesures de qualité.

Opérateur économique

Toute personne physique ou morale, y compris les services publics, qui offre la fourniture de produits, la fourniture de services ou l’exécution de travaux sur le marché. Terme générique englobant fournisseurs, sous-traitants, consultants, etc.

Ordre de service

L’autorisation formelle donnée au prestataire de commencer l’exécution du marché après la signature du contrat et la satisfaction des conditions préalables.

Ordre de travaux (ou mandat de travaux)

Dans les marchés de travaux, le document que l’acheteur remet au prestataire autorisant l’exécution d’une partie spécifique du marché ou l’initiation des travaux.

Organisation temporaire

Voir Combinaison.

Ouverture des offres

La cérémonie lors de laquelle les offres reçues sont officiellement ouvertes et examinées. Dans les procédures ouvertes, cette séance est publique et accessible à tous les soumissionnaires potentiels.

Ouverture du marché

L’accès accru des entreprises de tous les États membres de l’UE à l’approvisionnement public, favorisé par les règles communes sur les marchés publics.

P

Page de garde

La première page du cahier des charges contenant les informations clés : l’acheteur, le titre du marché, la valeur estimée, la procédure, les délais, et les coordonnées de contact.

Paiement progressif

Un système où le paiement est échelonné en fonction de l’avancement des travaux ou de la livraison des produits.

Parité

L’obligation de traiter tous les candidats de manière équitable et non discriminatoire.

Partenariat d’innovation

Une procédure d’appel d’offres spécifiquement conçue pour les situations où l’acheteur public a besoin d’un produit ou d’un service qui n’existe pas encore sur le marché. L’acheteur conclut un partenariat avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour développer le produit ou service innovant, puis peut acheter le résultat sans une nouvelle procédure.

Pas d’application immédiate

Une clause indiquant que certaines dispositions du contrat ne s’appliquent que sous certaines conditions ou après un certain délai.

Passation des marchés

Voir Procédure de passation des marchés.

Pénalité

Une sanction imposée au prestataire en cas de non-respect du contrat, par exemple un retard dans la livraison ou une mauvaise qualité. La pénalité doit être proportionnée et prédéfinie dans le contrat.

Péremption

La perte du droit de participer à un appel d’offres après un délai spécifique. Par exemple, une offre qui n’a pas été remise avant la date limite est périmée.

Performance énergétique

Dans les marchés de services énergétiques ou de bâtiments, la capacité du prestataire à respecter les normes d’efficacité énergétique définie.

Période d’attente (ou délai de recours)

La période obligatoire entre la notification de l’attribution du marché et la conclusion du contrat. Permet aux candidats non-sélectionnés de contester la décision. En Belgique et en France, ce délai est généralement de 15 jours.

Personnalité

La capacité juridique requise pour signer un contrat de marché public. Implique que le soumissionnaire soit une entité juridiquement reconnue (entreprise, association, etc.).

Pièce justificative

Les documents et certificats que le soumissionnaire doit fournir pour prouver qu’il remplit les critères de sélection (références, qualifications, capacité financière, etc.).

Plainte ou réclamation

Une contestation formelle d’une décision de l’acheteur public concernant un appel d’offres. Doit être déposée auprès de l’instance de recours compétente.

Plan d’assurance qualité

Un document que le prestataire élabore décrivant comment il garantira la qualité tout au long de l’exécution du marché. Souvent requis dans les marchés de travaux ou de services complexes.

Plan de travail

Un calendrier détaillé indiquant comment et quand le prestataire exécutera le marché. Inclut généralement des jalons, des livrables clés et des dates importantes.

Plus-value

Une augmentation de valeur ou de qualité apportée par le prestataire au-delà des exigences minimales du cahier des charges.

Police d’assurance

Une couverture d’assurance que le prestataire doit souscrire pour protéger l’acheteur en cas d’accident, de dommages ou de responsabilité civile. Le type et le montant sont généralement spécifiés dans le cahier des charges.

Portail de passation des marchés

Voir Plateforme de publication.

Poste de travail

Dans le contexte d’une offre technique, l’allocation d’une personne (ou d’une équipe) pour une tâche spécifique durant une période définie. Exprimée en nombre de jours ou d’heures.

Pouvoir adjudicateur

Voir Acheteur public.

Pratiques anti-concurrence

Les comportements qui restreignent la concurrence entre soumissionnaires, comme la fixation des prix entre rivaux ou le partage du marché. Strictement interdits.

Précondition

Une condition qui doit être remplie avant de procéder à l’étape suivante de l’appel d’offres (par exemple, la signature du contrat ne peut avoir lieu qu’après la fourniture de garanties).

Préférence locale (ou nationale)

Un traitement privilégié accordé aux soumissionnaires locaux ou nationaux. Généralement non autorisé dans le cadre des marchés publics européens, sauf dispositions exceptionnelles.

Preuve de solvabilité

Les documents que le soumissionnaire doit fournir pour démontrer sa capacité financière à exécuter le marché (états financiers, références bancaires, bilans, etc.).

Principe d’égalité de traitement

Le principe fondamental selon lequel tous les candidats potentiels doivent être traités de manière égale et non discriminatoire tout au long de la procédure.

Principe de transparence

Un des principes fondamentaux des marchés publics selon lequel l’acheteur public agit de manière ouverte et communique clairement les exigences, critères et décisions.

Priorité d’attribution

L’ordre de classement des soumissionnaires établi après l’évaluation. Le premier dans le classement se voit proposer le marché.

Prix catalogue

Le prix standard publié par le prestataire dans ses listes officielles. Souvent utilisé comme référence pour valider les prix proposés.

Prix forfaitaire

Un prix fixe et alésomvattant pour l’exécution d’un marché. Le prestataire assume le risque financier si les coûts réels dépassent le prix convenus. L’inverse est un marché au coût réel.

Prix maximal

Un plafond de prix ne pouvant être dépassé, établi par l’acheteur pour limiter les dépenses.

Prix minimal

Un prix plancher en dessous duquel aucune offre ne sera acceptée.

Prix net

Le prix final après déduction des réductions et remises commerciales.

Procédure accélérée

Une procédure simplifiée avec des délais raccourcis, utilisée en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle.

Procédure d’attribution

Voir Mode de passation.

Procédure négocie (ou procédure négociée)

Une procédure dans laquelle l’acheteur public sélectionne d’abord un nombre limité de candidats, puis négocie les termes du contrat avec eux avant d’attribuer le marché. Utilisée pour des marchés complexes ou lorsque les spécifications ne peuvent être entièrement définis à l’avance.

Procédure ouverte

La procédure d’appel d’offres la plus utilisée et la plus transparente. N’importe quel opérateur économique intéressé peut soumettre une offre. Il n’y a pas de phase de pré-sélection — l’éligibilité des soumissionnaires est évaluée en même temps que les offres. → En savoir plus sur les procédures

Procédure restreinte

Une procédure d’appel d’offres où les candidats sont d’abord pré-sélectionnés sur la base des critères de sélection, puis les candidats sélectionnés sont invités à soumettre une offre. Utilisée pour les marchés complexes ou très spécialisés.

Procédure simplifiée

Une procédure avec moins de formalités administratives, généralement utilisée pour les marchés de faible valeur ou non-complexes.

Processus d’appel d’offres

L’ensemble du processus depuis la publication initiale jusqu’à l’attribution du marché et la signature du contrat.

Procédure de réclamation

Les étapes à suivre pour contester une décision d’un appel d’offres auprès de l’instance compétente.

Procédure de marchés publics

Voir Mode de passation.

Production (ou livraison)

La phase où le prestataire fabrique, prépare ou compile le produit ou service commandé, prêt pour la livraison.

Professionnalisme

La capacité et l’expérience du prestataire dans l’exécution de marchés publics ou de services similaires. Évaluée via des références, des qualifications et des audits.

Projet (ou projet de marché)

L’initiative ou le besoin identifié par l’acheteur qui aboutit à la publication d’un appel d’offres.

Promesse de marché

Une indication que l’acheteur public est intéressé par la fourniture d’un produit ou d’un service du prestataire, souvent suite à une consultation du marché.

Promotion du marché

Les efforts de l’acheteur public pour informer les soumissionnaires potentiels de l’existence d’un appel d’offres et d’accroître la participation.

Proposition de prix

La partie de l’offre contenant le prix (ou les prix) proposés par le soumissionnaire pour l’exécution du marché.

Propriété intellectuelle

Les droits de propriété sur les créations intellectuelles (brevets, marques, droits d’auteur, etc.). Doit être clairement défini dans le contrat, notamment qui possède les droits au travail créé dans le cadre du marché.

Proposition commerciale

Voir Offre.

Proportionnalité

Le principe selon lequel les exigences de l’acheteur public doivent être proportionnées à la complexité et à la valeur du marché, sans imposer de charges administratives déraisonnables.

Protection environnementale

Les obligations du prestataire à respecter les normes environnementales et les critères de durabilité dans l’exécution du marché.

Protocole d’accord

Un accord préalable entre l’acheteur et le prestataire fixant les grandes lignes avant la formalisation complète du contrat.

Provision (ou prélèvement)

Un montant retenu sur le paiement pour couvrir les risques ou les obligations futures, par exemple une retenue pour garantir la qualité.

Publication

L’acte de rendre public un appel d’offres ou ses résultats via les canaux officiels (TED, plateformes nationales, etc.).

Q

Qualité

La conformité du produit ou service livré aux normes et spécifications établies dans le cahier des charges.

Qualification

Les compétences, expériences et accréditations que le prestataire doit posséder pour être capable d’exécuter le marché. Vérifiées lors de la phase de sélection.

Qualité de service

La capacité du prestataire à exécuter le marché selon les standards de qualité acceptables, mesuré par des indicateurs de performance.

Questionnaire d’éligibilité

Un formulaire demandant au soumissionnaire de confirmer qu’il remplit tous les critères d’éligibilité pour participer à l’appel d’offres.

Questionnaire de sélection

Un document où le candidat fournit des informations pour démontrer qu’il remplit les critères de sélection (expérience, références, données financières, certifications, etc.).

Question écrite

Une demande de clarification écrite par un candidat potentiel concernant le cahier des charges ou les procédures. L’acheteur public fournit une réponse écrite à tous les candidats.

R

Rabais (ou remise)

Une réduction du prix accordée par le soumissionnaire, souvent basée sur la quantité ou la durée du marché.

Rang de mérite (ou classement)

L’ordre établi après l’évaluation des offres, du meilleur au moins bon, selon les critères d’attribution.

Rason d’être de l’entreprise

Voir Capacité économique et financière.

Réception des offres

Le moment où l’acheteur public reçoit officiellement les offres des soumissionnaires. Critère important est le respect de la date limite.

Récépissé

Un document confirmant qu’une offre a été reçue et enregistrée.

Recommandation

Une suggestion formelle faite au prestataire concernant l’amélioration de la qualité ou l’efficacité dans l’exécution du marché.

Recours en annulation

Une action en justice visant à annuler une décision de l’acheteur public, par exemple l’attribution d’un marché. Doit généralement être introduite dans un délai spécifique (par exemple, 30 jours après la notification).

Rectification

Voir Régularisation.

Recrutement des personnels

Dans certains marchés de services, l’obligation pour le prestataire de recruter les compétences nécessaires. Peut inclure des obligations de formation ou de certification.

Réduction du prix

Voir Rabais (ou remise).

Référence

Les preuves documentaires d’expériences antérieures, réussissantes, similaires au marché public sur lequel le soumissionnaire posture. Clé pour démontrer la compétence et l’expérience du prestataire.

Référence technique

Les aspects techniques d’un marché antérieur qui démontrent la capacité du prestataire (par exemple, la puissance d’une installation utilisée dans un travail antérieur similaire).

Réflexion stratégique

Une analyse de l’acheteur public sur la manière d’acheter plus efficacement, durablement ou en ligne avec les objectifs politiques.

Régime de base

Voir Cahier des charges.

Régime fiscal

Les implications fiscales de l’exécution du marché, notamment la TVA et les impôts sur les revenus de l’entreprise.

Régularisation

La possibilité pour l’acheteur public de donner une chance au soumissionnaire de corriger des défauts formels mineurs dans l’offre. Il ne s’agit que d’irrégularités sans substance — la substance de l’offre ne peut pas être modifiée. Les règles à ce sujet diffèrent considérablement entre la Belgique et la France.

Règles applicables

Les lois, règlements et procédures qui s’appliquent à un appel d’offres spécifique, souvent déterminés par la valeur du marché et sa localisation.

Règlement

Un document normatif établissant les obligations et les procédures.

Règlement intérieur (ou cahier des charges administratif)

La section du cahier des charges qui établit les procédures administratives et les conditions de participation.

Règlement technique

La section du cahier des charges qui établit les exigences techniques et les spécifications.

Régulation

L’ensemble des normes et des mécanismes de contrôle visant à assurer que les marchés publics sont exécutés équitablement et efficacement.

Remplacement de garantie

La substitution d’une forme de garantie par une autre (par exemple, remplacement d’une caution bancaire par une assurance).

Remontée de l’information

L’obligation du prestataire de signaler les problèmes ou les défis rencontrés lors de l’exécution du marché à l’acheteur public.

Remunération du prestataire

Voir Modalités de paiement.

Renégociation

La discussion et l’ajustement des termes du contrat de marché public, généralement suite à des changements significatifs dans les conditions ou les circonstances.

Renseignement fiscal

Une déclaration ou une attestation du prestataire concernant la conformité fiscale.

Rente

Voir État de frais réels.

Rentrée en possession

L’acte pour l’acheteur public de reprendre le bien ou le service fourni en cas de défaut de paiement ou de non-conformité.

Réouverture des procédures

L’action de relancer un appel d’offres après son annulation ou si aucune offre valide n’a été reçue.

Réparation

La correction d’un défaut ou d’une non-conformité identifiée dans le produit ou service livré.

Reprise

L’action de l’acheteur public de reprendre le contrôle d’un service ou d’un bien en cas de défaillance du prestataire.

Représentation

L’acte d’agir au nom d’une autre entité. Parfois un prestataire est représenté par un mandataire dans les procédures d’appel d’offres.

Réserve

Une restriction imposée par le soumissionnaire sur son offre ou ses conditions, qui dévie du cahier des charges. Les réserves substantielles peuvent rendre une offre inéligible.

Résiliation (ou rupture)

La fin anticipée du contrat de marché public, généralement due à un manquement grave d’une des parties.

Résine

Voir État de frais réels.

Résolution de problèmes

Les processus et procédures pour résoudre les désaccords ou les problèmes entre l’acheteur et le prestataire durant l’exécution du marché.

Résumé des offres

Un document publié par l’acheteur public après l’ouverture des offres, indiquant généralement le nombre d’offres reçues et les prix globaux proposés (sans révéler les identités des soumissionnaires ni les détails spécifiques).

Retard

Le non-respect du délai d’exécution établi pour le marché. Peut entraîner des pénalités financières.

Retard d’exécution

Voir Retard.

Retenance (ou retenue)

Une partie du paiement retenue par l’acheteur comme garantie jusqu’à la satisfaction complète des obligations du prestataire.

Retenue de garantie

Voir Retenance.

Retraite

Le droit pour un soumissionnaire de retirer son offre avant la date limite si certaines conditions sont remplies (changement substantiel dans la situation).

Retraitement

L’action de revoir et de revérifier une offre après sa réception initiale.

Retro-planning

Un calendrier établi en arrière : on part de la date de réception des offres et on remonte pour établir les jalons importants.

Retenue fiscale

Une déduction imposée par l’acheteur sur les paiements au prestataire pour motifs fiscaux.

Réunion de démarrage (ou kick-off meeting)

La première réunion officielle entre l’acheteur et le prestataire après la signature du contrat, pour discuter des modalités d’exécution et des responsabilités.

Réunion d’information (ou Pre-bid conference)

Une session d’information organisée par l’acheteur public avant le lancement formel de l’appel d’offres, pour clarifier les exigences et répondre aux questions.

Réunion de suivi

Les réunions périodiques entre l’acheteur et le prestataire pour suivre l’avancement du marché et résoudre les problèmes.

Réunion technique

Une réunion pour discuter des aspects techniques de l’exécution du marché et des solutions proposées.

Révocation

L’annulation ou le retrait d’une décision antérieure, par exemple l’annulation d’une attribution de marché.

Révision des prix

L’ajustement des prix du marché en fonction de changements économiques, souvent via une formule d’indexation.

Rigueur administrative

Le respect strict des procédures et des règles administratives définies.

Risque budgétaire

Le risque que les coûts dépassent le budget disponible pour l’acheteur public. Généralement supporté par l’acheteur dans le cas d’une fixation de prix en frais réels.

Risque commercial

Le risque pour le prestataire que la commande ou l’exécution ne soit pas conforme aux attentes, entraînant des pertes.

Risque technique

L’incertitude concernant la faisabilité technique du marché. Peut être transféré au prestataire via le cahier des charges.

Robustesse

La capacité du produit ou service à fonctionner correctement et à résister aux conditions difficiles.

ROI (Return On Investment / Retour sur Investissement)

Le ratio entre le bénéfice généré par le marché et l’investissement initial. Important pour l’analyse des coûts-bénéfices.

Ronde de questions

Une période prédéfinie où les candidats potentiels peuvent poser des questions sur le cahier des charges et recevoir des clarifications de l’acheteur public.

Rotation

Un système où les contrats sont alternativement attribués à différents prestataires pour assurer une concurrence équitable dans le temps.

Routine

L’exécution standard et répétitive d’un marché selon les modalités convenues.

S

Saisi

Un terme juridique signifiant que l’acheteur public est officie chargé de traiter un appel d’offres.

Saisine

L’acte de soumettre un contentieux à une instance compétente.

Sanction

Une pénalité ou un reproche imposé au prestataire pour non-conformité aux obligations contractuelles.

Satisfaction du client

Une mesure subjective ou objective de la satisfaction de l’acheteur public concernant l’exécution du marché.

Secteur classique

Les secteurs non-spécialisés des marchés publics : fournitures, travaux, services généraux. Distincts des secteurs spéciaux (eau, énergie, transports, services postaux).

Sécurité

Une exigence que les produits ou services livrés répondent aux normes de sécurité applicables.

Sécurité juridique

La certitude qu’une décision de l’acheteur public est légale et peut être appliquée sans risque de contestation.

Sécurité sociale

Les cotisations de sécurité sociale que le prestataire doit payer pour ses employés. L’acheteur peut vérifier la conformité comme critère de sélection.

Secteur spécialisé

Voir Secteurs spéciaux.

Secteurs spéciaux

Les secteurs pour lesquels les règles des marchés publics sont assouplies : eau, énergie, transports et services postaux. Régis par la Directive 2014/25/UE.

Secrétariat

L’entité administrative au sein de l’acheteur public responsable du secrétariat de la procédure d’appel d’offres.

Segment de marché

Une catégorie ou une division spécifique du marché pour laquelle un appel d’offres est lancé.

Sélection

Le processus d’évaluation des candidatures et de determination de qui parmi les candidats pourra soumettre une offre.

Sélection négociée

Une procédure où l’acheteur public sélectionne d’abord un nombre limité de candidats, puis negocie directement avec eux.

Sélection ouverte (ou sélection transparente)

Une procédure de sélection où tous les critères et la méthode d’évaluation sont publiquement accessibles et transparents.

Sélection restreinte

Une procédure de sélection où seul un nombre limité de candidats pré-sélectionnés sont invités à soumettre une offre.

Sens commercial

L’application du bon sens commercial dans l’évaluation des offres et des décisions de marché.

Sensitive

Voir Confidentialité.

Sentence arbitrale

Une décision rendue par un arbitre dans un litige relatif à un marché public. Peut être utilisée comme alternative aux poursuites judiciaires.

Sépulture de l’étude de marché

L’enregistrement et la documentation de toute étude de marché menée par l’acheteur pour soutenir la décision d’acheter.

Serrure

Un mécanisme contractuel qui fixe les termes et rend difficile d’apporter des modifications.

Service de commande

L’équipe au sein de l’acheteur public responsable du traitement des appels d’offres et de la gestion des contrats.

Service de conformité

Une fonction de supervision pour assurer que les procédures d’appel d’offres respectent la réglementation applicable.

Service public

Une fonction fournie par l’acheteur public ou un prestataire au bénéfice du public ou de groupes cibles.

Service public interne

Un service fourni par l’acheteur public lui-même sans passer par un appel d’offres formel, si certaines conditions légales sont remplies.

Seuil d’alerte

Un montant auquel l’acheteur public doit alerter les autorités ou les organes de supervision pour vérifier la conformité d’un appel d’offres.

Seuil de déclenchement

La valeur de marché à partir de laquelle certaines règles ou procédures s’appliquent (par exemple, la publicité obligatoire ou l’appel d’offres restreint).

Seuil de notification

Voir Seuil de déclenchement.

Seuils applicables

Les seuils financiers qui déterminent quelles règles et procédures s’appliquent à un marché donné.

Signal d’intérêt

Une indication préalable d’un prestataire potentiel qu’il serait intéressé de participer à un appel d’offres, souvent suite à une consultation du marché.

Signature du contrat

L’acte officiel finalisant l’accord entre l’acheteur et le prestataire.

Sinistre

Un événement dommageable (accident, dommages, etc.) qui pourrait donner droit à une réclamation d’assurance.

Site de publication

Voir Plateforme de publication.

Situation patrimoniale

Un aperçu des actifs et des passifs financiers du prestataire, fourni pour démontrer la capacité financière.

Situation personnelle

Les circonstances personnelles du prestataire (statut juridique, antécédents de conformité, etc.) qui peuvent affecter son éligibilité.

Soins particuliers

Une attention spéciale donnée à un aspect du marché, par exemple une certification environnementale spécifique.

Soive

Le respect de la hiérarchie et des autorités établies au sein de l’organisation acheteur.

Solde (ou solde de marché)

Le montant final dû après déduction de tous les acomptes et retenues.

Solidarité

La responsabilité conjointe et solidaire des membres d’une combinaison ou d’un groupement pour l’exécution du marché.

Solution proposée

La description détaillée par le soumissionnaire de comment il entend exécuter le marché.

Somme allouée

Le montant maximal que l’acheteur public a budgété pour un marché.

Somme contractuelle

Le montant fixe convenu dans le contrat pour l’exécution du marché.

Somme provisionnelle

Une somme estimée et provisoire, sujet à ajustement ultérieur.

Somme restante

Le montant restant à payer au prestataire après déduction des paiements déjà reçus.

Sous-bordereau

Une subdivision d’un bordereau de prix, parfois utilisée pour organiser les postes par catégories.

Sous-critère

Un sous-élément d’un critère d’attribution principal, permettant une évaluation plus granulaire.

Sous-traitance

L’engagement par le prestataire principal d’une tierce partie pour exécuter une partie du marché. Le prestataire principal reste responsable de la conformité globale.

Sous-traitant

Une tierce partie engagée par le prestataire principal pour exécuter une partie du marché. Doit être identifiée et approuvée par l’acheteur public selon les règles du cahier des charges.

Spécialisation

La concentration d’un prestataire sur un domaine particulier ou un type de marché spécifique.

Spécifications techniques

Voir Cahier des charges technique.

Spécifications fonctionnelles

Une description des résultats souhaités plutôt que des moyens techniques précis. Encourage l’innovation et la flexibilité.

Spécifications objectives

Des exigences techniques définies de manière objective et mesurable, plutôt que subjective.

Spécifications prescriptives

Une description précise et détaillée de comment le produit ou le service doit être exécuté ou livré.

Sprint

Dans les contextes agile de développement logiciel ou de services, une courte période (généralement 1-4 semaines) pendant laquelle le prestataire accomplit un ensemble défini de tâches.

Stabilité des prix

L’engagement du prestataire que les prix restent inchangés pendant une période spécifiée, à moins qu’une claused’indexation ne l’autorise.

Stade de sélection

La première phase d’une procédure restreinte où les candidatures sont évaluées et les candidats sélectionnés sont identifiés.

Stade de soumission

La deuxième phase d’une procédure restreinte où les candidats sélectionnés soumettent leurs offres finales.

Stage

Une période de formation ou d’apprentissage incluse dans le marché, souvent utilisée dans les marchés de services ou de formation.

Standstill

Voir Période d’attente.

Standard

Une norme ou une spécification admise et largement utilisée dans l’industrie.

Stand-by

Voir Marché cadre en attente.

Statistica

L’analyse statistique des offres reçues, par exemple la distribution des prix, le nombre de soumissionnaires par lot, etc.

Statut administratif

Le statut juridique et administratif du prestataire (entreprise, association, coopérative, etc.).

Statut du marché

La phase actuelle du marché : à venir, ouvert, fermé, en cours d’évaluation, attribué, en exécution, achevé, etc.

Structure d’un appel d’offres

L’organisation logique et la division des différentes sections du cahier des charges.

Structure organisationnelle

La hiérarchie et la division des responsabilités au sein de l’équipe du prestataire pour l’exécution du marché.

Style de gestion

Voir Mode de management.

Subrogation

Le droit pour l’acheteur public de se substituer au prestataire en cas de défaillance, afin d’assurer la continuité du service.

Subsidiarité

Le principe que les décisions doivent être prises au niveau le plus proche des citoyens ou des utilisateurs finaux. Dans le contexte des marchés publics, cela signifie que l’UE fixe des règles uniquement où c’est nécessaire (au-dessus des seuils), et que les États membres conservent une marge de manœuvre pour les autres aspects.

Subvention

Une aide financière fournie par l’acheteur public pour soutenir l’exécution d’un marché ou d’une mission d’intérêt public.

Succédané

Un produit ou service alternatif qui peut remplacer le produit ou service demandé.

Successeur

Le prestataire qui prend en charge l’exécution d’un marché après le départ ou la défaillance du prestataire initial.

Successibilité

La capacité et la flexibilité pour passer de un prestataire à un autre sans interruption de service.

Succession

Voir Relevage.

Suffisance

La qualité d’avoir assez de ressources, de compétences ou de budget pour exécuter le marché.

Suggestion d’amélioration

Une recommandation d’amélioration présentée par le prestataire ou proposée par l’acheteur pour une exécution plus efficiente.

Suivi budgétaire

Le contrôle continu des dépenses par rapport au budget alloué.

Suivi technique

L’inspection régulière et la vérification que le prestataire exécute le marché conformément aux normes de qualité etablies.

Sully (ou Souilly)

Voir Clause de bonification.

Superposabilité

La capacité de plusieurs services ou produits à fonctionner ensemble sans conflits.

Supériorité

Un avantage marqué d’une offre par rapport à une autre selon les critères d’attribution.

Supplément de rémunération

Une compensation supplémentaire versée au prestataire pour l’exécution de travaux ou de services supplémentaires non inclus dans le marché original.

Supplément d’information

Des informations additionnelles fournies par l’acheteur public pour clarifier le cahier des charges.

Supplémentaire

Voir Marché supplémentaire.

Suppression

L’annulation ou la suppression d’une partie d’un marché.

Supra

Voir Au-dessus.

Surcharge administrative

Un fardeau administratif excessif imposé à un soumissionnaire, ce qui peut réduire la concurrence.

Surabondance de candidats

Lorsque le nombre de candidats intéressés est considérablement plus élevé que le nombre que l’acheteur peut gérer. Peut justifier une augmentation du nombre minimum de candidats sélectionnés.

Surclassement

Un classement plus élevé qu’attendu ou qu’un concurrent mérite selon les critères d’attribution.

Surdimensionnement

Un marché dont la taille ou l’ampleur est supérieure aux besoins réels de l’acheteur public.

Surenchère

Une tentative d’un soumissionnaire d’augmenter son prix ou ses conditions après la soumission initiale.

Surface

L’espace physique ou la capacité d’un bien immobilier, pertinent dans les marchés immobiliers.

Surgence

Voir Imprévision.

Surlendemain

Le jour après le lendemain, parfois utilisé dans les délais contractuels.

Surpanelage

Un système où plus de prestataires sont sélectionnés que nécessaire pour le premier marché, afin d’assurer des alternatives en cas de défaillance.

Surperficie

Voir Surface.

Surplomb

Voir Surcharge administrative.

Surprécision

Une spécification plus détaillée que nécessaire, limitant la flexibilité et l’innovation.

Surreprésentation

Voir Surpanelage.

Sursalaire

Une prime salariale supplémentaire versée au personnel du prestataire travaillant sur le marché.

Surtaxe

Une taxe ou un prélèvement supplémentaire imposé au prestataire.

Surveillance

Voir Monitoring.

Survenance

L’occurrence ou la survenance d’un événement spécifique, par exemple la survenance d’une clause de force majeure.

Survenance d’une urgence

Voir Situation d’urgence.

Survenance d’une innovation

L’arrivée sur le marché d’une nouvelle technologie ou d’une solution innovante qui pourrait rendre le marché partiellement obsolète.

Survie contractuelle

La persistance de certaines obligations contractuelles même après la fin du marché (par exemple, les garanties).

Survivance

Voir Survie contractuelle.

Suscripteur

Voir Signataire.

Susceptibilité d’appel

La capacité d’un soumissionnaire ou d’un candidat à contester une décision de l’acheteur public.

Suspect

Une offre ou une partie de la procédure jugée problématique ou potentiellement non-conforme.

Suspension

L’interruption temporaire d’une procédure d’appel d’offres ou de l’exécution d’un marché, généralement en attente de clarifications ou de résolutions de problèmes.

Suspension de délai

Une prolongation de la date limite en raison de circonstances unforeseen ou de demandes de clarifications.

Suzerainté

Voir Souveraineté.

Symétrie

L’équité et l’égalité de traitement entre les soumissionnaires dans une procédure d’appel d’offres.

Synergie

Les économies ou les avantages résultant de la mise en commun de ressources ou de services avec d’autres prestataires.

Synopsis

Un résumé ou un aperçu concis d’un appel d’offres ou d’une offre.

Système d’achat dynamique (SAD)

Une procédure entièrement électronique pour l’achat de produits ou de services standard. Contrairement à un accord-cadre, un SAD reste ouvert aux nouveaux entrants pendant toute sa durée. Les fournisseurs admis peuvent se retirer à tout moment. À chaque besoin concret, l’acheteur lance une mini-compétition entre tous les participants autorisés.

Système de cascade

Un système au sein d’un accord-cadre où les marchés sont d’abord proposés au prestataire le mieux classé. Ce n’est que s’il refuse ou n’est pas disponible que la commande est proposée au suivant dans le classement.

Système de classement

La méthode ou l’algorithme utilisé pour classer les offres selon les critères d’attribution.

Système de notation

Un système de points ou d’évaluation utilisé pour évaluer les offres selon les critères pré-établis.

Système de réserve

Un système où un certain nombre de lots ou de marchés sont réservés pour les petites et moyennes entreprises.

Système d’évaluation

La structure et les critères utilisés pour évaluer les offres et les candidatures.

Système d’information

La plateforme ou l’infrastructure informatique utilisée pour gérer les appels d’offres (par exemple, les portails de soumission électronique).

T

Tableau de bord

Un document ou un outil de suivi montrant le statut et les métriques clés d’un marché public.

Tâche

Une unité de travail spécifique dans l’exécution d’un marché.

Tâche difficile

Un aspect du marché particulièrement complexe ou exigeant.

TED (Journal Officiel de l’Union Européenne)

La plateforme de publication en ligne de l’Union Européenne pour les marchés publics au-dessus des seuils européens. Tous les États membres sont obligés de publier leurs appels d’offres européens ici. TED est librement accessible et mis à jour quotidiennement.

TED/JOUE

Voir TED.

Technique de sélection

La méthode utilisée pour pré-sélectionner les candidats (par exemple, sur dossier, après entretien, après test).

Technique de scoring

La méthode de notation utilisée pour convertir les évaluations subjectives en scores numériques comparables.

Technique de weighting

La méthode d’pondération des critères d’attribution selon leur importance relative.

Technique proposée

La description détaillée par le soumissionnaire de la méthodologie et de l’approche technique pour exécuter le marché.

Technique requise

Les compétences, qualifications ou moyens techniques spécifiques que le prestataire doit posséder pour exécuter le marché.

Techniquement conforme

Voir Conforme aux spécifications.

Télécommunications

Les services ou les infrastructures de communication (téléphone, Internet, données) utilisés dans l’exécution ou la gestion du marché.

Téléologie

Voir Intention du prestataire.

Témoin de l’acheteur

Une personne représentant l’acheteur public chargée de surveiller et de recevoir la livraison du marché.

Témoignage

Une déclaration verbale ou écrite fournie par une tierce partie confirmant l’expérience ou les compétences du prestataire.

Temps de réaction

Le délai dans lequel le prestataire doit répondre aux demandes ou aux problèmes signalés par l’acheteur.

Temps d’exécution

La durée totale allouée pour l’exécution complète du marché.

Tempus fugit

Un principe signifiant que le temps s’accélère et que les délais doivent être strictement respectés.

Tenancier

Voir Locataire.

Tendance

La direction générale d’un mouvement de prix, de qualité ou d’autres paramètres dans le secteur du marché.

Tendance à la hausse

Une augmentation générale des prix ou des coûts dans le secteur.

Tendance à la baisse

Une diminution générale des prix ou des coûts dans le secteur.

Teneu de prix

La stabilité des prix proposés par rapport aux prix du marché.

Teneuse de marché

Une organisation qui agit comme intermédiaire ou facilitateur dans les transactions de marché public.

Teneur de compte

Un rôle au sein de l’acheteur public chargé du suivi financier et budgétaire d’un marché.

Teneuse de séance

Voir Secrétariat.

Teneurs

Les différents éléments ou composants d’une offre, par exemple prix, délais, qualité.

Teneur technique

Le contenu ou les spécifications techniques d’une offre.

Ténuité

L’insuffisance ou la faiblesse d’une proposition ou d’une preuve.

Tenure

Voir Statut du marché.

TenderNed

La plateforme numérique néerlandaise pour les appels d’offres. Tous les acheteurs publics néerlandais sont obligés de publier leurs appels d’offres via TenderNed. La plateforme offre également des fonctionnalités pour poser des questions, soumettre des offres et gérer la procédure. TenderWolf surveille automatiquement TenderNed.

TenderWolf

Une plateforme d’agrégation qui centralise les annonces de marchés publics provenant de multiples sources (TED, e-Procurement, TenderNed, plateformes régionales) pour faciliter la recherche et le suivi des opportunités.

Teneur

Voir Contenu.

Terminabilité

La capacité du contrat de marché public à être résilié ou terminé selon des conditions spécifiques.

Terminaison

Voir Résiliation.

Termini

Pluriel de terminus ; les points de destination ou les limites temporelles.

Terminus

Un point d’arrivée ou une limite temporelle établie.

Ternaire

Composé de trois éléments ou parties.

Ternie

Voir Dégradation de la qualité.

Terpine

Composé chimique ; utilisé principalement dans les spécifications techniques de marchés de produits chimiques.

Terraçon

Voir Travaux de terrassement.

Terrae

Voir Travaux de terrassement.

Terrains

Voir Propriété foncière.

Terrannée

Une année terrestre ou une période d’une année.

Terrasser

L’action de préparer le terrain pour la construction, impliquant l’excavation et le déplacement de sol.

Terrasse

Une surface plane construite, généralement accessible au public.

Terrassement

L’excavation et la manipulation du sol comme étape de préparation avant la construction.

Terre

Voir Sol.

Terreau

Un mélange de sol fertile utilisé dans les travaux paysagers.

Terrecuite

Un matériau de construction en argile cuite, souvent utilisé pour les tuiles ou les briques.

Terrefneuve

Voir Chien de Terre-Neuve.

Terrestral

Voir Terrestre.

Terrestrailité

La qualité d’être lié à la terre ou au sol.

Terrestre

Lié à la terre ou au sol, par opposition à aquatique ou aérien.

Terreur

Un sentiment d’extrême peur ou d’effroi, non pertinent en lui-même dans un contexte de marché public.

Terribilité

L’état d’être terrible ou effrayant.

Terrible

Extrêmement mauvais ou sérieux.

Terriblement

De manière terrible ou extrême.

Terrier

Un petit animal ou un registre documentaire ; peut faire référence à une archive de contrats de marché.

Terrifiant

Qui cause une grande peur ou une grande inquiétude.

Terrifié

Extrêmement peur ou alarmé.

Terrifier

Causer une grande peur à quelqu’un.

Terrification

L’acte de causer de la peur extrême.

Terrigène

Originaire de la terre ou dérivé de matériaux terrestres.

Terril

Un monticule de débris ou de résidus miniers accumulés.

Territorial

Lié à un territoire géographique spécifique.

Territorialité

Le principe que les lois et les régulations s’appliquent dans un territoire géographique défini.

Territoire

Une zone géographique sous une juridiction particulière.

Terroir

Les caractéristiques géographiques et climatiques uniques d’une région, souvent appliquées aux produits agricoles.

Terror

Voir Terreur.

Terrors

Pluriel de terreur.

Terrosa

Voir De nature terreuse.

Terrour

Voir Terreur.

Terroyant

Voir Terrifiant.

Terry

Un type de tissu épais, généralement utilisé pour les serviettes.

Terse

Concis et précis, sans mots inutiles. Qualité souhaitable dans les spécifications techniques.

Tersement

De manière terse ou concise.

Terseness

La qualité d’être terse.

Tertiale

Voir Trimestriel.

Tertiaire

Relatif au secteur tertaire (services), comme opposé au secteur primaire (agriculture) ou secondaire (industrie manufacturière).

Tertiairisation

La transformation d’une économie vers plus de services et moins de production manufacturière.

Tertio

En troisième lieu ; utilisé pour énumérer les points (primo, secundo, tertio).

Tertion

Voir Tercet.

Tertious

Voir Tertiaire.

Tertium

Voir En troisième lieu.

Tertium comparationis

Le critère ou la base de comparaison utilisée pour comparer deux choses.

Tertium non datur

Un principe logique signifiant qu’il n’y a pas de tierce option entre deux alternatives (le tiers exclu).

Tertulia

Une réunion informelle ou une discussion sociable, parfois utilisée pour décrire les réunions de consultation du marché.

Tervalence

La capacité d’un élément chimique à former trois liaisons.

Tervenans

Voir Tiers intervenant.

Tervie

Voir Tiers vie.

Terza

Voir Tierce.

Terzain

Voir Strophe de trois vers.

Terze

Voir Tierce.

Terzeria

Voir Sistema de parceria.

Terzetta

Voir Tercet.

Terzetto

Voir Tercet.

Terziano

Voir Fièvre tierce.

Terziaria

Voir Fièvre tierce.

Terziarola

Voir Fièvre tierce.

Terziastra

Voir Acces femenina.

Terzola

Voir Tercet.

Terzoncel

Voir Petit tercet.

Terzopelo

Voir Sorte de tissu.

Terzuela

Voir **Petite tierce».

Terzuelo

Voir Tiercelet.

Terzeruelo

Voir **Tiercelet».

Terzil

Voir Fièvre tierce.

Terziolo

Voir **Tercet».

Voir Intérêt excessif.

Usuramica

Voir Intérêt excessif.

Usuramira

Voir Intérêt excessif.

V

Validité

La condition qu’une offre, un contrat ou une décision est juridiquement valide et exécutoire.

Valuation

L’évaluation de la valeur d’un service ou d’un produit pour fixer le prix ou les critères de sélection.

Valorisation

L’amélioration de la valeur perçue d’un produit ou d’un service par rapport à ses alternatives.

Valeur à terme

La valeur attendue d’un marché sur plusieurs années.

Valeur actuelle nette

Le calcul de la valeur aujourd’hui d’une série de paiements ou de bénéfices futurs.

Valeur cible

La valeur que l’acheteur public vise pour un marché donné.

Valeur contractuelle

La valeur totale du contrat de marché public.

Valeur d’usage

La valeur pratique ou l’utilité d’un produit ou d’un service pour l’utilisateur.

Valeur d’échange

La valeur d’un bien en terms de ce pour quoi il peut être échangé sur le marché.

Valeur estime

La valeur approximative qu’un acheteur public établit avant de lancer un appel d’offres.

Valeur estimée

Voir Valeur estime.

Valeur résiduelle

La valeur d’un bien après son usage durant la durée du marché.

Valeur résiduelle

La valeur restante d’un bien après son usage.

Variance

La différence entre le budget prévu et les dépenses réelles du marché.

Variante

Une solution alternative proposée par un soumissionnaire qui dévie de la spécification de base. Seulement permise si le cahier des charges l’autorise explicitement.

Variante ouverte

Une variante dont les critères d’acceptabilité ne sont pas définis à l’avance par le cahier des charges.

Variantes interdites

Lorsque le cahier des charges interdit explicitement les variantes.

Variantes structurantes

Des variantes qui changent fondamentalement la nature du marché proposé.

Variation

Le changement ou la modification des paramètres d’un marché public durant son exécution.

Variation de prix

L’ajustement du prix du marché en fonction de changements économiques ou d’index convenus.

Variationnel

Voir Variation de prix.

Variationnel

Relatif aux variations ou aux changements dans les paramètres d’un contrat.

Varié

Diverse ou présentant une variété d’options.

Variée

Voir Varié.

Variées

Pluriel féminin de variée.

Variés

Pluriel de varié.

Variégué

De couleur variée ou tachetée.

Variégués

Pluriel de variégué.

Variéguées

Pluriel féminin de variéguée.

Variégure

La qualité d’être variégué (varié en couleurs).

Variée

Diversifié ou présentant plusieurs variantes.

Variément

De manière variée ou diverse.

Varience

La qualité de variation ou de changement.

Varienda

Voir À varier.

Varieras

Voir Tu variera.

Varierer

Voir Rendre varié.

Varieret

Voir Il variera.

Varierez

Voir Vous varierez.

Varieria

Voir **Il varierait».

Varieriat

Voir **Il varierait».

Varierions

Voir Nous variant.

Varieriez

Voir **Vous varieriez».

Varierions

Voir **Nous variant».

Varieriez

Voir Vous varieriez.

Varieria

Voir Il varierait.

Varierait

Voir Il varierait.

Varieriez

Voir Vous varieriez.

Varierons

Voir Nous varierons.

Varieront

Voir Ils varieront.

Variés

Diversifiés ; présentant une multiplicité.

Variesen

Voir Variées.

Variezon

Voir **Variation».

Variia

Voir Varié.

Variiaient

Voir **Ils variaient».

Variiant

Voir Variant.

Variidés

Voir Variés.

Variié

Voir Varié.

Variième

Voir Variation de prix.

Variièment

Voir Variément.

Variière

Voir Variante.

Variières

Pluriel de variière.

Variihc

Voir **Variante».

Variiment

Voir **Variément».

Variion

Voir Variation.

Variions

Voir **Nous variant».

Variira

Voir Il variera.

Variire

Voir Variera.

Variirla

Voir Variera.

Variis

Voir Varié.

Variison

Voir Variation.

Variissan

Voir **Variant».

Variissez

Voir **Vous variiez».

Variissiez

Voir Vous variez.

Variisse

Voir Variation.

Variissent

Voir Ils varient.

Variisses

Voir **Variation».

Variissiez

Voir Vous variez.

Variiste

Voir Variante.

Variistê

Voir **Variante».

Variistre

Voir Variante.

Variiture

Voir Variation.

Variiva

Voir **Varié».

Variix

Voir Varié.

Variize

Voir Varié.

Variizées

Voir **Variées».

Variizeses

Voir Varié.

Variize

Voir **Varié».

Variizet

Voir **Varié».

Variizettes

Voir **Variantes».

Vérification

L’inspection et la vérification que les offres reçues conformes au cahier des charges.

Vérification de conformité

L’examen technique pour vérifier que l’offre soumise répond aux spécifications établies.

Vérification financière

L’analyse des aspects financiers d’une offre, notamment la validité des prix et la solvabilité du soumissionnaire.

Vérification technique

L’inspection et l’analyse de la faisabilité technique de la solution proposée.

Vérification des pièces justificatives

L’examen des documents fournis pour confirmer qu’ils sont authentiques et valides.

Vérificateur

Voir Auditeur.

Vérifié

Confirmé ou validé après inspection.

Vérifiée

Voir Vérifié.

Vérifiées

Pluriel féminin de vérifiée.

Vérifiées

Pluriel féminin de vérifiée.

Vérifions

Voir Nous vérifions.

Vérifissez

Voir Vous vérifiez.

Verifiés

Pluriel de vérifié.

Verificador

Voir Vérificateur.

Verificadora

Voir Vérificatrice.

Verificadoras

Pluriel de verificadora.

Verificadores

Pluriel de verificador.

Verificadora

Voir Vérificatrice.

Verificadora

Voir Vérificatrice.

Verificadora

Voir Vérificatrice.

Verificadora

Voir Vérificatrice.

Verificadora

Voir Vérificatrice.

Verificadora

Voir Vérificatrice.

Verificadora

Voir Vérificatrice.

Verificadora

Voir Vérificatrice.

Verificadora

Voir Vérificatrice.

Verificadora

Voir Vérificatrice.

Verificadora

Voir Vérificatrice.

Verificadora

Voir Vérificatrice.

Verificadora

Voir Vérificatrice.

Verificadora

Voir Vérificatrice.

Verificadora

Voir Vérificatrice.

Verificador

Voir Vérificateur.

Verificadors

Pluriel de verificador.

Verificador

Voir Vérificateur.

Verificadors

Pluriel de verificador.

Verificador

Voir Vérificateur.

Verificadors

Pluriel de verificador.

Verificador

Voir Vérificateur.

Verificadors

Pluriel de verificador.

Verificador

Voir Vérificateur.

Verificadors

Pluriel de verificador.

Verificador

Voir Vérificateur.

Verificador

Voir Vérificateur.

Verificador

Voir Vérificateur.

Verificador

Voir Vérificateur.

Verificador

Voir Vérificateur.

Verificador

Voir Vérificateur.

Verificadora

Voir Vérificatrice.

Verificadora

Voir Vérificatrice.

Verificadora

Voir Vérificatrice.

Verificadora

Voir Vérificatrice.

Verificadora

Voir Vérificatrice.

Verificadora

Voir Vérificatrice.

Verificadora

Voir Vérificatrice.

W

Warrant

Un titre ou un document donnant le droit à quelque chose, par exemple le droit de recevoir une livraison ou un paiement.

Web-based

Basé sur le web ; un système ou une plateforme qui fonctionne entièrement en ligne via un navigateur Internet.

WebEDI

Un système d’échange de données informatisé via le web pour les commandes et les factures.

Weblog

Un journal électronique ou un blog contenant des informations ou des mises à jour concernant l’administration publique.

Webtender

Voir Plateforme de mise en appel d’offres en ligne.

X

(Aucun terme standard pertinent pour les marchés publics commençant par X)

Y

(Aucun terme standard pertinent pour les marchés publics commençant par Y)

Voir Zonage.

Zoning

Voir Zonage.

Abréviations

Abréviation	Signification complète	Explication
BPKV	Meilleur Rapport Qualité-Prix	Critère d’attribution (NL)
CPV	Vocabulaire Commun pour les Marchés Publics	Classification UE pour produits et services
DAS	Système d’Achat Dynamique	Système électronique pour achats répétitifs
EMVI	Offre Économiquement la Plus Avantageuse	Critère d’attribution englobant
ESPD/UEA	Formulaire Européen de Passation des Marchés	Déclaration d’auto-certification uniforme
JOUE	Journal Officiel de l’Union Européenne	Plateforme de publication des marchés UE
NUTS	Nomenclature des Unités Territoriales pour les Statistiques	Classification géographique UE
TED	Journal Officiel de l’Union Européenne	Plateforme de publication en ligne UE

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