Le dictum gardait les pièces confidentielles, mais le corps de l'arrêt 'oubliait' de dire pourquoi — six semaines plus tard, le Conseil ajoute la phrase manquante

Wat gebeurde er?

Le 22 juin 2017 la Commune d'Uccle attribue à JC Decaux Street Furniture Belgium un marché public de services portant sur la livraison, le placement et l'entretien des abris pour voyageurs à ses arrêts de transport public. La décision est notifiée le 1er août 2017 à Clear Channel Belgium, qui dépose le 14 août une requête en suspension d'extrême urgence sur le site internet du Conseil d'État. Au cours de la procédure, les trois parties demandent le maintien de la confidentialité de pièces déterminées : Clear Channel pour un extrait de son offre déposée en pièce A.5 ; la Commune d'Uccle pour les deux offres reçues et les courriers échangés avec les deux soumissionnaires (pièces A à F du dossier 'confidentiel') ; JC Decaux se rallie à la demande de la Commune. L'arrêt 239.056 du 12 septembre 2017 rejette la suspension d'extrême urgence (les deux moyens — l'un sur la régularité de l'offre JC Decaux, l'autre sur l'argument 'aides d'État' soulevé par Clear Channel — ne sont pas jugés sérieux) ; il condamne Clear Channel aux dépens (700 € d'indemnité de procédure + 200 € sur 350 € de dépens, JC Decaux supportant les 150 € restants), et il prononce, à l'article 4 du dispositif, que les pièces A.5, A et F sont 'à ce stade de la procédure tenues pour confidentielles'. Mais en relisant le titre VIII 'Confidentialité' du corps de l'arrêt, on constate qu'il décrit les demandes des parties (qui demande quoi) sans énoncer la conclusion juridique du Conseil — l'article 4 du dispositif n'est pas relié à un raisonnement explicite. Cette omission est qualifiée d'erreur matérielle. L'arrêt rectificatif 239.667 du 26 octobre 2017 ajoute, à la fin du titre VIII, la phrase manquante : 'Dès lors que la divulgation de ces pièces n'est, à ce stade, pas nécessaire à la solution du litige, il y a lieu d'en maintenir provisoirement la confidentialité'. Le dispositif lui-même (notamment le rejet de la suspension et l'article 4 sur la confidentialité) reste inchangé. Le rectificatif est rendu en chambre des référés par un juge unique (David De Roy, Conseiller d'État, président faisant fonction).

Waarom doet dit ertoe?

Cet arrêt complète l'arrêt 239.537 (rectification dans la même quinzaine d'octobre 2017) en montrant qu'il existe deux types d'erreurs matérielles que le Conseil corrige par voie d'arrêt rectificatif : (1) celles qui affectent le DISPOSITIF lui-même (comme dans 239.537, où une condamnation aux dépens devait être remplacée par un 'dépens réservés'), et (2) celles qui affectent uniquement le RAISONNEMENT du corps de l'arrêt sans toucher au dispositif (comme ici : le dispositif disait déjà la chose juste, mais le corps n'expliquait pas pourquoi). Dans les deux cas la procédure est la même : un arrêt court, rendu par la même chambre quelques semaines plus tard, qui modifie ponctuellement le texte. Pour les pratiquants : si vous lisez un arrêt et que le dispositif vous paraît cohérent mais le raisonnement laisse une lacune logique, c'est peut-être une erreur matérielle d'omission. Vous pouvez la signaler ; le Conseil peut rectifier d'office. Pour la confidentialité dans les marchés publics : l'arrêt confirme que la formule classique 'à ce stade de la procédure, le maintien provisoire' suppose une motivation propre, fût-elle minimaliste — la Commune d'Uccle, JC Decaux et Clear Channel l'ont toutes les trois demandée sans contestation, mais le Conseil doit néanmoins motiver brièvement que la divulgation n'est 'pas nécessaire à la solution du litige'. La maintien de la confidentialité n'est pas un automatisme.

Gerelateerde arresten

• Arrest 239537 — Autre arrêt rectificatif rendu deux jours avant — illustre le type d'erreur affectant le dispositif lui-même (condamnation aux dépens à corriger en 'dépens réservés'), à comparer avec la simple omission de motivation rectifiée ici