Annulation de l'attribution du lot 2 d'un accord-cadre travaux militaires — absence de vérification du prix global des offres par confusion sur la portée de l'article 36, §4
Le Conseil d'État annule l'attribution du lot 2 (zone Florennes) d'un accord-cadre travaux pour l'entretien de l'infrastructure routière dans les quartiers militaires de la Défense parce que le pouvoir adjudicateur n'a pas vérifié le prix global des offres sélectionnées, estimant à tort que l'article 36, §4, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 le dispensait de cette vérification lorsque moins de quatre offres étaient sélectionnées.
Wat gebeurde er?
La Défense belge lance une adjudication ouverte pour la conclusion d'accords-cadres travaux à bordereau de prix portant sur l'exécution de travaux d'entretien, de réparations et d'adaptations restreintes à l'infrastructure routière dans les quartiers et domaines militaires, divisée en deux lots : lot 1 (zone Beauvechain) et lot 2 (zone Florennes). Le 19 juin 2019, le Chef de la Division Marchés publics de la Direction Générale Material Resources de la Défense attribue le lot 2 à la SRL Société Européenne de Travaux. La SA Melin, soumissionnaire évincée, introduit d'abord un recours en suspension d'extrême urgence, rejeté par l'arrêt n° 245.331 du 29 août 2019, puis un recours en annulation. Son troisième moyen porte sur la violation de l'article 35 de l'arrêté royal du 18 avril 2017. La décision d'attribution révèle que le pouvoir adjudicateur a vérifié les prix unitaires — qu'il a jugés acceptables — mais n'a pas procédé à l'analyse des prix globaux, au motif que le nombre d'offres sélectionnées (3) était inférieur à quatre. La partie adverse soutient que la correction des erreurs matérielles vaut vérification des prix et que l'écart de seulement 4,5 % entre les offres ne révèle pas de prix anormalement bas. Le Conseil d'État rejette ces arguments. Il rappelle que l'article 36, §4, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 crée une obligation spécifique qui s'ajoute à l'obligation générale de vérification des prix prévue par l'article 84 de la loi du 17 juin 2016 et les articles 33 et 35 de l'arrêté royal : le fait que la condition de quatre offres minimum ne soit pas remplie ne dispense nullement le pouvoir adjudicateur de vérifier la normalité du prix global des offres. Le Conseil constate également que la correction des erreurs matérielles (article 34) est un exercice distinct de la vérification des prix (articles 33 et 35) et ne peut être confondue avec celle-ci. Enfin, le moyen ne met pas en cause le pouvoir d'appréciation du pouvoir adjudicateur mais bien l'absence même de vérification. Le moyen est fondé et la décision d'attribution du lot 2 est annulée. L'auditeur avait rendu un avis contraire.
Waarom doet dit ertoe?
Cet arrêt confirme, dans un contexte de marché de travaux à bordereau de prix avec un nombre limité d'offres (trois), que l'obligation de vérification des prix — tant unitaires que globaux — est inconditionnelle. L'article 36, §4, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 n'est pas le fondement de l'obligation de vérification des prix mais une obligation supplémentaire créant une présomption d'anormalité. Lorsque ses conditions d'application ne sont pas réunies (moins de quatre offres, critère non exclusivement basé sur le prix), le pouvoir adjudicateur reste tenu de vérifier la normalité des prix globaux en vertu de l'article 84 de la loi et des articles 33 et 35 de l'arrêté royal. L'arrêt distingue aussi clairement la correction des erreurs matérielles (article 34) de la vérification des prix, deux exercices distincts.
De les
L'obligation de vérification des prix s'applique toujours, quel que soit le nombre d'offres reçues. Si l'article 36, §4, ne s'applique pas (moins de quatre offres, ou conditions non réunies), cela ne dispense pas de la vérification générale prévue aux articles 33 et 35. Par ailleurs, ne confondez pas la correction des erreurs matérielles et arithmétiques (article 34) avec la vérification des prix (articles 33 et 35) : ce sont deux exercices de nature différente. Documentez votre vérification des prix dans la décision ou le dossier administratif, même si vous estimez qu'aucun prix n'est anormal.
Stel jezelf de vraag
En tant que pouvoir adjudicateur : ai-je vérifié à la fois les prix unitaires et le prix global de toutes les offres sélectionnées, même si j'ai reçu moins de quatre offres ? Ai-je documenté cette vérification dans la décision ou le dossier administratif ? N'ai-je pas confondu la correction des erreurs matérielles avec la vérification des prix ? Si l'article 36, §4, ne s'applique pas, ai-je malgré tout procédé à une vérification de la normalité des prix globaux ?
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