Je as fait annuler un marché ? Oublie les 220 € de droits de rôle et tu perds ton recours sans qu'un juge ait lu ton argumentation
La requête en annulation de la SA Krinkels contre l'attribution du marché conjoint du site du Val Benoît à un concurrent est rayée du rôle parce que la société n'a pas payé les 200 € de droits de rôle et les 20 € de contribution dans le délai de trente jours imparti — l'affaire est perdue sans aucune décision sur le fond.
Wat gebeurde er?
Le site du Val Benoît à Liège — un ancien site industriel en pleine reconversion urbaine — fait l'objet d'un marché conjoint de travaux d'équipement et d'aménagement des abords centraux. La SA RESA (gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et de gaz en région liégeoise) et la société coopérative intercommunale SPI (agence de développement économique pour la province de Liège) lancent ensemble la procédure. Le 21 avril 2021, les adjudicateurs conjoints prennent trois décisions : considérer l'offre de la SA Krinkels comme irrégulière, attribuer le marché à un soumissionnaire concurrent et, implicitement, écarter Krinkels. Le 17 juin 2021, Krinkels introduit une requête en annulation contre ces décisions, précédée ou accompagnée d'une demande de suspension. Un premier arrêt n° 256.675 du 2 juin 2023 a 'réputé non accomplie' la demande de suspension — déjà un premier signal que la procédure ne se déroulait pas correctement sur le plan administratif. Cet arrêt est notifié aux parties. Puis vient le coup fatal. Par un courrier du 7 juin 2023, le greffe invite Krinkels à payer la contribution de 20 € et le droit de rôle de 200 € prévus aux articles 66, 6° et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le mécanisme est simple : le greffier en chef adresse au débiteur un formulaire de virement avec communication structurée ; si le compte bancaire du SPF Finances n'est pas crédité dans un délai de trente jours, la chambre répute non accomplie la requête ou la raye du rôle. Krinkels ne paie pas. Le 28 août 2023, le premier auditeur chef de section Christian Amelynck rédige une note demandant l'application de la procédure de l'article 71, alinéa 4. Par courrier du 31 août 2023, le greffe informe Krinkels que la chambre va statuer en réputant non accomplie la requête, sauf demande d'être entendue dans les quinze jours. Krinkels ne demande pas à être entendue. Elle ne paye toujours pas. Le 4 mars 2024, conformément à l'article 71, alinéa 5 de l'arrêté du Régent, le Conseil d'État, par un arrêt d'une page et demie, raye simplement l'affaire du rôle. Pas de motif de fond, pas d'examen de la prétendue irrégularité de l'offre, pas d'appréciation de la légalité de l'attribution à un concurrent. L'affaire — qui avait peut-être des chances de succès — est simplement perdue parce qu'un virement de 220 € n'a pas été effectué.
Waarom doet dit ertoe?
Pour tous les soumissionnaires qui envisagent de contester une attribution ou une exclusion, cet arrêt est un rappel brutal : la procédure devant le Conseil d'État est strictement encadrée sur le plan administratif, et des négligences banales peuvent faire sauter tout le recours. Les droits de rôle et la contribution ne sont pas une formalité marginale — ils constituent une condition de recevabilité sanctionnée automatiquement. Le Conseil d'État ne pardonne pas, ne relance pas, ne téléphone pas : il envoie un formulaire de virement, attend trente jours, envoie éventuellement un second courrier d'information, et raye l'affaire. Le coût d'une telle négligence peut être énorme : frais d'avocat déjà engagés, délais de recours épuisés, et surtout l'impossibilité de faire valoir des arguments qui auraient peut-être conduit à l'annulation du marché.
De les
Si vous introduisez un recours devant le Conseil d'État, mettez en place un contrôle systématique des paiements procéduraux. Chaque communication du greffe doit être traitée immédiatement — pas dans 'les prochains jours'. Trente jours semblent longs sur le papier, mais suffisent pour que le courrier se perde, que votre correspondant soit en vacances, ou que la facture tombe dans la mauvaise pile. Pour les grosses structures : désignez une personne responsable du suivi procédural, distincte de l'avocat. Pour les PME : inscrivez la date limite dans votre calendrier dès réception, avec rappel à dix jours et deux jours.
Te onthouden
- Les droits de rôle (200 €) et la contribution (20 €) doivent être payés dans un délai de trente jours après l'invitation du greffe — sans paiement, la requête est réputée non accomplie
- Le paiement se fait par virement avec communication structurée fournie par le greffier en chef — toute erreur dans la communication peut rendre le paiement non imputable
- Un second courrier d'information peut être envoyé avec délai de quinze jours pour demander à être entendu — c'est la dernière chance procédurale
- Une affaire rayée du rôle pour non-paiement est définitivement perdue : il n'y a pas d'examen sur le fond
- L'arrêt n° 256.675 avait déjà 'réputé non accomplie' la demande de suspension — le signal d'alarme aurait dû déclencher une vérification procédurale complète
Waarop letten
- Communications du greffe du Conseil d'État avec mention de droits à payer — à traiter le jour même de réception
- Courriers parallèles (suspension d'une part, annulation de l'autre) : chacun génère ses propres droits et délais
- Virements effectués sans la communication structurée exacte fournie par le greffe — le SPF Finances n'impute pas et le paiement est considéré comme inexistant
- Changements de contact ou de cabinet d'avocats en cours de procédure — les courriers peuvent se perdre
Stel jezelf de vraag
Avez-vous un système de suivi des communications du greffe ? Qui est responsable du paiement des droits de rôle et contributions dans votre organisation — l'avocat, le bid manager, la comptabilité ? Combien de jours se sont écoulés depuis la dernière communication du Conseil d'État ? Si vous avez payé, avez-vous la preuve du virement avec la communication structurée correcte ?
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De Raad van State is het hoogste administratieve rechtscollege in België. Bij geschillen over overheidsopdrachten — van de gunning van een contract tot de uitsluiting van een inschrijver — is het de Raad van State die in laatste instantie oordeelt. De arresten in deze databank zijn door TenderWolf samengevat in begrijpelijke taal, met concrete lessen voor inschrijvers en aanbestedende overheden. Bekijk alle arresten →