Toit et Moi peut écarter l'offre de Dumay-Mior pour visite incomplète des sites de détection incendie
Demande rejetée : Toit et Moi a pu valablement déclarer l'offre de Dumay-Mior irrégulière pour non-respect de l'exigence obligatoire de visite de tous les sites, malgré une attestation de visite signée par erreur.
Wat gebeurde er?
SCRL Toit et Moi lance une procédure ouverte avec publicité européenne pour la maintenance des installations de détection incendie sur environ 200 sites de logements sociaux dans la région montoise. Le critère d'attribution unique est le prix. Quatre soumissionnaires déposent offre : CGMI-PROTECT (451.549 EUR), EURO-PROTECT (475.326 EUR), Dumay-Mior (479.170 EUR) et Alarmes Coquelet (484.015 EUR), HTVA. Le cahier des charges impose une visite obligatoire de tous les sites, signalée en rouge et répétée à plusieurs reprises. Les visites s'étalent sur deux journées. Lors de la seconde journée, le représentant de Dumay-Mior arrive en retard (après 8h30 au lieu de 8h) et manque la visite des sites de Niamey 1-4. Il quitte également les visites en début d'après-midi pour un enterrement, manquant l'ensemble du parc du Bois de Mons. L'attestation de visite avait toutefois été signée le matin par le préposé du pouvoir adjudicateur. Le marché est d'abord attribué à CGMI-PROTECT (13 octobre 2023), puis retiré car ce soumissionnaire n'avait pas la certification BOSEC requise. Une nouvelle attribution à Alarmes Coquelet est suspendue par le Conseil d'État (arrêt 258.830 du 15 février 2024) pour motivation insuffisante : la décision ne permettait pas de comprendre pourquoi un e-mail rédigé sept mois après les visites avait plus de crédit que l'attestation signée le jour même. Le 22 mars 2024, le pouvoir adjudicateur adopte une nouvelle décision d'attribution avec motivation renforcée : l'attestation a été délivrée par erreur, la déclaration du préposé est corroborée par les déclarations spontanées de deux autres soumissionnaires, et Dumay-Mior n'a jamais contesté concrètement les faits reprochés. Le Conseil examine les moyens. Le premier moyen (irrégularité du critère de sélection) est irrecevable à défaut d'intérêt. Le deuxième moyen comporte trois branches. Première branche : le cahier des charges n'attache pas de valeur probante particulière à l'attestation de visite ; si celle-ci ne correspond pas à la réalité, le pouvoir adjudicateur peut l'écarter sur base d'éléments concordants — pas sérieux. Deuxième branche : la visite obligatoire, répétée à deux endroits du cahier, constitue une exigence minimale au sens de l'article 76, §1, al. 4, 3°, surtout vu l'objet du marché (sécurité incendie de logements sociaux) — pas sérieux. Troisième branche : l'exigence n'est pas disproportionnée vu les enjeux de sécurité incendie, les différences entre sites, et le souvenir d'un incendie mortel survenu il y a 20 ans — pas sérieux. La demande de suspension est rejetée.
Waarom doet dit ertoe?
Une attestation de visite signée par le pouvoir adjudicateur n'a pas de valeur probante absolue. Si le pouvoir adjudicateur établit, par des éléments concordants, que l'attestation ne correspond pas à la réalité, il peut l'écarter. La visite obligatoire de tous les sites peut constituer une exigence minimale au sens de l'article 76, §1, surtout pour les marchés liés à la sécurité. Le non-respect de cette exigence entraîne une irrégularité substantielle sans marge d'appréciation.
De les
Ne comptez pas sur une attestation signée si vous n'avez pas effectivement rempli l'exigence qu'elle certifie : le pouvoir adjudicateur peut la remettre en cause sur base d'éléments concordants. Effectuez intégralement les visites obligatoires — un départ anticipé ou une arrivée tardive peut entraîner le rejet de votre offre comme substantiellement irrégulière. Pour les marchés touchant à la sécurité des personnes, attendez-vous à ce que les exigences de visite soient strictement appliquées.
Stel jezelf de vraag
Ai-je effectivement visité tous les sites imposés par le cahier des charges ? Mon attestation reflète-t-elle la réalité ? Ai-je conscience qu'une attestation signée ne couvre pas un non-respect factuel de l'exigence de visite ?
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