Qualifier correctement un marché comme travaux, fournitures ou services semble simple, mais en pratique, une qualification erronée entraîne des problèmes : la mauvaise procédure, des seuils incorrects, des agréations manquantes ou une passation invalide. Surtout pour les marchés mixtes — logiciel avec implémentation, design-build, fourniture avec installation — la frontière n’est pas toujours claire.
Dans cet article, nous expliquons comment les trois catégories sont définies, comment déterminer l’objet principal dans les marchés mixtes, et quelles conséquences la qualification a pour votre offre.
Les trois catégories
La directive 2014/24/UE et la loi belge du 17 juin 2016 distinguent trois types de marchés publics.
Marchés de travaux
Un marché de travaux porte sur l’exécution, ou la conception et l’exécution, d’activités de construction. La loi renvoie à l’annexe I de la directive, qui décrit des activités telles que les terrassements, la construction, l’installation, la finition et l’entretien d’ouvrages.
Caractéristiques : réalisation physique d’un ouvrage, agréation d’entrepreneur souvent requise (en Belgique), seuils européens plus élevés (5 404 000 € pour 2026-2027).
Marchés de fournitures
Un marché de fournitures concerne l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente de produits. Cela couvre toutes les formes d’acquisition de biens, y compris leur mise en place et installation accessoires.
Caractéristiques : transfert d’un produit, aucune agréation requise, seuils inférieurs à ceux des travaux.
Marchés de services
Tous les marchés qui ne sont ni des travaux ni des fournitures relèvent des services. C’est une catégorie résiduelle. Consultance, développement ICT, services d’entretien, nettoyage, transport, formations — ce sont tous des services.
Caractéristiques : exécution d’une activité sans produit physique ni ouvrage comme résultat. La loi établit une distinction supplémentaire pour les services sociaux et autres services spécifiques (annexe III de la directive), pour lesquels un régime allégé s’applique avec un seuil plus élevé de 750 000 €.
Marchés mixtes : déterminer l’objet principal
De nombreux marchés combinent des éléments de deux voire trois catégories. Un projet logiciel peut inclure la livraison de licences (fournitures), le développement sur mesure (services) et l’installation dans une salle serveur (travaux). Comment qualifier cela ?
La règle principale : l’objet principal tranche
L’article 20 de la loi belge prescrit qu’un marché mixte est qualifié sur la base de l’objet principal. L’objet principal est déterminé par la composante ayant la valeur estimée la plus élevée.
Concrètement : si les licences coûtent 200 000 € et les services d’implémentation 350 000 €, l’objet principal est les services et le marché est passé comme un marché de services.
Exception : les travaux comme composante
Si un marché mixte contient une composante travaux, des règles particulières s’appliquent. Dès que l’élément travaux constitue l’objet principal — a la valeur la plus élevée — il s’agit d’un marché de travaux, avec tout ce que cela implique : exigences d’agréation, seuils plus élevés, procédures spécifiques.
Mais même si l’élément travaux n’est pas l’objet principal, le pouvoir adjudicateur peut choisir de qualifier le marché comme un marché de travaux si la composante travaux est indissociablement liée au reste.
Contrats design-build
En design-build, le pouvoir adjudicateur part d’une description fonctionnelle et confie à l’entrepreneur tant la conception que l’exécution. Il s’agit par définition d’un marché de travaux, même si la composante conception est substantielle en valeur. La directive inclut explicitement « la conception et l’exécution » d’un ouvrage comme marché de travaux.
Pourquoi la qualification importe-t-elle ?
La qualification a des conséquences directes à plusieurs niveaux.
Seuils. Le seuil européen pour les travaux est nettement plus élevé (5 404 000 €) que pour les fournitures et services (140 000 € ou 216 000 €). Une qualification erronée peut conduire à ce qu’un marché soit indûment exclu du régime européen.
Agréation. En Belgique, une agréation d’entrepreneur est requise pour les marchés de travaux au-dessus de certains montants. La classe et la catégorie de l’agréation dépendent du montant et de la nature des travaux. Pour un marché de services, l’agréation ne joue aucun rôle.
Procédures. Certaines procédures simplifiées ne sont disponibles que pour certaines catégories. La procédure négociée sans publication préalable connaît des seuils différents pour les travaux que pour les fournitures et services.
Code CPV. La qualification codétermine le code CPV applicable. Un code CPV erroné entraîne une mauvaise découvrabilité du marché et potentiellement des réclamations d’opérateurs économiques non atteints.
Erreurs fréquentes
Qualifier logiciel + implémentation comme fourniture. Dans les projets SaaS ou de logiciel sur mesure, les services (configuration, intégration, formation) constituent souvent la majeure partie du contrat. La licence ou l’abonnement seul n’en fait pas un marché de fournitures.
Qualifier l’entretien de bâtiments comme travaux. L’entretien régulier (nettoyage, entretien des espaces verts, entretien d’ascenseurs) est un service, même s’il se déroule dans un bâtiment. Ce n’est que lorsqu’il y a des activités de construction physiques — rénovation, transformation, construction neuve — qu’il s’agit de travaux.
Mal qualifier les accords-cadres. Un accord-cadre pour fournitures de bureau est un marché de fournitures. Mais un accord-cadre pour de la consultance ICT est un marché de services. La qualification suit l’objet de l’accord-cadre, pas la forme contractuelle.
Conseils pratiques
Analysez la structure des coûts. Listez toutes les composantes avec leur valeur estimée. La composante ayant la valeur la plus élevée détermine la qualification. Documentez cela pour pouvoir justifier le choix.
Choisissez le bon code CPV. Le code CPV doit être cohérent avec la qualification. Un marché de services pour le développement de logiciels ne devrait pas relever d’un code CPV pour la fourniture d’équipements informatiques.
Vérifiez les exigences d’agréation. Si le marché contient des aspects travaux, vérifiez si une agréation d’entrepreneur est requise. Contrôlez la classe et la catégorie correctes avant de soumissionner.
Attention au design-build. Si le pouvoir adjudicateur utilise une description fonctionnelle et demande à la fois la conception et l’exécution, il attend un marché de travaux. Rédigez votre offre en tant qu’entrepreneur, pas en tant que consultant.