European Dynamics attaque son exclusion mais laisse passer l’attribution à Cronos : qui ne veut plus exécuter le marché n’a plus d’intérêt
Le prestataire informatique grec European Dynamics a contesté devant le Conseil d’État son exclusion des négociations d’un marché informatique de 3 à 4 millions d’euros du SPF Mobilité, mais a délibérément laissé intacte l’attribution ultérieure à Cronos parce qu’il ne souhaitait plus exécuter le marché — de sorte qu’il ne pouvait plus démontrer aucun avantage à une annulation et que son recours a été rejeté comme irrecevable.
Que s'est-il passé ?
Le 11 mai 2007, le SPF Mobilité et Transports a lancé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne et au Bulletin des Adjudications, un marché de services selon la procédure négociée avec publicité : l’informatisation et la gestion d’un système central de questions d’examen, la gestion de la reconnaissance des centres d’examen et de recyclage et le suivi des formations dans le cadre des aptitudes professionnelles. Le marché avait une durée de trente-six mois et un montant estimé entre 3 et 4 millions d’euros. Onze demandes de participation ont été reçues ; dix candidats, dont European Dynamics, ont été invités à remettre offre, et neuf offres ont été déposées le 12 septembre 2007. Le 1er octobre 2007, la commission d’évaluation a jugé quatre offres non conformes, dont celle d’European Dynamics ; cinq soumissionnaires ont été admis aux négociations. Le motif de l’exclusion tenait au prix. Afin de donner à tous une base commune, le cahier des charges avait fixé le nombre de centres d’examen à 50, et le coût — critère de 40 points — devait être calculé sur cette base. Dans son bordereau de prix, European Dynamics avait toutefois retenu une adhésion échelonnée : 10 centres la première année, 30 la deuxième et 10 la troisième. Selon l’administration, l’offre de prix contenait dès lors des « éléments fautifs » et ne pouvait être reprise dans la comparaison. Les négociations se sont déroulées du 8 au 12 octobre 2007 ; le 13 novembre, le ministre a marqué son accord sur la proposition d’attribuer le marché à la SA Cronos et, le 14 novembre, les candidats évincés ont reçu un courrier recommandé exposant les motifs de leur éviction. Le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence d’European Dynamics par l’arrêt n° 177.595 du 4 décembre 2007 ; le lendemain, 5 décembre 2007, le marché était attribué à Cronos. Le 14 janvier 2008, European Dynamics a introduit un recours en annulation dirigé uniquement contre la décision d’exclusion du 1er octobre 2007. Le premier auditeur estimait que le recours aurait dû être étendu à la décision d’attribution. European Dynamics l’a contesté dans son dernier mémoire : le marché durait trente-six mois et serait (presque) exécuté au moment de l’arrêt, faute de suspension elle n’avait plus d’intérêt à l’exécuter elle-même, le service « après-vente » sur un système conçu par Cronos serait techniquement difficile et économiquement non rentable, et la décision d’attribution ne lui avait de toute façon jamais été notifiée. Le Conseil d’État ne l’a pas suivie. Elle avait pris connaissance de l’attribution par le mémoire en réponse, et l’absence de notification ne l’empêchait nullement d’attaquer cette décision. L’intérêt à contester une exclusion des négociations consiste à conserver une chance d’obtenir le marché ; si celui-ci est attribué pendant le recours, l’intérêt ne demeure actuel que si le requérant attaque aussi l’attribution. European Dynamics ne l’a pas fait, a elle-même déclaré ne plus vouloir exécuter le marché et n’a indiqué nulle part quel avantage pourrait lui procurer la seule annulation de son exclusion. Le recours a été rejeté comme irrecevable ; European Dynamics supporte les dépens de 175 euros.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt met en lumière un piège qui guette encore les soumissionnaires aujourd’hui : celui qui est exclu à un stade d’une procédure en plusieurs phases et qui conteste cette exclusion doit étendre son recours dès que le marché est attribué à un autre. À défaut, son intérêt s’évapore. En contentieux des marchés publics, l’intérêt à l’annulation est concret : une chance d’obtenir encore le marché. Le requérant qui déclare ouvertement ne plus vouloir exécuter le marché, et laisse passer l’attribution pour cette raison, se prive de cette chance — et, partant, de l’accès au juge. L’argument tiré de l’absence de notification de la décision d’attribution n’aide pas dès lors que le requérant en a pris connaissance au cours de la procédure. L’arrêt montre aussi l’importance du moment de l’arrêt d’extrême urgence : la suspension a été refusée le 4 décembre et l’attribution a suivi le lendemain. Celui qui n’obtient pas la suspension doit faire un choix conscient : attaquer l’attribution ou renoncer. La voie médiane — faire annuler uniquement sa propre exclusion — ne mène à rien.
La leçon
Si vous êtes exclu dans une procédure négociée, restreinte ou toute autre procédure en plusieurs phases et que vous contestez cette exclusion, suivez de près la suite de la procédure. Dès que le marché est attribué à un autre, vous devez attaquer aussi la décision d’attribution, dans le délai qui court à partir de votre prise de connaissance — même si elle ne vous a jamais été notifiée. N’affirmez pas dans vos mémoires que vous ne voulez ou ne pouvez plus exécuter le marché, à moins d’être prêt à abandonner votre recours. Si votre objectif est surtout de faire constater une illégalité en vue d’une indemnisation, précisez d’emblée l’avantage concret que l’annulation vous procure et vérifiez quelle procédure est appropriée à cet effet. Indépendamment de cela : calculez votre prix sur la base imposée par le cahier des charges — ici 50 centres d’examen — et non sur votre propre scénario, plus réaliste ; vous pouvez l’ajouter à titre d’information complémentaire ou de variante si nécessaire. Pour les pouvoirs adjudicateurs, l’arrêt confirme qu’un requérant qui n’attaque pas l’attribution n’a plus d’intérêt à l’annulation de son exclusion ; mais il ne constitue pas un blanc-seing pour ne pas communiquer la décision d’attribution à ceux qui ont été exclus en cours de procédure et ont introduit un recours.
Posez-vous la question
Après avoir contesté votre exclusion, avez-vous suivi la suite de la procédure et attaqué à temps la décision d’attribution ultérieure ? Pouvez-vous indiquer concrètement quel avantage une annulation vous procurerait, et ce que vous écrivez dans vos mémoires est-il cohérent avec cet intérêt ? Votre offre de prix est-elle calculée sur la base que le cahier des charges impose à tous, comme un nombre fixe de sites, d’utilisateurs ou de centres ? Savez-vous que l’absence de notification de la décision d’attribution ne vous dispense pas de l’attaquer dès que vous en avez connaissance ? En tant que pouvoir adjudicateur : notifiez-vous la décision d’attribution également aux candidats et soumissionnaires exclus plus tôt dans la procédure et qui ont introduit un recours ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →