Conseil d'État
marchés publics
Le Conseil d'État belge est la plus haute juridiction administrative qui tranche les litiges en matière de marchés publics. Cette base de données contient tous les arrêts récents en matière de marchés publics, résumés en langage clair — avec le cœur de l'affaire, la leçon juridique et une question pratique à vous poser. Pour les responsables d'offres et les acheteurs publics, pas uniquement pour les juristes.
607 arrêts
Vous avez introduit un recours en suspension dans les 15 jours, proprement motivé — mais vous avez oublié 'extrême urgence' dans l'intitulé, donc c'est irrecevable
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de Home 88 contre l'attribution de 100 000 € à Renotec parce que l'intitulé de la requête ne mentionne pas explicitement la procédure d'extrême urgence — bien qu'elle ait été introduite dans les délais et contînt une section 'urgence'.
Votre attribution a été annulée, mais cela ne vous donne pas droit au chiffre d'affaires perdu — le Conseil d'État accorde 5% du montant de l'offre, pas 73%
À la suite de l'annulation de l'attribution à SEN5 par l'arrêt 260.900, Pluris réclame 69 506 € d'indemnité basée sur le chiffre d'affaires perdu ; le Conseil d'État ne retient qu'une perte de chance de 50% et accorde 4 742,50 € — 5% du montant de l'offre de 94 850 €.
Un plan de sécurité manquant n'est pas un problème de sélection, et un rapport d'analyse non joint ne peut pas rétroactivement expliquer la décision
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de démolition de 210 520 € parce que le pouvoir adjudicateur a déclaré un soumissionnaire 'non sélectionné' pour absence de plan de sécurité (PPSS) — alors que ce n'est pas un critère de sélection — et parce que le rapport d'analyse qui expliquait pourquoi l'offre était considérée comme irrégulière n'accompagnait pas la notification.
Si deux soumissionnaires sur trois ont dû régulariser leur offre, 'un certain nombre d'offres présentaient des imprécisions' ne suffit pas comme motivation
Le Conseil d'État suspend l'attribution du lot 6 de l'accord-cadre d'entretien des terrains de De Watergroep parce que le rapport d'attribution se contente d'indiquer qu''un certain nombre d'offres' ont été régularisées, sans préciser quels soumissionnaires, quels problèmes et quel résultat — alors que deux des trois soumissionnaires avaient fait l'objet de demandes de régularisation.
Le prestataire en place obtient 18/20 en 'créativité', le challenger 8/20 — et pourtant aucune faveur illégitime
Le Conseil d'État estime qu'un écart de 10 points sur 20 pour 'créativité et originalité' entre le prestataire en place et le challenger n'est pas illicite, parce que le cahier des charges demandait explicitement un moodboard 'sur la base du magazine actuel' et que la publication existante était publiquement disponible en ligne pour tous les soumissionnaires.
Quand vous demandez au plus bas d'expliquer à la fois son prix total et trois prix unitaires — et qu'il ne répond que sur les trois prix unitaires
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché à 448.857 euros en procédure ouverte parce que le pouvoir adjudicateur a demandé à l'attributaire de justifier à la fois son prix total et trois prix unitaires suspects, que l'attributaire n'a justifié que les trois prix unitaires, et que la décision d'attribution ne dit pas un mot de la justification manquante du prix total.
La requérante perd sur l'urgence — mais l'État paie quand même tous les dépens pour renvoi trompeur à l'article 15 de la loi du 17 juin 2013
Le Conseil d'État rejette une demande de suspension d'extrême urgence contre une non-sélection pour un marché de représentation en justice de l'Office des étrangers parce que ce marché échappe, en vertu de l'article 28 de la loi du 17 juin 2016, au champ de la loi marchés publics et donc aussi à la loi 'recours' du 17 juin 2013 — mais condamne l'État aux dépens parce que sa notification renvoyait à tort à l'article 15 de cette loi et a induit la requérante en erreur.
Le plus haut soumissionnaire ne conteste que la déclaration d'irrégularité de sa propre offre — et perd pour défaut d'intérêt
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence d'un soumissionnaire dont l'offre a été déclarée substantiellement irrégulière, parce qu'il ne conteste que cette déclaration d'irrégularité et ne développe aucun moyen contre l'attribution au concurrent — ce qui, dans une procédure où le prix est le seul critère, signifie qu'il ne peut de toute manière pas obtenir le marché.
Vous avez laissé passer l'accord-cadre à l'époque — vous ne pouvez pas plus tard détourner une adhésion pour l'abattre
Le Conseil d'État reconnaît que la décision d'une commune d'adhérer à un accord-cadre existant d'une centrale d'achat est attaquable séparément par un concurrent — mais rejette la demande parce que le concurrent a laissé passer l'accord-cadre initial sans recours, et que le principe de sécurité juridique interdit la contestation incidente.
bPost retire sa décision de non-sélection juste avant l'audience — et paie la note
Lorsque la société italienne Logistica Paggiola a lancé une procédure de suspension d'extrême urgence contre sa non-sélection par bPost, celle-ci a retiré sa décision deux jours avant l'audience — rendant l'affaire sans objet, mais laissant bPost supporter tous les frais de procédure.
De Havilland savait dès début janvier mais a attendu un mois de trop — demande de suspension rejetée comme tardive
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de De Havilland contre l'attribution du marché de défense 'Green Aircraft' au consortium Sabena/Sonaca, au motif que De Havilland avait une connaissance suffisante de la décision d'attribution dès le 6 janvier 2026 mais n'a introduit sa requête que le 5 février — trop tard.
Après la suspension pour erreur Excel, le BEP retire entièrement l'attribution — TEGEC gagne sans combattre
Un an après que le Conseil d'État a suspendu l'attribution à Geciroute pour correction indue d'erreurs Excel (arrêt 262.442), cet arrêt confirme que le BEP a définitivement retiré l'attribution — TEGEC récupère 1.218 € de frais de procédure.
Infrabel déclare une offre irrégulière, retire cette décision dès que le Conseil d'État appelle — et la note reste ouverte
Infrabel a déclaré irrégulière l'offre de la société française ENVU pour un marché de désherbage ferroviaire, puis a retiré cette décision avant l'audience au Conseil d'État — rendant la demande de suspension sans objet, mais avec les dépens réservés en raison de la procédure en annulation pendante.
Une entreprise de cybersécurité perd son recours au Conseil d'État pour un seul délai manqué — sans que l'affaire soit examinée au fond
Une société de cybersécurité non sélectionnée perd son recours contre VLAIO pour n'avoir pas déposé de mémoire en réplique dans le délai légal de 60 jours — le Conseil d'État constate le défaut d'intérêt sans examiner le fond de l'affaire.
Langes avec 10 ml d'absorption en moins : le Conseil d'État suspend l'exclusion parce que le CPAS n'a pas distingué spécification technique et 'exigence minimale'
Le Conseil d'État suspend l'exclusion d'Essity Belgium d'un marché public de fourniture de matériel d'incontinence, parce que le CPAS de Forest a automatiquement traité des écarts marginaux de capacité d'absorption (240 ml au lieu de 250 ml, 3.400 ml au lieu de 3.500 ml) comme des irrégularités substantielles — sans démontrer qu'il s'agissait de véritables 'exigences minimales' et alors même qu'il avait testé et mieux noté les produits d'Essity que ceux de la concurrence.
Panneaux solaires sur 72 logements sociaux : le Conseil d'État suspend l'attribution parce que l'adjudicateur a accepté un délai de 7 jours sans vérification
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché REPOWER EU pour l'installation de panneaux solaires sur 72 logements sociaux à Grâce-Hollogne, parce que l'adjudicateur a accepté un délai d'exécution de 7 jours ouvrables sans vérifier si ce délai était réaliste pour l'ensemble des travaux — pas uniquement la pose des panneaux, mais aussi le câblage, les contrôles, les lignes de vie et les dossiers as-built.
Score minimum non atteint ? Votre offre n'est pas 'irrégulière' — elle est simplement insuffisante, et c'est une tout autre histoire
Le Conseil d'État rejette le recours d'une société de formation contre la SNCB, parce que la société a obtenu moins de 70 % sur les deux sous-critères de qualité et a ensuite invoqué à tort qu'il s'agissait d'un examen de régularité — alors qu'il s'agissait en réalité d'une évaluation substantielle au regard des critères d'attribution.
Lit de sable non inclus dans le prix ? Votre offre HVAC est irrégulière — même si vous estimez que le terrassement relève d'un autre lot
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation d'un entrepreneur HVAC dont l'offre a été exclue parce qu'il n'avait pas inclus le lit de sable pour les conduites PEHD enterrées dans ses prix — alors même qu'il soutenait que cette prestation relevait du lot gros-œuvre.
Dix nouveaux camions-poubelles pour quasiment le même prix que trois neufs et sept amortis — toujours pas un prix anormalement bas ?
Le Conseil d'État rejette la demande de l'opérateur sortant de collecte de déchets qui soutient que l'adjudicataire ne peut offrir un prix total comparable avec dix nouveaux camions alors que le requérant n'en utilise que trois neufs et sept amortis, car le prix total dépassait l'estimation, s'écartait de moins de 15% de la moyenne, et les coûts des camions n'étaient pas un poste visible.
La STIB réserve un marché d'incasso de 60.000 dossiers par an aux huissiers — mais oublie de prouver pourquoi les bureaux de recouvrement ne pourraient pas le faire
Le Conseil d'État suspend la décision de la STIB de ne pas sélectionner une société de recouvrement pour un accord-cadre de recouvrement de créances, parce que la STIB a réservé exclusivement le marché aux études d'huissiers de justice sans justifier adéquatement cette restriction de la concurrence.
Une échelle d'évaluation de 'faible' à 'excellent' sans précisions supplémentaires — prima facie suffisamment transparente
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'une entreprise de services postaux contestant l'attribution d'un accord-cadre, jugeant qu'une méthode d'évaluation qualitative avec échelle ordinale (faible/moyen/bon/très bon/excellent) est suffisamment transparente lorsque le cahier des charges contient des éléments d'évaluation et des spécifications techniques qui définissent le cadre.
Un directeur qui écarte une offre d'un marché européen Design & Build — mais l'arrêté de délégation ne couvre que la gestion courante
Le Conseil d'État suspend la décision d'un directeur de la Ville de Gand d'écarter une offre d'une procédure Design & Build pour un entrepôt, parce que l'arrêté de délégation ne délègue que des compétences de gestion courante pour les marchés inférieurs à 30.000 euros — alors que ce marché dépasse les seuils européens.
Mauvais compte sur e-Procurement ? Si l'ensemble de la demande identifie clairement le candidat, le pouvoir adjudicateur ne peut pas rester aveugle
Le Conseil d'État suspend la non-sélection d'un candidat qui avait téléchargé sa demande de participation via le compte e-Procurement d'une société sœur, car l'ensemble des documents déposés et la clarification fournie montraient sans ambiguïté qui était le véritable candidat.
Utiliser son propre argument pour torpiller le marché — puis se plaindre qu'il ne soit pas relancé
Le Conseil d'État rejette la demande de Pluxee contre la décision de Charleroi de renoncer à un marché de titres-repas électroniques, car le motif déterminant — l'irrégularité du cahier des charges — était précisément l'argument que Pluxee avait elle-même invoqué dans un recours antérieur.
La Défense peut exclure une entreprise sur base de renseignements classifiés — sans les révéler
Le Conseil d'État rejette le recours d'une entreprise de défense exclue d'un consortium de recherche DEFRA sur base de renseignements militaires classifiés concernant l'intégrité de son actionnaire unique — même si ces informations ne peuvent être communiquées.
Des informations classifiées sur votre actionnaire ? La Défense n'a pas à expliquer ce qui se passe exactement
Le Conseil d'État juge que la Défense peut exclure une entreprise d'un projet européen de défense sur la base d'informations classifiées concernant son actionnaire unique, même si le contenu précis de ces informations ne peut être communiqué.
Ne pas corriger les mêmes erreurs en trois rounds d'offres ? Le pouvoir adjudicateur n'a pas à vous accorder une quatrième chance
Le Conseil d'État rejette la demande de Sopra Steria et IDEMIA contre leur exclusion d'un marché de 80 millions d'euros pour un système d'identification biométrique pour la police, car elles ont répété les mêmes irrégularités après trois rounds d'offres et des demandes de régularisation répétées.
Une seule justification de prix insuffisante suffit — tout le reste devient sans objet
Le Conseil d'État rejette le recours d'un entrepreneur dont l'offre a été déclarée irrégulière pour prix anormalement bas — parce que la justification de prix pour deux postes incontestablement non négligeables était déjà insuffisante en soi, tous les autres griefs deviennent sans intérêt.
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation contre le partenariat de défense de 20 ans avec FN Herstal – article 346 TFUE valablement invoqué
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de Heckler & Koch contre le partenariat stratégique de 20 ans entre la Défense et FN Herstal pour les systèmes d'armes légères, estimant que le ministre avait valablement invoqué l'article 346 TFUE et que H&K n'avait en outre pas démontré pouvoir exécuter les cinq composantes du marché.
Cinq moyens, zéro résultat : pourquoi un dépanneur débouté se heurte aux limites de sa propre argumentation
Le Conseil d'État rejette les cinq moyens d'un service de dépannage contestant l'attribution d'un marché de remorquage à son concurrent — du numéro d'entreprise manquant aux prétendues infractions environnementales et à l'examen de prix contesté.
Le CPAS de Tournai retire sa décision d'attribution après recours – demande de suspension sans objet
La demande de suspension a été rejetée car le CPAS a retiré la décision d'attribution contestée avant l'audience, de sorte que Damovo n'était plus lésée. Damovo a néanmoins obtenu les dépens.
Commune vierde barrières-offerte af zonder motivering waarom technische afwijkingen essentieel waren
Schorsing: de gemeente verklaarde een offerte substantieel onregelmatig zonder helder te motiveren dat de technische afwijkingen (niet-monobloc, kleiner) inderdaad onoverkomelijk waren voor het marchéobject.
Kerkfabriek verzuimde abnormaal lage eenheidsprijs te onderzoeken bij dakreparatie
De Raad vernietigde de gunning: hoewel de kerkfabriek in het initiële rapport een eenheidsprijs als abnormaal laag had aangemerkt, onderzocht zij deze niet opnieuw bij de herziene gunningsbeslissing.
Vlaamse regering verklaarde offerte personeelvervoer onregelmatig zonder volledige prijsanalyse
Schorsing was gerechtvaardigd: de regering verklaarde een offerte abnormaal hoog zonder te onderzoeken of het verschil met concurrenten werkelijk ongegrond was.
Minister Defensie sloot de Havilland uit van defensieaanbesteding zonder objectieve selectiecriteria
Schorsing omdat de minister de kandidatuur van De Havilland weigerde zonder helder criteria of objectieve gronden, in strijd met gelijkheid.
Agence du Numérique evalueerde cybersecurity-services zonder transparante gunningsmethodologie
Schorsing was gerechtvaardigd omdat de methode voor evaluatie van de cyberincident-responders ondoorzichtig was en verschillende inschrijvers niet gelijk werden behandeld.
Gemeente Zwevegem handelde correct bij aanvaarding prijsverantwoording parkbegraafplaats
De Raad wees het beroep af: de prijs van de gekozen inschrijver lag slechts 15% onder gemiddelde, een legitieme prijsverantwoording was gegeven, en verzoekende partij kon niet aantonen waarom haar offerte meer voordeel zou mogen hebben.
Demande de suspension en extrême urgence irrecevable après retrait de la décision d'attribution du marché OSIRIS – l'effet rétroactif du retrait supprime la lésion, la condition de recevabilité de l'article 14 de la loi de 2013 n'est plus remplie
Le Conseil d'État a rejeté comme irrecevable la demande de suspension en extrême urgence de la SRL GATE-16 contre l'attribution d'un marché de services relatif à la plateforme OSIRIS par la Région de Bruxelles-Capitale à la SRL AMA European Consulting, la Région ayant retiré la décision d'attribution le 15 décembre 2025 avec effet rétroactif, de sorte que la partie requérante n'était plus lésée ni ne risquait plus de l'être au sens de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 et que l'une des deux conditions de recevabilité n'était plus remplie.
Ziekenhuis Oost-Limburg schreef liftrenovatie uit zonder degelijk onderzoek selectiecriteria
De voorzitter verleende schorsing omdat het ziekenhuis geen gedegen onderzoek had gedaan naar de geschiktheid van deelnemers en de kwaliteit van hun offertes voor dit technisch complexe project.
Retractatie van eerste gunning voor elektrische bussen zonder juridische grondslag
De voorzitter gelastte schorsing omdat de OTW zonder rechtmatige grondslag de eerste gunningsbeslissing introk en vervolgens een andere kandidaat aanwees, in strijd met het beginsel van rechtzekerheid en non-arbitrariteit.
Stad Brussel schendt zorgvuldigheidsbeginsel bij prijs- en kostenonderzoek voor asfalteringswerken
De Raad vernietigde de gunningsbeslissing omdat de stad ten onrechte geen zorgvuldig prijsonderzoek uitvoerde: zij verhoogde het wettelijk afwijkingspercentage van 15% naar 25%, waardoor geen prijsbevraging bij de gekozen inschrijver plaatsvond.
Stad Verviers trok voiriemarkt in - verzoekschrift om schorsing verliest voorwerp
Verzoek verworpen: het werk werd aan SA Roberty gegund, maar Verviers trok deze gunning in alvorens uitspraak viel, waardoor Baguette geen schadeclaim meer had.
Annulatieberoep renovatie 201 sociale woningen zonder voorwerp na intrekking gunningsbeslissing en verzaking aan opdracht — intrekking als succédané van vernietiging — rechtsplegingsvergoeding 770 euro ten laste verwerende partij
De Raad van State stelde vast dat het annulatieberoep van NV Lixon tegen de gunningsbeslissing van 28 maart 2024 van de Immobilière Sociale Entre Sambre et Haine voor lot 1 (gebouw en coördinatie lot 2) van de energetische renovatie van 201 sociale woningen zonder voorwerp was geworden doordat de verwerende partij de beslissing had ingetrokken en aan de opdracht had verzaakt op 29 oktober 2024, waarbij de Raad de intrekking als succédané van een vernietiging beschouwde en de verwerende partij als succomberende partij veroordeelde in de kosten, met inbegrip van een rechtsplegingsvergoeding van 770 euro.
Annulatieberoep schoonmaakdiensten Bruxelles Prévention et Sécurité zonder voorwerp na intrekking uitsluitings- en gunningsbeslissing — eerdere UDN verworpen — kosten verwerende partij
De Raad van State stelde vast dat het annulatieberoep van NV Group Cleaning & Services tegen de beslissing van 7 maart 2025 van Bruxelles Prévention et Sécurité om haar offerte uit te sluiten en de opdracht voor schoonmaakdiensten (ref. MP 23-037) te gunnen aan NV Köse Cleaning zonder voorwerp was geworden doordat de verwerende partij de beslissing had ingetrokken op 25 april 2025, waarbij de Raad de intrekking als succédané van vernietiging beschouwde en de verwerende partij veroordeelde in de kosten inclusief een rechtsplegingsvergoeding van 770 euro.
Annulatieberoep eerste gunningsbeslissing dispatching radio Bruxelles Mobilité zonder voorwerp na intrekking — verwante zaak met arrest 265.432 — kosten verwerende partij
De Raad van State stelde vast dat het annulatieberoep van BV Sophia Group tegen de eerste gunningsbeslissing van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voor de exploitatie 24/7 van de dispatching radio van Bruxelles Mobilité (gegund aan NV Lombardi Belgium voor 2.013.950,18 euro) zonder voorwerp was geworden doordat de verwerende partij de beslissing op 3 juni 2025 had ingetrokken, waarbij de intrekking als succédané van vernietiging werd beschouwd en de verwerende partij de kosten droeg inclusief een rechtsplegingsvergoeding van 770 euro.
UDN-vordering verhuisdiensten sociale woningen Luik niet-ontvankelijk na intrekking gunningsbeslissing — contract al gesloten en deels uitgevoerd maar laedering komt niet voort uit ingetrokken gunning — geen standstill
De Raad van State verwierp de UDN-vordering van BV Vincent Mil tegen de gunning van een verhuisdienstopdracht in het kader van een renovatieplan voor sociale woningen door BV La Maison Liégeoise aan NV SAMO-B als niet-ontvankelijk, omdat de intrekking van de gunningsbeslissing op 17 december 2025 met terugwerkende kracht opereerde en de beweerde laedering niet meer voortkwam uit de ingetrokken beslissing maar uit de contractsluiting zelf, die niet op een gunningsbeslissing steunde.
Annulatieberoep raamovereenkomst GCSF-groeifactoren Vivalia zonder voorwerp na intrekking gunningsbeslissing — eerder UDN-schorsing bevolen — kosten verwerende partij
De Raad van State stelde vast dat het annulatieberoep van BV Accord Healthcare tegen de gunning van lot 1 van een raamovereenkomst voor de levering van GCSF-groeifactoren voor de apotheken van Vivalia (gegund aan NV Teva Pharma Belgium) zonder voorwerp was geworden doordat Vivalia de gunningsbeslissing van 23 april 2025 had ingetrokken op 28 juli 2025 — dertien dagen na het UDN-schorsingsarrest nr. 263.956 — waarbij de intrekking als succédané van vernietiging werd beschouwd en Vivalia de kosten droeg.
Rejet de la demande de suspension pour accord-cadre chemins semi-pavés Ville d'Anvers — motivation succincte de la justification des prix adéquate vu la confidentialité — motifs des motifs non requis
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la BV M.V. contre l'attribution par la Ville d'Anvers d'un accord-cadre pour chemins semi-pavés, jugeant que la motivation formelle de l'acceptation de la justification des prix — fondée sur trois indices évalués conjointement — était adéquate, et que demander plus de détails chiffrés revenait à chercher les 'motifs des motifs', non garantis par l'obligation de motivation formelle, vu la confidentialité des données.
Gecombineerde UDN-vordering en annulatieberoep renovatie 201 sociale woningen zonder voorwerp na intrekking en verzaking — artikel 30 § 5 — zusterzaak van arrest 265.446 — kosten ten laste verwerende partij
De Raad van State stelde vast dat zowel de UDN-vordering als het annulatieberoep van NV CBD tegen de gunningsbeslissing van 28 maart 2024 van de Immobilière Sociale Entre Sambre et Haine voor lot 1 van de energetische renovatie van 201 sociale woningen zonder voorwerp waren geworden na intrekking van de beslissing en verzaking aan de opdracht op 29 oktober 2024, waarbij de Raad op grond van artikel 30, § 5 van de gecoördineerde wetten in één arrest over beide vorderingen besliste en de verwerende partij als succomberende partij in de kosten veroordeelde.
Suspension d'urgence accord-cadre recherches archéologiques Infrabel — neutralisation du critère qualité par scores identiques pour tous les soumissionnaires sans appréciation concrète des forces et faiblesses — motivation a posteriori non admise
Le Conseil d'État a suspendu l'attribution par Infrabel d'un accord-cadre pour des recherches archéologiques en Flandre au motif que le pouvoir adjudicateur avait de facto neutralisé le critère de qualité (50 points) en attribuant à tous les cinq soumissionnaires des scores identiques de 0,5 sur tous les sous-critères avec pour seule motivation que la réponse satisfait aux exigences du cahier des charges, sans aucune mention des points forts et faibles, de sorte qu'aucune appréciation concrète n'apparaissait et que l'évaluation qualitative était insuffisamment motivée et manquait de diligence.
Demande de suspension en extrême urgence pour travaux d'aménagement Kloosterbeemden rejetée pour non-comparution de la requérante — application de l'article 11 alinéa 3 AR 19 novembre 2024
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la NV W. contre l'attribution des travaux d'aménagement de Kloosterbeemden par l'Agence de la Nature et des Forêts, après que la requérante a notifié la veille de l'audience qu'elle ne comparaîtrait pas et n'insistait plus sur le recours, en application de l'article 11, alinéa 3, de l'AR du 19 novembre 2024.
UDN-vordering exploitatie 24/7 dispatching radio Bruxelles Mobilité verworpen — derde gunningsbeslissing na eerder geschorste tweede beslissing — erreur matérielle tiret/0 euro in Excel-inventaris — poste B2 phase OUT négligeable — geen avantage concurrentiel prestataire sortant
De Raad van State verwierp de UDN-vordering van Sophia Group tegen de derde gunningsbeslissing van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voor de exploitatie 24/7 van de dispatching radio van Bruxelles Mobilité (toegewezen aan Lombardi Belgium voor 2.013.950,18 euro), waarbij de Raad oordeelde dat de kwalificatie als erreur matérielle van het tiret in de Excel-inventaris van Lombardi (dat technisch een prijs van 0 euro niet kon weergeven) niet kennelijk onredelijk was, dat poste B2 (phase OUT) terecht als négligeable werd beschouwd, dat de evaluatie van de methodologie adequaat was gemotiveerd, en dat Sophia Group geen concrete laedering aantoonde door het beweerde avantage concurrentiel van de prestataire sortant.
UDN-vordering raamovereenkomst tenues d'image Defensie verworpen — exclusieve bevoegdheid DLD-laboratorium voor technische evaluatie — artikel 55 wet 2016 niet van toepassing — tolerantie dimensies geldt niet voor massa weefsel — nieuw middel tardief opgeworpen
De Raad van State verwierp de UDN-vordering van het consortium Logistik Unicorp/Van Moer tegen de substantiële onregelmatigverklaring van hun offerte voor de raamovereenkomst tenues d'image voor Defensie (dialogue compétitif, maximaal 12 jaar), waarbij de Raad oordeelde dat het DLD-laboratorium van Defensie exclusief bevoegd was voor de technische evaluatie conform het bestek, dat artikel 55 van de wet van 17 juni 2016 niet van toepassing was omdat de aanbestedende overheid zelf de conformiteit verifieerde zonder bewijslast bij de inschrijvers, en dat een nieuw middel over het prijsonderzoek tardief was opgeworpen op de dag van de terechtzitting.
UDN-vordering asbestverwijdering sociale woningen Obourg verworpen wegens niet-betaling rolrecht na intrekking — rechtsplegingsvergoeding toch ten laste verwerende partij — geen excessief formalisme
De Raad van State verwierp de UDN-vordering van NV BAV tegen de niet-selectie en de beslissing tot heraanbesteding van perceel 1 (asbestverwijdering) van de energetische renovatie van 54 sociale woningen te Obourg wegens niet-betaling van het rolrecht en de bijdrage, maar kende desondanks de rechtsplegingsvergoeding van 770 euro toe ten laste van de verwerende partij BV Toit & Moi, omdat het excessief formalisme zou zijn om betaling te eisen wanneer de bestreden beslissing reeds was ingetrokken.
UDN-vordering anti-intrusiebarrières politiezone Brussel niet-ontvankelijk na intrekking gunningsbeslissing — retroactief effect intrekking heft laedering op — hypothetische annulatie intrekking niet relevant — kosten ten laste verwerende partij
De Raad van State verklaarde de UDN-vordering van NV Pitagone tegen de gunning door de politiezone Brussel-Hoofdstad-Elsene van mobiele anti-intrusiebarrières (Europees project Fortress Light) niet-ontvankelijk na de intrekking van de gunningsbeslissing op 29 december 2025, waarbij de Raad oordeelde dat de intrekking met retroactief effect werkt zodat de gestelde schendingen de verzoekende partij niet hebben gelaesd noch dreigen te laederen, ongeacht het hypothetische scenario dat de intrekking zelf later zou worden vernietigd.
Levée de la suspension en extrême urgence et rejet du recours en annulation de l'accord-cadre de matériel de signalisation et de salon du VDAB après retrait de la décision d'attribution — frais à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a levé la suspension en extrême urgence ordonnée par l'arrêt n° 263.915 du 8 juillet 2025 et rejeté le recours en annulation de la NV V. contre l'attribution de l'accord-cadre de matériel de signalisation et de salon du VDAB comme sans objet, après le retrait de la décision contestée le 27 août 2025, les frais étant mis à charge de la partie adverse.
Levée de la suspension en extrême urgence et rejet du recours en annulation de l'accord-cadre d'appareils de mesure de la Zone de secours d'Anvers après retrait de la décision d'attribution — frais à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a levé la suspension en extrême urgence ordonnée par l'arrêt n° 262.713 du 21 mars 2025 et rejeté le recours en annulation de la BV H. contre l'attribution de l'accord-cadre d'appareils de mesure avec contrat d'entretien de la Zone de secours d'Anvers comme sans objet, après le retrait de la décision contestée le 22 avril 2025, les frais étant mis à charge de la partie adverse.
Désistement de la partie requérante du recours en annulation et de la demande d'indemnité réparatrice contre la non-attribution de la fourniture de repas préparés à l'Internat de Nachtvlinder — droits de greffe de la demande d'indemnité remboursés
Le Conseil d'État a donné acte du désistement de la NV D. du recours en annulation et de la demande d'indemnité réparatrice contre la non-attribution du marché de fourniture de repas préparés à l'Internat de Nachtvlinder de Scholengroep Wijs, les frais du recours en annulation étant à charge de la requérante et les droits de greffe de la demande d'indemnité étant remboursés.
Levée de la suspension en extrême urgence et rejet du recours en annulation de l'attribution du lot 3 (operations) des services ICT spécialisés du SPF Chancellerie après retrait — partie intervenante condamnée aux frais d'intervention
Le Conseil d'État a levé la suspension en extrême urgence ordonnée par l'arrêt n° 264.038 du 1er septembre 2025 et rejeté le recours en annulation de la BV A. contre l'attribution du lot 3 (operations) du marché de services ICT spécialisés du SPF Chancellerie comme sans objet, après le retrait de la décision contestée le 29 septembre 2025, les frais étant mis à charge de la partie adverse et la partie intervenante NV I. étant condamnée aux frais de son intervention.
Demande de suspension en extrême urgence de la construction modulaire de l'école d'enseignement spécialisé Woudlucht à Heverlee sans objet après retrait de la décision d'attribution le lendemain du dépôt — refus implicite également sans objet — frais à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la NV D. contre l'attribution du marché de travaux pour la construction modulaire de l'école d'enseignement spécialisé Woudlucht à Heverlee par GO! Enseignement comme sans objet, après le retrait de la décision contestée le 16 décembre 2025 — un seul jour après le dépôt de la demande le 15 décembre 2025 — les frais étant mis à charge de la partie adverse.
Désistement de la demande de suspension en extrême urgence pour la location et le transport de conteneurs pour les parcs à conteneurs de Limburg.net après demande d'intervention de l'adjudicataire — frais à charge de la partie requérante
Le Conseil d'État a donné acte du désistement de la demande de suspension en extrême urgence de la BV G. contre l'attribution par Limburg.net du marché de location et transport de conteneurs (lots 1, 4, 10 et 11) à la NV B., après le désistement de la requérante dix jours après l'introduction, avec admission de l'intervention de la NV B. et mise à charge de la requérante des frais de la demande de suspension.
Demande de suspension en extrême urgence et recours en annulation de l'accord-cadre d'études de sol IOK 2026 sans objet après retrait deux jours après le dépôt — application de l'article 30 § 5 — poursuite de la procédure impossible
Le Conseil d'État a rejeté tant la demande de suspension en extrême urgence que le recours en annulation de la NV R. contre l'attribution de l'accord-cadre d'études de sol 2026 d'IOK comme sans objet, après le retrait de la décision contestée deux jours seulement après le dépôt de la requête unique, l'article 30 § 5 empêchant la poursuite de la procédure.
Demande de suspension en extrême urgence pour la livraison de produits surgelés 2026 CPAS de Torhout sans objet après retrait de la décision d'attribution — frais à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la NV S. contre l'attribution par le CPAS de Torhout du marché de livraison de produits surgelés 2026 comme sans objet, après le retrait de la décision d'attribution treize jours après l'introduction de la demande, les frais étant mis à charge de la partie adverse.
Demande de suspension en extrême urgence pour la livraison de biscuits de dessert et de confiseries 2026 CPAS de Torhout sans objet après retrait — troisième affaire mêmes parties — frais à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la NV S. contre l'attribution par le CPAS de Torhout du marché de livraison de biscuits de dessert et de confiseries 2026 comme sans objet, après le retrait de la décision d'attribution, dans la troisième affaire entre les mêmes parties aux côtés des arrêts 265.400 (produits surgelés) et 265.402 (denrées alimentaires générales).
Demande de suspension en extrême urgence pour la livraison de denrées alimentaires générales 2026 CPAS de Torhout sans objet après retrait de la décision d'attribution — frais à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la NV S. contre l'attribution par le CPAS de Torhout du marché de livraison de denrées alimentaires générales 2026 comme sans objet, après le retrait de la décision d'attribution treize jours après l'introduction de la demande, les frais étant mis à charge de la partie adverse.
Demande de suspension en extrême urgence pour l'accord-cadre de leasing de vélos pour le personnel de la ville et du CPAS de Hal sans objet après retrait — frais à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la BV O. contre l'attribution par la ville de Hal de l'accord-cadre de leasing de vélos comme sans objet, après le retrait de la décision d'attribution trois jours seulement après l'introduction de la demande, les frais étant mis à charge de la partie adverse.
Suspension de l'attribution du marché de nettoyage des services municipaux et de la police d'Ypres 2026-2031 : la formule stéréotypée indiquant que la justification des prix est détaillée et basée sur le salaire ABSU-UGBN ne suffit pas comme motivation de l'acceptation d'un prix anormalement bas — les motifs complémentaires dans la note d'observations ne peuvent remédier au défaut de motivation formelle — l'enquête générale des prix pour le deuxième classé du lot 6 également insuffisante
Le Conseil d'État a suspendu l'attribution des lots 4, 5 et 6 du marché de nettoyage des services municipaux et de la police locale d'Ypres 2026-2031 à la SA K., la motivation de l'acceptation de la justification des prix — dont les montants totaux étaient de 22 à 27% inférieurs à la moyenne — se limitant à une formule stéréotypée identique pour tous les lots indiquant que la justification était (très) détaillée et que le coût était un tarif horaire basé sur le salaire ABSU-UGBN, ce qui ne suffit prima facie pas comme motivation formelle dans un secteur sensible à la fraude où la détermination des prix est complexe, tandis que l'enquête générale des prix concernant le deuxième classé pour le lot 6 s'avérait également insuffisante.
Demande de suspension en extrême urgence de l'accord-cadre bulletin d'information de Zwalm sans objet après retrait de la décision d'attribution — frais à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la BV D. contre l'attribution de l'accord-cadre pour la mise en page, l'impression et la distribution du bulletin d'information de Zwalm comme sans objet, après le retrait de la décision contestée par la commune de Zwalm, les frais étant mis à charge de la partie adverse y compris une indemnité de procédure de 770 euros.
Suspension de l'attribution du bureau de contrôle Parking Loodswezen Anvers : application inconsistante du critère de sélection de compétence technique — requérante non sélectionnée pour défaut d'attestations d'assurance alors que l'attributaire ne pouvait pas non plus prouver la conclusion effective de l'assurance pour une référence
Le Conseil d'État a suspendu l'attribution du marché de bureau de contrôle pour le Parking Loodswezen à Anvers, constatant que le pouvoir adjudicateur avait appliqué de manière inconsistante le critère de sélection relatif à la compétence technique en ne sélectionnant pas la requérante faute de preuve de la conclusion effective d'une assurance de responsabilité décennale pour ses références, alors que l'attributaire ne pouvait pas non plus prouver cette conclusion pour l'une de ses deux références puisque les travaux étaient encore en cours.
Demande de suspension en extrême urgence de l'accord-cadre travaux électriques de Louvain sans objet après retrait de la décision d'attribution — refus implicite d'attribuer à la requérante également sans objet — frais à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la NV E. contre l'attribution de l'accord-cadre de travaux électriques de la Ville de Louvain comme sans objet, après le retrait de la décision d'attribution, précisant que le retrait rendait l'ensemble de la demande sans objet, y compris la suspension de la décision implicite de ne pas attribuer à la requérante, les frais étant mis à charge de la partie adverse.
Demande de suspension en extrême urgence et recours en annulation contre la non-sélection pour l'accord-cadre de transport de personnes VITO 2025-2029 sans objet après retrait — le recours en annulation subit le même sort que la demande de suspension en vertu de l'article 30 § 5
Le Conseil d'État a rejeté tant la demande de suspension en extrême urgence que le recours en annulation de BV C. et BV V. contre la décision de VITO de déclarer leur offre irrégulière pour l'accord-cadre de transport de personnes 2025-2029, après le retrait de la décision contestée, le recours en annulation — introduit dans la même requête — subissant le même sort que la demande de suspension devenue sans objet en vertu de l'article 30 § 5 des lois coordonnées.
Demande de suspension en extrême urgence de l'accord-cadre cybersécurité wallon irrecevable après retrait rétroactif de la décision d'attribution — les violations alléguées n'ont pas lésé les requérantes
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de PROXIMUS contre l'attribution d'un accord-cadre de réponse aux incidents cyber 24/7 sur le territoire wallon, la demande étant irrecevable après le retrait rétroactif de la décision d'attribution par l'Agence du Numérique, les violations alléguées n'ayant ni lésé ni risqué de léser les requérantes.
Annulation de l'attribution de la concession des marchés du soir de Blankenberge : l'attribution de points par classement avec déductions linéaires fixes est illégale car elle amplifie les faibles différences de qualité et n'évalue pas la valeur intrinsèque des offres — demande d'indemnité rejetée pour insuffisance de preuves
Le Conseil d'État a annulé l'attribution de la concession pour neuf marchés du soir à Blankenberge parce que la méthode d'évaluation — attribution de points par classement avec déductions linéaires fixes par critère — réduisait l'évaluation à une échelle rudimentaire amplifiant les faibles différences de qualité et n'évaluant que si une offre était meilleure et non dans quelle mesure, tandis que la demande d'indemnité réparatrice a été rejetée pour insuffisance de preuves.
20 points pour 2% de la valeur du marché : comment une pondération biaisée et des négociations exclusives font tomber un marché de sécurité de 6 millions d'euros pour les centres de vaccination
Le Conseil d'État annule l'attribution des neuf lots d'un marché de gardiennage des sites de vaccination wallons à Securitas, parce que l'AviQ a négocié exclusivement avec Securitas et appliqué une pondération absurdement disproportionnée où un poste de 10.000 euros pesait la moitié d'un poste de 6 millions d'euros.
Rejet de la demande de suspension pour l'accord-cadre transport par bus d'Overijse : des remarques manuscrites sur l'inventaire avec conditions sur les prix et la capacité constituent une irrégularité substantielle — la possibilité de clarification n'est pas une obligation et aucun traitement inégal n'est démontré
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la BV B. contre la déclaration d'irrégularité substantielle de son offre pour l'accord-cadre transport par bus de la Commune d'Overijse, le pouvoir adjudicateur restant dans les limites de sa marge d'appréciation en qualifiant les remarques manuscrites sur l'inventaire — conditions sur les prix, capacité différente et heures de départ/arrivée limitées — d'irrégularité substantielle rendant la comparaison impossible.
Indemnité réparatrice après annulation de l'attribution des sacs d'intervention police de Gand : perte de chance estimée à 50% avec deux soumissionnaires réalistes — bénéfice perdu de 9.960 € réduit à 4.980 € en raison de l'incertitude sur l'issue hypothétique de l'examen des prix
Le Conseil d'État a accordé à la BV D. une indemnité réparatrice de 4.980 euros suite à l'annulation antérieure de la décision d'attribution des sacs d'intervention de la police de Gand, la perte de chance constituant un dommage indemnisable, la chance étant estimée à 50% compte tenu de deux soumissionnaires réalistes aux scores comparables, et le bénéfice perdu de 9.960 euros étant suffisamment démontré par des confirmations de prix du fournisseur.
Annulation de la décision d'attribution pour orthophotos Région wallonne : le terme 'réservé' dans le planning était une période de réserve météorologique et non une exclusion de vols — constat d'irrégularité fondé sur un motif inexact et le pouvoir adjudicateur aurait dû demander des éclaircissements
Le Conseil d'État a annulé la décision d'attribuer le marché de fourniture d'orthophotos couleur numériques (0,25 m, période estivale) à l'Association Momentanée Aerodata France/IMAO, le constat d'irrégularité de l'offre de la SA HANSA LUFTBILD reposant sur un motif inexact — le terme 'réservé' dans le planning était une période de réserve météorologique et non une exclusion de vols, tandis que la note méthodologique technique mentionnait expressément que les vols seraient réalisés entre le 15 juin et le 15 septembre 2021 — et le pouvoir adjudicateur aurait dû demander des éclaircissements en vertu de l'article 66, § 3, de la loi du 17 juin 2016.
Rejet du recours en annulation pour rénovation cuisine résidence OTAN : la visite obligatoire des lieux est une exigence minimale dont le non-respect constitue une irrégularité substantielle — la disponibilité de plans et photos ne suffit pas à démontrer une erreur manifeste d'appréciation
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de la SRL MASTER 33 contre son éviction pour non-participation à la visite obligatoire des lieux lors de la rénovation de la cuisine de la résidence belge auprès de l'OTAN, le cahier des charges prescrivant clairement et de manière répétée le caractère obligatoire et préalable de la visite, le pouvoir adjudicateur n'ayant pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en qualifiant le non-respect d'irrégularité substantielle, et la seule disponibilité de plans et photos ne démontrant pas que la visite n'avait pas un caractère essentiel.
Suspension de l'attribution de l'accord-cadre archivage et numérisation du SPF SPSCAE : incohérence systématique entre la motivation verbale ('détaillé') et le score attribué 'bon' ('peu de détail') viole la propre méthodologie d'évaluation — la réévaluation après demande de retrait ne peut remédier à la motivation déficiente
Le Conseil d'État a suspendu la décision d'attribution d'un accord-cadre pour l'archivage et la numérisation de dossiers papier (SPF SPSCAE comme centrale d'achat, durée de 10 ans), parce que pour 27 des 31 critères de qualité, le pouvoir adjudicateur qualifiait l'offre du requérant de 'détaillée' tout en attribuant systématiquement le score 'bon' (10/20 = 'peu de détail') au lieu de 'très bon' (15/20 = 'suffisamment de détail'), et la 'réévaluation' fournie après la demande de retrait ne pouvait remédier à la motivation déficiente — d'autant que le pouvoir adjudicateur avait lui-même reconnu le soir même avoir 'négligé des éléments importants'.
Suspension du guide de sélection de l'accord-cadre ANPR de CIPAL : exiger l'hébergement cloud pour les 10 références est disproportionné lorsqu'un seul acteur du marché dispose de cette expérience — agir comme centrale d'achat pour des autorités fédérales et régionales excède les compétences statutaires de l'association intermunicipale
Le Conseil d'État a suspendu la décision de CIPAL de lancer un accord-cadre ANPR pour solutions de handhaving intégrées (estimé à 220 millions d'euros) parce que les critères de sélection étaient disproportionnés — l'hébergement cloud était requis pour les 10 références alors qu'il ne constituait qu'un sous-élément du marché et qu'un seul acteur (l'opérateur sortant) disposait de cette expérience — et parce que CIPAL en tant qu'association de services intermunicipale ne démontrait pas que son rôle de centrale d'achat pour des entités fédérales, régionales et autres non-municipales s'inscrivait dans des objectifs d'intérêt municipal.
Rejet de la demande de suspension pour accord-cadre INFRABEL grues ferroviaires : le recours à la capacité de tiers doit être explicitement déclaré dans le DUME et le formulaire d'offre — la simple soumission de certificats de sous-traitants est insuffisante
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la SA R. contre sa non-sélection pour un accord-cadre INFRABEL de grues ferroviaires hydrauliques, la SA R. ayant explicitement déclaré ne pas faire appel à la capacité de tiers, n'ayant soumis aucune déclaration d'engagement ni DUME de sous-traitants, et seuls trois des quatre grutiers requis étant des employés propres.
Annulation de l'AR modifiant les montants maximaux des classes d'agréation d'entrepreneurs : une augmentation de 20% ne rétablit pas la proportionnalité lorsque les coûts de construction ont augmenté d'un facteur 2,5 et que les exigences en personnel restent inchangées
Le Conseil d'État a annulé l'arrêté royal du 14 avril 2024 relevant les montants maximaux par classe d'agréation d'entrepreneurs de 20%, cette augmentation ne rétablissant pas la proportionnalité entre les nouveaux montants et les exigences de personnel inchangées — alors que les coûts de construction avaient augmenté d'un facteur 2,5 depuis 1991 (indice ABEX) et que le secteur du dragage était devenu plus capitalistique et moins intensif en main-d'œuvre.
Rejet de la demande de suspension après retrait de la décision d'attribution pour logistique de conteneurs et traitement des déchets — retrait non définitif en raison de notification incomplète, mais effet rétroactif supprime la condition de lésion de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la SA COGETRINA LOGISTICS contre l'attribution par IPALLE du lot 4 d'un marché de services de location de conteneurs, transport et traitement des déchets sur les recyparcs de Wallonie Picarde et du Sud-Hainaut (2026-2029), le retrait rétroactif de la décision d'attribution supprimant la condition de lésion de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013, bien que le retrait ne soit pas encore définitif en raison d'une notification incomplète ne mentionnant pas les formes et délais de recours.
Annulation de la décision d'attribution pour la crèche de Neeroeteren : contradiction interne dans la motivation — travaux en régie propre utilisés comme élément positif pour le soumissionnaire retenu malgré suppression annoncée — traitement inégal des soumissionnaires
Le Conseil d'État a annulé la décision d'attribution de la Ville de Maaseik pour la construction d'une crèche à Neeroeteren, le rapport d'analyse étant intérieurement contradictoire — il annonçait la suppression des plus et moins basés sur les travaux en régie propre, tout en utilisant cet élément comme facteur positif dans l'évaluation du planning du soumissionnaire retenu — et les soumissionnaires ayant été traités de manière inégale, le requérant disposant de la plus grande part de travaux en régie propre n'ayant pas bénéficié de cet avantage.
Suspension de la décision d'attribution pour plateforme de participation numérique : le pouvoir adjudicateur ne peut laisser aux soumissionnaires le soin d'établir leur propre bordereau de prix — les cas de référence ne fournissent pas de base de comparaison uniforme en cas de structures de prix fondamentalement différentes
Le Conseil d'État a suspendu la décision d'attribution de CIPAL (C-SMART) pour un accord-cadre relatif à une plateforme numérique de participation citoyenne, le cahier des charges ne contenant pas d'inventaire et laissant aux soumissionnaires le soin d'établir leur propre catalogue de prix, ce qui a entraîné l'absence de base de comparaison uniforme pour l'évaluation du sous-critère prix le plus pondéré (30 sur 40 points prix), malgré l'utilisation de cinq cas de référence.
Rejet de la demande de suspension pour l'achat de systèmes RX portables pour la Défense : le retrait rétroactif de la décision d'attribution supprime la condition de lésion
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la société israélienne VIDISCO LTD contre la décision d'attribution du Ministre de la Défense pour l'achat de systèmes RX portables, le retrait rétroactif de la décision d'attribution supprimant la condition de lésion de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013.
Suspension de l'attribution de l'accord-cadre écrans interactifs du FOREM : la simple compilation des données de prix sans analyse comparative ne constitue pas une vérification concrète et effective — un document établi in tempore suspecto ne peut remédier à une investigation déficiente
Le Conseil d'État a suspendu la décision d'attribution du FOREM pour un accord-cadre d'écrans interactifs et d'accessoires (deux lots), le FOREM n'ayant pas procédé à une vérification concrète et effective des prix : les tableaux de prix compilaient simplement les données des offres sans analyse comparative et contenaient des erreurs de calcul, le document d'exploration des prix du marché avait vraisemblablement été établi in tempore suspecto, et l'argument selon lequel les prix du marché présentent aussi d'importants écarts ne justifiait pas l'absence d'investigation — alors que l'attributaire proposait des prix de l'ordre de 60% de la moyenne des offres régulières.
Rejet de la demande de suspension : critère de capacité pour accord-cadre outplacement VDAB correctement appliqué — références sur base annuelle non cumulables sur plusieurs années — absence d'intérêt pour moyen sur évaluation quand lot préféré déjà attribué
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la BV D. contre l'attribution par le VDAB d'un accord-cadre d'outplacement (Fonds d'Intervention Sociale SIF5) réparti en dix lots flamands, le VDAB ayant correctement évalué le critère de capacité sur base annuelle et non cumulative, limitant la BV D. à un seul lot, et le second moyen sur l'évaluation étant irrecevable puisque la BV D. avait déjà obtenu son lot préféré.
Rejet de la demande de suspension : offre pour gestion d'incidents autoroutiers déclarée substantiellement irrégulière après enquête de prix — réduction de 15% sur le prix maximum insuffisamment justifiée — pas d'enquête de prix requise pour le soumissionnaire retenu au prix maximum sans réduction
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la BV G. contre la décision d'attribution de la Région flamande (Agence des Routes et de la Circulation) pour le lot 5 'E313 Est' du projet F.A.S.T. (gestion d'incidents sur autoroutes dans la province d'Anvers), le pouvoir adjudicateur ayant correctement jugé, après deux phases de justification des prix, que l'offre proposant une réduction de 15% sur le prix maximum était substantiellement irrégulière, et qu'aucune enquête de prix anormalement bas n'était requise pour le soumissionnaire retenu qui n'avait offert aucune réduction sur le prix maximum établi.
Recours en annulation sans objet après retrait de la décision de non-attribution pour la restauration de l'église Saint-Servais à Diepenbeek — dépens à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de la NV R. contre la décision de non-attribution de la Fabrique d'église Saint-Servais pour la restauration de l'église Saint-Servais à Diepenbeek (phases II + III), la Fabrique ayant retiré la décision contestée du 21 mars 2025 le 3 juillet 2025, rendant le recours sans objet, avec dépens à charge de la partie adverse.
Rejet de la demande de suspension : arrêt de la procédure négociée simplifiée pour abribus publicitaires Sint-Truiden justifié par une estimation présumée erronée — évolution des connaissances non arbitraire
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la BV B. contre l'arrêt par la Ville de Sint-Truiden de la procédure négociée simplifiée pour abris publicitaires et panneaux (2026-2036), le pouvoir adjudicateur ayant raisonnablement arrêté la procédure sur base de connaissances évoluées selon lesquelles l'estimation avait probablement été incorrectement déterminée, afin de garantir la libre concurrence.
Recours en annulation radié du rôle pour paiement tardif du droit de rôle — accord-cadre pour services d'huissiers Ville d'Anvers
Le Conseil d'État a radié du rôle le recours en annulation de la BV A. contre l'attribution par la Ville d'Anvers d'un accord-cadre pour services d'huissiers, la BV A. n'ayant pas payé le droit de rôle dans le délai de trente jours après réception des coordonnées bancaires, comme l'exige l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent.
Demande de suspension et recours en annulation sans objet après retrait de la décision d'attribution des chèques-repas — dépens à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension et le recours en annulation de la NV E. contre l'attribution par l'OV Farys du lot 1 d'un accord-cadre pour chèques-repas électroniques, Farys ayant retiré la décision d'attribution du 4 septembre 2025 le 21 octobre 2025, rendant la demande sans objet, le recours en annulation subissant le même sort en application de l'article 30, §5, et les dépens étant mis à charge de la partie adverse.
Demande de suspension sans objet après retrait de la décision d'attribution des chèques-repas par Farys — dépens à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la NV P. contre l'attribution par l'OV Farys d'un accord-cadre pour chèques-repas électroniques, Farys ayant retiré la décision d'attribution du 25 septembre 2025 le 21 octobre 2025, rendant la demande sans objet, avec dépens à charge de la partie adverse.
Demande de suspension sans objet après retrait de la décision de sélection pour un marché de capteurs IoT Digipolis Anvers — dépens à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la BV C. contre sa non-sélection pour le lot 2 du marché de services 'capteurs IoT PZA' de Digipolis Anvers, Digipolis ayant retiré la décision de sélection contestée le 3 novembre 2025, rendant la demande sans objet, avec dépens à charge de la partie adverse.
Prix négatifs pour les chèques-repas — « c'est comme ça dans le secteur » ne suffit pas comme motivation
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un accord-cadre pour des chèques-repas électroniques à Edenred Belgium, parce que la motivation de la vérification des prix en cas de prix négatifs était trop générique — le pouvoir adjudicateur a motivé globalement pour les trois soumissionnaires sur base de caractéristiques sectorielles, sans expliquer individuellement pourquoi la justification de prix spécifique de l'attributaire était acceptable.
Quand la majorité des offres échouent sur la même exigence, le problème vient du cahier des charges — pas des soumissionnaires
Le Conseil d'État suspend la déclaration d'irrégularité d'une offre dans une procédure Design & Build pour l'aménagement des bureaux du projet Brouck'R de la Loterie Nationale, parce que l'exigence ISO 27002 a semé la confusion chez plusieurs soumissionnaires et que le délai d'exécution maximal de 9 mois était en tension avec le planning de construction que l'adjudicateur avait lui-même fourni.
Rejet de la demande de suspension : méthode d'évaluation globale avec points positifs et négatifs qualitatifs correctement appliquée — scores 'très bon' et 'largement suffisant' conformes aux descriptions du cahier des charges — marge d'appréciation non dépassée
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la BV B. contre l'attribution par le Service fédéral des Pensions d'un marché pour un outil numérique de bien-être mental, le pouvoir adjudicateur ayant correctement appliqué la méthode d'évaluation globale annoncée dans le cahier des charges, les points positifs et négatifs étant inhérents à cette méthode et ne nécessitant pas de pondération séparée, et les scores de 'très bon' (36/40) et 'largement suffisant' (28/40) correspondant aux pourcentages et descriptions du cahier des charges.
Rejet de la demande de suspension : offre à bon droit écartée comme substantiellement irrégulière en raison de prix anormaux pour les séances de thérapie et de coaching — justification de prix insuffisamment chiffrée et concrète — compensation par le portefeuille du sous-traitant non admise
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la SRL Evoluno contre l'écartement de son offre et l'attribution par le Service fédéral des Pensions d'un marché pour un outil numérique de bien-être mental pour fonctionnaires fédéraux, le pouvoir adjudicateur n'ayant pas commis d'erreur manifeste en jugeant anormaux les prix des séances de thérapie et de coaching (20 € par séance, 80 % sous la moyenne), les justifications de prix étant insuffisamment chiffrées et concrètes et la rentabilité n'étant considérée qu'au niveau de l'ensemble du portefeuille du sous-traitant.
Requête en annulation sans objet après retrait de la décision d'attribution — levée de la suspension antérieurement ordonnée — indemnité de procédure au montant de base à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a constaté que la requête en annulation de la SRL O2O contre l'attribution par la SCRL Vivalia d'un accord-cadre de leasing de vélos était devenue sans objet, Vivalia ayant retiré la décision d'attribution contestée le 8 juillet 2025 et ce retrait étant devenu définitif à défaut de recours en annulation, de sorte que la suspension antérieurement ordonnée par l'arrêt n° 263.712 a été levée et l'indemnité de procédure au montant de base a été accordée à la partie requérante.
Une offre sans prix pour la police d'assurance — irrégulière, mais cet argument ne vous aide pas si vous êtes quand même deuxième
Le Conseil d'État rejette la demande d'une entreprise de travaux routiers dont l'offre a été déclarée irrégulière pour omission de prix sur un poste, car même déclarée régulière, l'entreprise resterait classée deuxième et n'a donc pas d'intérêt.
Des héros de BD de Charleroi comme illuminations permanentes — mais les droits d'auteur n'étaient pas encore réglés
Le Conseil d'État rejette la demande d'une société d'illumination dont l'offre a été déclarée substantiellement irrégulière parce que sa proposition d'illuminations permanentes avec des personnages de BD dépendait de droits d'auteur non obtenus et que l'« alternative » proposée (un phylactère avec des points d'exclamation) était trop vague pour être évaluée.
Rejet de la demande de suspension : le critère de sélection 'système de qualité ISO ou équivalent' est suffisamment clair au regard de l'objet du marché de livraison de boissons pour personnes vulnérables
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la NV H. contre l'attribution d'un accord-cadre de livraison de boissons, le critère de sélection exigeant un 'système de qualité ISO ou équivalent' étant suffisamment clair lu à la lumière de l'objet du marché (livraison de boissons pour personnes vulnérables via le CPAS) et des clauses du cahier des charges relatives à l'hygiène, la traçabilité et la sécurité alimentaire, et l'acceptation des certificats BRCGS et ISO-22000 comme équivalents n'étant pas manifestement déraisonnable.
Réouverture des débats après moyen fondé sur l'absence de vérification des prix dans l'attribution d'un robot de traite — offre de la requérante écartée à juste titre pour variantes interdites, mais intérêt au moyen de vérification des prix malgré l'écartement de sa propre offre
Le Conseil d'État a déclaré fondé le moyen tiré de l'absence de vérification des prix dans la procédure en annulation de la SRL BASTIEN contre l'attribution par la Province de Hainaut d'un marché de robot de traite au seul soumissionnaire régulier, et a rouvert les débats pour l'examen du premier moyen — la requérante avait intérêt au moyen relatif à la vérification des prix malgré l'écartement de sa propre offre, dès lors que l'absence de vérification pouvait entraîner l'écartement de l'offre de l'attributaire.
Intervention en une heure pour les illuminations de Noël à Jette — mais le pouvoir adjudicateur a oublié de vérifier si c'était réaliste
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché d'illuminations de fin d'année à Jette parce que le pouvoir adjudicateur n'a pas vérifié le caractère réaliste du délai d'intervention d'une heure proposé par deux soumissionnaires, alors que plusieurs éléments auraient dû susciter des interrogations — dont le fait que l'offre avait été déposée par une entité juridique différente de l'adjudicataire.
Panneaux solaires sur le parking de l'UZ Gent — pas de liberté de choix illimitée quand le cahier des charges contient une formule
Le Conseil d'État rejette la demande d'une entreprise de panneaux solaires contestant l'attribution d'un marché d'installation, jugeant qu'un critère prix basé sur le total du métré récapitulatif ne crée pas de liberté de choix illimitée, et qu'un critère de rendement annuel avec simulation PVsyst obligatoire fournit prima facie une vérification objective.
Un contrat de sous-traitance sans date et sans prix — mais avec un engagement clair d'exécuter les travaux
Le Conseil d'État suspend la décision de la Ville de Courtrai d'écarter une offre comme substantiellement irrégulière au motif que le contrat de sous-traitance avec le sous-traitant certifié ISO 17025 n'était pas daté et ne contenait pas de prix, alors que ce contrat contenait bien un engagement clair d'exécuter la partie concernée du marché.
Un soumissionnaire qui refuse de remettre prix pour un poste obligatoire sur la base de sa propre interprétation juridique est à juste titre écarté
Un soumissionnaire qui ne remet pas de prix pour un poste obligatoire du cahier des charges parce qu'il considère la prestation requise comme illégale verra son offre déclarée substantiellement irrégulière — il n'appartient pas au soumissionnaire de décider unilatéralement quels postes il remplit.
La simple référence à des accords-cadres sans détails concrets d'exécution ne suffit pas
Un soumissionnaire qui se contente de renvoyer à des accords-cadres comme références sans préciser quels lots lui ont été attribués, quelles livraisons ont été effectivement réalisées, pour quelle valeur et quand, n'étaye pas suffisamment son offre et n'est à juste titre pas sélectionné.
Ce que le cahier des charges prescrit doit être chiffré — même si vous estimez que cela n'y a pas sa place
Un soumissionnaire qui confirme expressément lors de la justification des prix que la coordination des travaux des autres lots n'est pas comprise dans son offre est légitimement déclaré substantiellement irrégulier — même s'il estime que le cahier des charges ne l'exige pas.
L'expérience voyage avec les personnes, pas avec le numéro d'entreprise
Un soumissionnaire peut invoquer l'expérience acquise par ses administrateurs et collaborateurs auprès d'une entreprise individuelle reprise pour satisfaire à une exigence d'expérience, à condition qu'un lien clair existe — tel que la reprise des actifs, du nom commercial et du savoir-faire.
S'écarter silencieusement du métré n'est pas corriger — c'est dévier
Un soumissionnaire qui utilise une quantité différente de celle prescrite dans le métré pour un poste forfaitaire sans le signaler explicitement commet une irrégularité substantielle, et non une erreur de calcul corrigible.
Interpréter un cahier des charges à partir de ce qui n'est pas interdit n'est pas une interprétation — c'est un vœu pieux
Un soumissionnaire qui déduit d'une clause de tolérance ('les écarts jusqu'à 100 % sont conformes') qu'il n'a pas besoin d'offrir un produit requis déforme la logique du cahier des charges et est légitimement exclu.
C'est l'objet réel du marché qui détermine la catégorie d'agréation requise — et le PV d'ouverture ne doit pas être diffusé activement
Le Conseil rejette deux moyens : le pouvoir adjudicateur pouvait raisonnablement exiger une agréation en sous-catégorie F2 car les travaux d'acier représentent le plus grand pourcentage du montant du marché, et la non-diffusion active du PV d'ouverture via e-Procurement ne constitue pas une violation lorsque le classement provisoire a été communiqué.
L'autorité ne peut s'écarter de l'interprétation retenue par son mandataire lors des négociations
Lorsqu'une entité mandatée applique une interprétation particulière des conditions du cahier des charges lors des négociations, le pouvoir adjudicateur ne peut s'en écarter dans la décision d'attribution sans offrir aux candidats la possibilité de déposer une nouvelle offre.
Avec seulement deux offres, l'une n'est pas un étalon pour l'autre — et une 'attente' dans le cahier des charges n'est pas une exigence minimale essentielle
Le Conseil rejette trois moyens : un grand écart de prix sur un poste ne suffit pas à établir un prix anormal lorsque le pouvoir adjudicateur a mené une vérification générale des prix étayée, mentionner que l'on 's'attend' à ce que quelque chose soit entièrement numérique ne constitue pas une exigence minimale pass/fail, et une critique sélective de sous-éléments de la motivation ne sape pas une évaluation globale.
Une attestation de respect du délai n'est pas un planning d'exécution — même si on l'intitule ainsi
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'un entrepreneur dont l'offre a été déclarée substantiellement irrégulière parce qu'il a joint une attestation de conformité au lieu d'un planning d'exécution détaillé, et n'a fourni le planning qu'après interpellation — trop tard en procédure ouverte.
Un planétarium de 134 places obtient le même score qu'un de 156 — alors que le cahier en demande 150
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché d'architecture pour un planétarium car le pouvoir adjudicateur a attribué le même nombre de points à une référence de 134 places et à une de 156 places pour le sous-sous-critère 'jusqu'à 150 places', sans motivation — et un calcul a posteriori par règle de trois ne peut servir de justification.
La plateforme e-Procurement envoie une mauvaise date limite — le pouvoir adjudicateur écarte l'offre mais oublie d'examiner les conséquences de sa propre erreur
Le Conseil d'État annule la décision de Nautisport d'écarter une offre pour dépôt tardif, car le retard était dû à une date erronée communiquée par la plateforme e-Procurement et le pouvoir adjudicateur n'a pas examiné les conséquences de cette erreur au regard des principes d'égalité et de proportionnalité.
Le cahier des charges exige une présentation du matériel 'sous peine de nullité' — mais le pouvoir adjudicateur ne l'organise pas
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché de contrôle d'accès car le cahier des charges prévoyait que les soumissionnaires devaient présenter leur matériel 'sous peine de nullité de leur offre', mais le pouvoir adjudicateur n'a jamais organisé cette présentation et a évalué les offres sans cette étape.
Recours en annulation rejeté : les cinq moyens contre l'attribution du lot 2 des travaux de restauration de la Collégiale Sainte Croix à Liège sont rejetés – pouvoir d'appréciation respecté, pas d'irrégularités dans l'offre de l'attributaire, choix de la pierre et collaboration entre lots sont des critères d'attribution valables
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de Monument Hainaut SA contre l'attribution par la Ville de Liège du lot 2 (maçonneries) des travaux de restauration de l'enveloppe extérieure de la Collégiale Sainte Croix à la société momentanée Galère-Liégeois, les cinq moyens étant rejetés : le contrôle de régularité était adéquatement motivé, l'installation de chantier hors des « zones disponibles » ne constituait pas une irrégularité, la note de calcul manquante concernait la phase d'exécution et non l'offre, le time lapse constituait un reportage photographique valable, et les critères d'attribution (choix de la pierre, collaboration entre lots, qualité de présentation) étaient liés à l'objet du marché.
L''expert externe' du comité d'avis est la même personne que l'assistant à maîtrise d'ouvrage qui le préside — ça ne compte pas
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché de services d'architecture pour la rénovation d'un site multisports parce que le pouvoir adjudicateur n'a pas composé le comité d'avis conformément au cahier des charges : l'« expert externe » était la même personne que l'assistant à maîtrise d'ouvrage qui présidait le comité.
Requête sans objet après retrait de la décision d'attribution : la Zone de Secours d'Anvers retire l'attribution de l'accord-cadre de nettoyage et réparation de vêtements de pompiers avant l'audience – frais à charge de la Zone de Secours
Le Conseil d'État a rejeté comme sans objet et irrecevable la demande de suspension en extrême urgence de NV D. contre la Zone de Secours d'Anvers, après que celle-ci a retiré le 16 septembre 2025 — avant l'audience — la décision contestée du 19 août 2025 qui avait attribué l'accord-cadre de nettoyage et réparation de vêtements de pompiers à un tiers et déclaré l'offre de NV D. substantiellement irrégulière — la Zone de Secours a été condamnée aux dépens.
Requête sans objet après retrait de la décision d'attribution : l'IVBO retire l'attribution de deux petits camions de collecte de déchets avant l'audience – frais à charge de l'IVBO
Le Conseil d'État a rejeté comme sans objet la demande de suspension en extrême urgence de BV M. contre l'IVBO, après que l'IVBO a retiré le 25 septembre 2025 — avant l'audience — la décision d'attribution contestée du 27 août 2025 pour la fourniture de deux petits camions de collecte de déchets, le Conseil jugeant que le retrait rendait également sans objet la décision implicite de ne pas attribuer à BV M., et condamnant l'IVBO aux dépens.
Demande de suspension rejetée comme irrecevable après retrait de la décision d'attribution par Bruxelles-Propreté : le retrait rétroactif pour illégalité supprime le préjudice – la requérante considérée comme partie ayant obtenu gain de cause pour les dépens
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de GENETEC SA contre Bruxelles-Propreté comme irrecevable, après que Bruxelles-Propreté a retiré rétroactivement le 10 octobre 2025 la décision d'attribution du 26 août 2025 en raison d'une illégalité dénoncée dans la demande de suspension, de sorte que GENETEC n'était plus lésée ni ne risquait de l'être au sens de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 — mais GENETEC a été considérée comme la partie ayant obtenu gain de cause et Bruxelles-Propreté a été condamnée aux dépens.
Demande de suspension rejetée comme irrecevable après retrait de l'attribution du lot 1 de l'accord-cadre d'éclairage LED par ORES Assets : le retrait rétroactif supprime le préjudice – la requérante considérée comme partie ayant obtenu gain de cause pour les dépens
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de SIGNIFY BELGIUM SA contre ORES ASSETS SC comme irrecevable, après qu'ORES Assets a retiré rétroactivement le 1er octobre 2025 la décision d'attribution du 5 septembre 2025 du lot 1 ('catalogue') de l'accord-cadre de fourniture de luminaires LED d'éclairage public, de sorte que SIGNIFY n'était plus lésée au sens de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 — mais SIGNIFY a été considérée comme la partie ayant obtenu gain de cause et ORES Assets a été condamnée aux dépens.
Dans une évaluation qualitative globale, des sous-éléments isolés ne comptent pas séparément — et un rapport de sélection concis suffit en l'absence de problèmes
Le Conseil rejette les deux moyens : critiquer quelques sous-éléments ne suffit pas à saper une évaluation qualitative globale, et le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'exposer in extenso l'examen de sélection lorsqu'aucun problème ne se pose.
Requête rejetée pour défaut de compétence : le centre hospitalier universitaire créé par initiative privée n'est pas une autorité administrative au sens de l'article 14, §1er des lois coordonnées – la qualité de pouvoir adjudicateur ne suffit pas
Le Conseil d'État a rejeté en extrême urgence la requête de PEO BV contre le CHU Dinant-Godinne-Sainte-Élisabeth-UCL Namur pour défaut de compétence, le CHU — créé par une initiative privée et dirigé par des personnes de droit privé — n'étant pas une autorité administrative au sens de l'article 14, §1er des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la qualité de pouvoir adjudicateur au sens de la loi du 17 juin 2013 n'emportant pas automatiquement celle d'autorité administrative.
Suspension de l'attribution d'un accord-cadre de remise en état de logements – le pouvoir adjudicateur a valorisé les références antérieures et attestations du soumissionnaire retenu au titre du critère qualité alors que le cahier des charges ne prévoyait que les 'moyens pour une exécution optimale' comme critère d'attribution, en violation de l'article 81 de la loi de 2016 et du principe de transparence
Le Conseil d'État a suspendu en extrême urgence l'attribution par la SRL Sambre & Biesme d'un accord-cadre de travaux (remise en état de logements occupés et inoccupés) à la SA SOTRELCO, le pouvoir adjudicateur ayant valorisé, dans le cadre de l'évaluation du second critère d'attribution (qualité, 30%), les références antérieures et attestations de bonne exécution de SOTRELCO, alors que ces informations ne correspondaient pas aux 'moyens qui seront mis en œuvre afin de garantir une réalisation optimale des interventions' tels que décrits dans le cahier des charges — les soumissionnaires ne pouvaient comprendre à la lecture du cahier des charges que leurs réalisations antérieures, qui relèvent généralement de la sélection qualitative, seraient prises en considération dans le cadre de ce critère d'attribution.
Un centre administratif de 10 millions d'euros attribué sans vérification des prix — et le BAFO même pas contrôlé
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché Design, Build & Maintain pour un centre administratif à Renaix car ni le rapport d'attribution ni le dossier administratif ne démontrent qu'une vérification des prix a été effectuée sur les offres intégrales ou sur le BAFO de l'adjudicataire.
Supprimer des options obligatoires après le BAFO sans prévenir — et inverser le classement
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de rénovation parce que le CPAS a écarté des options obligatoires (triple vitrage, matériaux écologiques, ventilation simple flux) après réception des BAFO sans en avoir informé les soumissionnaires lors des négociations, inversant ainsi le classement au détriment de la requérante.
Recours en annulation contre l'exclusion d'offres d'interprètes pour absence de DUME rejeté – un guide succinct qualifiant les annexes 5 et 6 de 'purement informatives' ne déroge pas à l'obligation explicite du cahier des charges
Le Conseil d'État a rejeté par procédure de débats succincts le recours en annulation de deux interprètes contre l'exclusion de leurs offres par le Parlement bruxellois pour un accord-cadre de services d'interprétation, faute d'avoir joint un Document Unique de Marché Européen (DUME) à leur offre : l'obligation de joindre le DUME résultait directement du cahier des charges et de la loi, et le guide succinct qualifiant les annexes 5 et 6 de 'purement informatives' n'y dérogeait pas, le pouvoir adjudicateur ne disposant d'aucune marge d'appréciation et devant déclarer les offres substantiellement irrégulières.
Le délai de 60 jours pour le recours en annulation court à partir du lendemain de l'envoi de la lettre recommandée — et non à partir de la réception
Le recours en annulation est irrecevable ratione temporis : le délai de 60 jours court à compter du lendemain de l'envoi de la notification (9 février) et non de la date de réception (12 février), rendant la requête du 10 avril tardive d'un jour.
Un seuil de filtrage de 0,5% lors de la vérification des prix résiste au contrôle de légalité
Un pouvoir adjudicateur peut appliquer un seuil de pondération lors de la vérification des prix pour sélectionner les postes non négligeables, à condition que ce seuil soit établi avec soin et ne dépasse pas les limites du raisonnable.
Un dépanneur dont le permis interdit le travail de nuit reproche au concurrent le même problème — mais cela relativise la gravité du moyen
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'un dépanneur contestant l'attribution d'un accord-cadre pour des services de remorquage et de gardiennage de véhicules, jugeant qu'un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de vérifier l'adéquation des permis d'environnement présentés pour un service 24h/24, surtout lorsque le requérant dispose lui-même d'un permis présentant la même limitation.
Ramasser des déchets à 6,8 km/h — le soumissionnaire le promet, mais le pouvoir adjudicateur n'y croit pas
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'un entrepreneur d'entretien autoroutier dont l'offre a été écartée pour prix anormaux, car le rendement proposé — 163 km de ramassage de déchets en trois jours, soit 6,8 km/h en marchant et se baissant — n'est prima facie pas réaliste.
Demande de suspension en extrême urgence d'un consortium contre l'arrêt de la procédure de vente avec obligation de développement du site Sinbad à Sint-Niklaas rejetée – arrêt pour infaisabilité économique et nécessité de modifier le cahier des charges adéquatement motivé sur la base de l'article 85 de la loi de 2016 ; grief sur la condition de l'indemnité irrecevable en raison d'une erreur matérielle dans la décision attaquée
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence d'un consortium de quatre sociétés contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de Sint-Niklaas d'arrêter la procédure de passation pour la vente avec obligation de développement du site Sinbad, le premier volet du moyen unique (violation de l'obligation de motivation) n'étant pas sérieux — l'arrêt de la procédure était adéquatement motivé sur la base de l'article 85 de la loi de 2016, le dossier administratif montrant que des participants avaient concrètement signalé à plusieurs reprises l'infaisabilité économique des conditions — et le second volet (indemnité de 7.500 EUR assortie d'une condition de non-participation à la nouvelle procédure) étant entièrement irrecevable, la condition constituant une erreur matérielle reconnue par la partie adverse ; les dépens ont néanmoins été mis à charge de la partie adverse.
Exiger des attestations de bonne exécution pour des références de services — est-ce permis même si l'AR ne le prescrit pas ?
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'un laboratoire d'analyse de sols contestant sa non-sélection, jugeant qu'un pouvoir adjudicateur peut exiger des attestations de bonne exécution pour des références de services même si l'article 68, §4 de l'AR ne le prescrit pas expressément pour les services.
L'exigence de chiffre d'affaires pour la fête nationale triple — mais le pouvoir adjudicateur oublie d'expliquer pourquoi
Le Conseil d'État annule le cahier spécial des charges pour l'organisation des festivités de la fête nationale parce que l'État belge a triplé l'exigence de capacité financière — d'un chiffre d'affaires cumulé de 2.000.000 € sur trois ans à 2.000.000 € par an pour chacun des trois derniers exercices — sans justifier adéquatement cette augmentation.
Demande de suspension en extrême urgence du consortium ASFALYS-KPMG contre l'attribution de services ICT lot 1 à Deloitte rejetée – moyen unique relatif au système d'auto-évaluation pour le critère qualité non sérieux : critique trop vague et théorique, griefs partiellement tardifs, renonciation à l'obligation de vérification non établie
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence du consortium ASFALYS-KPMG contre l'attribution par le Premier ministre du lot 1 d'un marché public de services ICT spécialisés (IT23001, intégration et gestion des services) à Deloitte Consulting & Advisory, le moyen unique n'étant pas sérieux : la critique du système d'auto-évaluation pour le critère qualité — où la conformité des offres était évaluée sur la base de questionnaires remplis par les soumissionnaires eux-mêmes — était trop vague et théorique, les requérantes ne désignant pas concrètement les sous-critères ayant conduit à une erreur manifeste d'appréciation, les griefs soulevés à l'audience concernant les scores étaient tardifs, et le postulat selon lequel le pouvoir adjudicateur aurait renoncé à son obligation de vérification ne pouvait être établi.
Demande de suspension en extrême urgence sans objet après retrait de la décision d'attribution par le pouvoir adjudicateur
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence comme sans objet et irrecevable, après que la Province de Flandre-Occidentale a retiré la décision d'attribution contestée pour un accord-cadre de produits d'épicerie et surgelés avant l'audience — la partie adverse est toutefois condamnée aux dépens.
Demande de suspension en extrême urgence sans objet après retrait de la décision d'attribution pour un accord-cadre de travaux d'élagage
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence comme sans objet et irrecevable, après que la ville de Bruges a retiré la décision d'attribution contestée pour un accord-cadre de travaux d'élagage (lots 1 et 2) avant l'audience — la partie adverse est condamnée aux dépens.
Demande de suspension en extrême urgence sans objet après retrait de la décision d'attribution pour un logiciel d'état civil
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence comme sans objet et irrecevable, après que la commune de Hooglede a retiré tant la décision d'attribution que le rapport d'analyse des offres pour le marché 'Logiciel État Civil' avant l'audience — la partie adverse est condamnée aux dépens.
Levée de la suspension en extrême urgence précédemment ordonnée faute d'introduction d'une requête en annulation
Le Conseil d'État lève la suspension des décisions d'attribution pour un accord-cadre de prestations de géomètre (trois lots) précédemment ordonnée par l'arrêt n° 262.745, parce que la partie requérante n'a pas introduit de requête en annulation après la suspension — la partie adverse est néanmoins condamnée aux dépens.
Annulation de l'attribution des experts en rénovation énergétique (INTERREG RENOVALT) – l'IFAPME a permis au soumissionnaire retenu d'améliorer son offre en demandant des précisions sur le critère d'attribution sans offrir la même possibilité à l'autre soumissionnaire (violation de l'égalité de traitement)
Le Conseil d'État a annulé l'attribution par l'IFAPME du lot 1 (versant wallon) du marché d'experts en rénovation énergétique dans le cadre du projet INTERREG RENOVALT à la SM POLY-TECH, parce que l'IFAPME avait exclusivement demandé à POLY-TECH de détailler son offre pour les cinq sous-activités du critère d'attribution qualitatif (compétences technico-pédagogiques), en violation du principe d'égalité, sans offrir la même possibilité à la SM ST.AR.TECH, et que les précisions obtenues contenaient des éléments nouveaux positivement évalués.
Een bestek dat monopolietaken van gerechtsdeurwaarders opneemt in het prijscriterium is fundamenteel onwettig — en een bevraging achteraf kan dat gebrek niet verhelpen
De Raad van State vernietigt de gunning van een opdracht voor debiteurenbeheer via een gerechtsdeurwaarder, omdat het bestek de monopoliebevoegdheden van gerechtsdeurwaarders — waarvoor wettelijk vastgestelde tarieven gelden die niet aan prijsconcurrentie mogen worden onderworpen — opnam in de inventaris die diende als basis voor het gunningscriterium prijs, en de aanbestedende overheid bij de beoordeling van dat criterium vervolgens afweek van het bestek door de inventarisprijzen te vervangen door het resultaat van een informele bevraging over de 'minnelijke fase' — een begrip dat niet in het bestek voorkwam — waardoor de inschrijvers bij het opstellen van hun offerte niet konden voorzien hoe het prijscriterium zou worden beoordeeld.
Het toelaten van prijskortingen bij combinaties van percelen is geen wezenlijke bestekwijziging — en een trager vergroeningsritme dan de LEZ-regelgeving mogelijk voorschrijft, maakt een offerte niet automatisch onregelmatig
De Raad van State verwerpt het beroep tot nietigverklaring van de gunning van een opdracht voor de exploitatie en vergroening van geregeld busvervoer (West 1, zestien percelen), omdat (1) het invoeren van een 'combinatiemogelijkheid' voor percelen vanaf de derde bestekversie geen wezenlijke wijziging was maar het louter expliciteren van de bestaande mogelijkheid tot prijskorting bij meerdere percelen op grond van artikel 58 KB speciale sectoren, (2) de offerte van de gekozen inschrijver voor het Gentse perceel niet substantieel onregelmatig was wegens de LEZ-regelgeving — nu de regelgeving uitdrukkelijk in een systeem van individuele toelatingen voorziet voor de periode 2027-2030 en niet vaststaat dat na 2030 geen toelatingen meer mogelijk zijn, (3) de aanbestedende overheid een omstandig prijsonderzoek heeft gevoerd dat het prijsverschil van 36,5% afdoende verklaarde door verschillen in financieringsmodel, infrastructuurkosten en vergroeningsritme, zonder dat een bijzonder onderzoek naar abnormale prijzen vereist was, (4) de vorming van een tijdelijke maatschap door zeven geselecteerde entiteiten uit dezelfde groep rechtsgeldig was en geen mededingingsbeperkende handeling inhield, en (5) het beweerde belangenconflict in hoofde van de CEO van de moedergroep van de gekozen inschrijver — tevens voorzitter van de sectorfederatie — niet verder kwam dan loutere beweringen en veronderstellingen.
Handtekeningen op verbintenisverklaringen van derden die niet overeenstemmen met de identiteitskaart mogen als onbewijskrachtig worden geweigerd — en de aanbestedende overheid hoeft de inschrijver geen tweede kans te geven
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de niet-selectie van een inschrijver bij een raamovereenkomst voor loodgieterswerken, omdat (1) de aanbestedende overheid de verbintenisverklaringen van twee onderaannemers als onbewijskrachtig mocht weigeren wegens niet-overeenstemmende handtekeningen met hun identiteitskaart — wat geen schending is van de bewijskracht van een onderhandse akte maar een vaststelling dat de verklaringen de beweerde verbintenissen niet aantonen, (2) de formele motivering afdoende was nu zij de concrete reden van de weigering vermeldde, en (3) de zorgvuldigheidsplicht de aanbestedende overheid niet verplichtte om de inschrijver nogmaals te bevragen nadat zij reeds gebruik had gemaakt van de mogelijkheid om aanvullende informatie op te vragen na de opening van de offertes.
Onvoldoende motivering bij uitsluiting wegens abnormale prijzen: de beslissing moet duidelijk maken of de prijsverantwoordingen onontvankelijk dan wel ongegrond zijn
De Raad van State vernietigt — via de versnelde procedure na schorsing — de gunningsbeslissing van een overheidsopdracht voor wegenonderhoud, omdat de motivering van de uitsluiting wegens abnormale prijzen dubbelzinnig was: enerzijds bleek niet of de prijsverantwoordingen als onontvankelijk dan wel als ongegrond werden beschouwd, anderzijds stemden de motieven in de gunningsbeslissing niet overeen met die in het analyseverslag, zodat de geweerde inschrijver de werkelijke redenen van zijn uitsluiting niet kon achterhalen — en het argument van vertrouwelijkheid rechtvaardigt weliswaar een beknopte motivering, maar geen buitensporig summiere.
Een groot prijsverschil alleen volstaat niet om een bijzonder onderzoek naar abnormale prijzen te verplichten — en vertrouwelijkheid rechtvaardigt dat de details van een prijstoelichting niet in het gunningsverslag staan
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de gunning van een raamovereenkomst voor reisdiensten, omdat (1) de aanbestedende overheid wel degelijk een algemeen prijsonderzoek heeft gevoerd — met een interne prijsvergelijking en een gerichte bevraging van de twee scherpst biedende inschrijvers — en na afdoende toelichting terecht kon concluderen dat geen sprake was van schijnbaar abnormale prijzen, (2) het loutere bestaan van een groot prijsverschil (57%) tussen offertes niet automatisch de verplichting doet ontstaan om over te gaan tot een bijzonder onderzoek naar abnormale prijzen, nu de aanbestedende overheid een ruime beoordelingsvrijheid heeft — zeker bij intellectuele diensten — en het feit dat de gekozen inschrijver als zittende dienstverlener haar scherpere prijzen kon verantwoorden met franchisewijzigingen, omzetstijging en technologische optimalisatie, en (3) de gekozen inschrijver haar offerte niet onrechtmatig had gewijzigd door afzonderlijke tarieven voor online en offline boekingen op te geven, nu het bestek zelf die mogelijkheid voorzag bij de omschrijving van het gunningscriterium 'online boekingssysteem'.
De aanwijzing van een voorkeurbieder in een onderhandelingsprocedure voor treinstellen van 3,3 miljard euro doorstaat de toets — ook al scoort de goedkoopste inschrijver technisch lager en ook al is de beoordelingsmethode pas na opening van de offertes uitgewerkt
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de tweede gunningsbeslissing voor een raamovereenkomst voor de levering van elektrische en batterijelektrische treinstellen (AM30) ter waarde van meer dan 3,3 miljard euro, omdat (1) de aanbestedende overheid na een eerdere succesvolle schorsing de motivering van het technisch criterium afdoende heeft verbeterd, (2) de beoordelingsmethode — een plus/min-waardensysteem voor het technisch criterium — niet vooraf in de opdrachtdocumenten hoefde te worden aangekondigd, mits zij coherent is en de gunningscriteria niet denatureert (toepassing TNS Dimarso), (3) de keuze om na vier onderhandelingsrondes over te gaan tot aanwijzing van een voorkeurbieder in plaats van een vijfde onderhandelingsronde niet kennelijk onredelijk is, (4) de beweerde specifieke beoordelingsfouten bij de technische, contractuele en energiecriteria het puntenverschil niet overbruggen, en (5) het argument dat de aanbestedende overheid de uitsluitingsgronden had moeten onderzoeken wegens de activiteiten van de gekozen inschrijver in bezet Palestijns gebied prematuur is, nu de bestreden beslissing slechts een voorkeurbieder aanwijst en geen definitieve gunning inhoudt.
Zusterarrest autopompen 4x2: bewust niet-conform inschrijven bij essentiële eis leidt onvermijdelijk tot substantiële onregelmatigheid
In dit zusterarrest van arrest 264.262 — met dezelfde partijen, dezelfde opdracht maar voor perceel 1 (autopompen 4x2) — verwerpt de Raad van State het beroep tot nietigverklaring op identieke gronden: de inschrijver die zelf uitdrukkelijk 'niet conform' invulde bij de essentiële eis van drie scharnierpunten voor opstaptreden, met de opmerking dat dit 'een zinloze eis is om bepaalde firma's te bevoordelen', kan achteraf niet beweren dat zij wél had kunnen voldoen, en het bestek is niet op maat van de zittende inschrijver geschreven nu de betwiste eis voortkwam uit concrete operationele ervaringen van de brandweer.
Een inschrijver die zelf 'niet conform' invult voor een essentiële eis, kan achteraf niet beweren dat hij wél kon voldoen — en een bestek dat aansluit bij eerdere voertuigen is niet automatisch op maat van de zittende inschrijver geschreven
De Raad van State verwerpt het beroep tot nietigverklaring van de gunning van een raamovereenkomst voor de levering van multifunctionele brandweerautopompen 4x4, omdat (1) de verzoekende partij zelf in haar offerte uitdrukkelijk 'NEEN' had ingevuld bij de conformiteitsvereiste van drie scharnierpunten voor opstaptreden — met de opmerking 'dit is een zinloze eis om bepaalde firma's te bevoordelen' — en de aanbestedende overheid haar offerte terecht als substantieel onregelmatig heeft verklaard, (2) de verzoekende partij er niet in slaagt aan te tonen dat het bestek op maat van de zittende inschrijver is geschreven, nu zij zelf voor het merendeel van de technische vereisten 'conform' had kunnen aanbieden en de driescharniereneis voortkwam uit concrete operationele ervaringen van de brandweer, (3) de looptijd van zes jaar voor de raamovereenkomst afdoende was gemotiveerd in de toelichtingsnota aan de Inspectie van Financiën — met verwijzing naar de hoge investeringskosten voor prototypebouw en de productietermijn van anderhalf tot twee jaar — en die motivering niet in het bestek zelf hoefde te staan, en (4) het middel inzake machtsafwending faalt bij gebrek aan ernstige en met elkaar overeenstemmende aanwijzingen.
Approvisionnement vivres CPAS Verviers : désistement d'instance pour défaut de demande de poursuite de la procédure après rejet de la demande de suspension
Le Conseil d'État décrète le désistement d'instance dans un recours en annulation contre la non-sélection d'un soumissionnaire pour un marché de fourniture de vivres et produits d'entretien au CPAS de Verviers, parce que la requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant le rejet de sa demande de suspension — la présomption légale de désistement prévue à l'article 17, §7, des lois coordonnées s'applique.
De beoordelingsmethode voor gunningscriteria hoeft niet vooraf te worden bekendgemaakt — en een beschrijvende beoordelingsschaal met vijf niveaus is niet onregelmatig
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de gunning van een overheidsopdracht voor werken (renovatie industrieel gebouw en aanleg bedrijvenpark), omdat (1) de beoordelingsmethode — een beschrijvende vijfpuntenschaal — niet vooraf in de opdrachtdocumenten hoefde te worden aangekondigd, mits zij coherent is, de gunningscriteria niet denatureert en geen discriminerend effect heeft (bevestiging van het TNS Dimarso-arrest), (2) de aanbestedende overheid de planningen van de inschrijvers mocht corrigeren om de vergelijkbaarheid te waarborgen door de startdatum te verschuiven naar het moment waarop daadwerkelijk op de werf wordt gewerkt, (3) het aspect 'organisatie' — waaronder het beheer van hinder in een stedelijke omgeving — duidelijk in het bestek was aangekondigd als beoordelingselement, en de inschrijver dit in haar offerte niet had behandeld, en (4) de aanbestedende overheid niet verplicht was om de inschrijver te vragen haar offerte op dit punt aan te vullen — dat zou een substantiële verbetering zijn geweest die het gelijkheidsbeginsel zou schenden.
Bij een globale beoordeling van technische waarde mag de aanbestedende overheid de vastgestelde meer- en minwaarden cijfermatig vertalen naar een score — en na vier offerterondes mag zij een voorkeursbieder aanwijzen zonder verder te onderhandelen
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de aanwijzing van CAF als voorkeursbieder voor de NMBS-raamovereenkomst voor nieuwe treinstellen (AM30), omdat (1) de beoordelingsmethode voor het criterium 'Technische waarde' — een beginscore van 18/36 met bijstelling van 0,1 punt per vastgestelde meer- of minwaarde — zich inpaste in de vooraf aangekondigde globale beoordeling en geen nieuw systeem was maar een nadere invulling na het eerdere schorsingsarrest, (2) de beoordelingselementen niet als subgunningscriteria waren gehanteerd omdat zij niet elk afzonderlijk waren gewogen, (3) de NMBS na vier offerterondes over twee jaar mocht beslissen een voorkeursbieder aan te wijzen in plaats van verder te onderhandelen, nu zij aannemelijk maakte dat verdere rondes ernstige negatieve gevolgen zouden hebben (70-100 miljoen euro OPEX-kosten, vertraging tot na 2030) terwijl het onzeker was of de offertes nog konden verbeteren, en (4) een nieuw middel dat pas op de dag van de terechtzitting schriftelijk werd ingediend, niet-ontvankelijk was wegens schending van de loyale procesvoering — ook al werd het aangebracht als middel van openbare orde.
Réhabilitation autoroute A15/E42 Courcelles–Gouy-Les-Piéton : demande rejetée pour retrait de la décision d'attribution avant l'audience, Région wallonne mise hors de cause, frais à charge de la SOFICO
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'attribution d'un marché de réhabilitation de l'autoroute A15/E42 entre Courcelles et Gouy-Les-Piéton comme irrecevable, parce que la SOFICO a retiré la décision attaquée le 29 août 2025 — avant l'audience — de sorte que le retrait opère avec effet rétroactif et que les violations alléguées n'ont pas lésé la requérante. La Région wallonne est mise hors de cause et les frais sont mis à charge de la SOFICO.
Een beschrijvende evaluatie met globale quotering is een voorzienbare beoordelingsmethodiek voor kwalitatieve gunningscriteria — en wie zijn plan van aanpak baseert op een loutere overname van de standaardleidraad, kan niet verwachten dat de aanbestedende overheid daarin een meerwaarde leest
De Raad van State verwerpt het vernietigingsberoep tegen de gunning van een dienstenopdracht voor explosievenopsporing, omdat (1) het gebruik van een logaritmische prijsformule in plaats van de drieregel geen onwettigheid oplevert zolang een lagere prijs tot een hogere score leidt, (2) een beschrijvende evaluatie van kwalitatieve gunningscriteria met globale quotering een voorzienbare beoordelingsmethodiek is die niet vooraf aan de inschrijvers moet worden bekendgemaakt, en (3) de inschrijver die voor zijn plan van aanpak grotendeels de standaardleidraad overneemt — terwijl het bestek uitdrukkelijk vereist dat de inschrijver die leidraad overstijgt — niet aantoont dat de lage score op onjuiste feiten berust door louter de inhoud van zijn eigen offerte te herhalen.
Wanneer een inschrijver in zijn inventaris een streepje plaatst in plaats van een prijs, moet de formele motivering van de gunningsbeslissing het volledige onderzoek weerspiegelen — niet alleen het eindresultaat
De Raad van State schorst de gunning van een dienstenopdracht voor de exploitatie van een radiodispatching, omdat de formele motivering van de gunningsbeslissing ontoereikend is: de aanbestedende overheid stelde dat de gekozen inschrijver een prijs van 0 euro had ingediend voor een transitiepost die zij als zittende operator niet nodig had, terwijl uit het administratief dossier bleek dat de inventaris slechts een streepje bevatte — een wezenlijk verschil dat de aanbestedende overheid voor de keuze plaatste tussen een materiële fout (artikel 34 KB 18/04/2017) en een substantiële onregelmatigheid (artikel 76 KB 18/04/2017), zonder dat dit onderzoek in de motivering tot uiting kwam.
Auteur de projet voiries Jalhay : demande rejetée pour retrait de la décision d'attribution avant l'audience, frais à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'attribution d'un marché d'auteur de projet pour travaux de voiries à Jalhay comme irrecevable, parce que la commune a retiré la décision attaquée avant l'audience — le retrait opère avec effet rétroactif de sorte que les violations alléguées n'ont pas lésé la requérante, mais les frais sont mis à charge de la partie adverse.
De correlatie tussen de aangeboden prijs en de diepgang van het plan van aanpak mag worden betrokken bij de kwalitatieve beoordeling — en het niet-abnormaal bevinden van de prijs staat daar niet aan in de weg
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de gunning van een studieopdracht voor walstroom in een zeehaven, omdat (1) de aanbestedende overheid uit de correlatie tussen de lage prijs en het voorgestelde plan van aanpak mocht afleiden dat de studie met onvoldoende diepgang zou worden aangepakt — zonder daarmee de autonomie van de gunningscriteria te schenden — en (2) de vaststelling dat de prijs niet abnormaal is, niet tegenstrijdig is met de vaststelling dat het plan van aanpak onvoldoende diepgang vertoont: de prijs was normaal voor de voorgestelde aanpak, maar de aanpak zelf was ontoereikend.
Wanneer de aanbestedende overheid zelf vaststelt dat de totaalprijs van de gekozen inschrijver meer dan 43 procent onder het gemiddelde ligt en dit in het rood markeert, maar nalaat die totaalprijs nader te onderzoeken, is het prijsonderzoek onzorgvuldig
De Raad van State schorst de gunning van perceel 3 (Operations) van een raamovereenkomst voor gespecialiseerde ICT-diensten, omdat de aanbestedende overheid weliswaar een prijsonderzoek heeft gevoerd naar enkele specifieke posten, maar heeft nagelaten het mogelijks abnormaal karakter van de totaalprijs van de gekozen inschrijver te onderzoeken — ondanks een door haarzelf vastgestelde afwijking van -43,22 procent ten opzichte van het gemiddelde —, en omdat de beoordeling van de prijsverantwoording niet meer bevatte dan een samenvatting van de door de inschrijver aangedragen redenen zonder enig spoor van een eigen inhoudelijke toetsing aan de opdrachtvoorwaarden.
Een stereotiepe motivering dat de prijzen 'normaal en aanvaardbaar' zijn, zonder concreet rekening te houden met aangeboden kortingen van 30 tot 40 procent, getuigt niet van een daadwerkelijke prijsverificatie
De Raad van State vernietigt de gunning van een dienstenopdracht voor boominventarisatie, omdat uit het administratief dossier niet blijkt dat de aanbestedende overheid een concrete prijsverificatie heeft uitgevoerd die rekening houdt met de aangeboden kortingen van 30 tot 40 procent bij toewijzing van beide loten, en de motivering in de gunningsbeslissing niet meer is dan een stereotiepe standaardzin.
Een aanbestedende overheid kan niet op grond van artikel 85 van de Overheidsopdrachtenwet afzien van een opdracht die reeds in uitvoeringsfase is getreden — ook niet als de formele kennisgeving ontbreekt
De Raad van State schorst de beslissing van een gemeente om de gunning van een raamovereenkomst voor periodieke controles in te trekken en af te zien van de opdracht, omdat de opdracht op het ogenblik van die beslissing reeds in een fase van uitvoering was getreden — er was een startbevel gegeven, er waren meer dan tachtig controles uitgevoerd — en artikel 85 van de Overheidsopdrachtenwet enkel kan worden ingeroepen tijdens de plaatsingsfase, niet nadat de uitvoering is begonnen.
Wanneer een inschrijver ook na een uitdrukkelijk verzoek om verduidelijking de gevraagde informatie niet verstrekt, is de aanbestedende overheid verhinderd de offerte te beoordelen en moet zij die nietig verklaren
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de onregelmatigverklaring van een offerte voor duurzame energieopslag, omdat de inschrijver — ook na een uitdrukkelijk verduidelijkingsverzoek — de vereiste informatie over standby- en koelingsverbruik niet verstrekte, waardoor de aanbestedende overheid de offerte niet kon aftoetsen aan het subgunningscriterium OPEX en verplicht was de offerte nietig te verklaren.
Wanneer het bestek een ISO-norm voorschrijft als meetmethode en alle metingen consequent boven de maximaal toegelaten grens uitkomen, is de onregelmatigverklaring van de offerte niet onwettig — ook al komen eigen metingen van de inschrijver tot een ander resultaat
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de onregelmatigverklaring van een offerte voor interventiebroeken, omdat het bestek uitdrukkelijk ISO 3801 als meetmethode voorschreef, alle laboratoriummetingen consequent een gewicht boven de maximaal toegelaten grens van 255 g/m² opleverden, en de inschrijver niet aannemelijk maakt dat het verschil tussen de eerste en tweede meting of haar eigen afwijkende metingen de wettigheid van de vaststelling aantasten.
Een kwalitatieve beoordeling waarbij dezelfde elementen uit een offerte bij meerdere gunningscriteria als min- of pluspunt worden meegenomen is niet onwettig, zolang de beoordeling telkens vanuit een ander kader en een andere invalshoek gebeurt
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de gunning van een raamovereenkomst voor visuele en verbale branding van de Stad Brugge, omdat de verzoeker niet aannemelijk maakt dat het ontbreken van een vooraf bekendgemaakte beoordelingsmethodiek onwettig is wanneer de evaluatie op een voor de hand liggende manier besloten lag in de omschrijving van de gunningscriteria, en omdat het meenemen van dezelfde offerteaspecten bij meerdere gunningscriteria geen verboden dubbele beoordeling uitmaakt wanneer de beoordeling telkens vanuit een andere invalshoek gebeurt.
Wanneer een minimumvereiste softwareontwikkeling vergt in plaats van standaard beschikbaar te zijn, volstaan vage beloftes over toekomstige ontwikkeling niet om aan te tonen dat de offerte conform is
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de beslissing om een offerte voor een Resource Planning Tool als onregelmatig te weren, omdat twee minimumvereisten — het aanmaken van diensten/shifts vanuit boekingen en het definiëren van meerdere werkstelsels — softwareontwikkeling vergden in plaats van standaard beschikbaar te zijn, en de inschrijver geen concrete roadmap of financiële raming voorlegde om aan te tonen dat die ontwikkeling tijdig zou worden gerealiseerd.
Additionner des pourcentages d'honoraires comme s'il s'agissait de montants en euros, puis qualifier huit postes sur dix de 'négligeables' — alors que chacun pèse 10 % du critère prix
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un contrat-cadre pour concepteurs car la commune d'Evergem a traité les pourcentages d'honoraires comme des montants absolus lors de la vérification des prix, et a qualifié huit postes sur dix de négligeables alors que chacun représentait un sous-critère d'attribution de 7 sur 70 points.
Votre BAFO dit le contraire de ce que vous avez expliqué verbalement ? C'est la BAFO qui compte — et le silence du pouvoir adjudicateur lors d'un tour précédent ne vaut pas approbation
Le Conseil d'État rejette la suspension de l'attribution d'un accord-cadre pour le réseau LON de la gare d'Anvers-Central, car une clause de la BAFO mettant tous les coûts à charge du pouvoir adjudicateur sauf l'entretien défectueux est incompatible avec le Full Omnium requis — même si le soumissionnaire avait verbalement affirmé le contraire.
Agrafes oubliées dans le prix de maintenance : invoquer le mauvais argument fait perdre la cause
Le Conseil d'État rejette le recours d'un fournisseur d'imprimantes multifonctions contre la déclaration d'irrégularité de son offre pour un accord-cadre fédéral, parce que le soumissionnaire a invoqué dans sa requête le mauvais argument — que les agrafes figuraient bien dans l'offre — alors que le vrai problème était que leur coût n'était pas inclus dans le prix de maintenance, et que l'argument correct n'a été formulé qu'à l'audience, soit trop tard.
Fixer le seuil à 2 % puis l'ignorer : le Conseil d'État recadre la Région wallonne
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'une étude de rénovation de barrages parce que la Région wallonne a traité des postes représentant 0,57 % et 0,76 % de l'offre comme non négligeables, alors qu'elle avait elle-même défini les postes non négligeables comme ceux dépassant 2 % du total de l'offre — une violation flagrante de ses propres règles.
Affirmer que 'les règles de passation ont été violées' et renvoyer à des courriels joints ne constitue pas un moyen — même en extrême urgence
Le Conseil d'État rejette une demande de suspension de l'attribution d'un marché d'impression et de lettrage parce que la requête ne contenait aucun moyen : elle mentionnait uniquement une 'violation des règles de passation' et renvoyait à des courriels joints.
Infrastructure AV pour le centre de formation PLOT : des doutes sur la conformité technique ne suffisent pas sans preuve
Le Conseil d'État rejette le recours d'un fournisseur AV contre l'attribution d'un marché d'infrastructure audiovisuelle dans un bâtiment de formation provincial, estimant qu'un vice de notification ne porte pas atteinte à la légalité de la décision, que la motivation de l'évaluation technique est adéquate, et que la contestation du critère de certification est irrecevable faute d'intérêt vu un écart de seulement 1,5 point sur 100.
Distribution nocturne du courrier médical Liège : vérification des prix par une centrale d'achat hospitalière suffisamment motivée malgré une formulation succincte
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'attribution d'un marché de distribution nocturne du courrier médical en province de Liège, parce que le pouvoir adjudicateur — agissant comme centrale d'achat pour quatre hôpitaux — a procédé à une vérification effective et concrète des prix sur base de l'article 36 de l'arrêté royal de passation, et que la motivation de la décision, bien que succincte et allusive en raison d'impératifs de confidentialité, permet suffisamment de vérifier que les prix du soumissionnaire retenu ne présentent pas un caractère anormal.
Inspection des égouts Courtrai : suspension pour exclusion injustifiée d'un soumissionnaire proposant le même sous-traitant qu'un autre soumissionnaire
Le Conseil d'État suspend la non-sélection d'un soumissionnaire pour un marché de nettoyage et d'inspection des égouts à Courtrai, parce qu'aucune disposition légale ni clause du cahier des charges n'interdit à un sous-traitant d'offrir ses services à plusieurs soumissionnaires — l'interdiction de soumissions multiples (article 54, §2, de l'arrêté royal de passation) vise les soumissionnaires eux-mêmes et non leurs sous-traitants, même lorsque les travaux sous-traités constituent l'élément central du marché.
Réaménager une place pour 16,5 millions sans coût public : qui n'intègre pas tout dans le plan financier est écarté
Le Conseil d'État rejette le recours d'un promoteur contre la déclaration d'irrégularité de son offre pour le réaménagement d'une place publique, estimant que le fait de ne pas intégrer certains aménagements dans le plan financier — tout en les décrivant dans les notes qualitatives — constitue une irrégularité substantielle empêchant la comparaison des offres, et que le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu d'autoriser la régularisation.
Expert événementiel culture EventFlanders : références comme élément d'appréciation du critère d'attribution qualité et réduction de score après entretien
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'attribution d'un marché de consultance pour un expert événementiel culture auprès d'EventFlanders, parce que les références dans le cahier des charges ne constituent pas un sous-critère d'attribution autonome mais un élément d'appréciation de l'expérience de la personne physique proposée, et parce que le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu d'évaluer davantage les références de la partie requérante après que l'entretien avait révélé que l'expert proposé ne pouvait pas clarifier son rôle spécifique dans ces références.
Transformation terrain de hockey Evere : un commentaire dans l'offre sur le raccordement aux conduites existantes ne rend pas l'offre irrégulière lorsque le prix unitaire couvre le remplacement complet
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'attribution de travaux de transformation d'un terrain de hockey à Evere, parce que le commentaire du soumissionnaire retenu indiquant que les canons d'arrosage seraient installés sur les conduites existantes ne rend pas l'offre substantiellement irrégulière — le prix unitaire est comparable à celui des autres soumissionnaires et couvre le remplacement complet, et la méthode d'exécution finale sera décidée en phase d'exécution après inspection du système existant.
Logiciel DIFTAR IVIO : suspension pour déclaration non fondée d'irrégularité substantielle d'une offre avec prix nuls pour les options obligatoires
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché public de logiciel DIFTAR parce que la déclaration d'irrégularité substantielle de l'offre de la partie requérante — qui a indiqué un prix nul pour cinq options obligatoires — n'est pas adéquatement motivée : l'offre contient bien une description des options, le prix nul constitue un engagement de prix valable, et la comparabilité des offres n'est pas affectée puisque le prix total est le seul critère d'attribution.
Services d'huissier pour le recouvrement forcé : pas un marché public, mais bien une mise en concurrence
Le Conseil d'État rejette le recours d'une étude d'huissiers contre l'attribution d'un marché de recouvrement forcé de créances communales, estimant que ces services d'huissier — en tant qu'exercice de la puissance publique — sont exclus de la loi sur les marchés publics en vertu de l'article 28 §1er, 4°, e), de sorte que les procédures accélérées de la loi Recours ne sont pas disponibles et que la partie requérante n'a pas démontré l'urgence.
Raccordement des réservoirs de Ghlin au réseau ORES : suspension pour décision manifestement déraisonnable de ne pas reporter le délai après une panne de la plateforme dans les deux dernières heures
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de raccordement de réservoirs au réseau ORES, parce que l'entité adjudicatrice a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne reportant pas le délai de dépôt des offres alors que le service de signature de la plateforme e-Procurement était indisponible pendant plus d'une heure durant les deux dernières heures précédant la date limite — le fait qu'un autre soumissionnaire ait pu signer au même moment ne suffit pas à réfuter les difficultés de la requérante lorsque le service d'assistance ne confirme qu'« a priori » que les signatures auraient dû être à nouveau fonctionnelles.
Wanneer de aanbestedende overheid de gunning intrekt nadat een schorsingsarrest is gewezen, wordt het afstand van geding vastgesteld en draagt de overheid de kosten
De Raad van State stelt het afstand van geding vast in het vernietigingsberoep tegen de beslissing van de NMBS om de offerte van AGC Glass Europe als laattijdig te verwerpen, nadat de NMBS in de loop van de procedure had afgezien van de gunning van de opdracht — de eerder bevolen schorsing wordt opgeheven en de kosten vallen ten laste van de NMBS.
Een gunningscriterium dat het verschil in RIZIV-terugbetaling tussen biosimilairen en een origineel geneesmiddel verrekent in de 'nettokost voor het ziekenhuis' kan de mededinging vervalsen en het gelijkheidsbeginsel schenden — ook al identificeert het de economisch voordeligste offerte voor het ziekenhuis
De Raad van State schorst de gunning van een raamovereenkomst voor de levering van groeifactoren (G-CSF) aan ziekenhuizen, omdat het gunningscriterium 'nettokost voor het ziekenhuis' — dat de RIZIV-terugbetaling verrekent in de prijsscore — een structureel concurrentievoordeel van 209,88 euro toekent aan de enige producent van het originele geneesmiddel Lonquex (lipegfilgrastim), waardoor producenten van biosimilairen op basis van pegfilgrastim feitelijk niet kunnen mededingen, zelfs niet met een nulprijs.
Transport par taxi pour utilisateurs de fauteuils roulants FEDASIL : suspension pour imprécision des postes d'inventaire permettant la spéculation sur les prix
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché public de transport par taxi et taxi adapté aux utilisateurs de fauteuils roulants depuis le centre d'accueil de Grimbergen, parce que deux postes de l'inventaire — 'ROLSTOELVERVOER' sans indication de destination et 'transfert vers d'autres centres (ex. Jabbeke)' avec une distance moyenne non justifiée de 60 km — étaient insuffisamment précis pour exclure la spéculation dans la fixation des prix, en violation du principe de transparence et de l'exigence de véritable concurrence.
Huit moyens sur 104 pages dans une UDN ? Le Conseil d'État y lit la preuve que le recours n'est pas sérieux
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence introduite par l'Étude Bordet contre l'attribution par la SWDE d'un marché de recouvrement à Venturis, en relevant expressément qu'un recours en extrême urgence qui développe huit moyens sur plus de cent pages est difficilement compatible avec l'apparente illégalité qu'exige une telle suspension.
Services hivernaux Bastogne : renonciation à la procédure et relance annulées pour dépassement de la délégation de compétence limitée dans le temps et dans son objet
Le Conseil d'État annule la décision de la SOFICO de renoncer à une procédure de passation de marché pour des prestations de service hivernal dans le district de Bastogne et d'initier une nouvelle procédure pour 2021-2024, parce que la délégation au président et au directeur général était exclusivement justifiée par la nécessité impérieuse d'être opérationnel pour le 15 octobre 2020 — une décision prise le 21 décembre 2020 de lancer une nouvelle procédure pour trois périodes ultérieures sort manifestement du cadre de cette délégation.
Services hivernaux Bastogne : pas d'indemnité malgré l'annulation de l'attribution — le requérant ne démontre pas l'étendue de son préjudice car il a exécuté les prestations via sa propre société et en tant que sous-traitant
Le Conseil d'État rejette la demande d'indemnité réparatrice de 42.070 euros après l'annulation de l'attribution des services hivernaux dans le district de Bastogne, parce que l'indemnité forfaitaire de 10% (article 16, alinéa 3, de la loi du 17 juin 2013) ne s'applique que lorsque le marché a été effectivement conclu — or le contrat n'a jamais été conclu car la suspension est intervenue avant la conclusion — et le requérant ne démontre pas l'étendue de son préjudice, puisque sa société (dont il détient 180 des 186 parts) a obtenu le marché de remplacement et qu'il a lui-même exécuté les prestations de la première période en tant que sous-traitant.
Entretien des voiries de Baelen : justification de prix basée sur une offre de sous-traitant pour des quantités différentes est manifestement déraisonnable
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un accord-cadre d'entretien des voiries parce que le pouvoir adjudicateur ne pouvait accepter la justification de prix de l'adjudicataire pour trois postes d'enduit bitumineux — une simple référence à l'offre d'un sous-traitant sans justification détaillée est insuffisante, et le sous-traitant avait calculé ses prix sur base de 1.000 m² alors que le métré indiquait 100 m², de sorte que les prix unitaires pour les quantités du métré ne sont pas justifiés.
Un mot dans le titre de votre requête — 'extrême' — décide si votre suspension sera examinée
Le Conseil d'État déclare irrecevable la demande de suspension introduite par Digicatalyst contre une attribution de l'Agence du stationnement bruxelloise parce que la requête était intitulée 'Requête d'annulation' et invoquait uniquement 'l'urgence' au lieu de 'l'extrême urgence' imposée par l'article 15 de la loi du 17 juin 2013.
Services de restauration pour crématoriums : une attestation d'assurance vieille de dix-huit mois ne constitue pas une 'attestation valable actuelle' — le soumissionnaire assume la responsabilité
Le Conseil d'État rejette le recours d'une société de restauration contre sa non-sélection pour un accord-cadre de services de restauration dans des crématoriums, parce qu'une attestation d'assurance datant de dix-huit mois avant la date limite de soumission ne constitue pas une attestation valable actuelle — le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de demander des éclaircissements sur des lacunes résultant de la propre négligence du soumissionnaire, et la production de nouvelles attestations en procédure juridictionnelle est incompatible avec le principe d'égalité.
Critère de sélection dans le cahier des charges renforçant l'avis de marché : non-sélection fondée sur une exigence minimale non annoncée suspendue
Le Conseil d'État suspend la non-sélection d'un fournisseur de matériel de signalisation et d'exposition par le VDAB, parce que l'exigence selon laquelle les références doivent porter sur des salons d'au moins 70 stands ne figurait que dans le cahier des charges et non dans l'avis de marché obligatoire — le cahier des charges peut reprendre les critères de sélection mais ne peut les renforcer par rapport à l'avis de marché.
Een diepgaand algemeen prijsonderzoek met gedetailleerde prijstoelichtingen en stavingsstukken kan volstaan om een aanzienlijk lagere prijs als normaal te aanvaarden — zonder dat de overheid verplicht is tot een formeel bijzonder prijsonderzoek over te gaan
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de gunning van een opdracht voor het drukken en couverteren van transactioneel drukwerk voor de FOD Financiën, omdat de aanbestedende overheid — na intrekking van een eerder geschorste gunningsbeslissing — een nieuw en diepgaand algemeen prijsonderzoek heeft gevoerd waarin de gekozen inschrijver zijn aanzienlijk lagere totaal- en eenheidsprijzen gedetailleerd en cijfermatig heeft verantwoord met stavingsstukken, zodat de overheid rechtmatig kon besluiten dat de prijzen normaal waren zonder tot een formeel bijzonder prijsonderzoek over te gaan.
Wanneer de aanbestedende overheid de bestreden gunningsbeslissing intrekt, verliest de verzoeker zijn belang bij de schorsingsvordering — maar de kosten vallen ten laste van de overheid
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de gunning van een overheidsopdracht voor communicatiediensten voor Brugel als onontvankelijk, omdat de aanbestedende overheid de bestreden gunningsbeslissing heeft ingetrokken met terugwerkende kracht, zodat de verzoeker niet langer benadeeld is of dreigt te worden — maar de procedurekosten worden ten laste van de overheid gelegd, die door de intrekking als de in het ongelijk gestelde partij wordt beschouwd.
Een vernietiging op vordering van een andere inschrijver doet het beroep tot nietigverklaring zijn voorwerp verliezen, maar niet de vordering tot schadevergoeding tot herstel — waarvoor de middelen alsnog moeten worden onderzocht
De Raad van State stelt vast dat het beroep tot nietigverklaring van de gunning van een opdracht voor gerechtsdeurwaarderdiensten voor de stad Fontaine-l'Évêque zijn voorwerp heeft verloren doordat dezelfde beslissing reeds is vernietigd in een parallel beroep van een andere inschrijver (arrest nr. 262.783), maar heropent de debatten en verwijst de zaak naar de gewone procedure om de middelen alsnog te onderzoeken in het licht van de vordering tot schadevergoeding tot herstel die de verzoekers nadien hebben ingesteld.
De intrekking van de bestreden gunningsbeslissing na een schorsingsvordering maakt die vordering onontvankelijk — maar de kosten vallen ten laste van de aanbestedende overheid
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de gunning van werken aan de maison rurale de Godinne als onontvankelijk, omdat de gemeente Yvoir de bestreden gunningsbeslissing heeft ingetrokken met terugwerkende kracht — waardoor de verzoeker niet langer benadeeld is — en legt de proceskosten ten laste van de gemeente.
Qui n'attaque pas frontalement le retrait d'un marché ne peut plus le démolir par la porte dérobée
Le Conseil d'État rejette deux recours en annulation contre un marché relancé car la requérante attaque en réalité une décision de retrait antérieure dont la légalité a déjà été définitivement confirmée par des arrêts précédents.
Accord-cadre pour le cloud public Copernicus : l'avantage concurrentiel résultant d'une implication antérieure dans le programme d'observation de la Terre est légitime
Le Conseil d'État rejette le recours d'un fournisseur de services cloud contre l'attribution d'un accord-cadre IaaS pour des données d'observation de la Terre Copernicus, estimant que l'avantage concurrentiel de l'adjudicataire — qui disposait déjà des données sur son cloud grâce à son implication dans le programme Copernicus — est légitime, que l'examen des prix pour des services intellectuels à marges larges a été diligent, et que le score technique inférieur est imputable à l'absence d'informations concrètes sur la scalabilité et la capacité de données dans l'offre du requérant.
Un tableur interne non signé comme seule preuve d'un risque de faillite : vous n'obtiendrez pas de suspension avec ça
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de Lime contre l'attribution des licences bruxelloises parce que la menace alléguée pour sa viabilité économique repose sur une seule pièce confidentielle non signée, et parce que Lime a elle-même aggravé son préjudice en étendant fortement sa flotte après avoir été prévenue de l'expiration de sa licence.
De regularisatiemogelijkheid voor fiscale schulden geldt ook bij dwingende spoed — en dwingende redenen van algemeen belang laten juist toe om voorbij te gaan aan de uitsluiting zelf, niet aan de regularisatieplicht
De Raad van State vernietigt de gunning van een opdracht voor elektriciteitslevering aan de stad Sint-Niklaas, omdat de aanbestedende overheid een inschrijver met fiscale schulden heeft uitgesloten zonder hem de wettelijk verplichte eenmalige regularisatiemogelijkheid van vijf werkdagen te bieden — terwijl dwingende spoed geen rechtvaardiging vormt om de regularisatieplicht over te slaan, en de wet integendeel voorziet dat dwingende redenen van algemeen belang toelaten om de verplichte uitsluiting zelf buiten toepassing te laten.
Een kleine schapenhouder die zijn lage prijs verantwoordt met zijn unieke bedrijfsmodel maar nalaat dat cijfermatig te staven, draagt het risico van de ontoereikende bewijsvoering — en de overheid hoeft haar eigen marktgegevens niet te delen als die in het algemeen prijsonderzoek zijn gebruikt
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de gunning van een opdracht voor schapenbegrazing op dijken langs de Zeeschelde, omdat de aanbestedende overheid binnen de grenzen van een zorgvuldige beoordeling is gebleven door de offerte substantieel onregelmatig te verklaren wegens een onvoldoende onderbouwde prijsverantwoording — en omdat de marktgegevens van andere opdrachten als referentiekader in het algemeen prijsonderzoek zijn gebruikt en niet als externe inlichtingen in het bijzonder prijsonderzoek, zodat de overheid die niet aan de inschrijver hoefde voor te leggen.
Un recours en annulation qui dure moins d'un mois : la commune retire simplement — et paie 996 € au géomètre non retenu
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation introduit par la SRL T. contre la décision d'attribution de la commune d'Oudsbergen parce que celle-ci a entre-temps été retirée, mais condamne la commune aux dépens à hauteur de 996 € puisque c'est elle qui a privé la procédure de son objet.
Après une suspension, le pouvoir adjudicateur retire lui-même : pas de recours en annulation nécessaire et vous récupérez tout de même vos dépens
Le Conseil d'État lève formellement la suspension antérieurement prononcée et condamne Logivesdre aux dépens, car le pouvoir adjudicateur a lui-même retiré la décision attaquée — ce qui a rendu superflu un recours en annulation de la part des requérants.
Votre suspension est un dépôt, pas une victoire finale — oubliez le recours en annulation et elle s'évapore
Le Conseil d'État lève automatiquement une suspension antérieurement accordée parce qu'Eloy Travaux n'a pas introduit de recours en annulation après la suspension du 20 janvier 2025, et condamne l'entrepreneur aux dépens.
Si le pouvoir adjudicateur retire la décision attaquée, vous en sortez comme 'partie gagnante' — même si votre recours perd son objet
Le Conseil d'État déclare le recours sans objet après le retrait par le pouvoir adjudicateur, mais condamne néanmoins celui-ci à supporter la totalité des dépens (1.218 €) car la disparition de l'acte attaqué est traitée comme l'équivalent d'une annulation.
Quand le pouvoir adjudicateur retire son attribution après votre suspension, votre recours en annulation devient sans objet — mais vous récupérez tout de même l'indemnité de procédure
Le Conseil d'État lève la suspension d'extrême urgence du 24 janvier 2025, déclare le recours en annulation sans objet et condamne la Communauté flamande aux dépens (1.372 € à la partie requérante et 150 € à la partie intervenante) parce que le pouvoir adjudicateur a lui-même retiré la décision attaquée après la suspension.
Een prijsverantwoording die uitgaat van een niet-bestekconforme uitvoering kan niet worden aanvaard — en de loutere mededeling van de prijs van een onderaannemer neemt de schijn van abnormaliteit niet weg
De Raad van State vernietigt de gunning van werken voor de nieuwbouw van een sportgebouw in Wichelen, omdat de aanbestedende overheid de prijsverantwoording van de eerste gerangschikte inschrijver voor gevelpanelen in architectonisch beton heeft aanvaard terwijl die verantwoording was gebaseerd op zelfproductie — wat niet bestekconform was aangezien het bestek prefabricatie door een Febelarch-lid in onderaanneming voorschreef — en de prijsverantwoording van de tweede gerangschikte inschrijver voor aluminium schrijnwerk louter bestond uit de prijs van een onderaannemer vermeerderd met een winstmarge, zonder concrete en objectieve verklarende factoren.
Wie een prijsformule in het bestek opneemt die niet werkt bij een nulprijs, kan die formule niet omzeilen door beide offertes het maximum te geven — en de onmogelijkheid om de formule toe te passen ontslaat de overheid niet van haar wettelijke verplichtingen
De Raad van State schorst de gunning van een raamovereenkomst voor maaltijdcheques en geschenkcheques voor het personeel van Actiris, omdat de aanbestedende overheid de prijsformule uit het bestek niet kon toepassen wegens een nulprijs in een van de offertes en vervolgens aan beide offertes het maximum van 35 punten toekende — waardoor twee offertes met een verschillende prijs gelijk werden behandeld en het prijscriterium werd uitgehold, in strijd met het gelijkheidsbeginsel en het transparantiebeginsel.
Après une suspension, le pouvoir adjudicateur retire la décision — le requérant empoche tout de même 770 euros
Le Conseil d'État constate que le recours en annulation introduit par Safe & Sound contre la déclaration d'irrégularité de son offre par La Sambrienne est devenu sans objet après le retrait de la décision, et met l'ensemble des dépens — en ce compris une indemnité de procédure de 770 euros — à charge du pouvoir adjudicateur.
Deux procédures, une seule indemnité : pas de 770 euros doublés lorsque le recours devient sans objet
Le Conseil d'État déclare sans objet le recours en annulation de Cohezio contre l'attribution du marché SEPPT à CESI après le retrait de la décision, mais n'accorde à Cohezio qu'une seule indemnité de procédure de 770 euros — et non deux — malgré sa procédure parallèle en extrême urgence.
Wanneer de aanbestedende overheid de plaatsingsprocedure stopzet en de bestreden beslissingen daardoor impliciet intrekt, verliest het beroep zijn voorwerp — en draagt de overheid de kosten als de partij die in het ongelijk is gesteld
De Raad van State stelt vast dat het beroep tegen de aankondiging en de selectiecriteria van een raamovereenkomst voor hoogwerkers met onderhoud zijn voorwerp heeft verloren, omdat de aanbestedende overheid de niet-selectiebeslissing heeft ingetrokken en de plaatsingsprocedure heeft stopgezet — wat de bestreden besluiten impliciet intrekt — en verwijst de overheid in de kosten omdat de verdwijning van de bestreden beslissingen een surrogaat van vernietiging vormt.
Perdre son extrême urgence et empocher quand même 770 euros — comment est-ce possible ?
Le Conseil d'État déclare sans objet le recours en annulation du cabinet de réviseurs Callens, Vandelanotte & Theunissen contre l'irrégularité de son offre pour le marché de réviseur à la CAPAC, et lui accorde 770 euros d'indemnité de procédure — alors même que la demande de suspension en extrême urgence avait été rejetée.
Wie de samenstelling van een consortium wijzigt zonder voorafgaand schriftelijk akkoord van de aanbestedende overheid, is geen 'geselecteerde deelnemer' meer — en heeft geen belang om de stopzetting van de procedure aan te vechten
De Raad van State verwerpt het vernietigingsberoep tegen de stopzetting van een concurrentiegerichte dialoog voor de valorisatie van het energiepotentieel van het Waalse wegen- en waterwegendomein, omdat de drie verzoekers — die zonder voorafgaand schriftelijk akkoord een vierde consortiumlid hadden gedegradeerd tot bevoorrechte onderaannemer — niet langer een 'geselecteerde deelnemer' waren in de zin van artikel 39 van de wet van 17 juni 2016, en dus geen belang hadden bij de vernietiging van de stopzettingsbeslissing.
Stopzetting van de plaatsingsprocedure en intrekking van het bestek na een vordering tegen de bestekbeslissing maken de vordering onontvankelijk — de kosten zijn voor de verwerende partij
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de goedkeuring van een bestek voor hemodiafiltratie-apparatuur, omdat de verwerende partij de bestreden beslissing impliciet had ingetrokken door de plaatsingsprocedure stop te zetten wegens de noodzaak het bestek te herzien.
Een beschrijvende opsomming van de inhoud van offertes is geen evaluatie — de motivering moet uitleggen waarom de ene offerte beter scoort dan de andere
De Raad van State schorst de gunning van een raamovereenkomst voor fietsleasing voor het personeel van Vivalia, omdat het gunningsverslag zich voor het criterium dienst na verkoop beperkte tot een beschrijvende opsomming van wat elke offerte bevatte, zonder te evalueren waarom de ene offerte beter scoorde dan de andere — terwijl de offerte van de verzoeker op bepaalde punten ruimere diensten aanbood dan die van de gekozen inschrijver.
Een bestekeis die 'zoveel mogelijk' iets vereist, kan toch een minimale eis zijn als dat uit het geheel van de bestekbepalingen en het voorwerp van de opdracht volgt
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de gunning van een opdracht voor asbestverwijdering in een verkeerstunnel, omdat de eis om het rijden naast een hermetische zone 'zoveel mogelijk te beperken' — hoewel niet uitdrukkelijk als minimale eis aangeduid — uit het geheel van de bestekbepalingen en de twee voorgestelde faseringen wel degelijk als minimale vereiste kon worden afgeleid, en de offerte van de verzoeker daar fundamenteel van afweek door verkeer over de volledige lengte van de tunnel naast de hermetische zone te laten rijden.
Gunningscriteria die kortere uitvoeringstermijnen belonen, zijn geen vrijbrief om minimale veiligheidseisen in het bestek naast je neer te leggen
De Raad van State verwerpt de vordering van de tweede geweerde inschrijver tegen dezelfde gunning voor asbestverwijdering in tunnel 't Zand, en bevestigt dat de eis om het rijden naast een hermetische zone zoveel mogelijk te beperken een minimale bestekeis is — ook al creëren de gunningscriteria voor uitvoeringstermijn en beperking van tunnelsluiting een stimulans om het verkeer zo lang mogelijk open te houden.
Beoordelingselementen bij een gunningscriterium zijn geen subgunningscriteria — ze vragen geen afzonderlijke motivering per onderdeel, en de motivering moet in haar geheel worden gelezen
De Raad van State verwerpt — tegen het andersluidend advies van de auditeur in — de vordering tegen de gunning van scenografische werken voor het MAP-Mercator museum in Sint-Niklaas, omdat de beoordelingselementen bij het kwaliteitscriterium (esthetiek, technieken, draagkracht, opbouw, duurzaamheid) geen subgunningscriteria zijn die elk een afzonderlijke motivering of quotering vereisen, het gebruik van het woord 'goed' in de motivering een globale score van 'zeer goed' niet uitsluit, en een vintage stijl die uit de bijgevoegde ontwerpschetsen kon worden afgeleid een legitiem referentiekader voor de esthetische beoordeling vormde.
Un pli recommandé du Conseil d'État non retiré ? Six ans de procédure pour rien
Le Conseil d'État constate le désistement d'instance dans un recours en annulation vieux de six ans contre une décision de non-sélection de TMVW (société flamande des eaux), la requérante n'ayant pas retiré le pli recommandé contenant le rapport défavorable de l'auditeur et n'ayant ensuite déposé aucune demande de poursuite.
De intrekking van de gunningsbeslissing maakt de vordering tot schorsing onontvankelijk — ook al zou de intrekkingsbeslissing later zelf kunnen worden ingetrokken of vernietigd
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de gunning van een opdracht voor de 24/7-exploitatie van de radiodispatching van Brussel Mobiliteit, omdat de verwerende partij de gunningsbeslissing had ingetrokken met terugwerkende kracht — zodat de verzoeker op het ogenblik van de uitspraak niet meer was of dreigde te worden geschaad, en het louter hypothetische scenario dat de intrekkingsbeslissing later zou worden herroepen niet in aanmerking kon worden genomen.
Afstand van geding vóór de terechtzitting leidt niet automatisch tot verlaging van de rechtsplegingsvergoeding — de criteria voor afwijking van het basisbedrag zijn limitatief
De Raad van State verleent akte van de afstand van geding in een vordering tegen de niet-selectie voor een raamovereenkomst voor cateringdiensten in crematoria, en kent het basisbedrag van de rechtsplegingsvergoeding toe aan de verwerende partij — omdat het tijdstip van de afstand geen wettelijk criterium is om af te wijken van het basisbedrag en de verwerende partij al een inhoudelijke nota had ingediend.
Wie een prijsverantwoording voor de totaalprijs aanvaardt, moet de opgegeven elementen concreet bespreken en evalueren — niet louter opsommen en besluiten dat de prijs niet abnormaal is
De Raad van State vernietigt via de versnelde rechtspleging de gunning van werken voor de renovatie van de renbaan en de historische omheining van de renbaan van Bosvoorde, omdat de aanbestedende overheid de prijsverantwoording van de gekozen inschrijver aanvaardde door de opgegeven elementen — ervaring, investeringen, eerdere werken — louter op te sommen zonder ze concreet te evalueren, terwijl de verantwoording geen enkele cijfermatige onderbouwing bevatte en de aangekondigde berekeningen niet waren bijgevoegd.
Een nulprijs voor een post die een afzonderlijk subgunningscriterium vormt, is substantieel onregelmatig wanneer de kosten in werkelijkheid naar een andere post zijn verschoven
De Raad van State vernietigt de gunning van een opdracht voor videobelsoftware voor de 112-noodcentrale en brandweerdispatching, omdat de gekozen inschrijver een nulprijs opgaf voor de post implementatie — een afzonderlijk subgunningscriterium — terwijl uit zijn eigen offerte bleek dat hij daar wel degelijk prestaties voor moest leveren, waardoor de kosten ten onrechte naar het andere subgunningscriterium waren verschoven en de vergelijkbaarheid van de offertes was verhinderd.
Wie bij het prijsonderzoek steunt op eigen gegevens die niet van de inschrijver komen, moet die gegevens eerst aan de inschrijver voorleggen — en ze controleerbaar motiveren in het gunningsverslag
De Raad van State schorst de gunning van een raamovereenkomst voor groenbeheerwerken langs kanalen en waterlopen, omdat de aanbestedende overheid de offerte van de verzoeker onregelmatig verklaarde op basis van eigen houtopbrengstcijfers uit een eerdere opdracht en een extern advies — zonder die gegevens eerst aan de inschrijver voor te leggen zodat hij erop kon reageren, en zonder in het gunningsverslag de bron of context van die cijfers te vermelden.
Afstand van geding bij een vordering tot schorsing van de gunning van dakwerken en gevelbekleding aan een middelbare school
De Raad van State verleent akte van de afstand van geding door de verzoekende partij in een vordering tot schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid tegen de gunning van een opdracht voor dakwerken en gevelbekleding bij de verbouwing van een middelbare school.
Intrekking van de gunningsbeslissing en stopzetting van de plaatsingsprocedure maken de vordering tot schorsing zonder voorwerp — ook het onderdeel tegen de bestekbeslissing
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de gunning van een opdracht voor de inzameling van gebruikt textiel, omdat de gemeente de gunningsbeslissing had ingetrokken en de plaatsingsprocedure had stopgezet, waardoor de vordering zonder voorwerp was geworden en de verzoekende partijen ook geen belang meer hadden bij de schorsing van de bestekbeslissing.
Droit de rôle de 226 euros oublié ? Votre demande de suspension d'extrême urgence est rejetée d'office
Le Conseil d'État rejette une demande de suspension d'extrême urgence contre l'attribution d'un lot de rénovation scolaire, parce que la requérante n'a ni comparu à l'audience, ni payé le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros avant la clôture des débats.
Afstand van geding door de verzoeker — wie afziet van zijn beroep draagt de proceskosten
De Raad van State neemt akte van de afstand van geding door SRL Postalia Belgium in een vernietigingsberoep tegen de gunning van een opdracht voor postdiensten aan de gemeente Courcelles, en legt de proceskosten — inclusief een rechtsplegingsvergoeding van 770 euro — ten laste van de verzoeker.
Ne pas examiner l'offre la moins chère alors qu'on avait budgété 25% d'indexation — ce n'est pas une vérification des prix
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché de réviseur d'entreprises par l'AViQ parce que le pouvoir adjudicateur a analysé en détail les offres plus chères mais n'a rien dit sur le prix remarquablement bas du lauréat — qui se situait au niveau du contrat précédent, alors que l'estimation intégrait 25% d'indexation.
Gagner un arrêt de suspension ne garantit pas l'obtention du marché — le pouvoir adjudicateur peut arrêter toute la procédure
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'arrêt d'une procédure de passation pour une étude sur les Medical First Responders, estimant qu'un arrêt de suspension antérieur ayant jugé le critère de sélection au moins ambigu constitue en soi un motif suffisant pour arrêter la procédure et rédiger un nouveau cahier des charges.
La motivation insuffisante de sous-critères ne suffit pas lorsque l'écart de points est trop important pour influencer le résultat
Le Conseil d'État rejette le recours d'une société de formation IT contre l'attribution d'un accord-cadre pour des services de formation IT (game design, motion design, compositing VFX), estimant que la motivation partiellement insuffisante de certains sous-critères porte sur trop peu de points pour combler l'écart avec le seuil ou le premier classé, que la critique de l'évaluation des qualifications des formateurs n'est pas établie, et que l'invitation sélective à un BAFO portant uniquement sur le prix ne viole pas le principe d'égalité dès lors que le requérant avait déjà le prix le plus bas.
Intrekking van de gunningsbeslissing maakt de vordering tot schorsing zonder voorwerp
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de gunning van een raamovereenkomst voor signalisatie- en beursmateriaal, omdat de VDAB de bestreden gunningsbeslissing had ingetrokken vóór de terechtzitting, waardoor de vordering — ook wat de impliciete beslissing tot niet-gunning betreft — zonder voorwerp was geworden.
Se désister de son recours n'est pas gratuit — même quand il n'y a pas de 'perdant' apparent
Un entrepreneur qui se désiste de sa demande de suspension en extrême urgence contre la commune de Grimbergen demande le remboursement des frais de justice au motif qu'il n'y a 'pas de partie succombante', mais le Conseil d'État juge que celui qui se désiste est par définition la partie qui succombe — et paie.
Een aanbestedende overheid mag de erkenning herklassificeren naar de subcategorie die financieel het zwaarst doorweegt — en wie dat pas in de procedure betwist na eerst inhoudelijk te hebben geargumenteerd, verliest zijn recht om de formele motivering aan te vechten
De Raad van State verwerpt het vernietigingsberoep tegen de gunning van de renovatie van de Regenboogbrug te Waregem, omdat de aanbestedende overheid de erkenningsvereiste terecht mocht herklassificeren van de categorieën D, F en G naar subcategorie F2 op basis van het financiële zwaartepunt van de staalconstructiewerken, en omdat de verzoeker haar grief over de gebrekkige formele motivering impliciet had prijsgegeven door in latere procedurestukken uitsluitend inhoudelijk over de herklassificatie te argumenteren.
Een referentie voor een privaat revalidatiezwembad is geen referentie voor een publiek toegankelijk zwembad — en wie een referentie niet toewijst aan het juiste selectiecriterium, draagt zelf het risico
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de niet-selectie van een design-buildteam voor de bouw van een openbaar zwembad te Leopoldsburg, omdat hun referentie 'Bosuil' — een privaat revalidatiecentrum voor profvoetballers — geen publiek toegankelijk zwembad was in de gewone betekenis van dat begrip, en omdat zij hun enige relevante zwembadreferentie in de informatiefiche bij hun aanvraag tot deelneming zelf niet hadden toegewezen aan het selectiecriterium 'Ontwerp – deel technieken'.
Een louter beschrijvende beoordeling van offertes volstaat niet — de motivering moet voor elk beoordelingselement uit het bestek aangeven of en waarom een offerte beter of minder goed scoort
De Raad van State schorst voor de tweede maal de gunning van een architectuuropdracht voor 45 studentenwoningen in Doornik, omdat het nieuwe gunningsverslag — opgesteld na een eerste schorsingsarrest wegens motiveringsgebreken — opnieuw faalde in de formele motivering: de beoordeling van de offertes was louter beschrijvend zonder aan te geven of elementen positief of negatief werden gewaardeerd, gebruikte niet dezelfde beoordelingselementen voor elke offerte, en behandelde niet alle in het bestek aangekondigde beoordelingselementen voor het tweede criterium.
Een vordering bij uiterst dringende noodzakelijkheid vereist minstens één ernstig middel — feitelijke grieven zonder verwijzing naar een geschonden rechtsregel volstaan niet
De Raad van State verwerpt de vordering van een Duitse GmbH tegen de gunning van een opdracht voor containers met chips voor de regio IMOG als niet-ontvankelijk, omdat het verzoekschrift geen ernstig middel bevatte: de verzoekende partij klaagde over een 'gebrekkige' en 'niet-transparante' beoordeling en over 'misbruik van discretionaire bevoegdheid', maar gaf nergens aan welke concrete rechtsregel was geschonden en hoe — en het komt niet aan het auditoraat of de Raad van State toe om in de plaats van de verzoekende partij het middel te formuleren.
Si vous soumissionnez en groupement, vous ne pouvez pas soudainement plaider seul — même si la plateforme n'affiche que votre numéro
Le Conseil d'État déclare la requête en suspension d'extrême urgence de Victor Cab contre l'attribution à Blue Cabs irrecevable parce que l'offre pour le marché bruxellois de transport de personnes handicapées de 59,4 millions d'euros a été déposée par le groupement de dix-huit sociétés 'GOE Victor Cab' — non par la seule SRL Victor Cab — malgré le fait que le système e-procurement n'affichait que le numéro d'entreprise de cette dernière.
Vijf opeenvolgende beroepen tegen dezelfde opdracht leiden niet automatisch tot een verhoogde rechtsplegingsvergoeding wegens 'kennelijk onredelijke situatie'
De Raad van State stelt vast dat het beroep tegen de vijfde opeenvolgende gunningsbeslissing voor een opdracht voor onderhoud van autosnelwegbermen zonder voorwerp is geworden na intrekking, maar kent slechts het basisbedrag van 770 euro aan rechtsplegingsvergoeding toe — het loutere feit dat dezelfde opdracht al vijfmaal aanleiding heeft gegeven tot gecensureerde beslissingen maakt op zich geen 'kennelijk onredelijke situatie' uit in de zin van artikel 30/1 van de Gecoördineerde Wetten op de Raad van State.
La RTBF ne pouvait pas désigner son propre commissaire aux comptes par marché public — ce pouvoir revient au Gouvernement de la Communauté française
Le Conseil d'État annule la décision de la RTBF de désigner son commissaire aux comptes pour 2023-2025 par un marché public, parce que le décret du 9 janvier 2003 confie ce pouvoir de désignation au seul Gouvernement de la Communauté française — une approbation purement formelle a posteriori ne suffit pas.
Technisch complexe gunningscriteria vereisen een correct begrip van de onderliggende normen — verwarring tussen typegoedkeuring en individuele kalibratie leidt tot een ongegrond middel
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de gunning van een opdracht voor 33 fijnstofmonitoren PM10/PM2,5 aan NV E., omdat de verzoekende partij ten onrechte het glijdend gemiddelde van 900 seconden gelijkstelde met de temporele resolutie van de monitor — terwijl de begunstigde wel degelijk beschikte over een meetresolutie van 1 seconde en 1 minuut — en ten onrechte de kalibratievereisten van hoofdstuk 7 van EN 16450:2017 (typegoedkeuring) transponeerde naar punt 8.4.10 (individuele kalibratie), terwijl de monitor van de begunstigde beschikte over een ingebouwde kalibratietool die door de norm werd erkend.
Technische vereisten in het bestek zijn geen verborgen selectiecriteria — het onderscheid tussen kwalitatieve selectie en regelmatigheid van de offerte
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de gunning van een opdracht voor verhuisdiensten in de speciale sectoren, omdat de verzoekende partij ten onrechte aanvoerde dat de aanbestedende entiteit verborgen selectiecriteria hanteerde: de loutere vermelding van onderaanneming in het offerteformulier impliceert geen beoordeling van technische bekwaamheid, een standaardclausule over onderaannemers die verwijst naar 'kwalitatieve selectie' is een zinledige clausule wanneer het bestek uitdrukkelijk geen selectiecriteria vaststelt, en vereisten inzake personeel en materieel 'op straffe van uitsluiting' zijn technische specificaties die de regelmatigheid betreffen — niet de selectie.
Een laconieke vaststelling dat uitvoering 'materieel onmogelijk' is, volstaat niet als motivering voor de onregelmatigheid van een offerte
De Raad van State schorst de gunning van een opdracht voor groenonderhoud door de gemeente Paliseul, omdat de onregelmatigverklaring van de offerte van de laagste inschrijver steunde op één enkele laconieke zin — dat het 'materieel onmogelijk' was voor één persoon om het werk binnen de geschatte uren uit te voeren — zonder enige onderbouwing door middel van vergelijkingen met andere offertes, eigen ervaringscijfers of referentieopdrachten, en een aanvullend argument dat pas voor het eerst in de procedure voor de Raad van State werd aangevoerd het motiveringsgebrek niet achteraf kon herstellen.
Prijsverificatie op basis van een 'gelijkaardige eerdere opdracht' vereist een daadwerkelijke en onderbouwde vergelijking — een referentie die 28 keer groter is zonder volumecorrectie volstaat niet
De Raad van State schorst voor de derde maal de gunning van een opdracht voor medische postbedeling door SC HUMANI, omdat de prijsverificatie steunde op een zogenaamd gelijkaardige opdracht van de intercommunale ISPPC uit 2018 die 28 keer groter was, zonder enige herberekening om het prijsverschil te corrigeren voor de verschillende volumes — waardoor een reconstructie juist een prijs opleverde die 44 procent hoger lag dan de aanvaarde offerte — en zonder de beweerde marktontwikkeling sinds 2018 te staven.
Raconter ce qui s'est mal passé n'est pas un moyen — sans désigner la règle violée, vous n'obtiendrez pas d'examen au fond
Le Conseil d'État rejette le recours de la SRL L.G.C. contre l'attribution par l'Université de Hasselt d'un marché de fourniture de récipients d'azote, parce que la requête se limite à exposer des faits sans désigner les règles de droit prétendument violées — et faute de moyen, le recours est irrecevable.
Loutere verwijzing naar de offerte van een onderaannemer plus overhead is geen afdoende prijsverantwoording — de inschrijver moet de uitvoeringsmethode en het rendement toelichten
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de onregelmatigverklaring van de offerte van de tijdelijke maatschap SOCOGETRA-BESIX voor de grondige renovatie van het Viaduc Villette van de metro van Charleroi, omdat de prijsverantwoording voor post 289 (levering Californisch wissel) louter bestond uit de offerte van een onder-onderaannemer vermeerderd met algemene kosten, zonder enige toelichting bij de uitvoeringsmethode of het rendement — terwijl het bestek een gedetailleerde fabricagebeschrijving bevatte en de eenheidsprijs aanzienlijk lager lag dan die van de andere inschrijvers.
Résiliation unilatérale d'un marché public pour des motifs politiques ? La compétence reste au juge judiciaire — pas au Conseil d'État
Lorsqu'un adjudicateur résilie unilatéralement un marché public de travaux sur le fondement de l'article 1794 de l'ancien Code civil, il exerce une prérogative contractuelle — même lorsque le motif réel est politique (la décision du Gouvernement wallon, après les élections de juin 2024, d'arrêter le projet des extensions du tram de Liège) — et le Conseil d'État est prima facie sans compétence.
Dubbelzinnige motivering bij prijsonderzoek volstaat niet — de inschrijver moet kunnen begrijpen of zijn verantwoording als niet-ontvankelijk of als ongegrond is afgewezen
De Raad van State schorst de onregelmatigverklaring van de offerte van SA A2 voor wegenwerken in de gemeente Boussu, omdat de motivering dubbelzinnig was op twee punten: enerzijds bleek niet of de prijsverantwoording als niet-ontvankelijk dan wel als inhoudelijk ongegrond was beoordeeld, anderzijds was niet vast te stellen of de eigenlijke gronden voor de uitsluiting die waren uit de deels gecensureerde versie van het verslag van nazicht of die uit de gunningsbeslissing zelf — en vertrouwelijkheid rechtvaardigt weliswaar een beknopte motivering, maar geen buitensporig laconieke.
De Raad van State heeft geen rechtsmacht als het beroep in werkelijkheid een contractueel geschil betreft — het verpakken van contractuele claims als schendingen van beginselen van behoorlijk bestuur volstaat niet
De Raad van State verklaart zich zonder rechtsmacht om kennis te nemen van de beroepen tot nietigverklaring tegen de goedkeuring van de lastvoorwaarden en de gunning van een concessie voor bovengronds parkeerbeheer in de stad Mortsel, omdat het werkelijk en rechtstreeks voorwerp van de beroepen een betwisting over subjectieve rechten uit een samenwerkingsovereenkomst voor de bouw en exploitatie van een ondergrondse parkeergarage betreft — de aangevoerde schendingen van beginselen van behoorlijk bestuur zijn een herformulering van de contractuele wanprestatie die de verzoekende partij reeds bij de burgerlijke rechter had ingeroepen.
Stopzetting wegens onduidelijkheid in het bestek is gerechtvaardigd als die onduidelijkheid tot een daadwerkelijk verschillende prijszetting heeft geleid — en de vermelding van totaalprijzen in de stopzettingsbeslissing schendt niet automatisch de mededinging
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de stopzetting van een openbare procedure voor spoorvernieuwingswerken op de lijn L60 Jette-Dendermonde, omdat een onduidelijkheid in het bestek over de eenheid van post 7.9.1 — per uur per man of per uur per ploeg van negen arbeiders — daadwerkelijk tot een verschillende prijszetting bij de drie inschrijvers had geleid waardoor een correcte vergelijking niet meer mogelijk was, en de vermelding van de totale offerteprijzen in de stopzettingsbeslissing de mededinging bij de heraanbesteding niet schendt nu die bedragen door het verschil in prijszetting hoe dan ook een vertekend beeld geven.
Cumulatief selectiecriterium bij meerdere percelen is niet onevenredig als elk perceel gelijktijdig en afzonderlijk moet worden uitgevoerd — de aanbestedende overheid is niet verplicht een inschrijver uit te nodigen om ontbrekende attesten aan te vullen
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de niet-toekenning van het tweede perceel van een raamovereenkomst voor groenonderhoud voor Infrabel, omdat het cumulatief selectiecriterium — zes referenties in plaats van drie bij toekenning van twee percelen — op een uitdrukkelijke wettelijke basis berust, niet onevenredig is gezien de gelijktijdige uitvoering in verschillende regio's, en de inschrijver zelf nalatig was door slechts drie referenties met formele attesten in te dienen terwijl zij erkende dat zij er meer had kunnen voorleggen.
Een goedgekeurd RSZ-afbetalingsplan volstaat als bewijs van regularisatie — maar de aanbestedende overheid moet de regularisatiekans ook uitdrukkelijk bieden
De Raad van State schorst de gunning van een opdracht voor het onderhoud van poorten aan de Faculteit Diergeneeskunde van de Universiteit Gent omdat de aanbestedende overheid een inschrijver met een RSZ-schuld van meer dan 10.000 euro enkel heeft bevraagd over de uitzondering van artikel 68, paragraaf 1, eerste lid, 2° (tegenvorderingen op een overheid) maar hem nooit uitdrukkelijk de regularisatiekans heeft geboden die het derde lid van diezelfde bepaling voorschrijft — en omdat een goedgekeurd afbetalingsplan bij de RSZ op zich volstaat als bewijs van regularisatie, zonder dat de eerste aflossing al binnen vijf werkdagen moet zijn betaald.
Verwijzing naar kortingspercentages uit eerdere opdrachten zonder controle op hun normaliteit is geen deugdelijk prijsonderzoek
De Raad van State schorst de gunning van een F.A.S.T.-opdracht voor het takelen en afvoeren van voertuigen op de E313 Oost omdat de aanbestedende overheid haar conclusie dat een kortingspercentage van 15 procent op de vaste tarieven niet abnormaal was, enkel steunde op het gegeven dat in eerdere F.A.S.T.-opdrachten in Vlaams-Brabant en West-Vlaanderen kortingen van 25 en 35 procent waren aangeboden — zonder na te gaan of die hogere kortingen zelf op hun normaliteit waren gecontroleerd — en op de dermate algemene vaststelling dat de offerte 'goed was voorbereid', wat evident geen deugdelijk motief kan vormen.
Geen verzoek tot voortzetting na verwerping UDN leidt tot vermoeden van afstand van geding — gevorderde verhoging van de rechtsplegingsvergoeding wordt geweigerd bij versnelde afdoening
De Raad van State spreekt de afstand van geding uit nadat de verzoekende partijen — een tijdelijke maatschap wier offerte voor een raamovereenkomst voor geofysisch bodemonderzoek substantieel onregelmatig was bevonden — na de verwerping van hun UDN-vordering bij arrest nr. 262.413 van 19 februari 2025 geen verzoek tot voortzetting van de vernietigingsprocedure indienden binnen de wettelijke termijn van dertig dagen na kennisgeving, en herleidt de door de verwerende partij gevorderde rechtsplegingsvergoeding van 924 euro tot het basisbedrag van 770 euro omdat bij versnelde afdoening via artikel 11/3 geen verhoging verschuldigd is.
Un marché de faible montant ? Alors votre estimation doit être couchée sur papier avant le lancement — sans quoi l'attribution s'effondre comme un château de cartes
Bpost a attribué sans publicité un marché de bonnets à lampe led en qualifiant celui-ci de 'marché de faible montant', mais n'a pu produire aucune estimation préalable dans le dossier administratif — le Conseil d'État annule définitivement l'attribution par la procédure accélérée.
Intrekking van de bestreden beslissing maakt de schorsingsvordering zonder voorwerp — verkorte afhandeling is geen wettelijk criterium om de rechtsplegingsvergoeding te verminderen
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de gunning van een raamovereenkomst voor archeologiediensten als zonder voorwerp nadat de aanbestedende overheid de bestreden beslissingen heeft ingetrokken, maar kent de verzoekende partij het basisbedrag van 770 euro rechtsplegingsvergoeding toe — het verzoek van de verwerende partij om dat bedrag te verminderen wegens verkorte afhandeling wordt afgewezen omdat de drie wettelijke criteria voor vermindering limitatief zijn en verkorte afhandeling daar niet onder valt.
Wijzigingen aan meetstaten tijdens onderhandelingen in speciale sectoren schenden het gelijkheidsbeginsel niet als ze aan alle inschrijvers worden meegedeeld
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de gunning van een raamovereenkomst voor groenonderhoud, sneeuwruimen en zoutstrooien bij de NMBS, omdat de aanpassingen aan het bestek in de BAFO-fase ofwel verduidelijkingen waren van bestaande bestekbepalingen ofwel wijzigingen die aan alle inschrijvers gelijk werden meegedeeld, en omdat de verzoekende partij voor geen enkel van de vier betwiste percelen als tweede was gerangschikt — zodat zij haar belang bij de middelonderdelen over abnormale prijzen en vervlechting van winnende inschrijvers niet aantoonde.
Blanco UEA van draagkrachtentiteit is substantieel onregelmatig als een technisch probleem niet aannemelijk wordt gemaakt
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de onregelmatigverklaring van een offerte voor een raamovereenkomst pechverhelping, omdat de inschrijver niet aannemelijk maakte dat een technisch probleem van het e-Procurement-platform de oorzaak was van het blanco UEA voor haar draagkrachtentiteit — de helpdesk bevestigde dat het naderhand overgemaakte document niet hetzelfde was als wat op het platform was opgeladen, de hash codes garandeerden dat documenten ongewijzigd aankomen, en de vier andere UEA's in hetzelfde gecompileerde bestand waren wel correct.
Referentieprojecten 'van vergelijkbare omvang' zijn een kwantitatieve vereiste die je niet kunt weginterpreteren via de minimumvereisten
De Raad van State schorst de gunning van de interieurrestauratie van een beschermd monument omdat de aanbestedende overheid een inschrijver selecteerde op basis van referentieprojecten waarvan slechts één een vergelijkbare financiële omvang had als de opdracht — terwijl het bestek uitdrukkelijk drie referentieprojecten 'van vergelijkbare omvang' vereiste en vier van de vijf voorgelegde referenties ver onder de waarde van de opdracht lagen.
Ontbrekend attest van plaatsbezoek is niet automatisch een substantiële onregelmatigheid als het plaatsbezoek zelf vaststaat
De Raad van State schorst de onregelmatigverklaring van een offerte voor het ontwerp van een nieuwbouw omdat de aanbestedende overheid het ontbreken van een attest van plaatsbezoek als substantiële onregelmatigheid kwalificeerde, terwijl het plaatsbezoek zelf onbetwist had plaatsgevonden in aanwezigheid van de algemeen directeur van de aanbesteder, het bestek aan het bijvoegen van het attest geen substantieel karakter had verleend, het attest niet op straffe van wering was voorgeschreven, en de aanbesteder het attest zelf had uitgereikt — waardoor de onregelmatigverklaring neerkwam op overdreven formalisme.
Niet-ondertekende en ongedateerde vergelijkingstabellen bewijzen geen effectieve prijsverificatie — zeker niet bij aanzienlijke prijsverschillen
De Raad van State schorst de gunning van twee percelen van een opdracht voor groenonderhoud omdat noch de gunningsbeslissing noch het analyseverslag enige melding maakte van een prijsverificatie, en de niet-ondertekende, ongedateerde vergelijkingstabellen met handgeschreven notities die de aanbestedende overheid als bewijs van verificatie aanvoerde, prima facie onvoldoende waren om de realiteit en effectiviteit van de prijsverificatie aan te tonen — zeker gelet op de aanzienlijke prijsverschillen tussen de offertes.
Een schorsingsvordering bij uiterst dringende noodzakelijkheid zonder vernietigingsberoep is onontvankelijk — ook in overheidsopdrachten
De Raad van State verwerpt een schorsingsvordering bij uiterst dringende noodzakelijkheid tegen de gunning van een dienstencontract voor onderhoud van alarmsystemen, omdat de vordering niet werd gevolgd door een vernietigingsberoep binnen de wettelijke termijn van zestig dagen — wat de vordering onontvankelijk maakt, ook in het overheidsopdrachtencontentieux.
Schorsingsvordering bij uiterst dringende noodzakelijkheid zonder vernietigingsberoep is onontvankelijk — ook na negatief auditeursadvies
De Raad van State verwerpt de schorsingsvordering tegen de gunning van vier percelen voor de ontvangst en verwerking van afval in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, omdat de verzoekster na het negatieve auditeursadvies bewust besloot geen vernietigingsberoep in te stellen — waardoor de schorsingsvordering als accessorium onontvankelijk is.
Derde arrest in reeks: schorsingsvordering zonder vernietigingsberoep is onontvankelijk
De Raad van State verwerpt de schorsingsvordering bij uiterst dringende noodzakelijkheid tegen de gunning van een leveringscontract voor een gespecialiseerde 3D-scanner aan Carl Zeiss, omdat de verzoekster na het negatieve auditeursadvies bewust geen vernietigingsberoep instelde — waardoor de schorsingsvordering onontvankelijk is.
Raad van State onbevoegd voor gunningsbeslissing van privaatrechtelijke dochteronderneming van publiek organisme
De Raad van State verklaart zich onbevoegd om kennis te nemen van een vernietigingsberoep tegen de gunning van werken door SA Centre de Tri — een privaatrechtelijke vennootschap opgericht door het Brussels Agentschap voor Netheid — omdat die vennootschap geen administratieve overheid is in de zin van de gecoördineerde wetten op de Raad van State.
Les avis de marché, cahiers des charges, décisions d'attribution et contrats signés ne sont pas des 'secrets d'affaires' — la STIB ne peut pas dissimuler ses marchés caméras depuis 2000 à la Ligue des droits humains
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de la STIB contre une décision de la CADA qui ordonne la divulgation de ses marchés caméras depuis 2000 à la Ligue des droits humains, au motif que l'urgence fait défaut dès lors que la CADA ne détient plus matériellement les documents.
L'attribution d'un marché de 196.000 euros par le directeur général annulée — pas de délégation pour les décisions supérieures à 139.000 euros
Le Conseil d'État annule l'attribution par l'Agence du Numérique du marché 'Digital Commerce 2021' à l'ASBL SNI (196.000 euros TVAC) sur un moyen soulevé d'office par l'auditeur: le directeur général n'était pas compétent pour attribuer un marché supérieur à 139.000 euros HTVA, et le conseil d'administration n'avait jamais pris la décision.
Prijsverificatie uit een eerste procedure volstaat niet als de prijzen in de tweede procedure fundamenteel anders zijn
De Raad van State vernietigt de gunning van wegenwerken aan een inschrijver wiens offerte in een eerste openbare procedure als abnormaal was verworpen, omdat de aanbestedende overheid in de daaropvolgende mededingingsprocedure met onderhandeling geen nieuwe prijsverificatie uitvoerde en zich beperkte tot een verwijzing naar de prijsanalyse van de eerste procedure — terwijl de eenheidsprijzen fundamenteel verschilden en de conclusie diametraal tegenovergesteld was.
Prijsverificatie moet effectief en verifieerbaar zijn — vooral bij grote prijsverschillen tussen offertes
De Raad van State schorst de gunning van een raamovereenkomst voor modulaire stroomonderbrekers omdat de effectiviteit van de prijsverificatie niet afdoende kon worden vastgesteld — de nota in het administratief dossier bevatte onbewezen beweringen over marktpositionering, een onvolledige vergelijking met een federaal raamcontract en een onverklaarde kwalificatie van een inschrijver als producent, terwijl de prijsverschillen tussen de offertes aanzienlijk waren.
Prijsverificatie mag zich niet beperken tot de posten die de aanbestedende overheid vooraf als niet-verwaarloosbaar heeft bestempeld — en de motivering moet meer doen dan de rechtvaardigingen van de inschrijver herhalen
De Raad van State vernietigt de gunning van een raamovereenkomst voor dynamische parkeergeleidingsborden omdat de aanbestedende overheid de prijsverificatie beperkte tot tien posten die zij vooraf als niet-verwaarloosbaar beschouwde, terwijl andere posten met enorme prijsafwijkingen duidelijk niet verwaarloosbaar waren, en de motivering zich beperkte tot het herhalen van de rechtvaardigingen van de inschrijver zonder te verantwoorden waarom initieel abnormaal lijkende prijzen toch aanvaardbaar waren — de Raad kent daarnaast een herstelvergoeding van 68.181,82 euro toe op basis van 33 procent verlies van kans.
La demande de suspension de Pluxee contre l'attribution à Monizze biffée du rôle pour non-paiement du droit — 770 euros d'indemnité de procédure à la commune
Le Conseil d'État biffe la demande de suspension en extrême urgence de Pluxee Belgium contre l'attribution par la commune d'Evere à Monizze du marché quadriennal de titres-repas, au motif que Pluxee n'a pas payé le droit de rôle — la requête est réputée n'avoir jamais été introduite, et Pluxee paie 770 euros d'indemnité de procédure.
La demande de suspension en extrême urgence parallèle de Siemens contre l'accord-cadre AM30 de la SNCB perd son objet cinq jours après la suspension dans l'affaire Alstom
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence de Siemens contre la désignation de CAF comme soumissionnaire préférentiel pour l'accord-cadre AM30 de la SNCB, parce que cette même décision avait déjà été suspendue cinq jours plus tôt, le 17 avril 2025, dans l'arrêt 263.012 sur demande d'Alstom.
Beoordelingsmethode NMBS-treincontract geschorst: verband tussen kwalitatieve labels en punten is onbegrijpelijk
De Raad van State schorst de aanwijzing van CAF als preferentiële inschrijver voor het AM30-raamakkoord van de NMBS (tot 4,66 miljard euro voor elektrische treinstellen), omdat de beoordelingsmethode voor het criterium 'technische waarde' niet toeliet te begrijpen hoe de generieke kwalitatieve labels en de vastgestelde meer- en minwaarden zich vertaalden in de toegekende puntenscores.
Kwaliteitsdoelstellingen per stuk beoordelen en scoren is geen ongeoorloofd gebruik van subgunningscriteria
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de gunning van een raamovereenkomst voor warme drankautomaten omdat het systematisch beoordelen en scoren van elk van de in het bestek aangekondigde kwaliteitsdoelstellingen geen ongeoorloofde subgunningscriteria creëert, maar slechts de aangekondigde beoordelingsmethodiek van plus- en minpunten toepast.
L'indemnité de procédure ne double pas entre extrême urgence et annulation — et 'pas d'audience' n'est pas un motif pour le minimum
Lorsque Proximus s'est désistée après trois ans de son recours en annulation contre l'accord Fluvius-Telenet NetCo, le Conseil d'État a jugé que Fluvius ne recevait qu'une seule indemnité de procédure — et non deux — mais majorée de 20 % du montant de base, et que l'absence d'audience ne constituait pas un motif spécial de réduction au minimum.
Een minimumeis als 'te ontwikkelen' aanbieden is geen onregelmatigheid als het bestek die antwoordmogelijkheid voorziet
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de gunning van een SaaS-opdracht omdat het bestek uitdrukkelijk toeliet dat inschrijvers minimumeisen als 'te ontwikkelen' aanboden — mits concrete beschrijving van de manier en het tijdsbestek — en omdat de aanbestedende overheid die aanpak ook bij de beoordeling op haar inhoudelijke merites mocht waarderen.
Een referentie voor de levering van één fiets is niet vergelijkbaar met een opdracht voor 900 fietsen
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de niet-selectie van een inschrijver voor een raamovereenkomst voor elektrische fietsen, omdat twee van de drie voorgelegde referenties slechts de levering van telkens één fiets betroffen — wat geen vergelijkbare opdracht is in het licht van een opdracht voor vermoedelijk 900 fietsen.
Vordering zonder voorwerp na intrekking van de gunningsbeslissing door Fluvius
De Raad van State verwerpt een vordering tot schorsing als zonder voorwerp nadat Fluvius de bestreden gunningsbeslissing voor een raamovereenkomst stroomaggregaten zelf introk — en legt alle kosten ten laste van Fluvius.
VITO retire sa propre attribution deux semaines avant l'audience d'extrême urgence : la demande de suspension tombe, mais Mol paie la facture
Après fixation de l'audience dans le recours en extrême urgence introduit par bv S. contre l'attribution par VITO de son accord-cadre public cloud, VITO retire sa propre décision d'attribution — ce qui rend la demande sans objet et conduit le Conseil d'État à la rejeter, tout en condamnant VITO aux frais de la procédure.
Een gunningsbeslissing kan ook na sluiting van de opdracht worden ingetrokken als de offerte substantieel onregelmatig was
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de intrekking van een gunningsbeslissing en de heraanwijzing aan een andere inschrijver, omdat de niet-ondertekende indieningsrapporten bij twee latere aanvullingen van de offerte tot de nietigheid van die aanvullingen leidden — waardoor essentiële veiligheidsdocumenten als niet-ingediend golden en de offerte substantieel onregelmatig was.
Afstand van geding na verwerping van de schorsingvordering tegen niet-selectie voor militaire vliegopleiding
De Raad van State verleent akte van de afstand van geding in een vernietigingsberoep tegen de niet-selectie van een kandidaat voor een onderhandelingsprocedure met bekendmaking voor een dienstencontract inzake basisvliegopleidingscapaciteit voor Defensie.
Trois mois après avoir gagné l'extrême urgence, la suspension disparaît : qui n'introduit pas d'annulation détricote son propre succès
Moins de trois mois après avoir obtenu la suspension en extrême urgence de l'attribution par la Ville de Beringen des travaux d'infrastructure du cimetière-parc de Beverlo à V&V Infra, le Conseil d'État lève cette même suspension — parce que la partie requérante a omis d'introduire un recours en annulation, et que l'ancienne version de l'article 17, §4 des lois coordonnées ne laisse au Conseil aucun choix.
Een selectiecriterium zonder minimumdrempel is geen selectiecriterium — ook niet als de drempel 'nul' is
De Raad van State vernietigt de gunning van een takeldienst omdat geen enkel selectiecriterium in het bestek een minimaal vereist niveau bevatte — en een drempel van 'nul' niet geldt als een 'gepast eisenniveau' in de zin van artikel 65 van het plaatsingsbesluit.
Het gunningsverslag pas na de gunningsbeslissing meedelen is een motiveringsgebrek
De Raad van State schorst een gunningsbeslissing omdat de aanbestedende overheid het gunningsverslag — waarop de motivering volledig steunde — niet gelijktijdig met de beslissing heeft meegedeeld aan de niet-gekozen inschrijvers.
L'extrême urgence sans annulation, c'est une clé sans porte : le Conseil d'État vérifie lui-même si un recours au fond a été introduit
Avant de statuer sur la demande de suspension d'extrême urgence d'Alarmes Coquelet contre l'attribution à Dumay-Mior, le Conseil d'État consulte son propre site internet, constate qu'aucun recours en annulation contre la même décision n'a été introduit dans le délai utile, et rouvre les débats — parce que ce défaut est susceptible d'affecter la recevabilité de la demande de suspension, question que les parties elles-mêmes n'avaient pas soulevée.
Een vraag stellen op het forum verlengt de beroepstermijn niet als het antwoord de opdrachtdocumenten niet wijzigt
De Raad van State verwerpt een vordering tegen selectiecriteria als niet-ontvankelijk omdat het forumantwoord van de aanbestedende overheid het selectiecriterium alleen bevestigde en niet wijzigde — waardoor de beroepstermijn liep vanaf de bekendmaking, niet vanaf het forumantwoord.
Zusterbedrijven die elk op een ander perceel inschrijven met identieke prijzen, personeel en lay-out: entente bewezen
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de wering van een offerte wegens mededingingsverstorende entente, omdat twee zusterondernemingen uit dezelfde groep hun offertes op verschillende percelen aantoonbaar hadden gecoördineerd — met identieke lay-out, dezelfde contactpersoon, 23 identieke eenheidsprijzen, dezelfde onderaannemers en identieke rekenfouten.
Perceelverdeling tussen zusterondernemingen om de concurrentie te omzeilen is een verboden entente — ook zonder intentie
De Raad van State verwerpt de vordering van het zusterbedrijf dat op perceel 1 had ingeschreven, en bevestigt dat de gecoördineerde perceelverdeling en offertecoördinatie tussen twee dochterondernemingen van dezelfde groep een verboden entente vormt, ongeacht of de ondernemingen de intentie hadden om de concurrentie te vervalsen.
Même sans avoir soumissionné, vous pouvez exiger les pièces : les intercommunales doivent tout divulguer, pas seulement leur 'mission publique'
Le Conseil d'État annule la décision d'irrecevabilité de l'Instance flamande de recours en matière de publicité de l'administration concernant la demande de transparence de Proximus sur l'accord Fluvius-Telenet NetCo, parce que les intercommunales sont des 'autorités locales' au sens du Décret relatif à la Gouvernance et sont donc tenues de divulguer tous leurs documents administratifs — pas uniquement ceux relatifs à une 'mission publique'.
Een algemeen voorbehoud van het studiebureau verplicht de aanbestedende overheid niet tot bijkomende prijsgaranties
De Raad van State verwerpt het beroep tegen de gunning van de bouw van een brandtoren omdat het advies van het studiebureau om een schriftelijke prijsgarantie te vragen een algemeen voorbehoud was — geen verplichte stap — en omdat de vermeende discrepantie tussen de verantwoording van eenheidsprijzen en de totaalprijs niet werd aangetoond.
Als de opdrachtgever het perceel intrekt na je beroep, win je de kosten — ook bij afstand van geding
De Raad van State neemt akte van de afstand van geding nadat de aanbestedende overheid het betwiste perceel heeft ingetrokken, en legt alle kosten ten laste van de verwerende partij omdat haar intrekking de oorzaak was van de afstand.
Deux lettres du greffe, l'une ignorée : le Conseil d'État écarte la demande d'indemnité parce que l'avocat n'a pas ouvert la seconde enveloppe
Le Conseil d'État répute 'non accomplie' la demande d'indemnité réparatrice d'un soumissionnaire classé 2e pour un marché d'entretien du Port de Bruxelles parce que ses avocats n'ont tout simplement pas ouvert la seconde lettre e-Procédure contenant l'invitation distincte à payer 224 euros — et l'erreur invincible invoquée est rejetée.
Een 'externe expert' in het beoordelingscomité mag niet dezelfde persoon zijn als de projectbegeleider die het comité voorzit
De Raad van State schorst een gunningsbeslissing omdat de aanbestedende overheid het beoordelingscomité samenstelde met de assistent aan de bouwheer als 'externe expert', terwijl het bestek die twee functies als afzonderlijke rollen had omschreven.
Een gunningscriterium dat inschrijvers dwingt tot gissen, schendt het gelijkheidsbeginsel — ook buiten de wet overheidsopdrachten
De Raad van State vernietigt de gunning van een opdracht voor gerechtsdeurwaardersdiensten omdat het enige gunningscriterium — de signeringstermijn — onvoldoende informatie gaf over het aantal gelijktijdig te behandelen dwangbevelen, waardoor inschrijvers hun offerte op vermoedens moesten baseren.
Punten aftrekken voor informatie die het bestek niet vroeg, is een onangekondigd subcriterium
De Raad van State vernietigt de gunning van HVAC-werken aan een zwembad omdat de aanbestedende overheid vijf punten aftrok voor het ontbreken van veiligheidsinformatie in de methodologische nota, terwijl het bestek die informatie nergens als vereiste vermeldde.
Als je teststaal de test niet doorstaat, is je offerte onregelmatig — en ISO-certificaten redden je niet
De Raad van State verwerpt een schorsingsberoep tegen de wering van een offerte voor politiefietsen, omdat veiligheidsrisico's die tijdens een testperiode werden vastgesteld — een verbogen voorvork en voetcontact met het voorwiel — volstonden om de offerte als substantieel onregelmatig te beschouwen.
Zeggen dat je de prijsverantwoording 'aanvaardt' is geen motivering
De Raad van State schorst een gunningsbeslissing omdat de aanbestedende overheid bij het prijsonderzoek enkel vermeldde dat de verantwoording 'aanvaard kan worden', zonder enige inhoudelijke analyse waaruit blijkt waarom de prijs niet abnormaal laag is.
Verbonden ondernemingen weren zonder ze te horen? Dat kan niet
De Raad van State schorst de wering van offertes van twee zusterondernemingen wegens vermeende mededingingsverstoring, omdat de aanbestedende overheid hen niet eerst de kans heeft gegeven om aan te tonen dat hun offertes onafhankelijk tot stand zijn gekomen.
Een opdrachtgever mag stoppen en herbeginnen, ook als het bestek op zich niet onwettig was
De Raad van State verwerpt een vernietigingsberoep tegen de beslissing van SOFICO om een raamovereenkomst voor wegborstel- en zuigdiensten niet te gunnen en opnieuw te lanceren, omdat de verwijzing naar één specifiek paritair comité in het bestek de mededinging kon beperken — ook al was de tekst op zich duidelijk.
Intrekking van de bestreden beslissing? Dan draagt de opdrachtgever de kosten
De Raad van State stelt vast dat een schorsings- en vernietigingsberoep zonder voorwerp is geworden doordat de opdrachtgever de bestreden gunningsbeslissing heeft ingetrokken, en legt de proceskosten ten laste van de opdrachtgever omdat die intrekking een surrogaat is van een vernietiging.
Stel je beoordelingsmethode vast vóór de opening van de offertes — en pas ze correct toe
De Raad van State schorst een gunningsbeslissing voor meet- en detectietoestellen omdat de beoordelingsmethode voor het criterium 'functionele waarde' niet vooraf was vastgesteld en bovendien rekenkundig inconsistent was toegepast, waardoor de inschrijver de puntentoekenning niet kon controleren.
Opdrachtgever trekt gunning in na beroep? De kosten zijn voor hem
De Raad van State verwerpt een schorsingsberoep als onontvankelijk omdat Infrabel de bestreden gunningsbeslissing had ingetrokken, maar legt de proceskosten ten laste van Infrabel omdat de intrekking een surrogaat vormt van een vernietiging.
Als de vereiste erkenning niet in het bestek staat, kun je een inschrijver niet weren omdat hij ze niet heeft
De Raad van State schorst een gunningsbeslissing omdat de opdrachtgever een inschrijver uitsloot wegens het ontbreken van een erkenning in categorie D, terwijl die vereiste niet was opgenomen in de opdrachtdocumenten die de inschrijvers konden raadplegen op e-Procurement.
Schorsing gevraagd maar geen vernietiging ingediend? Dan herbekijkt de Raad je ontvankelijkheid
De Raad van State heropent de debatten in een schorsingszaak over een afvalverwerkingsopdracht omdat de verzoeker blijkbaar geen vernietigingsberoep heeft ingediend, wat de ontvankelijkheid van de schorsingsvordering in het gedrang brengt.
Een verbeteringsvoorstel bij gezamenlijke gunning indienen terwijl het bestek dat verbiedt? Dan draag je zelf de gevolgen
De Raad van State verwerpt een schorsingsberoep tegen de gunning van een opdracht voor lichte woningen, omdat de inschrijver in haar offerte een ongeoorloofd verbeteringsvoorstel bij gezamenlijke toewijzing van beide percelen had opgenomen en de opdrachtgever dat terecht niet in rekening had gebracht.
Technische fiches aanleveren na het indienen? Teken dan ook het nieuwe depotrapport
De Raad van State verwerpt een schorsingsberoep omdat de inschrijver die op verzoek van de opdrachtgever aanvullende technische fiches indiende via e-Procurement, het bijhorende depotrapport niet had ondertekend met een gekwalificeerde elektronische handtekening — en dat is een substantiële onregelmatigheid.
Trekt de opdrachtgever zijn beslissing in, dan vervalt je vordering
De Raad van State wijst een schorsingsberoep af als onontvankelijk omdat de opdrachtgever de bestreden gunningsbeslissing tijdens de procedure heeft ingetrokken met terugwerkende kracht, waardoor de verzoeker niet langer benadeeld is of kan worden.
Nieuwe regelgeving tijdens de procedure? Dan mag de opdrachtgever stoppen
De Raad van State verwerpt een schorsingsberoep tegen de niet-gunning van een opdracht voor gerechtsdeurwaardersdiensten, omdat een ingrijpende hervorming van de deurwaarderstarieven tijdens de procedure een gegronde reden was om te stoppen en opnieuw te beginnen met een actueel bestek.
Sta je derde? Vecht dan ook de nummer twee aan, niet alleen de winnaar
De Raad van State verwerpt een vernietigingsberoep tegen een raamovereenkomst voor verhuis- en transportdiensten omdat de inschrijver — derde gerangschikt voor drie van de vijf percelen — enkel de offerte van de eerste betwistte maar niet die van de tweede, waardoor ze geen procesbelang kon aantonen.
Selectiecriteria controleren is geen formaliteit die je mag overslaan
De Raad van State schorst de gunning van een architectuuropdracht omdat de opdrachtgever nergens in het dossier aantoonde dat hij had geverifieerd of het winnende team daadwerkelijk over een 'ingenieur in speciale technieken' beschikte, terwijl het bestek dat uitdrukkelijk eiste.
Je prijzen verantwoorden is een examen met één kans
De Raad van State verwerpt een schorsingsberoep tegen de uitsluiting van een inschrijver wegens abnormaal lage prijzen, omdat die bij zijn prijsverantwoording enkel een zelfgemaakt tabelletje indiende zonder enig bewijsstuk — en de opdrachtgever niet verplicht is om daar een tweede keer naar te vragen.
Een bijakte bij een bestaande raamovereenkomst is geen nieuwe gunning
De Raad van State verwerpt een vordering tegen de inzet van een naburige dienstverlener onder een bestaande raamovereenkomst voor takeldiensten, omdat wijzigingen tijdens de uitvoering van een contract buiten zijn rechtsmacht vallen zolang de opdracht niet wezenlijk verandert.
Een lagere prijs dan die van jou is niet automatisch een abnormale prijs
De Raad van State verwerpt een vordering tot nietigverklaring van een gunning voor incassodiensten omdat de verliezer niet aantoonde dat de opdrachtgever een kennelijke beoordelingsfout maakte bij het prijsonderzoek of bij de beoordeling van de kwalitatieve gunningscriteria.
Rejet de la demande de suspension contre l'éviction d'une offre pour travaux sur pipeline de la Défense — prix unitaire anormalement élevé pour plaques de protection (environ trois fois supérieur aux concurrents) régulièrement constaté
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence de la SRL TEGEC contre la décision de l'État belge (Défense) d'écarter son offre pour des travaux de protection et restauration du pipeline 4 Chièvres-Florennes comme substantiellement irrégulière en raison de prix unitaires anormalement élevés, la motivation du caractère anormal du prix du poste C.02.1 (fourniture et pose de plaques de protection — environ trois fois supérieur aux autres soumissionnaires) étant pertinente, adéquate et admissible, de sorte que les autres moyens n'avaient pas à être examinés faute de lésion.
Een fout in een Excel-formule is niet automatisch een 'rekenkundige vergissing'
De Raad van State schorst een gunning omdat de opdrachtgever fouten in Excel-formules van de winnaar corrigeerde als 'rekenkundige vergissingen', terwijl niet vaststond dat het om loutere telfouten ging en niet om fouten die de offerte onregelmatig maakten.
Je moederbedrijf is groot genoeg? Bewijs dan dat het zich ook engageert
Een scheepsbouwer die de financiële draagkracht van zijn moederbedrijf inriep zonder een formeel engagement voor te leggen dat die capaciteit ook daadwerkelijk ter beschikking zou staan, werd terecht niet geselecteerd — ook al behoort de dochter tot dezelfde groep.
Als de regularisatie de kern is, mag je de stukken erover niet geheimhouden
De Raad van State heft de vertrouwelijkheid op van documenten over de regularisatie van een ontbrekende elektronische handtekening, omdat de verliezende inschrijver zonder inzage in die stukken niet zinvol kan controleren of de regularisatie correct is verlopen.
Le rejet de la justification de prix pour une offre de recherche géophysique 42,86% moins chère résiste au contrôle marginal
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence contre la déclaration d'irrégularité substantielle d'une offre pour de la recherche géophysique du sol, jugeant que le pouvoir adjudicateur pouvait raisonnablement considérer que la justification de prix — consistant en des facteurs généraux d'efficacité et une simple décomposition des coûts par poste — ne réfutait pas adéquatement le caractère apparemment anormal d'un prix total inférieur de 42,86% à la moyenne.
Demande sans objet après retrait implicite de la première décision d'attribution par une décision ultérieure de remplacement — arrêt de rejet parallèle contre la nouvelle décision rend la suspension de la première décision sans objet
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de la décision d'attribution du 27 novembre 2024 pour un accord-cadre de prospection géophysique car cette décision a été implicitement retirée par une nouvelle décision d'attribution du 19 décembre 2024, et un arrêt parallèle a également rejeté la demande contre cette nouvelle décision.
Le seuil d'assurance de 7,5 millions d'euros par sinistre pour un marché de gardiennage de bâtiments judiciaires n'est pas disproportionné
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence de la décision de non-sélection de Protection Unit pour un marché de gardiennage de bâtiments judiciaires, jugeant que le critère de sélection exigeant une couverture d'assurance de 7,5 millions d'euros par sinistre n'est pas disproportionné au regard de la sensibilité des sites concernés, et que la requérante ne démontre pas avoir été traitée de façon discriminatoire par rapport à l'adjudicataire G4S qui avait spontanément fourni des mesures correctrices concernant un motif d'exclusion facultative.
L'absence de prix unitaires dans le métré ne constitue pas une irrégularité substantielle lorsque les prix totaux par poste sont remplis
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation contre l'attribution d'un marché de construction d'une plateforme agro-alimentaire en Gambie, jugeant que l'absence de prix unitaires dans le métré ne constitue pas une irrégularité substantielle lorsque les prix totaux par poste sont remplis et que les prix unitaires peuvent être déduits par simple division.
Une simple confirmation de prix ne constitue pas un examen des prix adéquat lorsque le prix de l'offre est nettement inférieur
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché d'impression transactionnelle parce que le pouvoir adjudicateur n'a pas mené un examen général des prix adéquat sur le prix total nettement inférieur du soumissionnaire retenu, et s'est limité à une confirmation de prix insignifiante pour un prix unitaire remarquablement bas au lieu de lancer un examen spécial des prix anormaux.
Le retrait de la décision d'attribution de panneaux PV rend la demande de suspension sans objet
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence après que le collège des bourgmestre et échevins d'Alost a retiré la décision d'attribution contestée d'un accord-cadre pour des panneaux photovoltaïques.
Le désistement de la demande et du recours met fin à la procédure aux frais du requérant
Le Conseil d'État donne acte du désistement tant de la demande de suspension en extrême urgence que du recours en annulation, et condamne la partie requérante aux dépens.
Le retrait de la décision d'attribution rend la demande de suspension sans objet
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence après qu'Interleuven a retiré la décision d'attribution contestée, rendant la demande sans objet.
Le pouvoir de signature s'apprécie au regard des valeurs maximales de l'accord-cadre, non des quantités présumées
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'un soumissionnaire dont l'offre a été déclarée substantiellement irrégulière en raison d'un défaut de pouvoir de signature, confirmant que la validité de la signature du rapport de dépôt doit s'apprécier au regard des valeurs maximales de l'accord-cadre et non des seules quantités présumées de l'inventaire.
Un critère de sélection ne peut pas être modifié via un simple forum de questions-réponses sur e-Procurement
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de services d'architecture parce que le pouvoir adjudicateur a modifié un critère de sélection qualitative via le forum e-Procurement, sans avis rectificatif, sans prolongation du délai de dépôt des offres et sans délibération de l'organe compétent.
Rejet de la demande de suspension en extrême urgence contre la déclaration d'irrégularité de l'offre pour la mini-mise en concurrence infrastructure de recharge e-bus De Lijn — niveau sonore maximal de 65dB(A) correctement considéré comme exigence minimale malgré l'absence de qualification explicite — formulation impérative ('ne peut dépasser'), obligation de rapport de mesure et triple répétition suffisent
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la SRL A. contre la décision de De Lijn déclarant son offre substantiellement irrégulière pour dépassement du niveau sonore maximal (75dB(A) au lieu de 65dB(A)), l'autorité ayant correctement considéré ce seuil comme une exigence minimale — la formulation impérative, l'obligation de rapport de mesure et la triple répétition dans le cahier type suffisaient, même sans qualification explicite d'exigence minimale.
Rejet de la demande de suspension en extrême urgence contre l'attribution de travaux de rénovation au Quartier de Hemptinne (Heverlee) via mini-mise en concurrence sous accord-cadre Défense — visite obligatoire correctement vérifiée via le rapport de visite — recours à la capacité d'un tiers pour l'agréation (catégorie D, classe 4) est autorisé — l'agréation n'expire pas de plein droit après cinq ans mais est soumise à révision
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la SA R. contre l'attribution par la Défense de travaux de rénovation au Quartier de Hemptinne (Heverlee) à la SRL G. via mini-mise en concurrence sous un accord-cadre, la visite obligatoire ayant été correctement vérifiée via le rapport de visite, le recours à la capacité d'un tiers (SA I.) pour l'agréation requise en catégorie D classe 4 étant autorisé en vertu de la loi de 2016 et de l'AR de 2017, et l'agréation du tiers n'ayant pas expiré de plein droit après cinq ans mais étant simplement soumise à révision quinquennale.
Rejet de la demande de suspension en extrême urgence contre l'attribution du lot 2 (pellets) d'un accord-cadre de fournitures de combustibles — absence d'intérêt au moyen invoquant l'illégalité du critère de sélection (chiffre d'affaires 11 fois supérieur au marché précédent) dès lors que la requérante a été évincée pour irrégularité substantielle (inventaire manquant) — moyen nouveau sur la signature de l'offre de l'attributaire rejeté au fond
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de Green-Tech contre l'attribution à Proxifuel du lot 2 (pellets) d'un accord-cadre de fournitures de combustibles de la Province de Liège, la requérante ne justifiant pas d'un intérêt au premier moyen (illégalité du critère de sélection imposant un chiffre d'affaires 11 fois supérieur au marché précédent) dès lors qu'elle avait été évincée pour un motif étranger à la sélection — l'absence d'inventaire constitutive d'une irrégularité substantielle — et le moyen nouveau contestant la validité de la signature électronique de l'offre de l'attributaire étant rejeté au fond.
Rejet de la demande de suspension en extrême urgence contre l'attribution des travaux de réaménagement du terrain de caravanes Park Groot Schijn — correction d'une erreur matérielle au poste 50 (chaudières à pompe à chaleur, faute de frappe '4' au lieu de '1' sur le pavé numérique) correctement appliquée en vertu de l'art. 34 AR — une erreur matérielle peut également être découverte et corrigée lors de la vérification des prix — motivation dans le rapport d'attribution et courriel complémentaire suffisante
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la TM L.-H. contre l'attribution par la Ville d'Anvers des travaux de réaménagement du terrain de caravanes Park Groot Schijn (Deurne) à la SA A., le pouvoir adjudicateur ayant correctement corrigé une erreur purement matérielle au poste 50 (chaudières à pompe à chaleur) en application de l'article 34 AR Passation — le soumissionnaire avait tapé '4' au lieu de '1' lors de la reprise des données de prix de l'offre de son sous-traitant (touches situées l'une au-dessus de l'autre sur le pavé numérique), rendant le prix unitaire environ quatre fois supérieur à son intention réelle, et le Conseil a jugé qu'une erreur matérielle découverte lors de la vérification des prix peut encore être corrigée.
Rejet de la demande de suspension en extrême urgence contre la non-attribution d'un partenariat d'innovation pour l'épuration de PFAS au Port d'Anvers-Bruges — l'écart par rapport aux débits indicatifs et à la durée du pilote peut être évalué comme point négatif — marge d'appréciation de l'entité adjudicatrice respectée
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la BV M. contre la décision du Port d'Anvers-Bruges de ne pas lui attribuer le partenariat d'innovation pour les techniques d'épuration des PFAS dans les eaux d'exhaure contaminées, l'entité adjudicatrice n'ayant pas outrepassé sa marge d'appréciation en considérant comme point négatif une installation pilote dont le débit était 13 fois inférieur à la valeur basse de la fourchette indicative et dont la durée n'était que d'un mois (au lieu de trois), et les spécifications techniques indicatives ne constituant pas une entrave injustifiée à la concurrence.
Rejet de la demande de suspension en extrême urgence contre la déclaration d'irrégularité de l'offre pour l'accord-cadre de travaux de berges 'Weerbare Westhoek' — justification des prix rejetée à juste titre en raison de l'absence de marge AKW sur la partie études, de prix unitaires non étayés et d'une justification post factum — postes négligeables correctement délimités via un seuil de 0,25%
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la TM B.-G.D. contre la décision de la Vlaamse Waterweg déclarant leur offre pour l'accord-cadre 'Weerbare Westhoek – Travaux de berges' (30 millions d'euros) substantiellement irrégulière, le pouvoir adjudicateur n'ayant pas outrepassé sa marge d'appréciation : le seuil de 0,25% pour les postes négligeables était soigneusement déterminé, les motifs de rejet de la justification des prix étaient fondés, et les arguments non inclus dans la justification originale constituaient des justifications post factum dont le pouvoir adjudicateur n'avait pas à tenir compte.
Annulation de la non-sélection pour les travaux de restauration du 'Salon Cousin' aux Musées royaux – exigence de sélection d'au moins deux références spécifiquement pour des bâtiments de Victor Horta disproportionnée, l'expertise en ferronnerie art-nouveau n'est pas propre à Horta, restriction inutile de la concurrence
Le Conseil d'État a annulé la décision des Musées royaux d'Art et d'Histoire de ne pas sélectionner la BV REMMEN pour le lot 1 de la restauration du 'Salon Cousin', parce que l'exigence de sélection d'au moins deux références pour des travaux de restauration sur des bâtiments spécifiquement conçus par Victor Horta était disproportionnée — l'expertise requise en ferronnerie et techniques d'assemblage art-nouveau n'est pas propre aux bâtiments de Horta, et le nombre très limité de bâtiments éligibles restreignait inutilement la concurrence.
Annulation du cahier des charges pour services postaux — la spécification technique imposant l'affranchissement par les entités adhérentes elles-mêmes (timbres-poste ou machine à affranchir) est disproportionnée et restreint indûment la concurrence en excluant les prestataires opérant par routage ('Port Payé')
Le Conseil d'État annule la délibération de l'IPFBW approuvant le cahier spécial des charges pour un marché de services postaux, parce que la spécification technique exigeant que les entités adhérentes puissent affranchir elles-mêmes leurs envois au moyen de timbres-poste ou d'une machine à affranchir est disproportionnée par rapport à l'objet du marché et restreint indûment la concurrence en excluant les prestataires de services postaux qui opèrent par routage et affranchissement en 'Port Payé', en violation des articles 4 et 53 de la loi du 17 juin 2016.
Annulation de l'attribution des services postaux à bpost — l'offre de Postalia déclarée irrégulière sur la base de spécifications techniques illégales (exigence d'affranchissement par le pouvoir adjudicateur lui-même) — demande de maintien des effets rejetée
Le Conseil d'État annule la décision de l'IPFBW du 12 octobre 2021 attribuant le marché de services postaux à bpost et déclarant l'offre de POSTALIA BELGIUM substantiellement irrégulière, l'irrégularité reprochée — l'absence de proposition d'affranchissement par les entités adhérentes elles-mêmes — découlant de spécifications techniques jugées illégales par l'arrêt compagnon n° 262.133 du même jour — la demande de maintien des effets de l'acte annulé (art. 14ter) est rejetée.
Suspension en extrême urgence de l'attribution d'un marché de services d'architecture pour le CHR Citadelle de Liège — méthode d'évaluation utilisant des notions insuffisamment définies de 'plus-value', 'neutre' et 'défaut' conduisant à des appréciations incohérentes contraires au principe d'égalité
Le Conseil d'État a suspendu en extrême urgence l'attribution par le CHR de la Citadelle d'un marché de services d'architecture (reconditionnement des façades et des réseaux techniques, 9,7 millions d'euros HTVA) à ASSAR-BAHG-GREISCH, la seconde branche du deuxième moyen étant sérieuse : la méthode d'évaluation définie ex post, qui appréciait les offres selon un système de 'plus-values', 'défauts' et 'neutres' sans définir suffisamment ces notions, conduisait prima facie à des appréciations incohérentes inexplicables au regard du cahier des charges, ne présentant pas le degré de précision requis pour garantir l'attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse.
Suspension de l'attribution d'un marché de courtage en assurances pooling pour les entités du gouvernement flamand – motivation de l'enquête de prix est une simple formule de style : estimation occultée, éléments de justification non concrètement appréciés, motifs communiqués a posteriori
Le Conseil d'État a suspendu l'attribution par la Communauté flamande d'un marché de courtage en assurances pooling pour les entités gouvernementales flamandes à la SA A., le premier volet du moyen unique étant sérieux : la motivation de l'enquête de prix dans le rapport d'attribution était une simple formule de style — l'estimation était occultée, les trois éléments de justification de la justification de prix étaient repris sans appréciation concrète, et l'occultation de motifs essentiels dans la version communiquée à la partie requérante violait l'obligation de motivation formelle.
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence contre l'exclusion triennale par Enabel pour dépôt de fiches produits non authentiques — recours tardif
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de Benin Médicaux Group contre la décision d'Enabel de l'exclure de la participation à ses marchés publics pendant trois ans pour avoir soumis des prospectus non authentiques pour du matériel médical, le recours étant irrecevable pour cause de tardiveté.
Rejet de la demande contre un planning ambitieux mais réaliste — démarrage après 7 jours calendrier et 140 jours ouvrables de délai d'exécution total non substantiellement irrégulier après examen approfondi par le pouvoir adjudicateur et le bureau d'études
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'attribution d'un marché de travaux pour un hangar et une meunerie (FEED PILOT) car le planning ambitieux du soumissionnaire retenu (démarrage après 7 jours calendrier, 140 jours ouvrables au total) avait été examiné de manière approfondie par le pouvoir adjudicateur et son bureau d'études et chacune des cinq objections soulevées par la partie requérante s'est avérée non fondée.
Présomption de désistement d'instance après rejet de la demande de suspension – la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans les trente jours de la notification
Le Conseil d'État a prononcé le désistement d'instance dans le recours en annulation de la BV CO-DEX.EU contre la non-sélection et l'attribution par la Province du Brabant flamand d'un accord-cadre IT pour une application de gestion de réunions, la partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans les trente jours de la notification du rejet de sa demande de suspension en extrême urgence (arrêt n° 260.523 du 23 août 2024).
Conseil d'État incompétent pour l'attribution d'un marché par une ASBL d'enseignement libre (Institut Notre-Dame de Loverval) — la qualité de pouvoir adjudicateur n'emporte pas celle d'autorité administrative — pas de décision obligatoire à l'égard des tiers
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence des SRL Arcadus Architecte et Artera Architectes contre la décision d'attribution de l'ASBL Institut Notre-Dame de Loverval (marché de services pour la désignation d'un auteur de projet — construction d'une salle de sports et rénovation), le Conseil d'État étant incompétent dès lors que la partie adverse, entité privée d'enseignement libre, n'est pas une autorité administrative au sens de l'article 14, §1er des lois coordonnées — la qualité de pouvoir adjudicateur au sens de la loi du 17 juin 2013 n'emporte pas nécessairement celle d'autorité administrative, et la décision d'attribution d'un marché public ne crée pas de décisions obligatoires à l'égard de tiers.
Annulation partielle pour exigence discriminatoire du cahier des charges — l'obligation d'affiliation à une association de librairies indépendantes est disproportionnée par rapport à l'objet du marché et exclut des soumissionnaires sans justification objective
Le Conseil d'État annule l'attribution des lots 1, 2 et 4 d'un marché de fourniture de livres à une bibliothèque publique à Schaerbeek car l'exigence du cahier des charges imposant au soumissionnaire d'être membre d'une association de librairies indépendantes est discriminatoire, disproportionnée par rapport à l'objet du marché, et le pouvoir adjudicateur n'avance aucune justification objective pour la distinction.
Suspension de l'attribution du lot 2 du nouveau dépôt TEC à Tilleur — le pouvoir adjudicateur a appliqué à tort la seule vérification de l'article 43 au lieu de l'examen des prix de l'article 44 en présence de prix apparemment anormaux et la motivation de la normalité des prix est insuffisante
Le Conseil d'État a suspendu en extrême urgence l'attribution par l'OTW du lot 2 (infrastructures privées) du marché de construction du nouveau dépôt TEC à Tilleur à la SSM GALERE-DUCHENE, le pouvoir adjudicateur ayant — alors que son propre rapport d'examen des offres identifiait plusieurs prix unitaires comme 'anormalement bas' ou 'anormalement haut' — omis d'appliquer la procédure d'examen des prix de l'article 44 de l'AR secteurs spéciaux et s'étant limité à une demande d'informations sur la base de l'article 43, tandis que la motivation formelle de la normalité des prix était insuffisante, se résumant à la formule que les justificatifs 'ne laissent subsister aucune suspicion de prix anormal'.
Demande de suspension en extrême urgence rejetée pour irrecevabilité après retrait de la décision d'attribution de travaux d'égouttage à Rebecq — effet rétroactif du retrait supprime la lésion alléguée — dépens à charge de la partie adverse ayant retiré l'acte
Le Conseil d'État déclare irrecevable la demande de suspension en extrême urgence de la SA Entreprises Paul Frateur contre la décision de la SC IN BW du 17 décembre 2024 attribuant le marché de travaux « Rebecq — Construction du collecteur de Wisbecq et station de pompage » à la société SAT, la partie adverse ayant retiré la décision attaquée le 14 janvier 2025 avec effet rétroactif à la date de son adoption, de sorte que les violations alléguées n'ont ni lésé ni risqué de léser la requérante — l'hypothèse d'un recours contre la décision de retrait n'étant pas vérifiée à ce stade, la condition de recevabilité de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 n'est pas remplie — les dépens sont mis à charge de la partie adverse, considérée comme la partie succombante en raison du retrait.
Annulation de la décision d'attribution du Projet FAST pour fixation négligente des prix dans le cahier des charges — tarifs maximaux inchangés depuis 2013 sans aucune étude des coûts, Labonorm confirmé, eVigilo distingué, devoir de signalement art. 81 ne s'applique pas à l'illégalité alléguée des clauses du cahier des charges
Le Conseil d'État annule la décision d'attribution du lot 7 du Projet FAST (gestion des incidents autoroutiers) parce que le pouvoir adjudicateur a maintenu les prix unitaires maximaux inchangés depuis 2013 sans aucune étude visant à vérifier si ces tarifs permettent encore une exploitation normale et une rentabilité réelle, et confirme le droit d'invoquer l'illégalité des clauses du cahier des charges pour la première fois lors de la contestation de la décision d'attribution (Labonorm).
Annulation de l'attribution du lot 2 de fournitures pharmaceutiques à base de pegfilgrastim — spécification technique discriminatoire excluant le lipegfilgrastim (Lonquex) — recevabilité sans offre (Grossmann)
Le Conseil d'État annule la décision d'IRIS-ACHATS du 30 septembre 2020 attribuant à Accord Healthcare le lot 2 du marché de fournitures pharmaceutiques à base de pegfilgrastim, la spécification technique du cahier des charges ayant été annulée par l'arrêt connexe n° 261.996 pour caractère discriminatoire — la requérante TEVA PHARMA BELGIUM, dont le produit Lonquex est à base de lipegfilgrastim, est recevable bien que n'ayant pas déposé d'offre, conformément à la jurisprudence Grossmann (C-230/02).
Rejet du recours contre l'exclusion de St.Ar.Tech. pour défaillances dans un marché antérieur (La Sambrienne) — le soumissionnaire doit d'initiative présenter ses mesures correctrices (art. 70 al. 2) — directive 2014/24/UE non applicable sous le seuil européen
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation de St.Ar.Tech. contre son exclusion du marché de services d'architecture pour la démolition écologique de 192 appartements à Jemappes (SCRL Toit & Moi), sur le fondement de l'article 69, 7° de la loi du 17 juin 2016 — le Conseil confirme que le soumissionnaire devait d'initiative révéler le motif d'exclusion et présenter ses mesures correctrices conformément à l'article 70, alinéa 2, que la directive 2014/24/UE n'est pas directement applicable au marché dont la valeur (105.693 EUR HTVA) est inférieure au seuil européen (214.000 EUR), et que le principe audi alteram partem ne s'applique pas lorsque la loi prévoit expressément la procédure de communication des mesures correctrices.
Annulation de la non-sélection d'Anti-Chute pour le marché covid de masques buccaux réutilisables (Défense) — motif erroné en fait (« aucun chiffre et aucune référence fournis » alors que l'offre en contenait) — exigence de sélection qualitative limitée aux termes du cahier des charges
Le Conseil d'État annule la décision de la Ministre de la Défense du 5 mai 2020 de ne pas sélectionner la SRL Anti-Chute pour l'accord-cadre de fourniture de masques buccaux réutilisables (covid-19), le motif de non-sélection (« aucun chiffre et aucune référence fournis ») étant erroné en fait — la déclaration annexée à l'offre mentionnait bien une livraison de 250.000 masques avec le nom et l'adresse du destinataire, conformément aux exigences du cahier des charges — le pouvoir adjudicateur ne pouvait exiger des précisions (date, preuve de livraison) non requises par les documents du marché.
Rejet du recours d'I'll Be Bag contre l'accord-cadre covid de masques buccaux (Défense) — premier acte attaqué (attribution) annulé par arrêt connexe 261.999 — choix de la procédure négociée sans publication justifié par l'urgence impérieuse covid-19 — pas de modification substantielle en cours d'exécution (changement de sous-traitant et conformité des masques)
Le Conseil d'État rejette le recours de la SA I'll Be Bag contre l'accord-cadre de fourniture de masques buccaux réutilisables (covid-19) conclu par la Défense: le premier acte attaqué (attribution) ayant été annulé par l'arrêt connexe n° 261.999 rendu le même jour, les moyens 1 à 4 sont sans objet; le cinquième moyen (modification substantielle en cours d'exécution) est rejeté tant en ce qui concerne le changement de sous-traitant de Tweeds & Cottons (l'exception Wall AG ne s'applique qu'exceptionnellement et les factures d'ESQUEL attestent les livraisons) qu'en ce qui concerne la conformité des masques d'Avrox (la norme de lavage à 60°C était une recommandation aux utilisateurs, non aux fabricants) — le Conseil d'État se déclare incompétent pour ce troisième acte; le sixième moyen (choix de la procédure) est rejeté: l'urgence impérieuse est justifiée (CNS 24 avril 2020, GEES 22 avril 2020, passation en 7 jours) et l'accord-cadre jusqu'au 31 décembre 2020 n'est pas manifestement déraisonnable dans un marché déstructuré par la pandémie.
Conseil d'État incompétent pour la résiliation d'une concession domaniale de bar de plage à Wenduine (De Haan) — décision trouvant son origine dans le contrat de concession (art. 14-15 cahier des charges), non dans l'autorité unilatérale — juridiction civile compétente
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de La Haye-sur-Mer du 15 septembre 2023 de résilier la convention de concession pour l'espace commercial-récréatif WEN1 (bar de plage à Wenduine) pour non-exploitation répétée, la décision attaquée n'étant pas un acte unilatéral d'autorité mais trouvant son origine dans les articles 14 et 15 du cahier des charges auxquels le concessionnaire s'était contractuellement engagé — le litige relève de la compétence des juridictions civiles et le Conseil d'État est sans compétence en vertu des articles 144 et 145 de la Constitution — la demande d'indemnité réparatrice est également rejetée en tant qu'accessoire.
Suspension de l'attribution des travaux de cimetière paysager pour divulgation des prix initiaux via e-Procurement avant renégociation — soumissionnaire le moins-disant structurellement désavantagé
Le Conseil d'État suspend en extrême urgence l'attribution des travaux d'infrastructure pour le cimetière paysager de Beverlo (Beringen), au motif que la visibilité du procès-verbal d'ouverture avec tous les prix totaux initiaux sur la plateforme e-Procurement, avant l'invitation à redéposer les offres, a créé un avantage concurrentiel illicite pour les autres soumissionnaires au détriment du moins-disant initial, en violation du principe d'égalité et de l'article 13, §1er de la loi du 17 juin 2016.
Suspension de l'attribution de la rénovation d'une caserne de pompiers pour examen insuffisant de la justification des prix — le pouvoir adjudicateur n'a pas examiné la justification dans son ensemble et a rejeté l'offre sur des motifs factuellement inexacts
Le Conseil d'État suspend en extrême urgence l'attribution des travaux de rénovation et d'extension de la caserne de pompiers et du magasin communal de Sint-Gillis-Waas, au motif que la commune n'a pas examiné avec le soin requis la justification des prix fournie par la requérante et a déclaré son offre irrégulière sur des motifs dépourvus de fondement factuel et juridique.
Demande de suspension irrecevable après retrait de la décision d'attribution du lot 9 de l'accord-cadre de service hivernal — dépens réservés
Le Conseil d'État rejette comme irrecevable la demande de suspension d'extrême urgence de la SRL TD PIERRE GILLOTEAUX contre la décision d'attribution du lot 9 de l'accord-cadre de service hivernal sur les routes gérées par le district routier de Herstal, la Région wallonne ayant retiré l'acte attaqué le 16 décembre 2024, de sorte que les violations alléguées n'ont ni lésé ni risqué de léser la requérante.
Perte d'objet du recours en annulation après retrait de la décision d'attribution de fournitures de châssis pour matériel roulant SNCB — indemnité de procédure majorée pour notification tardive du retrait
Le Conseil d'État constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation de NORDGLASS contre la décision d'attribution par la SNCB du marché de fournitures de châssis de baie pour matériel roulant M6, la SNCB ayant retiré l'acte attaqué le 29 janvier 2021 — mais sans en informer le Conseil et la requérante avant le 11 janvier 2024 —, ce retrait étant devenu définitif, avec une indemnité de procédure majorée à 924 EUR en raison de la notification tardive.
Perte d'objet de la demande de suspension et de la requête en annulation après retrait de la décision d'attribution de fournitures de châssis SNCB — art. 30, §5 et indemnité de procédure de base
Le Conseil d'État constate qu'il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation de la SA AGC GLASS EUROPE contre la décision de la SNCB attribuant le marché de fournitures de châssis de baie pour matériel roulant M6 et déclarant irrégulière l'offre de la requérante, la SNCB ayant retiré l'acte attaqué — le Conseil statue par un seul arrêt sur les deux recours en application de l'article 30, §5, avec une indemnité de procédure limitée au montant de base de 770 EUR.
Suspension de l'attribution d'un marché de logiciel comptable au Parlement wallon — motivation formelle inadéquate de la sélection d'ORDIGES malgré de multiples difficultés avec ses références et attestations de bonne exécution
Le Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution de la décision du Parlement wallon attribuant à la société ORDIGES le marché de services relatif à un logiciel de gestion budgétaire et comptable (416.411,66 EUR TVAC), la motivation formelle de la sélection qualitative d'ORDIGES étant inadéquate au regard des multiples difficultés rencontrées — cinq références initiales insatisfaisantes, trois nouvelles attestations de bonne exécution présentant des défauts formels (absence d'en-tête, absence de signature, signataire non identifiable) — et ordonne la levée de la confidentialité de ces attestations en application de la jurisprudence CJUE C-54/21 Antea Polska.
Rejet de la demande de suspension du marché de centre d'appels externalisé pour RESA — sous-sous-critères non annoncés satisfaisant au triple test CJUE et confidentialité des données énergie non compromise
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence de la SA IKANBI BELGIUM contre l'attribution à la SA N-ALLO du marché de centre d'appels externalisé pour RESA (secteurs gaz et électricité), la requérante n'ayant pas démontré que les sous-sous-critères non annoncés dans le cahier des charges méconnaissaient les trois conditions issues de la jurisprudence CJUE C-677/15 P, ni que l'offre de N-ALLO — filiale à 100% d'Engie Electrabel — compromettait les obligations de confidentialité des décrets 'Électricité' et 'Gaz'.
Attributaire du lot 1 ? La décision peut encore s'évaporer — l'article 85 permet de tout recommencer.
Le Conseil d'État rejette la demande d'extrême urgence de l'attributaire initial contre le retrait et la cessation de la procédure : l'article 85 de la loi du 17 juin 2016 confère au pouvoir adjudicateur un large pouvoir d'appréciation pour retirer sa décision d'attribution et relancer la procédure, même sans démontrer une irrégularité des phases antérieures.
Une remise de 37% « vérifiée » par une seule phrase standard ? Ce n'est pas une vérification des prix.
Le Conseil d'État suspend une attribution parce que la Région wallonne n'a pas concrètement vérifié les rabais de 30 à 40% offerts par l'attributaire sur l'offre combinée — la motivation « après vérification, les prix sont normaux et acceptables » est écartée comme une clause de style.
Le pouvoir adjudicateur retire la décision avant l'audience ? Votre extrême urgence n'est pas « sans objet » — elle est irrecevable.
Le Conseil d'État rejette pour irrecevabilité la demande d'extrême urgence d'un soumissionnaire écarté, parce que le pouvoir adjudicateur avait retiré la décision attaquée avant l'audience — l'effet rétroactif du retrait signifie que la requérante n'est plus juridiquement « lésée » et ne satisfait donc pas à la condition de recevabilité de l'article 14 de la loi sur les voies de recours.
D'une estimation à +96.000 euros à une offre de -8.000 euros : 'l'évolution du marché' ne suffit pas comme vérification du prix
IDELUX a attribué la valorisation du compost CUA à Valodirect pour un prix négatif de -8.000 euros, alors qu'IDELUX avait elle-même estimé le marché à +96.000 euros — le Conseil d'État suspend parce que la motivation se limitait à des constats généraux sur un marché en évolution, sans expliquer concrètement comment l'attributaire pouvait effectivement exploiter le marché de manière rentable à ces volumes spécifiques.
Iveco conteste la certification de DAF sur le marché Défense — alors qu'Iveco a elle-même régularisé trois éléments de sa propre offre
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation d'Iveco contre l'attribution à DAF Trucks d'un marché Défense de 879 camions : un certificat EURO III fondé sur le règlement CEE-ONU n° 49 équivaut à la réception CE abandonnée en 2006, et Iveco n'a pas intérêt à contester la régularisation de l'offre de DAF puisqu'elle a elle-même pu adapter la sienne durant les négociations sur des exigences essentielles.
Demande sans objet après retrait de la décision d'extension de l'accord-cadre print&post avec des services collect&post — dépens à charge de la centrale d'achat PARADIGM
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence de la NV POSTALIA BELGIUM contre la décision de la centrale d'achat PARADIGM d'étendre l'accord-cadre BB2022.011 (print&post) avec des services collect&post, PARADIGM ayant retiré la décision d'extension et supprimé les services du catalogue, rendant la demande sans objet, avec les dépens à charge de PARADIGM.
Demande sans objet après retrait de l'éviction de l'offre et de l'attribution de l'accord-cadre pour installations de contrôle d'accès Ville de Gand — dépens à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de la NV SERIS TECHNOLOGY contre la décision de la Ville de Gand d'écarter son offre pour l'accord-cadre pour dépannages, réparations et rénovations d'installations de contrôle d'accès comme irrégulière et d'attribuer le marché à un tiers, la Ville de Gand ayant retiré la décision attaquée, rendant la demande sans objet, avec les dépens à charge de la Ville de Gand.
Annulation de l'attribution d'un marché de lubrifiants — modification en cours d'évaluation du sous-critère « produits éco-responsables » (cumulatif → alternatif) et motivation formelle inadéquate
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché de fournitures de lubrifiants à la SPRL CARMANT, le pouvoir adjudicateur ayant modifié en cours d'évaluation le sous-critère « produits éco-responsables » en renonçant au caractère cumulatif des conditions, en violation des principes de transparence et d'égalité, sans mention dans la motivation formelle.
Annulation de l'attribution d'une concession domaniale de marchés nocturnes à Blankenberge — dérogation au montant minimal d'offre après ouverture des soumissions viole l'égalité et le patere legem
Le Conseil d'État annule l'attribution d'une concession pour l'exploitation de sept marchés nocturnes à Blankenberge, la ville ayant méconnu les principes d'égalité et patere legem en écartant le montant minimal d'offre de 50.000 euros par an alors que les trois soumissionnaires avaient offert en dessous de ce minimum.
Les sociétés immobilières de service public bruxelloises ne sont pas des autorités — vérifiez toujours la juridiction d'abord
Le Conseil d'État rejette le recours d'extrême urgence de Belfoul Industrie contre une attribution de Le Logement Bruxellois non pas au fond mais pour incompétence : selon la jurisprudence constante, une SISP bruxelloise n'est pas une 'autorité' au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, de sorte que ses décisions d'attribution relèvent des tribunaux civils — ce que l'avis de marché précisait d'ailleurs expressément.
Désistement d'instance dans le recours en annulation contre l'attribution du lot 2 (matériel informatique pédagogique) — dépens à charge de la requérante
Le Conseil d'État décrète le désistement d'instance de la SRL ESI INFORMATIQUE dans son recours en annulation contre l'attribution du lot 2 d'un marché de fournitures de matériel informatique pédagogique, avec les dépens à charge de la partie requérante.
Rejet du recours contre l'évaluation de portfolio dans un système par étapes — motivation suffisamment concrète, pas de droit aux « motifs des motifs »
Le Conseil d'État rejette la demande d'un graphiste contre son exclusion du pool de partenaires freelance de la Ville d'Anvers, jugeant que l'évaluation qualitative du portfolio (35% pour un seuil de 65%) était suffisamment motivée et que la simple contestation de l'évaluation ne renversait pas la présomption de légalité.
Suspension d'un accord-cadre audiovisuel : les références de l'entreprise sont un critère de sélection, pas un critère d'attribution
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un accord-cadre pour des services audiovisuels car le sous-critère d'attribution « Références » évalue l'expérience du soumissionnaire en tant qu'entreprise et non la qualité du personnel affecté à l'exécution, ce qui en fait un critère de sélection ne pouvant être utilisé comme critère d'attribution.
La réutilisation optimiste des terres (60%) sans frais de tamisage ni d'amélioration ne justifie pas des prix de terrassement anormalement bas
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'exclusion d'une offre pour des travaux d'égouttage et de voirie car la justification de prix pour le prix total et onze postes de terrassement a été à juste titre rejetée : le soumissionnaire tablait sur un taux de réutilisation de 60% insuffisamment étayé, sans frais de tamisage ni d'amélioration des sols.
Qui obtient une suspension mais n'introduit ensuite aucun recours en annulation perd automatiquement cette protection — et doit en plus l'indemnité de procédure à la partie adverse
Le Conseil d'État lève la suspension précédemment obtenue par Jardiparc : Devillers n'a pas introduit de requête en annulation dans le délai prévu, de sorte que la loi ordonne la levée automatique de la suspension — et la partie adverse, considérée comme ayant obtenu gain de cause, reçoit les 770 € d'indemnité de procédure.
Plus lieu de statuer après retrait et réattribution du lot 4 au même soumissionnaire — retrait et réattribution définitifs à défaut de recours
Le recours de la SA AXO contre l'attribution du lot 4 (rénovation d'une unité de soins palliatifs) perd son objet après le retrait de la décision attaquée et la réattribution au même soumissionnaire, devenus définitifs faute de contestation dans le délai prescrit.
Plus lieu de statuer après retrait de l'attribution du lot 1 (mobilier de chambre) — retrait définitif, indemnité de procédure au montant de base
Le recours de la SRL JEE-BEE contre l'attribution du lot 1 d'un marché de fournitures de mobilier pour maison de repos perd son objet après le retrait définitif de la décision contestée, avec application de l'article 30, §5 pour statuer par un seul arrêt sur la suspension et l'annulation.
Rejet de la suspension pour défaut et perte d'objet de l'annulation après retrait de trois décisions de non-attribution — dépens à charge de la partie adverse
La demande de suspension de la SA KRINKELS contre trois décisions de non-attribution de la SOFICO est rejetée pour défaut, tandis que le recours en annulation perd son objet suite au retrait définitif des décisions attaquées, les dépens étant mis à charge de la partie adverse.
Qui veut attaquer le fournisseur du matériel comme concurrent pour le logiciel qui tourne dessus doit le faire dans la requête initiale — pas dans le mémoire ampliatif
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation de Vigo Universal contre l'attribution à Timescope du développement d'une application VR devant tourner sur les bornes 'Timescope Mini' fournies par Timescope : les arguments les plus forts de Vigo — un prétendu sous-critère visuel non annoncé et la nécessité de neutraliser l'avantage concurrentiel de Timescope issu d'un marché antérieur — ne sont apparus que dans le mémoire ampliatif et sont donc tardifs.
Si votre plateforme e-procurement affiche une autre date limite que celle annoncée par e-mail, vous ne pouvez pas qualifier les offres de tardives
Le Conseil d'État suspend l'attribution : Nautisport avait annoncé par e-mail que les offres devaient parvenir pour le 2 juillet 2024, mais la plateforme e-procurement elle-même — sur laquelle les offres devaient être déposées — affichait le 18 juillet 2024 ; lorsqu'Arcadus-Arcadis a déposé son offre le 18 juillet, celle-ci a été écartée pour tardiveté sans aucune analyse des attentes légitimes suscitées par Nautisport elle-même.
Un prix de 0 € est toujours suspect, 1 € le plus souvent pas — et cette différence justifie des examens différents
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence : le fait que Bruxelles-Propreté ait écarté l'offre de l'huissier M.L. (avec quatre postes à 0 €) via l'examen strict de l'article 36 et retenu celle d'Exelia-Alterius (postes à 1 € et 15 € par dossier) via la vérification plus légère de l'article 35 ne constitue pas une inégalité de traitement — 0 € est, selon la jurisprudence constante, toujours un prix apparemment anormal, ce qui n'est pas nécessairement le cas pour 1 €.
Retrait de l'attribution et non-passation d'un accord-cadre vidéo : le motif financier suffit, la référence à la mauvaise entité est un motif surabondant, pas de confiance légitime sans contrat conclu
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation contre la décision de ne pas passer un accord-cadre pour des services vidéo, le motif financier-économique (rattachement à un accord-cadre existant) étant légitime, la référence erronée au « Facilitair Bedrijf » au lieu du Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères constituant un motif surabondant, et le soumissionnaire retenu ne pouvant tirer de confiance légitime d'une décision d'attribution sans contrat conclu.
Cinq postes forfaitaires par lot pour les services de dépannage suffisent : le soumissionnaire professionnel peut calculer un prix moyen sur la base de sa connaissance du secteur
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'attribution d'un marché de services de dépannage car le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour établir l'inventaire, la répartition en cinq postes forfaitaires par lot n'est pas inhabituelle dans le secteur, et un prestataire professionnel doit être en mesure de calculer un prix moyen raisonnable.
Deuxième recours contre les poteaux basculants SNCB rejeté : distinction entre négociation et justification des prix, enquête spéciale sélective autorisée
Le Conseil d'État rejette également la demande d'un autre soumissionnaire contre la même attribution SNCB pour des poteaux basculants, précisant qu'une justification des prix n'est pas une négociation, que l'enquête spéciale sur les prix peut être appliquée sélectivement au premier classé, et que l'interrogation répétée est autorisée.
La justification des prix pour les poteaux basculants SNCB résiste à l'examen : la présomption légale de prix anormaux ne s'applique pas à la procédure négociée simplifiée
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension car la présomption légale de prix anormaux de l'article 44, §4, de l'arrêté royal du 18 juin 2017 ne s'applique pas à la procédure négociée simplifiée, et la SNCB a examiné avec soin et accepté sur des motifs solides la justification des prix de l'association momentanée attributaire pour des poteaux basculants multifonctionnels.
Suspension d'un accord-cadre papier : le certificat d'origine ne couvre pas toutes les sortes de papier offertes
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un accord-cadre pour du papier de bureau écologique parce que le pouvoir adjudicateur n'a pas suffisamment vérifié si le certificat 'Origine France Garantie' soumis couvrait toutes les sortes de papier spécifiques dans l'offre du soumissionnaire retenu, alors qu'au moins une sorte de papier est produite au Brésil.
Retirer l'attribution après la demande de suspension d'extrême urgence : l'affaire devient sans objet, mais le pouvoir adjudicateur paie tout de même les dépens
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence comme étant sans objet parce que la Ville de Gand a retiré sa décision d'attribution après l'introduction de la demande, mais condamne néanmoins la ville aux dépens — un avertissement pour ne pas attendre qu'une procédure d'extrême urgence soit en cours.
Rejet UDN salle culturelle et théâtre Ruiselede : combinaison entrepreneur-architecte en design & build n'est pas illégale, méthodologie d'évaluation avec score de départ et ajustements est conforme, et délégation du pouvoir d'attribution par la centrale d'achat est valide
La demande de suspension en extrême urgence contre l'attribution d'un marché design & build pour une salle culturelle et théâtre à Ruiselede est rejetée — la soumission par une combinaison de deux entrepreneurs (association momentanée) et un architecte ne viole pas les règles d'incompatibilité, la méthodologie d'évaluation avec score de départ de 60/100 et ajustements de ±1,25 ou ±2,5 points pour éléments notables s'inscrit dans le cadre annoncé, les critiques ponctuelles des scores manquent de base factuelle ou substituent des appréciations personnelles, et la délégation du pouvoir d'attribution par la centrale d'achat à une association de services est valide.
Deuxième manche, autre issue : comment un pouvoir adjudicateur peut attribuer solidement le même marché après une première suspension
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence d'A2 contre la réattribution à KRINKELS d'un marché d'entretien autoroutier de la SOFICO, parce que cette fois la SOFICO a produit une vérification de prix concrète et une réorganisation d'inventaire justifiée — un exemple type de pouvoir adjudicateur tirant les leçons d'une première suspension.
Annulation de l'attribution de travaux de sécurisation Fedasil : double défaut de motivation — décision injustifiée d'interroger le requérant mais pas l'adjudicataire, et motivation insuffisante du rejet de la justification des prix
Le Conseil d'État annule l'attribution de travaux de sécurisation d'un bâtiment Fedasil à Bruxelles pour deux raisons liées : la décision de demander une justification des prix au requérant mais pas à l'adjudicataire (dont le prix total ne différait que de 2.060 €) n'était pas valablement motivée, d'autant que le prix total du requérant ne dépassait pas le seuil de 15 % ; et le rapport d'attribution se limitait à une formule générale sans prendre substantiellement position sur les éléments concrets de justification — une motivation a posteriori dans le mémoire en réponse ne peut remédier à ce défaut.
Une start-up de cinq ex-collaborateurs peut invoquer les références de leur ancien employeur — mais le pouvoir adjudicateur doit effectivement vérifier ces références
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché d'étude urbanistique à SEN5 — une société créée par cinq ex-collègues de la requérante — non parce qu'ils ont utilisé les mêmes références, mais parce que la Ville de Jodoigne a accepté une liste de références qui ne répondait pas à l'exigence du cahier des charges de mentionner le montant par mission.
Des sous-critères qui n'apparaissent qu'à l'évaluation ? C'est permis — mais uniquement sous conditions strictes de l'UE, et le demandeur doit prouver la violation concrètement
Le Conseil d'État rejette le recours de la société de nettoyage ACTIVA contre l'attribution de cinq lots de nettoyage de quartiers militaires à ISS et Cleaning Masters : la délégation de pouvoir au colonel était légitime, l'usage de sous-critères non pondérés à l'avance respectait la jurisprudence de l'UE, et ACTIVA n'a démontré aucune erreur d'appréciation concrète.
Rejet du recours en annulation de la concession casino d'Ostende : durée de 15 ans liée au permis de jeux est licite, engagement de capacité ne doit pas être reconfirmé en procédure longue, et falsification de la concurrence non prouvée
Le recours en annulation contre la troisième décision d'attribution de la concession casino exclusive d'Ostende est rejeté — la durée de 15 ans (renouvelable une fois) est justifiée par le lien indissociable avec la licence de jeux classe A, l'engagement de capacité d'un tiers ne doit pas être reconfirmé lors d'une procédure longue en l'absence d'indications de retrait, et les allégations de comportement faussant la concurrence via un accès informatique au serveur du concurrent sont insuffisamment prouvées vu le modèle d'appartement du serveur partagé et l'absence de plainte pénale.
Suspension UDN : accord-cadre d'investigations du sol suspendu car le pouvoir adjudicateur n'a pas fourni d'inventaire pour un marché à bordereau de prix — les soumissionnaires ne peuvent pas établir eux-mêmes leur liste de prix
Le Conseil d'État suspend l'attribution de l'accord-cadre pour investigations du sol dans la zone portuaire de Gand parce que North Sea Port Flanders, bien que qualifiant le marché de marché à bordereau de prix, n'a pas joint d'inventaire aux documents du marché et a laissé aux soumissionnaires le soin d'établir leur propre liste de prix — entraînant l'absence de base de comparaison uniforme pour les prix unitaires et compromettant l'évaluation légale et transparente des offres.
Rejet du recours en annulation : les décisions relatives à l'attribution de points et à l'organisation d'un second tour pour une convention de service d'ambulance sont des actes préparatoires — irrecevable
Le recours en annulation de Life-Care contre la décision de ne pas attribuer de points séparés pour le critère 'motivation' et d'organiser un second tour après égalité des scores dans la procédure d'attribution d'une convention supplémentaire de service ambulancier 112 dans la région de Gand-Sud est rejeté comme irrecevable ratione materiae — les décisions contestées sont des actes préparatoires qui ne portent pas immédiatement et effectivement grief à la requérante, puisqu'elles ne l'excluent pas mais l'admettent au second tour.
Annulation de l'attribution de travaux pour maison de repos : ce n'est pas le métré non signé, mais le défaut de vérification des motifs d'exclusion avant l'attribution qui est fatal
Le Conseil d'État annule l'attribution du marché d'extension du WZC Reigersvliet avec construction neuve du centre de jour 'De Kiosk' (lot 1 gros œuvre et parachèvements) — non pas parce que le métré récapitulatif du soumissionnaire retenu n'avait pas été signé individuellement (ce moyen est rejeté sur base de l'article 42 § 1 de l'AR Passation), mais parce que le pouvoir adjudicateur n'a pas démontré avoir vérifié les motifs d'exclusion avant la décision d'attribution, alors que le rapport d'attribution soumettait expressément l'attribution à la production de documents manquants (attestation ONSS, attestation fiscale, attestation de non-faillite).
Rejet UDN : une deuxième visite de site pour congé du bâtiment ne rend pas l'attribution de travaux portuaires illégale — la date de la visite est un aspect organisationnel, pas d'asymétrie informationnelle démontrée
La demande de suspension en extrême urgence de l'attribution de la réhabilitation du Noordkasteeldok à D.B. est rejetée — l'organisation d'une deuxième visite de site le 8 avril 2024 pour trois candidats sélectionnés empêchés le 3 avril en raison de congé du bâtiment n'est pas déraisonnable, la date de la visite est un aspect organisationnel non prescrit à peine d'exclusion, tous les candidats ont effectivement effectué une visite, et l'asymétrie informationnelle alléguée n'est pas étayée par des éléments concrets.
Un tirage au sort n'est pas une décision d'attribution : sans approbation formelle par lettre recommandée, il n'y a encore rien à contester
Le Conseil d'État déclare irrecevable une demande de suspension d'extrême urgence contre un tirage au sort pour des concessions sur le domaine militaire d'Eben-Emael, parce que le cahier des charges prévoit expressément que l'attribution ne devient définitive qu'après approbation formelle par l'autorité compétente et notification par lettre recommandée — formalités qui n'étaient pas encore accomplies en l'espèce.
Un modeste « réponse jugée satisfaisante » en face de chaque poste : prix à payer 75.879,99 € en indemnité
Le Conseil d'État accorde à POLYMAT SAV une indemnité réparatrice de 75.879,99 euros – 10% de son offre – parce que la Résidence Préfleuri a accepté les justifications de prix de GBM en se limitant à « la réponse a été jugée satisfaisante » en face de chaque poste.
Demander une exonération tarifaire après attribution : le Conseil d'État vous renvoie devant le juge civil
Le CPAS de Bruxelles n'a pas obtenu gain de cause devant le Conseil d'État lorsqu'il a demandé à Bruxelles-Propreté d'appliquer une exonération tarifaire pendant les négociations puis après attribution – le Conseil s'est déclaré incompétent : les deux refus relèvent du droit civil, pas du droit administratif.
Vous sollicitez un sous-traitant ? Fournissez aussi ses attestations fiscales et sociales – sinon vous perdez à la sélection
Le Conseil d'État rejette le recours de L.I. DECOR contre sa non-sélection par la Communauté française : le soumissionnaire qui fait appel aux capacités de tiers dans un marché de masques Covid devait également démontrer, pour ces tiers, l'absence de dettes fiscales ou sociales.
Le silence après une suspension coûte le marché à la COCOF : faute de demande de poursuite, l'attribution suspendue est annulée sans débat supplémentaire
Parce que la COCOF n'a pas demandé la poursuite de la procédure dans les trente jours suivant l'arrêt de suspension, le Conseil d'État annule automatiquement l'attribution à TPF Utilities par la procédure abrégée — les clauses imprécises du cahier spécial des charges sur la levée des non-conformités existantes pèsent désormais définitivement contre le pouvoir adjudicateur.
Une délégation générale pour tous les marchés publics jusqu'à 80 millions d'euros ne relève pas de la « gestion journalière » : le Conseil d'État suspend la sélection d'ORES Assets
Le Conseil d'État suspend la décision de sélection d'ORES Assets dans un accord-cadre de 56 millions d'euros pour des élévateurs à nacelle, parce que la délégation couvrant tous les marchés publics jusqu'à 80 millions d'euros, confiée à un dirigeant de la filiale ORES SC, excède les limites de la « gestion journalière », et que les décrets énergie n'habilitent pas un gestionnaire de réseau à déléguer directement des pouvoirs à un organe de sa filiale.
UDN introduit, le pouvoir adjudicateur retire son attribution — le soumissionnaire gagne en procédure, mais avec indemnité réduite
Après que ARTES TWT/Roegiers introduit le 6 février 2024 une suspension UDN et un recours en annulation contre l'attribution à DHERTE (21,16 millions d'euros, lot 1 de la construction du Pôle scolaire des Grands Prés), la Province de Hainaut retire sa décision le 8 février 2024 — résultat : les deux recours sont sans objet, ARTES obtient 770 euros d'indemnité de procédure (sans majoration, car le retrait n'est pas une annulation).
UDN contre une sélection BPOST de 2022 et une attribution de 2023 : BPOST retire les deux décisions et l'affaire s'effondre
La société française SOLYSTIC SAS attaque par UDN tant la sélection de Viapost Maintenance du 7 juin 2022 que l'attribution du 6 décembre 2023 pour la maintenance des machines de tri de BPOST ; BPOST retire les deux décisions le 12 janvier 2024, le recours devient sans objet et SOLYSTIC obtient 770 euros d'indemnité de procédure.
Rejet de la demande UDN : non-sélection en raison d'une référence invalide pour le conducteur de chantier — le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'identifier les références dans le curriculum vitae
La demande de suspension en extrême urgence de la non-sélection d'Urban Living Project Management pour le dialogue compétitif relatif à une infrastructure de bureaux et de formation (Build to Suit, 22.000 m² SDN) à Anvers est rejetée — le VDAB pouvait se limiter aux deux références explicitement désignées pour le conducteur de chantier, dont une n'avait pas fait l'objet d'une réception provisoire, sans examiner la liste de 16 projets figurant dans le CV de la personne clé.
Le gagnant confirme par mail qu'un délai de 3 semaines est tenable — et cela devrait suffire ? Le Conseil d'État suspend.
Le Conseil d'État suspend en extrême urgence l'attribution par BPOST d'un accord-cadre pour bonnets à LED à Prosafco : BPOST n'a vérifié le caractère réaliste du délai de livraison de 3 semaines (critère d'attribution) qu'en demandant confirmation à Prosafco, sans exiger de justification concrète et sans intégrer cette vérification dans la motivation de l'attribution.
Arrêt rectificatif : correction d'une erreur matérielle dans l'arrêt 260.097 — le principe d'égalité s'applique à l'attribution de contrats publics même en l'absence de réglementation des marchés publics
Cet arrêt rectificatif corrige une erreur matérielle au premier alinéa du point 16 de l'arrêt 260.097 du 12 juin 2024 — le texte corrigé confirme que même lorsque les règles relatives aux marchés publics ne s'appliquent pas, une autorité doit respecter le principe d'égalité consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution lors de l'attribution d'un contrat public (tel que la concession d'un droit réel).
Rejet de la demande UDN : non-sélection pour plateforme de gestion de réunions en raison de références insuffisantes — les références retravaillées ne répondent pas aux questions sur la gestion des données/documents et le rôle propre du soumissionnaire
La demande de suspension en extrême urgence de la non-sélection de CO-DEX.EU pour l'accord-cadre relatif à une plateforme de développement et une application de gestion de réunions de la Province du Brabant flamand est rejetée — les trois moyens (égalité de traitement/transparence, obligation de motivation, devoir de minutie) ne sont pas sérieux : le pouvoir adjudicateur a raisonnablement estimé que les références retravaillées ne démontraient pas que les projets impliquaient la gestion de données et de documents dans un système back-end et que le rôle propre du soumissionnaire restait flou.
Un poste à 0 euro ? Cela ne rend pas automatiquement l'offre irrégulière — le pouvoir adjudicateur doit d'abord prouver que ce poste compte
Le Conseil d'État suspend le rejet d'une offre dans laquelle un seul poste (attaches de fixation en acier pour extincteurs) était à 0 euro, parce que La Sambrienne n'a pas motivé en quoi ce poste était non négligeable et n'a pas identifié quelle exigence concrète du cahier des charges était violée.
Suspension en extrême urgence : motivation contradictoire de la non-sélection de PwC concernant la preuve de chiffre d'affaires — le rapport d'évaluation reconnaît que la déclaration suffit mais exige des preuves supplémentaires
La suspension de la non-sélection de PwC Enterprise Advisory pour le lot 2 (Contrôle et Audit) de la procédure concurrentielle avec négociation pour les services de sécurité informatique fédéraux est ordonnée en extrême urgence — le rapport d'évaluation contient une motivation contradictoire en reconnaissant que la déclaration de chiffre d'affaires suffit (article 67 § 1er 2° AR passation) tout en exigeant des preuves supplémentaires, et l'égalité de traitement ne peut être vérifiée.
Un examen des prix effectué quatre semaines après la décision d'attribution ne compte pas — même avec un écart de 5,2 millions d'euros entre deux offres
Le Conseil d'État suspend une attribution NIRAS de 13,8 millions d'euros pour le démantèlement de béton radioactif parce que la seule trace d'un examen des prix sur les BAFO était un courriel de Tractebel daté du 29 juillet 2024 — un mois après la décision d'attribution du 28 juin.
Une société momentanée avec 'deux agréations classe 5' n'atteint pas automatiquement la classe 6 : catégorie D et sous-catégorie D1 ne s'additionnent pas
Le Conseil d'État suspend une attribution ILVO de 3,78 millions d'euros pour la construction d'étables avicoles de recherche parce que l'un des deux associés n'était agréé qu'en sous-catégorie D1 — pas en catégorie principale D — ce qui invalide l'addition prévue par l'article 11 §2 de la loi du 20 mars 1991.
Deux motifs autonomes de non-sélection : n'en attaquer qu'un seul, c'est perdre son intérêt — même avec un excellent moyen
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence contre la non-sélection de la SM Constructel pour le marché des compteurs communicants de RESA/ORES parce que les requérantes n'ont pas contesté l'un des deux motifs autonomes de non-sélection — l'absence de certificat VCA pour Modal — de sorte que la décision attaquée peut se maintenir sur ce seul motif non contesté.
Si vous posez la même question à tous, ce n'est pas une inégalité de traitement — même si un seul soumissionnaire doit ajuster
Le Conseil d'État rejette la demande d'extrême urgence de Neovision contre l'attribution à Ecubel de PC portables reconditionnés pour les écoles provinciales liégeoises, car la Province de Liège pouvait invoquer l'article 76 §5 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 pour permettre à Ecubel de rectifier son offre — à condition d'avoir adressé simultanément la même question de clarification à tous les soumissionnaires, ce qui fut le cas.
BAFO 'en vue de meilleurs prix' : le pouvoir adjudicateur peut sauter le feedback — votre seule offre est votre seule offre
Le Conseil d'État confirme qu'un pouvoir adjudicateur dans une procédure concurrentielle avec négociation peut parfaitement choisir de ne donner aucun retour sur les offres initiales et de demander uniquement un BAFO 'en vue d'obtenir de meilleurs prix', même quand un soumissionnaire surclasse l'autre en qualité et l'autre en prix — la 'négociation' n'est pas une deuxième chance pour réécrire votre offre.
Deux petits onglets Excel disant '42 heures comprises' vous coûtent l'Exposition universelle — tandis que le formulaire d'offre manquant de votre concurrent ne le fait pas
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence du consortium Voysu contre l'attribution du pavillon belge à Expo Osaka 2025 au consortium Dirty Monitor, parce que BelExpo a eu raison d'écarter la BAFO de Voysu pour deux onglets Excel ajoutés mentionnant '2 stades de correction compris' et '42 h comprises' — alors que le formulaire d'offre oublié par Dirty Monitor n'était pas une irrégularité substantielle et pouvait être réclamé a posteriori en application de l'article 66 §3 de la loi du 17 juin 2016.
'Les prix ont été vérifiés et jugés normaux' n'est pas une motivation — la confidentialité n'est pas un alibi pour le silence sur le contrôle des prix
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de recouvrement de créances de 3,5 millions d'euros de la SWDE et de la CILE à l'huissier Étude Bordet parce que le pouvoir adjudicateur a détecté des prix apparemment anormaux dans six des sept offres mais s'est contenté d'une clause de style dans le rapport d'attribution, et a donné à quatre offres une note identique de 38/40 sur la méthodologie avec des descriptions identiques — sans démontrer pourquoi ces offres ne pouvaient être départagées.
Des travaux 'à proximité d'une rivière' ne sont pas similaires à la construction d'un mur de berge — même si les interlocuteurs et la gestion de l'eau sont identiques
Le Conseil d'État rejette la suspension : la SPI pouvait considérer que des puits de fonçage sous l'Ourthe ne sont pas des 'travaux similaires' à la construction d'un mur de berge le long d'un cours d'eau, même si les deux chantiers se déroulaient au bord du même type de rivière.
Contester le constat d'irrégularité au lieu de régulariser votre offre vous prive du moyen tiré de l'inégalité de traitement
Le Conseil d'État rejette le recours de Sportinfrabouw : elle a reçu la même possibilité de régularisation que Lesuco mais a choisi de contester le constat d'irrégularité plutôt que d'adapter son offre — elle ne peut dès lors invoquer une discrimination.
La méthodologie d'évaluation peut n'apparaître qu'en décision d'attribution — et une offre avec '…' dans les listes coûte des points
Le Conseil d'État rejette le recours : la Région n'était pas tenue de dévoiler sa méthodologie d'évaluation d'avance, et les ambiguïtés dans l'offre de Production (liste de formats non-exhaustive, graphiste externe de coût indéterminé, hotline tarifée) justifient les retraits de points.
La clause de cautionnement révèle l'estimation — se plaindre de ne pas la connaître est vain
Le Conseil d'État rejette le recours : un pourcentage d'honoraires est une offre de prix valable, et prétendre que le montant d'exécution estimé n'a pas été communiqué tout en démontrant dans le même acte qu'il est déductible de la clause de cautionnement ruine le moyen.
Un groupement ne peut 'emprunter' un agrément légal manquant à son partenaire autorisé
Le Conseil d'État rejette la suspension : lorsqu'un marché porte sur des activités réglementées comme le gardiennage, chaque membre d'un groupement doit détenir personnellement l'agrément légal exigé — le recours à la capacité d'un tiers est exclu pour de telles 'autorisations spécifiques'.
"Nous voulons revoir les modalités" n'est pas une motivation suffisante pour renoncer à l'attribution
Le Conseil d'État suspend la décision de la Région wallonne de retirer cinq lots pellets d'un marché MEBAR et de relancer la procédure, car la motivation — une phrase renvoyant à un arrêt de suspension antérieur et à "la révision des modalités d'attribution" — ne permet pas de vérifier que les motifs réels sont pertinents et admissibles.
"Corriger" un prix dans une unité autre que celle prescrite par le cahier n'est pas une erreur de calcul — c'est réécrire le cahier
Le Conseil d'État suspend l'attribution à HR Groep Streetcare parce que la Ville d'Anvers a recalculé les prix des postes "ossatures pour panneaux de signalisation" en prix au mètre carré, alors que le cahier des charges et le Cahier des charges type 250 exigeaient expressément un prix au mètre — une unité différente de celle utilisée par la concurrente Trafiroad.
Conflit d'intérêts sur le papier, pas de dommage en pratique : pourquoi exclure un ancien employeur coupe court au moyen
Le Conseil d'État rejette le recours UDN de Umami Catering contre l'attribution de lots de restauration pour les centres d'accueil Fedasil, car elle ne démontre pas d'intérêt au moyen de conflit d'intérêts : l'ancien employeur du fonctionnaire contesté a été de toute façon exclu pour taux de TVA erronés, et l'autre fonctionnaire n'avait pas accès aux offres.
Rejet de la demande UDN : le souhait d'exploiter une concession ne suffit pas comme extrême urgence — le contrat de concession est déjà conclu et le Conseil d'État est incompétent pour le suspendre
La demande de suspension en extrême urgence de la concession pour l'exploitation de neuf marchés du soir à Blankenberge attribuée à J.M. est rejetée — le contrat de concession est déjà conclu et le Conseil d'État ne peut pas suspendre un contrat de concession (compétence exclusive des tribunaux ordinaires), le préjudice moral peut être réparé par un arrêt d'annulation, et le souhait d'exploiter la concession ne constitue pas une extrême urgence.
Rejet de la demande de suspension : la STIB ne démontre pas l'urgence d'empêcher la transmission de documents de marché à la CADA — craintes purement hypothétiques de contrainte et de divulgation
La demande de suspension de la décision interlocutoire de la CADA ordonnant à la STIB de lui transmettre les documents relatifs à un marché public de services de programmation (MaaS) est rejetée — la STIB ne démontre pas concrètement l'urgence : les craintes de mesures de contrainte par la CADA sont purement hypothétiques, et la transmission des documents à la CADA n'implique pas leur communication au demandeur d'accès (un concurrent), la CADA devant encore examiner leur caractère confidentiel.
Suspension en extrême urgence : l'absence de critère d'attribution lié au prix est illégale pour un marché de services d'huissiers comprenant des prestations non-monopolistiques — le tarif légal ne couvre pas le recouvrement amiable
La suspension de l'exécution de la décision d'attribuer le marché de services d'huissiers de justice de la commune de Frameries à UNILEX SC est ordonnée en extrême urgence — le cahier des charges ne prévoit aucun critère d'attribution lié au prix ou au coût alors que le marché porte aussi sur des prestations non-monopolistiques (recouvrement amiable) dont la rémunération n'est pas fixée par des dispositions nationales, de sorte que l'exception permettant d'évaluer les offres uniquement sur la qualité ne s'applique pas.
Rejet de la demande de suspension en extrême urgence : cinq motifs déterminants justifient chacun isolément l'écartement de l'offre pour prix anormaux et irrégularité substantielle — construction Éco-Centre IFAPME/FOREM à Namur Belgrade
La demande de suspension en extrême urgence de BEMAT-DHERTE contre l'attribution du lot 1 (gros œuvre et finitions) du marché de construction de l'Éco-Centre IFAPME/FOREM à Namur Belgrade à la SM Artes TWT – Artes Roegiers est rejetée — le premier moyen est inopérant faute de contester les cinq motifs déterminants, chacun suffisant isolément, qui justifient l'écartement de l'offre pour prix anormaux et irrégularité substantielle, et le deuxième moyen dénonçant une rupture d'égalité n'est pas sérieux.
Suspension en extrême urgence : la non-sélection de LIXON fondée sur la seule assurance RC est insuffisamment motivée — le critère 'assurance des risques professionnels' couvre potentiellement l'ensemble des polices d'assurance professionnelle
La suspension de l'exécution de la décision d'attribuer le lot 1 du marché de rénovation énergétique de 201 logements sociaux à la société momentanée BEMAT-MOURY est ordonnée en extrême urgence — le pouvoir adjudicateur a réduit le critère de sélection 'assurance des risques professionnels' à la seule assurance RC Exploitation (5 millions d'euros), alors que LIXON avait produit quatre attestations d'assurance couvrant plus de 180 millions d'euros et que la notion d'assurance des risques professionnels, non définie dans les documents du marché, englobe prima facie l'ensemble des contrats d'assurance liés à l'activité professionnelle.
Rejet de la demande de suspension en extrême urgence : comparaison des prix incluant les options autorisées et évaluation qualitative sans erreur manifeste d'appréciation — marché de surveillance des marchés financiers attribué à Smarts Nasdaq
La demande de suspension en extrême urgence de Features Analytics contre l'attribution à Smarts Market Surveillance Pty Ltd (Nasdaq) du marché de services portant sur une solution de surveillance des marchés financiers pour la FSMA est rejetée — le moyen unique en deux branches n'est pas sérieux : la comparaison des prix sur la base du prix total incluant les options autorisées est conforme au principe d'égalité, et l'évaluation qualitative des offres ne révèle pas d'erreur manifeste d'appréciation.
Annulation de l'attribution du lot 6 Projet FAST : le pouvoir adjudicateur impose des prix unitaires maximaux sans analyse préalable des coûts — devoir de minutie violé
La décision d'attribution du lot 6 (remorquage de véhicules MMA ≤ 3,5 t sur l'E17 Milieu) de l'accord-cadre Projet FAST est annulée parce que l'Agentschap Wegen en Verkeer a imposé des prix unitaires maximaux dans l'inventaire — largement repris du cahier des charges de 2013 — sans démontrer qu'une analyse préalable des prix ou des coûts avait été réalisée, violant ainsi le devoir de minutie.
Rejet du recours : irrégularité substantielle validée pour incohérence entre 15 ETP annoncés et 0,5 ETP justifié dans les prix — moyens RGPD irrecevables faute d'intérêt
Le recours en annulation de Venturis contre la décision de VIVAQUA d'écarter son offre pour le marché de recouvrement de factures d'eau impayées est rejeté — l'incohérence entre les 15 équivalents temps-plein annoncés comme spécifiquement dédiés au marché et le coût justifié correspondant à 0,5 ETP constitue valablement une irrégularité substantielle, et les moyens contestant la modification du cahier des charges relative au transfert de données vers la Tunisie (RGPD) sont irrecevables à défaut d'intérêt, l'offre devant en toute hypothèse être écartée pour la première irrégularité.
Rejet du recours en publicité de l'administration : l'égalité des armes dans une procédure d'annulation pendante justifie le refus de divulguer les annexes de l'offre d'un concurrent — Projet FAST
Le recours de D.D.G. contre le refus de divulguer des annexes de l'offre du concurrent D.G. est rejeté — l'Instance de recours pouvait refuser la publicité sur la base de l'article II.35, 4°, du Décret de gouvernance (procès équitable) parce que les documents seraient utilisés dans une procédure d'annulation pendante devant le Conseil d'État, et l'Instance de recours pouvait tenir compte du fait que D.D.G. avait déjà introduit un recours en annulation et demandé la levée de la confidentialité dans cette procédure.
Annulation via procédure accélérée : motivation insuffisante de la cotation qualité et absence de vérification des prix dans une mini-compétition sous accord-cadre — architecte du système d'information
La décision d'attribution du contrat d'exécution pour un architecte du système d'information (lot 1 de l'accord-cadre SPW) au consortium NRB-BuSI-Mielabelo est annulée via la procédure accélérée de l'article 17, § 6 — la motivation de la cotation du critère qualité (45 %) se limitait à reproduire la description de l'échelon sans évaluation descriptive concrète des offres, et aucune vérification des prix au sens de l'article 21 de l'AR du 15 juillet 2011 n'a été effectuée pour ce marché subséquent fondé sur un accord-cadre.
Recours devenu sans objet : la Région wallonne retire la décision d'attribution du marché de fourniture de fruits et légumes dans les écoles après l'arrêt de suspension en extrême urgence
Le recours en annulation de FAWAY contre la décision d'attribution à la SA FRESHO des lots 1 à 12, 18, 19 et 20 du marché de services pour la fourniture de fruits et légumes dans les écoles est devenu sans objet — la Région wallonne ayant retiré la décision d'attribution le 8 décembre 2023, soit après l'arrêt de suspension en extrême urgence du 16 novembre 2023, et n'ayant pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours.
Rejet du recours : le granulat de béton (débris de béton 20/40) n'est pas un matériau de récupération interdit mais un matériau recyclé — interprétation de l'interdiction des matériaux de récupération pour la construction de terrains de gazon artificiel
Le recours en annulation de LESUCO contre l'attribution de la construction de trois terrains de gazon artificiel à Sint-Pieters-Leeuw à la NV K. est rejeté — le Conseil d'État juge que le granulat de béton 20/40 (commercialement appelé 'débris de béton') n'est pas un matériau de récupération au sens de l'interdiction du cahier des charges, mais un matériau recyclé ayant subi un processus spécifique, et que l'interprétation du pouvoir adjudicateur n'est pas illégale.
Demande de suspension Eurogreen contre l'attribution du lot 1 entretien espaces verts zone Ouest à Krinkels rejetée : prix anormaux et postes négligeables
Demande rejetée : la demande de suspension en extrême urgence d'Eurogreen contre la décision de Bruxelles Environnement d'écarter son offre pour le lot 1 (Parc Elisabeth – Basilique) du marché d'entretien des espaces verts zone Ouest pour prix anormal au poste 0.8.1.3 et d'attribuer le marché à Krinkels est rejetée — le moyen unique n'est sérieux en aucune de ses trois branches : la méthode de détermination des postes négligeables basée sur la moyenne des prix n'est pas déraisonnable, le rendement de 204 luminaires par jardinier par jour en 2 minutes 35 secondes par luminaire est irréaliste, et les justifications de Krinkels sont acceptables.
Suspension accordée : marché d'huissier de justice Quaregnon — estimation de la valeur erronée car ne prenant pas en compte la rémunération totale du prestataire
Suspension accordée : la décision de la commune de Quaregnon de déclarer l'offre de Borean & Associés irrégulière pour prix anormal (0,01 EUR par dossier de recouvrement amiable) et d'attribuer le marché de désignation d'un huissier de justice à Proximilex est suspendue — la commune a manifestement sous-estimé la valeur du marché en ne prenant pas en compte la rémunération totale du prestataire pour la phase de recouvrement judiciaire, qualifiant à tort le marché de faible montant et se dispensant de la procédure de vérification des prix de l'article 36 AR passation 2017.
Heckler & Koch c. partenariat stratégique FN Herstal : suspension rejetée — article 346 TFUE correctement appliqué pour les systèmes d'armes légères
La demande de suspension en extrême urgence de Heckler & Koch contre les décisions du ministre de la Défense et du Conseil des ministres du 26 avril 2024 d'attribuer et de conclure un partenariat stratégique multinational avec FN Herstal pour les systèmes d'armes légères (env. 1,463 milliard EUR, 20 ans) est rejetée — la partie adverse rend prima facie vraisemblable que toutes les conditions d'application de l'article 346, paragraphe 1, point b), TFUE sont remplies : les produits figurent sur la liste 255/58 du matériel militaire, le partenariat ne modifie pas la concurrence pour les produits non militaires, il est nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sécurité (BTID, sécurité d'approvisionnement, autonomie stratégique), et l'objectif ne peut être atteint par des mesures moins restrictives.
Suspension accordée : chariots de distribution de repas Résidence Jeanne Mertens — dérogations multiples au cahier des charges non examinées par le pouvoir adjudicateur
Suspension accordée : la décision du CPAS de Binche d'attribuer le marché de fournitures de chariots de distribution de repas pour la Résidence Jeanne Mertens à la SA G.B.M. est suspendue — les offres de G.B.M. et Cuisimat dérogent sur plusieurs points au cahier spécial des charges (structure en inox, cuves inclinées, diamètre des roues, portes dépassant le châssis, nombre de plateaux, puissance) sans que le rapport d'analyse des offres ni la décision d'attribution n'identifient ces dérogations ni ne les qualifient de substantielles ou non substantielles, alors qu'il appartient au pouvoir adjudicateur d'examiner ces dérogations et de motiver formellement sa décision sur ce point.
Arrêt interlocutoire tour de guet Kalmthout : premier moyen sur les critères de sélection des références rejeté, réouverture des débats pour l'examen des prix
Arrêt interlocutoire : dans le recours en annulation de Swinnen contre l'attribution de la construction d'une tour de guet sur la Lande de Kalmthout, le premier moyen — relatif aux critères de sélection des références de l'adjudicataire — est rejeté en toutes ses branches ; le recours contre la décision implicite de refus est irrecevable ; les débats sont rouverts pour le deuxième moyen (examen des prix) et l'indemnité réparatrice.
Recours Kurstjens contre l'attribution du lot C (boues Liège) de la SWDE rejeté : critères de sélection et évaluation des offres conformes
Recours rejeté : le recours en annulation de Kurstjens contre l'attribution du lot C (secteur de Liège) du marché de traitement et d'évacuation des boues de la SWDE à l'association momentanée SEDE/ATOX est rejeté — les références de marchés similaires n'exigent pas des boues de même nature par lot, la méthode d'évaluation est conforme, et Kurstjens n'a pas intérêt à critiquer l'offre de l'attributaire dès lors qu'elle ne démontre pas pouvoir dépasser le deuxième classé (Lamesch).
Attribution assurances Nandrin annulée : négociations asymétriques — seule Ethias invitée à déposer une BAFO, pas P&V
Annulation : la décision d'attribution du marché d'assurances de la commune de Nandrin à Ethias est annulée — le dossier administratif ne contient aucune pièce établissant que P&V Assurances s'est vu offrir les mêmes possibilités d'améliorer son offre qu'Ethias, qui a été formellement invitée à négocier et à déposer une BAFO, en violation du principe d'égalité de traitement des soumissionnaires.
Demande de suspension de Cipal Schaubroeck contre l'accord-cadre ICT de VITO rejetée pour tardiveté et défaut d'objet
Demande rejetée : la demande de suspension en extrême urgence de Cipal Schaubroeck contre (1) le cahier des charges BAFO de l'accord-cadre ICT de VITO et (2) une prétendue décision implicite d'étendre l'objet aux caméras ANPR est irrecevable — le recours contre le cahier des charges est tardif de plus d'un an, et l'existence d'une décision implicite d'extension n'est pas démontrée.
Recours de VMG-De Cock contre la déclaration d'irrégularité de l'offre pour le réfectoire Bert Carlier rejeté — justification de prix insuffisante face à un écart de 40 % sous la moyenne
Recours rejeté : le recours en annulation de VMG-De Cock contre la déclaration d'irrégularité de son offre pour la rénovation du réfectoire de l'Institut Bert Carlier à Gand est rejeté — la justification de prix sommaire pour un prix unitaire de 41 % inférieur à la moyenne n'a pas suffisamment réfuté la présomption d'anormalité malgré la référence à un atelier de menuiserie intégré, et le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu de procéder à une interrogation complémentaire.
La Police fédérale gagne sans plaider : POLIS-SERVICE a oublié de répondre dans les soixante jours et perd son recours contre la non-attribution des éthylotests
Le Conseil d'État rejette pour perte de l'intérêt requis le recours en annulation introduit par POLIS-SERVICE contre la non-attribution du lot 1 de l'accord-cadre portant sur l'achat et l'entretien d'éthylomètres et d'éthylotests portables pour la police intégrée, parce que le soumissionnaire n'a pas déposé son mémoire en réplique dans le délai légal de soixante jours après réception du mémoire en réponse de l'État belge.
Recours de LMJ Construct contre la déclaration d'irrégularité des offres de véhicules tracteurs rejetés pour perte d'intérêt
Recours rejetés : les recours en annulation de LMJ Construct contre la déclaration d'irrégularité de ses offres pour les lots 2 et 5 d'un accord-cadre de véhicules tracteurs pour la police fédérale sont rejetés pour défaut d'intérêt — LMJ n'ayant contesté que la déclaration d'irrégularité et non la décision d'attribution ou de non-attribution, celles-ci sont devenues définitives après soixante jours et toute chance d'obtenir le marché est perdue. L'intérêt visant uniquement à faciliter une demande de dommages-intérêts est insuffisant.
Schorsing afgewezen, dan dertig dagen om te zeggen dat je doorgaat — Solidairement zweeg en verloor haar beroep tegen de fruit-en-groenten-opdracht voor scholen
De Raad van State spreekt de afstand van geding uit in het annulatieberoep van de Luxemburgse vzw Solidairement tegen de gunning van percelen 13 en 17 van een Waalse raamovereenkomst voor de levering van fruit en groenten in scholen, omdat de vzw na de afwijzing van haar schorsingsvordering geen verzoek tot voortzetting van de procedure indiende binnen de wettelijke termijn van dertig dagen.
Suspension de la non-sélection de Sia Partners — bPost a confondu la succursale belge avec une personne morale distincte
Suspension ordonnée : la non-sélection de Sia Partners SAS pour trois lots d'un contrat-cadre de consultance de bPost repose sur une erreur de fait — bPost a considéré à tort que le candidat était une personne morale belge alors qu'il s'agissait de la SAS française disposant d'une succursale belge dépourvue de personnalité juridique, et les questions de clarification posées par bPost n'étaient pas formulées de manière à permettre au candidat de détecter cette confusion.
Demande de suspension du contrat de nettoyage du Cirque Royal rejetée — absence de signature électronique qualifiée sur le rapport de dépôt
Demande rejetée : la demande en suspension d'extrême urgence de Nadeco contre la deuxième attribution du marché de nettoyage du Cirque Royal à Group Cleaning Services est rejetée — l'offre de Nadeco, déposée sur e-Tendering avec un simple fichier PDF de signature manuscrite au lieu d'une signature électronique qualifiée, est affectée d'une irrégularité substantielle, et la vérification des prix effectuée par le pouvoir adjudicateur après la suspension de la première attribution est adéquate.
Recours sans objet après retrait définitif par bPost de la décision d'attribution du lot navettes
Plus lieu de statuer : bPost ayant retiré le 1er décembre 2022 la décision d'attribution du lot 1 (navettes entre gares et centres de tri) et aucun recours n'ayant été introduit contre ce retrait dans le délai prescrit, le recours en annulation est devenu sans objet et la suspension ordonnée par l'arrêt n° 254.968 est levée.
Demande du fournisseur de vélos électriques contre l'arrêt de l'accord-cadre de Genk rejetée pour tardiveté
Demande rejetée : la demande en suspension d'extrême urgence de Bezõe contre l'arrêt par Genk de l'accord-cadre pour vélos électriques est tardive — le délai de quinze jours commence à courir à partir de l'envoi de la lettre recommandée, et non de la réception. Le Conseil juge en outre que les contraintes budgétaires constituent des motifs valables d'arrêt.
Umami Catering se désiste de son recours après retrait de la décision d'attribution pour la préparation de repas dans les centres d'accueil
Désistement acté : après que le Conseil d'État a ordonné la suspension de la déclaration d'irrégularité des offres d'Umami pour la préparation de repas dans les centres d'accueil, et que le ministre a retiré puis repris les décisions, Umami s'est désistée de ses recours en annulation ; les frais sont à charge de l'État belge.
La FWB peut valablement renoncer au marché SEPPT après avoir constaté que les deux offres sont irrégulières
Demande rejetée : la FWB a pu valablement renoncer à l'attribution du marché SEPPT après avoir, dans une troisième décision suffisamment motivée, constaté que l'offre de Cohezio était, comme celle de CESI, affectée d'une irrégularité substantielle et que le critère d'attribution litigieux devait être revu.
Toit et Moi peut écarter l'offre de Dumay-Mior pour visite incomplète des sites de détection incendie
Demande rejetée : Toit et Moi a pu valablement déclarer l'offre de Dumay-Mior irrégulière pour non-respect de l'exigence obligatoire de visite de tous les sites, malgré une attestation de visite signée par erreur.
Traiter tous les soumissionnaires de la même façon peut être le problème : un restaurateur a besoin de plus d'inspection qu'un démanteleur
Le Conseil d'État annule la vente d'un Falcon 900 déclassé parce que la Défense a refusé toute inspection technique sur place à tous les soumissionnaires, alors que ceux voulant remettre l'avion en état de navigabilité en avaient bien plus besoin que ceux voulant le démanteler pour en vendre les pièces.
RESA ne peut pas arrêter la procédure de marché d'entretien des espaces verts sans motifs solides
Suspension ordonnée : RESA a arrêté une procédure d'attribution de marché d'entretien des espaces verts sur base de motifs insuffisants, inexacts et contradictoires avec le dossier administratif.
Questionner les prix bas ne peut se limiter aux chiffres — il faut aussi vérifier le respect du droit environnemental, social et du travail
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Vanheede Propreté d'un marché de collecte de déchets de 25 millions d'euros parce qu'Intradel, après avoir jugé les prix suspectement bas, s'est contenté de renvoyer aux attestations jointes à l'offre sans jamais vérifier concrètement la compatibilité de ces prix avec le droit environnemental, social et du travail.
Énumérer les différences techniques et donner ensuite à tous 24 sur 30 : voilà comment on neutralise son propre critère de qualité
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un terrain en gazon synthétique parce que le pouvoir adjudicateur énumérait dans son rapport d'attribution de nettes différences techniques entre les trois offres, pour ensuite donner aux trois une note identique de 24 sur 30 pour le critère 'qualité' — et seulement 0,5 point d'écart pour le critère 'garanties', alors que les durées de garantie variaient jusqu'à dix ans.
Un prix suspecté trop élevé est tout aussi problématique qu'un prix suspecté trop bas — la vérification doit aller dans les deux sens
Le Conseil d'État suspend l'attribution à ATIS de la mission de project & construction management pour le nouvel hôpital Vivalia parce que Vivalia n'a interrogé que les prix bas, alors que l'offre gagnante dépassait fortement l'estimation sur plusieurs postes sans être jamais questionnée.
La ville de Courtrai peut attribuer un marché DBM d'épuration des eaux sur base du score total
Demande rejetée : la ville de Courtrai a correctement attribué un marché DBM pour le traitement décentralisé des eaux à BelleAqua sur base du meilleur score total, les sous-aspects des critères d'attribution ne constituant pas des sous-critères pondérés séparément.
La commune de Westerlo doit examiner en profondeur les prix unitaires pour la construction de pavillons funéraires
Suspension ordonnée : la commune de Westerlo n'a examiné que les prix totaux et non les prix unitaires lors de l'attribution de la construction de pavillons d'adieu dans les cimetières, malgré d'importants pourcentages d'écart par poste.
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation contre la non-sélection d'une combinaison pour la rénovation d'un terrain de football synthétique – chaque membre doit individuellement détenir les certificats ISO et VCA requis pour la partie qu'il exécute
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de la combinaison Scheerlinck Sport – Canalco contre leur non-sélection pour la rénovation d'un terrain de football synthétique à Sint-Niklaas, les certificats ISO 9001 et VCA portant sur le fonctionnement global d'une entreprise et chaque membre d'une combinaison exécutant une partie du marché devant en disposer — le premier requérant, qui exécuterait la moitié des travaux sans détenir les certificats, ne pouvait se prévaloir de ceux de son partenaire.
Votre cahier des charges a été suspendu pour défaut de motivation ? Vous n'avez pas à baisser le niveau — il vous suffit de mieux expliquer pourquoi il est si élevé
Après que le Conseil d'État a suspendu le premier cahier des charges pour les festivités du 21 juillet faute de motivation suffisante du seuil de chiffre d'affaires, la Chancellerie a pu quatre jours plus tard relancer un marché avec exactement les mêmes exigences rehaussées — car l'autorité de chose jugée d'un arrêt de suspension n'empêche pas de prendre la même décision pourvu qu'on répare l'illégalité (la motivation).
Levée de la suspension de l'attribution d'un accord-cadre de prospection géophysique des sols après défaut de recours en annulation – l'Agence du Patrimoine Immobilier avait déjà retiré sa décision
Le Conseil d'État a levé la suspension précédemment ordonnée (arrêt n° 258.676) de l'attribution d'un accord-cadre de prospection géophysique des sols à l'Université de Gand, parce que l'association momentanée Terra Engineering & Consultancy – 360 Survey n'avait pas introduit de recours en annulation. L'Agence du Patrimoine Immobilier avait entre-temps déjà retiré la décision d'attribution contestée.
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation contre l'attribution d'une concession de terrains de tennis et de padel à Lembeke pour défaut d'intérêt après résiliation et nouvelle procédure
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation contre l'attribution de la concession pour l'exploitation et l'investissement de la zone de tennis et de padel au centre sportif de Lembeke à la BV Padelworld, la convention de concession ayant été résiliée unilatéralement par le concessionnaire, une transaction conclue, une nouvelle procédure de concession portant sur le même objet lancée, et les requérants s'étant portés candidats pour cette nouvelle procédure — de sorte qu'ils n'avaient plus d'intérêt à l'annulation de la décision d'attribution initiale.
Statuts approuvés le 16 mai, délégation signée le 15 mai: le Port de Namur a attribué un jour trop tôt et a perdu sa concession
Le Conseil d'État annule l'attribution d'une concession domaniale parce que l'organe attributaire — le 'bureau exécutif' — n'existait pas encore formellement dans les statuts à la date de la délégation.
Un pouvoir adjudicateur qui a laissé dormir votre offre 18 mois peut encore renoncer au marché — même si le retard lui est entièrement imputable
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence de Krinkels contre la décision de la SOFICO de renoncer à trois marchés d'entretien des espaces verts routiers : 18 mois après l'ouverture, le délai d'engagement des offres avait expiré, et l'article 85 de la loi du 17 juin 2016 confère alors au pouvoir adjudicateur un pouvoir discrétionnaire étendu de renoncer et de relancer une procédure — même lorsque ce retard lui est imputable.
La commune de Thimister-Clermont retire l'attribution de travaux de voirie après demande de suspension en extrême urgence – plus lieu de statuer
La demande de suspension en extrême urgence a été déclarée sans objet après que la commune de Thimister-Clermont a retiré la décision d'attribution contestée pour des travaux de voirie. Pierre Frere & Fils a été considérée comme la partie ayant obtenu gain de cause et a obtenu les dépens.
Recours en annulation contre l'attribution de la vente d'un Falcon 900 devenu sans objet après retrait de la décision contestée et attribution au requérant – dépens à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de la CV PartsCare contre l'attribution de la vente d'un avion Falcon 900 à Fenix Recycling, parce que le ministre de la Défense avait retiré la décision contestée après un arrêt de suspension antérieur et avait attribué le marché à PartsCare, rendant le recours sans objet.
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation contre l'attribution du marché de terrain de hockey à Ixelles – signature de l'offre par un mandataire valable et écart de poids de fibre non substantiel
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de la SA SportInfraBouw contre l'attribution du marché de remplacement du revêtement synthétique et de réparation du système d'arrosage du terrain de hockey au stade Albert Demuyter à Ixelles à la SA Scheerlinck Sport, la signature de l'offre par un mandataire étant valable et l'écart de poids de fibre du gazon artificiel ne constituant pas une irrégularité substantielle.
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de remplacement de châssis en bois dans une école bruxelloise en raison d'une référence hors délai de cinq ans et d'une vérification des prix insuffisante
Le Conseil d'État a suspendu en extrême urgence l'attribution par la Ville de Bruxelles d'un marché de remplacement de châssis en bois (fenêtres et portes) à l'école Reine Astrid, parce que le soumissionnaire retenu avait présenté une référence en dehors de la période de cinq ans requise par le cahier des charges et que la vérification générale des prix n'était pas étayée par des motifs sérieux et diligents.
Retrait décision d'attribution marché de recouvrement ARP : rejet UDN – les moyens ne critiquent que des motifs surabondants de la décision de retrait, pas les motifs portants relatifs au coût des avocats et au partage d'honoraires
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence d'un huissier de justice contre le retrait de la décision d'attribution du marché de conseils et gestion de contentieux en recouvrement de l'Agence Régionale pour la Propreté, parce que les premier et deuxième moyens ne critiquent que des motifs surabondants de la décision de retrait — relatifs aux quatre postes à zéro euro — sans contester les motifs portants — relatifs au coût des avocats non couvert et au partage d'honoraires contraire au KB du 30 novembre 1976 — et parce que le troisième moyen est dirigé contre une décision d'attribution future inexistante.
Gestion ICT Sint-Truiden : annulation – méthodologie d'évaluation avec sous-critères et barème propre non établie préalablement, et règle de trois appliquée de manière incorrecte faussant le rapport entre les critères d'attribution
Le Conseil d'État annule la décision d'attribution de la ville de Sint-Truiden pour le marché de gestion ICT, parce que le pouvoir adjudicateur a utilisé une méthodologie d'évaluation avec des sous-critères et une cotation propre sur 10 points par élément qui n'avait pas été établie préalablement ni annoncée dans le cahier des charges, et parce qu'il a appliqué la règle de trois en ramenant le score du soumissionnaire le mieux classé à 100%, faussant ainsi le rapport entre les critères d'attribution.
Emphytéose terrains de padel Asphaltcosite Asse : annulation – objectifs politiques comme éléments d'évaluation insuffisamment clairs dans le cahier des charges, créant une liberté d'appréciation quasi illimitée
Le Conseil d'État annule la décision du conseil communal d'Asse d'accorder une emphytéose pour des terrains de padel, parce que le critère d'attribution « exploitation socialement responsable » (50 points) renvoyait à des « objectifs politiques » sur un site web contenant un plan pluriannuel de 191 pages avec des dizaines d'objectifs, dont le pouvoir adjudicateur a sélectionné pour la première fois dans le rapport d'évaluation des éléments d'appréciation non identifiables comme tels sur le site web, ce qui lui conférait une liberté d'appréciation quasi illimitée et offrait des garanties insuffisantes contre une évaluation arbitraire et discriminatoire.
École Het Oogappeltje Wommelgem : annulation – méthode de détection des prix anormaux non vérifiable et examen des postes sélectionnés insuffisant
Le Conseil d'État annule pour la deuxième fois la décision d'attribution de la commune de Wommelgem pour l'extension et la rénovation de l'école primaire Het Oogappeltje, parce que les pièces soumises ne démontrent pas que la détection des prix unitaires apparemment anormaux a été effectuée conformément à la méthodologie proposée par le pouvoir adjudicateur lui-même — avec une règle du 1% et des seuils de 30%/50% — et parce que l'examen des postes sélectionnés ne répondait pas aux exigences d'un pouvoir adjudicateur normalement diligent, des prix unitaires anormaux ayant été acceptés sur la base de constatations vagues et générales sans demander de justification de prix.
52 % sous l'estimation et 35 % sous le concurrent : « aucun prix anormal constaté » n'est pas une motivation
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de restauration de monuments funéraires parce que la commune de Zulte a expédié, dans le rapport d'attribution, le prix manifestement bas du lauréat — 52,5 % sous l'estimation et 34,7 % sous le deuxième soumissionnaire — par la formule standard « aucun prix total ou prix unitaire anormal constaté », sans que le dossier démontre qu'un examen général des prix véritablement sérieux a eu lieu.
Agrément d'enleveur d'amiante ? Ça ne s'emprunte pas à un sous-traitant
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de démolition parce que l'adjudicataire ne disposait pas lui-même de l'agrément d'enlèvement d'amiante et que cette exigence — classée dans le cahier des charges comme critère d'« aptitude à exercer l'activité professionnelle » — ne peut prima facie être satisfaite via la capacité d'un sous-traitant.
Signer le contrat avant la fin du délai de tutelle : le risque d'une annulation ultérieure pèse sur vous
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de BEP contre l'annulation ministérielle wallonne de leur marché d'intérim parce que BEP a signé elle-même le contrat avec Randstad avant l'expiration du délai de tutelle — les inconvénients invoqués ne découlent donc pas directement de l'annulation attaquée, mais de leur propre choix de prendre le risque.
Bassin d'attente Zandvliet : rejet du recours en annulation – prix unitaires négatifs pour l'évacuation de terre à Rotterdam insuffisamment justifiés, marge d'appréciation du pouvoir adjudicateur non dépassée
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation de l'association momentanée HYE–Boskalis contre la décision d'attribution de De Vlaamse Waterweg pour la construction d'un bassin d'attente à Zandvliet, les prix unitaires négatifs pour l'évacuation de terre à Rotterdam (-4 EUR/m³ et -5 EUR/m³ pour les postes 2 et 3 de la partie conditionnelle 1) étant insuffisamment justifiés — l'ajustement d'un prix de référence pour le sable de Meuse de 6,50 EUR/m³ vers 4 et 5 EUR/m³ en raison d'une « qualité moindre » manquait de toute précision ou argumentation complémentaire, et le pouvoir adjudicateur n'a pas dépassé sa marge d'appréciation.
Envoyer de nouveaux plans après le dépôt n'est pas « corriger une erreur matérielle » — c'est modifier son offre
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence d'une équipe de conception qui, après avoir déposé son offre design-build, avait envoyé des plans modifiés et une réduction de prix de 40.000 euros pour « corriger » des erreurs de niveau : de telles adaptations structurelles constituent une modification de l'offre, et non la correction d'une erreur matérielle au sens de l'article 34.
Rejet de la demande de suspension des services de navettes bpost — marge d'appréciation du critère de qualité respectée, pas d'obligation de négocier dans les secteurs spéciaux, chaîne de délégation du CEO valable
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence de la BV Transport & Garage Bas contre l'attribution par bpost d'un marché de services de navettes (transport de personnel à Bruxelles) à Eurobussing Brussels, aucun des quatre moyens n'étant sérieux : l'appréciation qualitative relève de la marge d'appréciation, le cahier des charges permettait expressément d'attribuer sans négociation dans cette procédure en secteurs spéciaux, les causes d'exclusion ont été vérifiées avant l'attribution, et la décision d'attribution a été prise via une chaîne de délégation valable du conseil d'administration au CEO puis par subdélégation à l'équipe procurement.
Indexer vos propres références pour franchir le seuil : le Conseil d'État n'est pas dupe
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence de Dherte contre l'attribution d'un marché de construction scolaire de 23 millions d'euros à Artes parce que Dherte a fait deux choses interdites : appliquer sa propre formule de révision des prix pour gonfler d'anciennes références au-delà des seuils du cahier des charges, et ne contester que le seuil de 20 millions alors que sa non-sélection reposait aussi, de façon indépendante, sur une exigence non contestée de 10 millions pour la référence d'un bâtiment d'enseignement.
Seuil de chiffre d'affaires doublé sans explication ? C'est prima facie une entrave injustifiée à la concurrence
Le Conseil d'État suspend l'approbation du cahier spécial des charges pour l'organisation des festivités du 21 juillet parce que l'État belge a rehaussé le seuil de chiffre d'affaires exigé d'un montant cumulé de 2 millions d'euros sur trois ans à 2 millions par an — sans qu'aucune justification concrète et cohérente ne figure au dossier administratif.
Recours en suspension sans objet après retrait de l'attribution de la maintenance de détection incendie — la requête en suspension de la partie intervenante n'a jamais été enrôlée faute de régularisation
Le Conseil d'État constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension en extrême urgence de la SA Alarmes Coquelet contre l'attribution du marché de maintenance de détection incendie à CGMI-Protect, la partie adverse (SCRL Toit & Moi) ayant retiré la décision attaquée du 13 octobre 2023 — le retrait est définitif car la requête en suspension déposée par CGMI-Protect contre la décision de retrait n'a jamais été enrôlée faute de régularisation dans le délai de l'article 3bis, et aucun recours en annulation n'a été introduit.
Suspension de l'attribution d'un logiciel vidéo pour le dispatching des pompiers — prix zéro pour le poste d'implémentation rendant la formule d'évaluation inapplicable et accordant un avantage disproportionné
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de services pour un logiciel de gestion d'appels vidéo pour le dispatching des pompiers de Bruxelles (NC 112) à Bliksund Denmark, le soumissionnaire retenu ayant indiqué un prix zéro pour le poste 1 (implémentation et mise en service) alors que des prestations étaient manifestement encore requises, rendant la formule d'évaluation (prix le plus bas / prix offert × poids) inapplicable — tous les autres soumissionnaires obtenant automatiquement 0 point sur ce sous-critère — et s'accordant un avantage disproportionné en reportant les coûts du poste 1 vers le poste 2.
Suspension du rejet d'une offre de désherbage pour DUME vierge — formalisme excessif en cas d'erreur matérielle lorsqu'un DUME complété avait été soumis trois jours plus tôt pour un marché comparable auprès de la même commune
Le Conseil d'État suspend la décision d'attribution de la commune de Riemst qui a écarté l'offre de la BV Groenbeheer Baart pour le désherbage 2024-2026 en raison de la soumission d'un DUME vierge, la commune ayant dépassé les limites du raisonnable en écartant l'offre sans examen alors qu'elle avait reçu trois jours plus tôt un DUME complété du même soumissionnaire dans le cadre d'un marché comparable avec des critères de sélection identiques, et que le soumissionnaire avait immédiatement signalé l'erreur et renvoyé au DUME précédemment soumis.
Recours en annulation sans objet après retrait de l'attribution d'un accord-cadre de rédaction — dépens à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation de G.S. contre l'attribution d'un accord-cadre de rédaction et de conception graphique par la Province d'Anvers, la députation ayant retiré la décision d'attribution contestée à la suite de l'arrêt de suspension n° 256.528 du 15 mai 2023, rendant le recours sans objet — les dépens sont mis à charge de la partie adverse.
Levée de la suspension de l'attribution de matériaux d'adduction d'eau après défaut de recours en annulation — la décision contestée avait entretemps déjà été retirée
Le Conseil d'État lève la suspension ordonnée par l'arrêt n° 257.165 du 8 août 2023 de l'attribution à Isiflo et Evodis des lots 3 et 4 d'un accord-cadre pour la fourniture de matériaux d'adduction d'eau potable et d'égouts, la NV Hydroko n'ayant pas introduit de recours en annulation après l'arrêt de suspension — le comité de direction d'AGSO Knokke-Heist avait entretemps déjà retiré la décision contestée le 18 août 2023.
Suspension de la non-sélection pour transport de conteneurs pour motivation insuffisante — la décision ne mentionne pas que le soumissionnaire avait entretemps obtenu et transmis l'agrément requis
Le Conseil d'État suspend la décision d'Intradel de ne pas sélectionner la SCES Recol'Terre pour le lot 4 d'un marché public de services de transport et de vidange de conteneurs dans les recyparcs, la motivation de la non-sélection étant insuffisante : au moment de la décision, Recol'Terre avait entretemps obtenu l'agrément requis comme transporteur d'amiante-ciment et en avait transmis la preuve à Intradel, mais la décision ne fait aucune mention de ce document et n'indique pas les raisons pour lesquelles il n'a pas été pris en considération.
Annulation du refus ministériel de vente d'un domaine forestier communal pour motivation par référence à un avis non joint à la décision
Le Conseil d'État annule l'arrêté ministériel refusant à la commune d'Aubange l'autorisation de vendre par adjudication publique le Domaine des Croisettes (136 ha de forêt), au motif que le ministre avait exclusivement motivé sa décision par référence à un avis du Département de la Nature et des Forêts qui n'était ni repris dans l'acte ni annexé à celui-ci et dont les intéressés n'avaient pas connaissance.
Rejet de la demande de suspension pour un accord-cadre de nettoyage de bois flottant sur les voies navigables — vérification des prix du montant total et acceptation de justifications non chiffrées dans les limites du pouvoir d'appréciation
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence de la NV Krinkels contre l'attribution d'un accord-cadre pour le nettoyage de bois flottant et de débris sur les voies navigables de De Vlaamse Waterweg à la NV Stadsbader, les trois moyens étant jugés non sérieux : l'offre de Stadsbader est conforme au cahier des charges (la « chaloupe » correspond au « remorqueur avec ponton ») et la vérification des prix dans laquelle des éléments non chiffrés mais plausibles ont été pris en compte pour l'évaluation du prix total relève du pouvoir d'appréciation du pouvoir adjudicateur.
Suspension de l'attribution d'un marché de désamiantage pour motivation insuffisante de l'évaluation qualitative — la simple attribution de cotes sans évaluation descriptive ne suffit pas
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché public de travaux de désamiantage à la société Valens, la décision d'attribution ayant motivé l'évaluation des offres au regard du critère qualitatif « Organisation et méthode » exclusivement par des cotes et un tableau détaillé de points, sans aucune évaluation descriptive avec références concrètes au contenu des offres — ce qui empêchait la requérante de comprendre pourquoi elle avait obtenu zéro point sur deux sous-critères décisifs tandis que Valens obtenait chaque fois 1,875 point.
Rejet de la demande de suspension pour la restauration de l'orgue de l'église Sint-Martinuskerk à Alost : critère de sélection exigeant un master en restauration du bois proportionné et pertinent
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence d'Orgelbau Schumacher contre sa non-sélection et l'attribution de la restauration de l'orgue de l'église Sint-Martinuskerk à Alost à la TM Monument Vandekerckhove – Altritempi, le critère de sélection exigeant un master en Conservation/Restauration du Bois pour le responsable des travaux de restauration étant pertinent et proportionné eu égard à l'objet du marché, Schumacher ayant elle-même reconnu ne pas satisfaire à ce critère.
Nettoyage de locaux administratifs ONSS : schorsing – le pouvoir adjudicateur doit examiner les mesures correctrices avant d'exclure, l'obligation de l'art. 70, §2 de signaler proactivement les mesures correctrices ne s'applique qu'avec mention expresse dans les documents du marché
Le Conseil d'État suspend la décision de l'ONSS d'exclure une entreprise de nettoyage de la procédure d'attribution du marché de nettoyage de locaux administratifs (trois lots, cahier des charges DE-468-2022), parce que l'ONSS a omis d'examiner les mesures correctrices proposées par le soumissionnaire et parce que l'obligation de signaler proactivement ces mesures au début de la procédure (art. 70, §2) ne s'applique que si les documents du marché y font expressément référence — le seul recours au DUME ne suffit pas.
Rejet de la demande de suspension en extrême urgence pour un accord-cadre IT pour non-paiement du droit de rôle — désistement après douze jours insuffisant pour réduction de l'indemnité de procédure
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence de la SA Orange Business Digital Belgium contre la décision de Paradigm Brussels déclarant substantiellement irrégulière son offre pour un accord-cadre de services d'assistance informatique, la contribution et le droit de rôle n'ayant pas été acquittés avant la clôture des débats, et accorde le montant de base de 770 EUR d'indemnité de procédure — douze jours entre l'introduction et le désistement n'est pas particulièrement court dans le contexte d'une procédure d'extrême urgence.
Accord-cadre câbles et caténaires tramway anversois : annulation pour conflit d'intérêts – le concepteur Tractebel, société sœur du soumissionnaire Fabricom (toutes deux filiales d'Engie), avec trois membres sur six dans le comité d'évaluation
Le Conseil d'État annule la décision d'attribution de la VVM De Lijn pour un accord-cadre de câbles et caténaires du tramway anversois, parce que De Lijn a méconnu son obligation active d'enquête en matière de conflits d'intérêts : le concepteur Tractebel, qui avait rédigé le cahier des charges et était représenté par trois des six membres du comité d'évaluation, est une société sœur de Fabricom — associée du soumissionnaire retenu tm Antwerpen Boven — toutes deux étant filiales (quasi 100 %) d'Engie avec des administrateurs communs, ce qui constitue au minimum une apparence de partialité.
Gestion et collecte des déchets ménagers à Etalle : schorsing – le critère 'considérations sociales' exigeant une 'note démontrant le caractère social de l'entreprise' est trop vague et confère une liberté de choix illimitée
Le Conseil d'État ordonne la suspension de la décision de la commune d'Etalle d'attribuer le marché de gestion et collecte des déchets ménagers 2024-2025 à la SCRL DURECO, parce que le second critère d'attribution 'Considérations sociales' (20 points), décrit uniquement comme une 'note de maximum une page A4 démontrant le caractère social de l'entreprise', est dépourvu de la clarté et de la précision requises par l'article 81 de la loi du 17 juin 2016 et confère au pouvoir adjudicateur une liberté inconditionnée de choix.
Démolition de 192 appartements : verwerping – planning dépassant le délai 'de rigueur' de 180 jours calendrier constitue une irrégularité substantielle même sans mention 'sous peine de nullité'
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence dirigée contre la décision de Toit & Moi d'écarter l'offre de Jean Nonet pour la démolition de 192 appartements à Jemappes (Mons) comme affectée d'une irrégularité substantielle, le planning prévisionnel de l'offre (du 4 septembre 2023 au 4 avril 2024) dépassant nettement le délai maximal 'de rigueur' de 180 jours calendrier prescrit par le cahier des charges, sans que cette prescription ne doive être expressément qualifiée de 'substantielle' ou prescrite 'à peine de nullité' pour constituer une exigence minimale au sens de l'article 76, §1, alinéa 3, 3°, de l'AR du 18 avril 2017.
Construction d'une école à Jemeppe-sur-Sambre : deuxième schorsing – répondre à une demande de justification de prix en invoquant une erreur matérielle ne constitue pas une modification unilatérale de l'offre
Le Conseil d'État ordonne, pour la deuxième fois, la suspension de l'exécution de la décision de la Communauté française d'attribuer le marché de construction d'une école fondamentale à Jemeppe-sur-Sambre, parce que la partie adverse a commis une erreur manifeste d'appréciation en qualifiant d'irrégularité substantielle (modification unilatérale de l'offre) le fait que la requérante, en réponse à une demande de justification du prix du poste 71.11.1.a, a invoqué une erreur matérielle — une telle réponse ne constituant pas une modification de l'offre imputable à la requérante, d'autant que la partie adverse n'a elle-même pas procédé à la modification.
Accord-cadre maintenance du bâti : schorsing wegens ontoereikende prijsverificatie – verificatie op slechts 3 van 292 posten (minder dan 1 %) volstaat niet
Le Conseil d'État suspend la décision du Port de Bruxelles d'attribuer un accord-cadre de maintenance du bâti à l'entreprise IN ADVANCE, parce que l'entité adjudicatrice n'a vérifié les prix que sur 3 postes des 292 que comptait le bordereau — soit moins de 1 % — en excluant tous les postes jugés 'négligeables' (moins de 3 % du prix moyen global), alors que les articles 84 de la loi du 17 juin 2016 et 43 de l'AR du 18 juin 2017 imposent une vérification de l'ensemble des prix unitaires.
Systèmes d'arrêt d'aéronefs EREA/MAAS : irrégularité technique confirmée malgré offre identique acceptée dans un marché antérieur
Le Conseil rejette la demande de suspension contre la décision déclarant irrégulière l'offre d'APK-SCAMA pour la fourniture de systèmes d'arrêt d'aéronefs sur trois bases militaires, en confirmant que l'exigence de freinage automatique sans reconfiguration manuelle (spécification 6.3) n'est pas satisfaite, même si une offre identique avait été acceptée dans un marché antérieur similaire.
Enlèvement de véhicules : le permis d'environnement pour le stationnement de véhicules couvre implicitement les services de remorquage, le conseil de police numérique ne touche pas à l'ordre public
Le Conseil rejette le recours en annulation contre l'attribution d'un marché d'enlèvement de véhicules, l'autorisation environnementale de l'adjudicataire permettant une exploitation continue couvrant le remorquage, et la réunion numérique du conseil de police pendant la pandémie ne touchant pas à l'ordre public.
SEPPT : renonciation après suspension préalable — cinq motifs insuffisants, motivation renforcée exigée
Le Conseil suspend la décision de la Communauté française de renoncer à l'attribution d'un marché de service externe de prévention et de protection au travail, en constatant que les cinq motifs de renonciation sont inexacts, non pertinents ou insuffisamment motivés dans un contexte exigeant une motivation renforcée.
Salle événementielle de Dixmude : correction d'une erreur de virgule et montants successifs justifiés
Le Conseil rejette la demande de suspension de l'attribution d'une salle événementielle et d'un parking souterrain, la correction d'une erreur matérielle (virgule mal placée) dans l'offre du bénéficiaire et les modifications successives des montants étant suffisamment motivées et conformes à la réglementation.
Concession tennis : délégation au bureau exécutif validée, tous les moyens rejetés
Le Conseil rejette le recours en annulation contre l'attribution d'une concession de gestion tennistique, en validant la délégation de pouvoirs au bureau exécutif de la régie communale autonome et en écartant les griefs relatifs aux critères d'attribution et à la motivation.
Le Conseil d'État rejette les recours contre les déclarations d'irrégularité des offres pour perte d'intérêt — les décisions d'attribution et de non-attribution non contestées sont devenues définitives
Le Conseil d'État rejette les recours en annulation de la CV LMJ Construct contre les déclarations d'irrégularité de ses offres pour les lots 4 et 6 d'un accord-cadre de fournitures de remorques au profit de la police fédérale, dès lors que la requérante n'a contesté que les déclarations d'irrégularité et non la décision de non-attribution (lot 4) ni la décision d'attribution à la SA A&C Noyens (lot 6), lesquelles sont devenues définitives, de sorte qu'une annulation ne peut plus conduire à une chance d'attribution.
Panneaux photovoltaïques : suspension pour irrégularité inexacte et capacité financière présumée
Le Conseil suspend la décision d'attribuer un marché de panneaux photovoltaïques à Cool Sun Energy et d'écarter l'offre de Klinkenberg comme substantiellement irrégulière, dès lors que les motifs de l'irrégularité sont inexacts et que la capacité financière de l'adjudicataire a été indûment présumée.
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de désamiantage — l'agrément SPF Emploi pour le retrait d'amiante ne peut se substituer à l'agrément SPW en tant que collecteur de déchets dangereux
Le Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution de la décision de l'Université de Mons d'attribuer un marché de travaux de désamiantage à la société RE.DE.CO., au motif que les quatre soumissionnaires les mieux classés ne disposaient pas de l'agrément requis par le cahier des charges (agrément SPW en tant que collecteur de déchets dangereux), ayant présenté un agrément SPF Emploi pour le retrait d'amiante — agrément différent dont aucune équivalence n'était annoncée — et ayant par ailleurs coché « Non » sur le DUME concernant le recours à la capacité de tiers.
La police belge commande pour 6,7 millions de pantalons nouvelle génération, perd en extrême urgence, retire sa décision — et paye 1 218 € à la requérante italienne
Après que la SRL Cerbul a obtenu la suspension d'extrême urgence de l'attribution d'un accord-cadre pluriannuel de 6 720 780 € pour des pantalons 'nouvelles génération' destinés à la police intégrée et à la défense (arrêt n° 257.273 du 11 septembre 2023), l'État belge retire l'attribution le 8 novembre 2023, le Conseil d'État lève la suspension et met 1 218 € de dépens à charge du ministère de l'Intérieur.
Le recours en annulation est devenu sans objet pour les lots 1 à 10 (retrait et renonciation) et est rejeté pour le lot 11 — la méthode de comparaison séparée ne cause pas grief à la requérante
Le Conseil d'État constate que le recours en annulation contre la décision d'IDELUX Environnement d'attribuer un marché de collecte de déchets ménagers est devenu sans objet pour les lots 1 à 9 (retrait de la décision d'attribution) et le lot 10 (renonciation à la conclusion du marché sur la base de l'article 85 de la loi du 17 juin 2016), rejette le recours pour le lot 11 faute de moyen sérieux, et lève la suspension ordonnée par l'arrêt antérieur n° 257.117.
Le Conseil d'État rouvre les débats et renvoie l'affaire à la procédure ordinaire pour examiner la demande d'indemnité réparatrice après le retrait de la décision d'attribution
Le Conseil d'État rouvre les débats et renvoie à la procédure ordinaire le recours en annulation de CWS Workwear contre la décision de la Ville de Charleroi d'attribuer un marché de location de vêtements de travail, afin d'examiner l'intérêt de la requérante à un constat d'illégalité de l'acte retiré et de statuer sur la demande d'indemnité réparatrice de 27.484,80 EUR introduite sur la base de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
Farys retire en urgence l'accord-cadre de raccords PE — l'arme la plus puissante de la suspension d'extrême urgence est souvent l'intimidation, pas le fond
Trois semaines après la requête en suspension d'extrême urgence de la BV Isiflo, le président du conseil d'administration de l'OV Farys retire en extrême urgence l'attribution de l'accord-cadre relatif aux raccords PE et de compteurs d'eau — la requête devient sans objet et Farys est condamnée à 994 € de frais.
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence contre la non-sélection dans un marché de coffres-forts pour la Police Intégrée — quatre moyens non sérieux
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence introduite par la SA Sevadepannages contre sa non-sélection dans un marché de coffres-forts verrouillables pour la Police Intégrée (défense et sécurité), les quatre moyens invoqués — unicité de candidature, chiffres d'affaires invoqués par un concurrent, méthode d'évaluation non annoncée et défaut d'estimation du montant de l'accord-cadre — n'étant pas sérieux.
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'annulation de la passation in-house d'un inventaire amiante — la condition de représentation propre dans les organes décisionnels de l'intercommunale n'est pas remplie
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation introduit par la SCRL Sambre & Biesme contre la décision de la SWL annulant la passation d'un marché d'inventaire amiante à l'intercommunale IGRETEC au titre de la coopération horizontale (article 12, paragraphe 3, de la directive 2014/24/UE), au motif que Sambre & Biesme ne dispose pas de son propre représentant dans les organes décisionnels d'IGRETEC, comme l'exige la Cour de justice (arrêts C-383/21 et C-384/21 du 22 décembre 2022).
Je as fait annuler un marché ? Oublie les 220 € de droits de rôle et tu perds ton recours sans qu'un juge ait lu ton argumentation
La requête en annulation de la SA Krinkels contre l'attribution du marché conjoint du site du Val Benoît à un concurrent est rayée du rôle parce que la société n'a pas payé les 200 € de droits de rôle et les 20 € de contribution dans le délai de trente jours imparti — l'affaire est perdue sans aucune décision sur le fond.
Le Conseil d'État incompétent pour connaître du recours contre l'exclusion triennale fondée sur l'article 48 de l'AR exécution — le litige relatif à l'exécution du contrat relève du juge judiciaire
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation dirigé contre la décision de la commune de Beveren d'exclure la SA Norré-Behaegel de la participation aux marchés pendant trois ans pour manquements persistants (34 procès-verbaux de mise en demeure), la mesure d'exclusion fondée sur l'article 48 de l'AR exécution s'inscrivant dans le cadre de l'exécution d'un contrat et relevant dès lors de la compétence du juge judiciaire.
Dix jours après votre requête en suspension d'extrême urgence, l'adjudicateur retire lui-même l'attribution — et assume les frais
Le Conseil d'État rejette la requête en suspension d'extrême urgence de la NV Monument Vandekerckhove comme devenue sans objet parce que la ville de Wervik a retiré l'attribution à la NV Francovera dix jours après l'introduction du recours, mais met l'intégralité des dépens (994 €) à charge de la ville.
Rejet de la demande de suspension en extrême urgence contre l'attribution du transport par bus De Lijn West 1 — la combinaison de lots n'est pas une modification essentielle, le décret LEZ pas encore en vigueur, et l'examen des prix était diligent malgré un écart de prix de 36,5 %
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence introduite par la BV Ganda Cars contre l'attribution du lot 6 (région de Gand) du marché d'exploitation et de verdissement du transport par bus de De Lijn (West 1, 18 lots), aucun des trois moyens — modification essentielle du cahier des charges par la combinaison de lots, irrégularité liée à la réglementation LEZ et examen des prix insuffisant malgré un écart de 36,5 % — n'ayant été jugé sérieux.
Suspension de l'attribution du marché de nettoyage du Cirque Royal — vérification des prix unitaires insuffisante malgré l'offre irrégulière de la requérante
Le Conseil d'État suspend l'attribution du marché de nettoyage du Cirque Royal à Group Cleaning Services parce qu'il ne ressort pas du dossier administratif que le pouvoir adjudicateur a vérifié les prix unitaires des offres encore en lice — l'article 36, §4, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 (seuil de 15 %) constituant une obligation supplémentaire qui ne dispense pas de l'obligation générale de vérification des prix prévue par l'article 84 de la loi du 17 juin 2016 et les articles 33 et 35 de l'arrêté royal.
Annulation de l'attribution du lot 2 d'un accord-cadre travaux militaires — absence de vérification du prix global des offres par confusion sur la portée de l'article 36, §4
Le Conseil d'État annule l'attribution du lot 2 (zone Florennes) d'un accord-cadre travaux pour l'entretien de l'infrastructure routière dans les quartiers militaires de la Défense parce que le pouvoir adjudicateur n'a pas vérifié le prix global des offres sélectionnées, estimant à tort que l'article 36, §4, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 le dispensait de cette vérification lorsque moins de quatre offres étaient sélectionnées.
Annulation de l'attribution du marché de prévention au travail de la Ville de Verviers — l'adjudicataire a remis une note de 5 pages au lieu de 2, sans que l'irrégularité soit qualifiée ni motivée
Le Conseil d'État annule l'attribution du marché de services « Désignation d'un service externe de prévention et protection au travail » de la Ville de Verviers à SPMT ARISTA parce que le pouvoir adjudicateur a constaté que l'offre de l'adjudicataire comportait une note méthodologique de 5 pages A4 au lieu du maximum de 2 pages prescrit par le cahier des charges, mais n'a ni qualifié cette irrégularité de substantielle ou non substantielle, ni motivé sa décision de considérer l'offre comme régulière.
Suspension de l'attribution du marché d'entretien de la COCOF : prescriptions insuffisamment claires sur l'inclusion des non-conformités existantes dans le prix forfaitaire
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché d'entretien, de contrôle périodique et de dépannage des installations thermiques, de climatisation et de réfrigération des bâtiments de la COCOF à TPF Utilities, les prescriptions du marché — lues conjointement avec les réponses contradictoires apportées par le pouvoir adjudicateur durant la procédure de passation — ne définissant pas suffisamment clairement si la levée des observations et non-conformités existantes devait être incluse dans le prix forfaitaire, en violation du principe de transparence.
Recours en annulation sans objet après retrait de l'attribution et de la sélection du marché de nettoyage des gares SNCB — dépens à charge de la SNCB
Le Conseil d'État constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation de la SA ISS Facility Services contre la sélection de Jette Clean et l'attribution des lots 1 et 3 du marché de nettoyage des gares et bâtiments de service de la SNCB, la SNCB ayant retiré la décision d'attribution le 4 juin 2021 et renoncé à l'attribution de ces lots — le retrait étant devenu définitif faute de recours en annulation.
Annulation de l'attribution de la concession d'exploitation du Mémorial 1815 pour erreurs dans l'évaluation Horeca et traitement inégal dans la comparaison des offres
Le Conseil d'État annule la décision de l'Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 d'attribuer la concession de services pour l'exploitation du Mémorial de la Bataille de Waterloo à Kléber Rossillon, l'évaluation du plan Horeca reposant sur des données factuellement inexactes (500 couverts par jour au lieu des 371 indiqués dans l'offre) et la comparaison des offres ayant été menée de manière inégale concernant le développement du marché néerlandophone et la notion de « couvert ».
Rejet de la demande de suspension du marché VRT pour service externe de prévention : prise en compte de l'innovation dans un critère d'attribution large n'est pas illégale
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence de l'ASBL Premed contre l'attribution par la VRT d'un marché de Service Externe de Prévention et de Protection au Travail à l'ASBL IDEWE, aucun des trois moyens n'étant jugé sérieux — ni l'invocation d'une prise en compte illégale de l'« attention portée à l'innovation » comme élément d'évaluation, ni l'irrégularité substantielle alléguée en raison d'un scan de durabilité, ni le non-respect allégué du critère de sélection relatif à l'expérience dans le secteur public.
Annulation partielle de la remise en marché des concessions domaniales de Genk-Zuid : l'arrêt de la procédure est justifié, mais le nouveau volume minimal de transbordement de 20.800 tonnes par hectare n'est pas étayé
Le Conseil d'État annule la décision de De Vlaamse Waterweg d'organiser une nouvelle procédure d'attribution de concessions domaniales sur le site industriel de Genk-Sud avec un volume minimal annuel obligatoire de transbordement de 800 TEU ou 20.800 tonnes par hectare, estimant que le caractère réaliste de ce volume — près de quatre fois supérieur au minimum du terrain de première ligne — n'a pas été examiné, mais rejette le recours contre la décision d'arrêter la procédure initiale.
Rejet de la demande de suspension de l'attribution de calandreuses : la requérante ne démontre pas la non-conformité à la spécification de la trémie d'écoulement d'air
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence contre l'attribution d'un accord-cadre pour des calandreuses à Kannegiesser France, Jensen Group ne démontrant pas que l'offre du soumissionnaire retenu ne dispose pas de la trémie d'écoulement d'air exigée par les spécifications techniques pour les feeders des lignes 2 et 3.
Rejet du recours contre l'arrêt de la procédure de passation pour les garderies de Roosdaal — souhait de réévaluer le risque de débiteurs après trois ans qualifié à bon droit de réserve substantiellement irrégulière — l'incertitude sur l'engagement suffit indépendamment de l'impact financier limité — le cahier des charges ne prévoit pas la régularisation — le retrait de la décision d'attribution annule la régularisation antérieure
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la VZW 3WPlus Kinderopvang contre la décision de la commune de Roosdaal d'arrêter la procédure de passation pour les garderies, jugeant que la mention dans l'offre du souhait de réévaluer le risque de débiteurs après trois ans constituait une réserve rendant l'engagement incertain et constituant une irrégularité substantielle, que l'impact financier limité n'y changeait rien, que le cahier des charges ne prévoyait pas la régularisation des irrégularités substantielles, et que le retrait de la décision d'attribution antérieure avait pour effet que la régularisation était réputée n'avoir jamais existé.
Location de vélos suspendue : trois erreurs d'évaluation du critère qualité comblent l'écart de points
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un accord-cadre de location opérationnelle de vélos parce que le pouvoir adjudicateur a commis trois erreurs dans l'évaluation du critère qualité — un point négatif déraisonnable pour l'entretien obligatoire, un point positif non motivé pour l'emploi social, et un point positif non comparatif pour un bon de réduction — qui ensemble comblent l'écart de 2,5 points.
Perte d'une chance indemnisée à 50 % : l'erreur de droit dans le rejet d'un certificat d'assurance n'est pas un vice purement formel
Le Conseil d'État accorde une indemnité réparatrice de 28.126,32 euros à un soumissionnaire évincé d'un marché de travaux, considérant que l'erreur de droit commise par le pouvoir adjudicateur — rejeter un certificat d'assurance au seul motif qu'il était daté après l'ouverture des offres — a entraîné une perte de chance de 50 % d'obtenir le marché.
Perte d'une chance chiffrée lot par lot : 147.264 euros pour trois études d'huissiers exclues d'une réunion d'information
Le Conseil d'État accorde une indemnité réparatrice de 147.264,38 euros à trois études d'huissiers de justice évincées d'un marché de services de recouvrement de la Région wallonne, en quantifiant leur perte de chance lot par lot — de 50 % à 75 % selon le nombre de soumissionnaires par lot — et en appliquant une marge bénéficiaire de 10 % sur le chiffre d'affaires non réalisé.
Suspension partielle d'un marché de roulements ferroviaires : le délai minimal de dix jours s'applique aussi aux offres ultérieures dans les secteurs spéciaux
Le Conseil d'État suspend l'exécution de la décision d'attribution d'un marché de roulements ferroviaires (121 lots sur 404) car, d'une part, le délai de sept jours accordé pour le dépôt d'une troisième offre méconnaît le délai minimal de dix jours prévu par l'article 120, § 2, de la loi du 17 juin 2016 et, d'autre part, la motivation formelle de la décision est insuffisante tant sur le caractère substantiel de l'irrégularité reprochée à l'offre que sur la comparaison des offres par lot.
Demande de suspension de Wase Werkplaats contre l'attribution de l'accord-cadre de désherbage préventif de Sint-Niklaas sans objet après retrait de la décision — frais à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de la VZW Wase Werkplaats contre l'attribution par la ville de Sint-Niklaas de l'accord-cadre de brossage et balayage préventif à Krinkels, la décision attaquée ayant été retirée par le collège le 15 janvier 2024, rendant la demande sans objet, avec les frais à charge de la partie adverse.
Rejet de la demande de suspension de l'attribution du marché de fournitures informatiques Apple à Econocom par l'Université de Liège — vérification des prix des remises Apple Care régulière après retrait de la première décision — combinaison des prix Apple Care et hardware admissible dès lors que les extensions de garantie n'ont pas de valeur économique propre — écarts de remises ne démontrent pas à eux seuls une erreur manifeste d'appréciation
Le Conseil d'État rejeta la demande de suspension d'extrême urgence de la SA Lab9 Pro contre l'attribution par l'Université de Liège du marché de fournitures informatiques Apple à la SA Econocom Products and Solutions Belux, jugeant que le pouvoir adjudicateur avait, après retrait d'une première décision entachée d'un défaut de vérification des prix, procédé à une vérification concrète des remises sur les produits Apple Care conformément à l'article 35 de l'AR du 18 avril 2017, que les justifications retenues — notamment la combinaison économique des services Apple Care avec le matériel hardware, la référence à des marchés similaires et le maintien d'une marge bénéficiaire — permettaient de comprendre pourquoi les prix n'avaient pas été considérés comme anormaux, et que l'existence d'écarts importants entre les remises des deux soumissionnaires n'établissait pas à elle seule une erreur manifeste d'appréciation.
Suspension de l'annulation de l'offre et de l'attribution de l'aménagement du Spoelepark Lokeren — rejet de la justification de prix sur base d'un seul élément négligeable (dalles en béton comme poste de profit 0,37% du prix total) sans examen des autres éléments de justification — clause du cahier des charges sur la récupération des matériaux n'est pas une réserve de propriété claire
Le Conseil d'État a suspendu la décision de la ville de Lokeren d'annuler l'offre de Hertsens Infra pour l'aménagement du Spoelepark et d'attribuer le marché à De Saegher & Zoon, jugeant que le rejet de la justification de prix uniquement parce que le soumissionnaire considérait les dalles démontables comme un poste de profit était insuffisamment motivé, ce poste ne représentant que 0,37 % du prix total, la clause du cahier des charges n'étant pas une réserve de propriété claire, et le pouvoir adjudicateur n'ayant examiné aucun des autres éléments de justification.
Suspension de l'attribution de l'accord-cadre d'investigation géophysique à l'Université de Gand — non-sélection de TM Terra Engineering pour absence de projets de résistivité au nom de la personne morale insuffisamment motivée — la capacité technique à appliquer des techniques doit être évaluée sur base de l'expérience des membres de l'équipe — concurrence restreinte car trois des cinq soumissionnaires non sélectionnés
Le Conseil d'État a suspendu l'attribution par la Région flamande d'un accord-cadre d'investigation géophysique à l'Université de Gand, jugeant que le rejet de TM Terra Engineering pour absence de projets de résistivité électrique dans le portfolio au nom de la personne morale était insuffisamment motivé, la capacité à appliquer des techniques géophysiques ne pouvant être évaluée qu'à travers la formation et l'expérience des personnes physiques qui exécuteront le marché, et l'interprétation menant au résultat aberrant que des projets d'anciens membres d'équipe qualifieraient mais pas l'expérience de l'équipe actuelle.
Demande de suspension d'Aertssen Infra contre l'attribution des travaux de digue Heindonk à Herbosch-Kiere rejetée — l'expiration de l'offre du fournisseur ne rend pas l'engagement du soumissionnaire incertain — pour les prix négatifs du sol une offre crédible du fournisseur suffit comme justification — frais généraux sur composantes négatives justifiés — différenciation des pourcentages non contraire à l'article 28
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de la NV Aertssen Infra contre l'attribution par De Vlaamse Waterweg des travaux de digue Tien Vierendelen à Herbosch-Kiere, jugeant que l'expiration de l'offre du fournisseur de terre avant la fin du délai d'engagement ne rendait pas l'engagement du soumissionnaire incertain (affaire interne), qu'une offre crédible d'un fournisseur peut suffire comme justification de prix négatifs, que l'application de frais généraux sur les composantes négatives est justifiée, et que l'article 28 n'interdit pas la différenciation des pourcentages de frais généraux selon la nature des coûts.
Recours en annulation de Fuzer contre l'attribution du marché de téléphonie d'Enghien à BE IP rejeté — premier moyen inopérant car la requérante ne conteste pas toutes les irrégularités substantielles de son offre — second moyen non fondé car la mention de conformité aux prescrits du CSC constitue une motivation formelle adéquate — délai de recours non encore couru faute de double communication
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de la SA Fuzer contre la décision de la ville d'Enghien d'attribuer le marché de renouvellement de la téléphonie à la SA BE IP, déclarant le premier moyen inopérant dès lors que la requérante ne contestait pas le caractère substantiel des irrégularités de son offre et admettait le bien-fondé de trois d'entre elles qui suffisaient chacune à justifier l'éviction, et le second moyen non fondé car la partie adverse avait pu sans erreur manifeste conclure à la conformité de l'offre de BE IP et la mention que le poste classique était conforme aux prescrits du CSC constituait une motivation formelle adéquate.
Demande de suspension de Waterways Assistance contre l'attribution de l'accord-cadre d'expertise ADN à G.V. rejetée — les éléments d'appréciation au sein du critère qualité ne sont pas des sous-critères — un document interne d'évaluation avec pondération ne se rapporte pas à la décision attaquée — l'accent sur le renouvellement des certificats pour l'expérience supplémentaire n'est pas déraisonnable — l'expérience postérieure à l'ouverture exclue — l'utilisation de l'étude de cas comme document interne ne prouve pas qu'elle était meilleure
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de la BV Waterways Assistance contre la décision de De Vlaamse Waterweg d'attribuer le lot 2 (expertise ADN) d'un accord-cadre en cascade, jugeant que les éléments d'appréciation (expérience requise, expérience supplémentaire, cas pratique) n'étaient pas des sous-critères dotés d'une pondération propre mais faisaient partie d'une évaluation globale, qu'un document interne d'évaluation avec pondérations séparées ne se rapportait pas à la décision attaquée, que l'accent mis sur le renouvellement des certificats n'était pas déraisonnable au vu de l'évolution rapide de la réglementation ADN, et que l'utilisation de l'étude de cas comme document de travail interne ne démontrait pas que celle-ci était meilleure que celle du premier classé.
Demande de suspension d'extrême urgence de Faway contre la nouvelle attribution du marché de fruits et légumes pour écoles à Frescho rejetée — le non-respect de la saisonnalité du chicon constitue une irrégularité substantielle — le chicon connaît un cycle naturel de production malgré la possibilité de culture par forçage toute l'année
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de la SA Faway contre la nouvelle décision de la Région wallonne d'attribuer à la SA Frescho les lots 1 à 12 et 18 à 20 du marché de services de fourniture de fruits et légumes dans les écoles participant au programme européen, jugeant que la partie adverse avait pu, sans erreur manifeste d'appréciation, considérer que le chicon connaissait un cycle naturel de production et que la proposition de livrer des chicons en juin — en dehors de la période autorisée de septembre à mars — constituait une irrégularité substantielle entraînant la nullité de l'offre, la saisonnalité des produits étant une exigence essentielle du marché.
Suspension de l'attribution du marché de construction d'une école à Jemeppe-Sur-Sambre — l'obligation de motiver formellement le caractère non négligeable d'un poste dépasse la simple mention et exige l'indication de la méthode d'identification — un document confidentiel non communiqué ne peut pallier les lacunes de motivation — balance des intérêts rejetée malgré le financement européen PRR
Le Conseil d'État a suspendu la décision de la Communauté française d'attribuer le marché de construction d'une école fondamentale à Jemeppe-Sur-Sambre au groupement Bemat – Les Entreprises Gilles Moury et d'écarter l'offre de Tradeco Belgium pour irrégularité substantielle, jugeant que la motivation formelle du caractère non négligeable du poste 71.11.1.a (coordination ORES) était insuffisante dès lors que ni la décision d'attribution ni le rapport d'examen des offres notifié aux soumissionnaires ne contenaient d'explications sur la méthode d'identification des postes non négligeables, cette méthode ne figurant que dans un document confidentiel non communiqué à la requérante, et rejetant la balance des intérêts malgré le risque allégué de perte du financement européen PRR.
Demande de suspension rejetée — la commune de Theux a pu sans erreur manifeste rejeter la justification du prix anormalement élevé de Roberty pour le poste 30 du cheminement cyclable La Reid – Le Thuron — le devis du sous-traitant décomposant le prix sans identifier les éléments expliquant l'écart de 46,51 % ne constitue pas une justification suffisante
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de la SA Roberty contre la décision de la commune de Theux d'écarter son offre pour irrégularité substantielle dans le cadre du marché de travaux relatif au cheminement cyclable La Reid – Le Thuron, jugeant que la partie adverse n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que le devis du sous-traitant décomposant le prix du poste 30 sans identifier les éléments expliquant l'écart significatif de 46,51 % par rapport à la moyenne ne constituait pas une justification concrète, détaillée et argumentée, et que ni la capacité de la requérante à exécuter le marché ni le classement des offres n'étaient pertinents dans le cadre de la vérification des prix.
Suspension de l'attribution de l'évaluation scientifique Medical First Responder à la KU Leuven — le SPF Santé publique a violé le principe patere legem en rejetant la référence du projet EVapp comme trop unilatérale sur la base d'exigences non prévues dans le cahier des charges — le cahier n'imposait aucune exigence quant aux sous-domaines tandis que le marché visait spécifiquement l'arrêt cardiaque
Le Conseil d'État a suspendu l'attribution du marché de suivi de l'évaluation scientifique du concept Medical First Responder à la KU Leuven RD, jugeant que le SPF Santé publique avait violé le principe patere legem en rejetant la référence de Prior-IT relative au projet EVapp comme trop unilatérale parce qu'elle ne portait que sur l'arrêt cardiaque, alors que le cahier des charges n'imposait aucune exigence quant aux sous-domaines à couvrir et que le marché lui-même visait spécifiquement un système MFR pour les appels 112 avec indication d'arrêt cardiaque.
Demande de suspension de Bouwwerken De Ruyck contre l'attribution de la rénovation de l'auberge de jeunesse à Ronse rejetée — agréation catégorie D justement requise pour rénovation complexe couvrant plusieurs sous-catégories — article 5 § 7 AR agréation non applicable aux marchés complexes
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de BV Bouwwerken De Ruyck contre l'attribution par Toerisme Vlaanderen de la rénovation de l'auberge de jeunesse De Fiertel à Ronse à BV Algemene Bouwwerken Sadones, jugeant que l'exigence d'agréation en catégorie D était justifiée car le marché constituait une rénovation complexe comportant des travaux de nature diverse (enlèvement d'amiante, rénovation de toiture, isolation, égouttage, panneaux PV, électricité) nécessitant une coordination, et que l'article 5, § 7, de l'AR agréation 1991 n'imposait pas le classement en sous-catégorie D12.
Annulation de l'attribution du marché d'entretien autoroutier MI62 à SA Krinkels — seuils de rendement fixés a posteriori et arbitrairement par la SOFICO pour l'examen des prix de SA A2 méconnaissent le principe patere legem quam ipse fecisti et le principe de transparence — procédure abrégée après suspension
Le Conseil d'État a annulé, par la procédure abrégée de l'article 17, § 6, des lois coordonnées, la décision de la SOFICO d'attribuer à la SA Krinkels le marché de services d'entretien autoroutier MI62 (brossage, curage, propreté, entretien des espaces verts) et de déclarer irrégulière l'offre de la SA A2, au motif que la SOFICO avait, dans le cadre de l'examen des prix apparemment anormaux, fixé a posteriori et arbitrairement des seuils de rendement (poste 81) et de durée (poste 82) qui modifiaient la portée des prescriptions du marché en violation du principe patere legem quam ipse fecisti et du principe de transparence.
Demande de suspension d'extrême urgence de tm Envisan – Aertssen Infra contre l'attribution des travaux d'assainissement Blaasveldbroek accueillie — l'OVAM a accepté la justification du prix total apparemment anormalement bas de tm Deme Environmental – Aclagro avec des motifs insuffisamment concrets et distinctifs — rendement élevé et faibles frais généraux ne suffisent pas sans examen de faisabilité
Le Conseil d'État a suspendu la décision de l'OVAM d'attribuer les travaux d'assainissement du sol à Blaasveldbroek (Willebroek) à la tm Deme Environmental – Aclagro, parce que l'OVAM avait accepté la justification du prix total apparemment anormalement bas (écart de 40,44 % par rapport à la moyenne) avec des motifs purement généraux et abstraits (expérience, matériel propre, terrains propres, économies d'échelle, faible pourcentage de frais généraux) sans vérifier concrètement la faisabilité technique et financière, alors que les mêmes éléments de justification avaient été invoqués par les parties requérantes de sorte que le caractère distinctif n'était pas démontré.
Demande de suspension d'In Continu et Services contre la nullité de son offre pour les systèmes Automatic Border Control au profit de la police fédérale rejetée — tests fonctionnels peuvent valablement servir à vérifier la conformité aux exigences techniques essentielles — absence de lecteur de documents à l'e-gate suffit comme irrégularité substantielle
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de la société In Continu et Services (Ingroupe) contre la décision de la Ministre de l'Intérieur de déclarer son offre nulle pour le marché d'acquisition de systèmes Automatic Border Control (e-gates et kiosques) au profit de la police fédérale, jugeant que le cahier spécial des charges prévoyait valablement des tests fonctionnels pour vérifier le respect des exigences techniques essentielles, que l'absence de lecteur de documents à l'entrée de l'e-gate lors de la démonstration constituait une irrégularité substantielle suffisante à elle seule pour entraîner la nullité de l'offre, et que les moyens relatifs aux autres motifs d'irrégularité et à la vérification des prix de l'offre retenue (SA Zetes) n'étaient pas sérieux.
Recours en annulation de Pierre Frère et Fils contre le rejet de son offre pour l'aménagement et égouttage du village de Polleur rejeté — justifications de prix ne correspondant pas aux prix de soumission — postes anormaux non négligeables à 6,75 % de l'estimation — pouvoir d'appréciation du caractère négligeable
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de la SRL Pierre Frère et Fils contre la décision de la commune de Theux d'écarter son offre comme substantiellement irrégulière pour le marché d'aménagement et égouttage du village de Polleur, jugeant que les justifications de prix dont les montants ne correspondaient pas aux prix de soumission (écarts de 1,51 % à 43,51 %) étaient à juste titre considérées comme inacceptables et que l'appréciation du caractère non négligeable des neuf postes concernés (6,75 % de l'estimation, 4,96 % du montant de l'offre) ne constituait pas une erreur manifeste d'appréciation.
Rejet de la demande de suspension de Lab9 Pro contre l'arrêt de la procédure de passation de laptops Apple par Hogeschool PXL — méthodologie d'évaluation contradictoire et ambiguïté sur les prix nuls sont des motifs valables de non-attribution
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de NV Lab9 Pro contre la décision de Hogeschool PXL de renoncer à la passation du lot 3 (produits Apple) du marché de fourniture de laptops, jugeant que la description contradictoire de la méthodologie d'évaluation du critère d'attribution « pourcentage de remise » et l'ambiguïté concernant les prix nuls pour le critère de service et garantie alternatifs constituaient chacun des motifs valables d'arrêt de la procédure.
Rejet de la demande de suspension de BAM Interbuild contre l'attribution du Design Build and Maintain Cluster Technique Nord Anvers — augmentation du budget d'investissement estimé ne crée pas une nouvelle exigence sous peine d'irrégularité — pas de violation de l'interdiction de négocier les critères d'attribution — examen des prix et évaluation qualitative non manifestement déraisonnables
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de BV BAM Interbuild contre l'attribution par AG Vespa du marché DBM 'Cluster Technique Nord' (atelier central des services techniques de la ville d'Anvers, budget estimé de 50,7 à 60,5 millions d'euros) à l'association momentanée Team 't Noord, jugeant que l'augmentation du budget d'investissement estimé de 50,7 à 60,5 millions d'euros ne créait pas une nouvelle exigence sous peine d'irrégularité substantielle, que l'interdiction de négocier les critères d'attribution n'avait pas été violée, que l'examen des prix du soumissionnaire retenu était suffisant, et que la partie requérante ne pouvait pas combler de manière plausible un écart de 19 points par des critiques ponctuelles de l'évaluation qualitative.
Demande de suspension d'Ibens-Detoo contre l'attribution du Design & Build école primaire Overijse accueillie — restriction à un seul soumissionnaire préféré après première offre viole la concurrence — différence de seulement deux points — BAFO après onze tours de négociation non comparable aux premières offres inchangées
Le Conseil d'État a suspendu la décision d'attribution de GO! Éducation pour le contrat Design & Build d'une nouvelle école primaire à Overijse, car GO! n'avait admis aux négociations que le soumissionnaire le mieux classé (tm Dethier) après les premières offres et placé Ibens-Detoo en salle d'attente, alors que l'écart de points n'était que de deux points, que la première offre d'Ibens-Detoo était régulière, et que la BAFO de Dethier après onze tours de négociation ne pouvait être comparée aux premières offres inchangées.
Rejet de la demande de suspension de Pure Advocaten contre la déclaration d'irrégularité substantielle de l'offre pour services juridiques Sint-Niklaas — tarif identique senior et junior légitimement questionné — mécanisme de correction des heures modifie la tarification forfaitaire — engagement spéculatif
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de BV Pure Advocaten contre la décision de la ville de Sint-Niklaas de déclarer son offre pour des services juridiques (lots droit social, droit fiscal, droit de la construction et droit administratif) substantiellement irrégulière, jugeant que la demande de justification de prix était fondée vu le tarif horaire identique pour collaborateurs senior et junior combiné à un tarif bas, que la justification de prix était insuffisante, et que la méthode consistant à réduire les heures des juniors « si nécessaire » modifiait les prix unitaires forfaitaires du marché à bordereau de prix et rendait l'engagement incertain.
Rejet du recours en annulation contre le retrait de l'attribution de gaz médicaux pour défaut de dépôt du mémoire en réplique
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation d'Air Products et de Dräger Medical Belgium contre le retrait par l'UZ Gent de l'attribution du lot 2 (mélange gazeux NO dans N2) d'un accord-cadre pour gaz médicaux, les requérants n'ayant pas déposé leur mémoire en réplique dans le délai légal de soixante jours.
Rejet de la demande de suspension d'Aqualiner contre l'attribution du transport de passagers par eau De Waterbus Anvers — porte tournante non prouvée — références de sélection via capacité de tiers acceptées — prix anormalement bas réfuté après analyse financière
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de BV Aqualiner contre la décision d'attribution de l'agence des Services maritimes et de la Côte (MDK) pour le transport de passagers par eau 'De Waterbus' à Anvers et ses environs, jugeant que la porte tournante alléguée n'était pas prouvée (la personne concernée travaillait dans une autre entité de l'agence et le délai de deux ans était expiré), que le soumissionnaire choisi faisait légitimement appel à la capacité de tiers pour les références de sélection, et que le prix n'était pas anormalement bas après analyse financière.
Rejet de la demande de suspension de Heckler & Koch contre le partenariat stratégique FN Herstal systèmes d'armes légères — article 346 TFUE justifie la procédure négociée sans publicité — BTID nationale comme intérêt essentiel de sécurité — principe de transparence cède
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de GmbH Heckler & Koch contre l'approbation par le Conseil des ministres et l'accord du ministre de la Défense pour la création d'un partenariat stratégique multinational de vingt ans avec FN Herstal pour les systèmes d'armes légères (estimé à 1,7 milliard d'euros) via procédure négociée sans publicité sur la base de l'article 346, paragraphe 1, sous b), TFUE, jugeant que la Belgique rendait plausible que le partenariat était nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sécurité (base technologique et industrielle de défense nationale, sécurité d'approvisionnement, autonomie stratégique) et que le principe de transparence devait céder dans ce contexte.
Suspension UDN marché SEPPT Communauté française — délai de zéro pour transmission de documents après évaluation de santé est impossible et rend la formule d'évaluation inapplicable — irrégularité substantielle de l'offre retenue — balance des intérêts rejetée
Le Conseil d'État a suspendu en extrême urgence l'attribution par la Communauté française du marché de services portant sur la désignation d'un service externe de prévention et de protection au travail (SEPPT) à l'ASBL CESI, en jugeant que l'offre de CESI comportait des irrégularités substantielles dès lors qu'elle proposait des délais de transmission et de mise à jour égaux à zéro pour trois sous-critères du critère 'délais et disponibilité', ce qui était impossible au regard du cahier des charges qui prévoyait que ces opérations avaient lieu après la fin du rendez-vous d'évaluation de santé, et rendait la formule d'évaluation Cmax × (Mmin/M) inapplicable puisque la division de zéro par zéro est non définie.
Rejet de la demande de suspension services IT rôles fournisseurs Fluvius — remise dans le tableau de prix non déduite du coût total n'est pas une erreur de calcul lorsque le soumissionnaire confirme que la remise porte sur un contrat SAP existant — interprétation restrictive de l'interdiction de sous-traitance pour la spécialité
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de TheValueChain contre l'attribution par Fluvius System Operator d'un marché de services IT à Ferranti Computer Systems, jugeant qu'une remise annuelle de 527.154 euros non déduite du coût total n'était ni une erreur de calcul ni une erreur purement matérielle puisque le soumissionnaire avait lui-même confirmé dans sa réponse à une demande de clarification que la remise portait sur un contrat SAP/PSLE existant sans signaler d'erreur, et que l'interdiction de sous-traitance pour la spécialité du soumissionnaire devait être interprétée restrictivement.
UDN-schorsing gunning pelletskachelpercelen MEBAR Région wallonne — erkenningsklasse moet bepaald worden op gecumuleerde waarde alle gegunde percelen — geen analoge toepassing raamovereenkomstrechtspraak
De Raad van State schorste de gunning van vijf pelletskachelpercelen aan BV Au Coin du Feu in het kader van de MEBAR-opdracht van de Région wallonne (verwarmingstoestellen voor lage-inkomenshuishoudens), omdat de aanbestedende overheid de erkenningsklasse van de gekozen inschrijver niet had gecontroleerd ten opzichte van de gecumuleerde waarde van alle gegunde percelen (€769.811,32, wat klasse 4 vereiste terwijl de inschrijver slechts klasse 2 bezat), en de analogie met raamovereenkomsten verwierp omdat het een opdracht in percelen betrof met één offerte en één gunningsbeslissing.
Qui déclare d'abord une offre irrégulière et l'accepte ensuite doit en dire plus — pas moins
Le Conseil d'État suspend l'attribution de six terrains de football synthétiques à Sportinfrabouw parce que la commune de Beveren, après avoir déclaré deux offres substantiellement irrégulières, a changé d'avis sans motiver correctement ce revirement.
Un retrait d'attribution ne remet pas votre horloge UDN à zéro : vous avez 15 jours pour la décision de remplacement — pas un de plus
Le Conseil d'État déclare irrecevable la demande d'extension de l'objet du recours d'ARAMIS à la décision d'attribution de remplacement du 21 octobre 2023 pour cause de tardiveté (déposée au 18e jour alors que l'article 23 de la loi du 17 juin 2013 ne permet que 15 jours), et remet l'affaire sine die pour la partie relative à la décision originelle du 13 octobre 2023 qui a été retirée.
Ne communiquer que les points pour le critère prix est un simulacre de motivation : sans les pourcentages, personne ne peut vérifier votre règle de trois
Le Conseil d'État annule via la procédure abrégée (art. 17 §6 lois coordonnées) la décision de la STIB du 3 mai 2023 d'attribuer un marché de consultance fiscale à Forecast Consulting, parce que la décision motivée se bornait à indiquer les points obtenus par chaque soumissionnaire pour le critère prix sans mentionner les pourcentages proposés ni l'application de la formule de cotation.
Un pouvoir adjudicateur peut renoncer à une procédure et la relancer — même si cela vous coûte une attribution quasi acquise
Le Conseil d'État rejette le recours de Theis Marcel contre la SOFICO : l'article 85 de la loi marchés publics confère au pouvoir adjudicateur un large pouvoir discrétionnaire pour renoncer à attribuer et relancer la procédure, même après deux attributions suspendues et un concurrent en position d'être attribué.
Arrêt parallèle sur le lot 2 Spy : le large pouvoir du pouvoir adjudicateur de renoncer et relancer s'applique identiquement
Dans la même saga SOFICO que l'arrêt 258.032, mais pour le lot 2 (district de Spy), le Conseil d'État confirme que Theis Marcel ne peut prétendre à l'attribution : l'article 85 de la loi marchés publics permet au pouvoir adjudicateur de renoncer et relancer la procédure avec un cahier corrigé.
L'adjudicateur ne communique que l'« éviction » — et cache l'attribution dans la même décision. Le Conseil d'État écarte ce formalisme.
Le Conseil d'État rejette l'exception d'irrecevabilité de l'État belge : le soumissionnaire évincé qui n'attaque que sa « lettre d'éviction » attaque procéduralement l'ensemble de la décision d'attribution qui y est contenue — même si l'attribution elle-même ne lui a jamais été formellement notifiée.
Gagner une suspension ne suffit pas : qui ne participe pas au marché de remplacement perd son intérêt et paie les dépens
Cinq ans après que le Conseil d'État a suspendu l'attribution du bail « Silver Tower » à Ghelamco, le Conseil déclare le recours en annulation de Fedimmo (WTC IV) irrecevable parce qu'elle n'a pas participé au nouveau marché public lancé par la Région bruxelloise en 2019 — et n'a pas non plus contesté le nouveau cahier ni la nouvelle attribution.
Écarter une offre pour prix anormaux ? Alors il faut aussi motiver le caractère « non négligeable » des postes
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché d'entretien d'espaces verts à Eurogreen parce que Bruxelles Environnement a bien détaillé pourquoi deux prix unitaires de Krinkels étaient anormaux — l'un supposait un jardinier tondant onze terrains de football par jour — mais n'a nulle part motivé pourquoi ces postes étaient « non négligeables » au sens de l'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017.
Six prix anormalement bas, six fois « réponse jugée satisfaisante » — ce n'est pas un contrôle des prix
Le Conseil d'État annule une attribution de 655 708 euros à GBM parce que la Résidence Préfleuri a écarté six prix anormalement bas avec une seule formule-type « la réponse a été jugée satisfaisante », sans obtenir le moindre justificatif d'achat ni catalogue fournisseur.
L'UHasselt retire sa décision d'attribution pour un spectromètre – la demande de suspension en extrême urgence devient sans objet, l'université supporte les dépens
Le conseil d'administration de l'Université de Hasselt a retiré la décision d'attribution contestée le 2 juin 2023, trois semaines après la requête de Te Lintelo Systems ; la XIIe chambre a constaté que la demande était sans objet mais a mis les dépens (994 euros) à charge de l'université.
Pas d'astérisque, toujours substantiel : le Conseil d'État confirme que les spécifications de sécurité des holsters sont intrinsèquement essentielles
Radar soutenait que son offre de holsters ne pouvait être irrégulière parce que les spécifications contestées 4.2.20 et 4.3.18 n'étaient pas assorties d'un astérisque, mais la VIe chambre a jugé que le lien explicite avec une "prise sécurisée de l'arme" rendait ces spécifications intrinsèquement essentielles, même sans sanction formelle de nullité.
Livraison en bulk avec ou sans préparation sur place : la restauration Fedasil revient à Aramark, et l'offre irrégulière d'Umami bloque toute autre critique
Le Conseil d'État rejette la suspension en extrême urgence d'Umami contre l'attribution à Aramark des marchés de restauration Fedasil pour les centres d'accueil de Jabbeke (2.150.283,80 € TVAC) et de Glons (3.803.491,88 € TVAC) : parce qu'Umami était elle-même substantiellement irrégulière pour avoir proposé une préparation sur place au lieu d'une livraison en vrac prête à consommer, elle ne peut invoquer la différence de traitement relative aux corrections Excel comme une inégalité.
La redevance bar de 50.000 € est un 'poste en moins', pas une addition : l'attribution à Alice Events pour la fête nationale tient bon
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence de Shadow To Live contre l'attribution à Alice Events (999.953,56 € TVAC) pour les festivités du 21 juillet 2023 : la redevance d'exploitation des bars de 50.000 € prévue au cahier spécial des charges devait être déduite du prix global et non ajoutée, de sorte qu'Alice Events est bien restée sous le plafond de 1.000.000 €.
Gagner une suspension ne fait que la moitié du travail : sans recours en annulation dans les trois mois, la suspension s'évapore
Après avoir obtenu en juillet 2022 la suspension de l'attribution à Hanssens Telecom pour le marché de téléphonie de la Commune d'Aalter, Telecom Integrated Technologies NV n'a jamais introduit le recours en annulation nécessaire ; le 5 mai 2023, le Conseil lève automatiquement la suspension — alors même que la commune avait déjà retiré la décision.
Demander une modification du cahier des charges ne prolonge pas le délai de 15 jours : pour contester les critères de sélection, il faut saisir le Conseil dans les deux semaines de la publication
Le Conseil d'État déclare la demande en extrême urgence de l'huissier Alain Bordet contre les critères de sélection et la clause RGPD du cahier spécial des charges 3380-CSC Recouvrements créances 2024-2031 de la SWDE et de la CILE irrecevable pour tardiveté : le délai de 15 jours de l'article 23, § 3 de la loi du 17 juin 2013 s'applique aussi aux conditions du cahier spécial des charges et ne peut être prolongé par l'envoi préalable d'un courrier de rectification.
Contester la non-sélection paie : Lebbeke retire son attribution et paie 924 euros de dépens, même si Verhoeve Marc n'obtient aucun marché
Une semaine avant l'audience du Conseil d'État, la Commune de Lebbeke retire son attribution pour le réaménagement du chemin lent Waaitjesstraat ; le Conseil rejette formellement la demande en extrême urgence de la SPRL Verhoeve Marc pour perte d'objet mais condamne la commune à 924 euros de dépens, dont l'indemnité de procédure de 700 euros réclamée par le requérant.
Recours rejeté, mais l'université paie la note : la vérité économique d'un retrait de dernière minute
L'Université d'Anvers retire sa décision d'attribution d'une plateforme de cybersécurité SOAR la veille de l'audience en extrême urgence et arrête toute la procédure de passation ; le Conseil d'État rejette formellement la demande de TrueGen pour perte d'objet mais met l'intégralité des dépens — droit de rôle, contribution et indemnité de procédure de 770 euros — à charge du pouvoir adjudicateur.
Perdre la suspension ET oublier de poursuivre l'annulation : Newin paie 992 euros à la Province de Luxembourg pour un travail qu'elle n'a pas fait
La SA Newin perd sa suspension contre l'attribution du marché-cadre de connectivité informatique 2021-2025 à Orange Belgium, oublie d'introduire une demande de poursuite dans les 30 jours, et voit son recours en annulation automatiquement transformé en désistement d'instance avec 992 euros de dépens.
« Les prix ont été adaptés là où il le fallait » : trois mots dans un rapport d'examen suffisent à faire suspendre l'accord-cadre impression de De Lijn
Le Conseil d'État suspend l'attribution par LijnCom de l'accord-cadre pour l'impression et la pose de films publicitaires sur les bus De Lijn à 3Motion, parce que le pouvoir adjudicateur a « adapté » certains prix unitaires du gagnant après la justification de prix — alors que l'article 36, § 3 de l'arrêté royal passation de 2017 n'offre que trois options : écarter l'offre, écarter l'offre, ou motiver que le montant total n'est pas anormal.
220 euros de droit de rôle impayés = requête rayée + 700 euros à la commune : la semaine la plus coûteuse dans la vie d'un prestataire félin
La SRL Jonckers-Thoumsin a contesté en mai 2018 l'attribution du marché de stérilisation des chats domestiques de Chièvres, mais n'a jamais réglé les 220 euros de droit de rôle ; en janvier 2023 le Conseil déclare la requête en annulation « réputée non accomplie » et la condamne à 700 euros d'indemnité de procédure envers la commune.
Désistement quatre jours avant l'audience — et quand même 994 euros de frais : le prix d'un virage rapide en extrême urgence
Quelques jours avant l'audience, la SA Entreprises Herphelin se désiste tant de sa demande de suspension en extrême urgence que de sa requête en annulation contre SOFICO pour le marché d'entretien de la E429, mais doit encore supporter 994 euros de frais de procédure.
L'exigence de largeur était « cruciale » pour Hilton et un « objectif » pour Vanderr — sans trace écrite, De Lijn doit recommencer
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Vanderr d'un véhicule de maintenance de caténaire pour le réseau de tram gantois, parce que De Lijn a d'abord qualifié l'exigence de largeur (2300 mm) de « cruciale » envers Hilton Engineering puis l'a considérée comme un « objectif » pour Vanderr, sans la moindre trace écrite de ce changement de traitement dans le dossier administratif.
« Oui / non / en ordre » : des cases dans un tableau ne motivent pas la régularité technique — surtout lorsque l'homologation Synergrid vacille
Le Conseil d'État suspend l'attribution par RESA du marché de 10 millions d'euros pour 60.000 luminaires LED à Axioma-Lightwell et Schreder parce que le rapport d'examen n'établit la régularité technique des offres gagnantes que par trois cases cochées « non », « non » et « en ordre » — alors qu'à l'audience il est apparu que le driver de l'offre gagnante n'est pas celui avec lequel le luminaire a obtenu l'homologation Synergrid 005.
Déduire une distance entraxe de 500 mm d'un modèle BIM alors que le cahier des charges montre une figure à 122 mm : ce pari, Franki l'a perdu
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence de Franki Construct contre l'attribution à Stadsbader de la passerelle cyclable de la N75 à Dilsen-Stokkem : déduire un entraxe de 500 mm à partir d'un agrandissement d'un détail du plan, alors que le cahier spécial des charges montre deux fois une figure à 122 mm et que les règles de sécurité interdisent une grande ouverture, ne crée pas une contradiction entre plan et cahier susceptible d'être résolue par la règle de préséance.
Un hôpital-ASBL qui passe un marché : devant quel juge contester l'attribution ?
Le Conseil d'État constate que le recours est sans objet après que la Clinique Saint Luc Bouge a retiré sa décision d'attribution — mais laisse au passage entendre que l'ASBL n'est vraisemblablement pas une « autorité administrative » et que le recours relevait plutôt du juge judiciaire.
« Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire accepte toutes les clauses du cahier » — cette clause ne sauve pas Janssen-Fritsen qui impose ses propres conditions de paiement
L'attribution du sol de la salle de sport de Heers est annulée parce que l'offre retenue de Janssen-Fritsen imposait son propre échéancier — 30 % à la commande, 50 % au démarrage du chantier, 20 % à la réception — là où le cahier prescrivait un paiement unique après exécution, et la clause standard d'acceptation du cahier ne peut effacer cette dérogation.
33 x 48 x 81 cm avec 10 % de tolérance : une machine à café plus grande de dix centimètres affecte bien les critères de prix et d'entretien
Le CHR de la Citadelle à Liège avait attribué un accord-cadre de cinq ans pour le café et 90 machines à Illico, mais le Conseil d'État suspend l'attribution : on ignore quel modèle Illico a effectivement proposé, et le modèle testé dépassait les dimensions prescrites de dix à vingt pour cent sans aucune motivation du pouvoir adjudicateur.
Votre offre a été déclarée irrégulière ? Vous ne pouvez plus attaquer l'attribution au concurrent — sauf à contester aussi votre propre rejet
Écoterres, dont l'offre pour un accord-cadre wallon de traitement de terres a été déclarée substantiellement irrégulière, voit son recours en extrême urgence rejeté faute d'intérêt aux deux moyens — un rappel essentiel de la distinction entre intérêt au recours et intérêt au moyen.
G4S perd de 1,38 point et reçoit trois « points faibles » — le Conseil en écarte deux identiques à des faiblesses de l'offre retenue
Le Conseil d'État suspend l'attribution de la sécurité de la Tour du Midi à Seris Security : la motivation des trois points faibles reprochés à G4S — prestataire sortant — ne justifie pas les 3,5 points d'écart sur le critère qualité, alors que les mêmes faiblesses apparaissent dans l'offre retenue.
Après un recours en extrême urgence de bpost, les Finances retirent discrètement l'attribution — et paient les frais du requérant
bpost, rétrogradée du premier au deuxième rang dans un accord-cadre pour les travaux d'impression de l'État fédéral après un recalcul, saisit le Conseil d'État en extrême urgence le 17 mai 2022 ; le 2 juin le SPF Finances retire lui-même la décision de classement attaquée — frais à charge de l'État.
Lorsque quatre des cinq soumissionnaires dérogent au RUP de façon identique, le problème n'est pas chez les soumissionnaires
Le Conseil d'État suspend, en extrême urgence, l'attribution de la conception-construction de la nouvelle piscine Neptunus à Gand : la TMVW a déclaré, après huit mois de négociations, quatre des cinq offres substantiellement irrégulières pour un écart au RUP que le cahier spécial des charges n'excluait pas expressément — et a refusé la régularisation que ce même cahier promettait.
Après une suspension réussie, Liège retire l'attribution — et, lors de la reprise, attribue le marché au soumissionnaire qui avait contesté
Le Conseil d'État constate la perte d'objet du recours en annulation de Liège Dépannage et Services après que la Ville de Liège, à la suite d'une suspension en extrême urgence obtenue par cette même requérante, a retiré son attribution à U.C. Automobiles, relancé la procédure et finalement attribué le marché à Liège Dépannage elle-même — tout en accordant à la requérante une indemnité de procédure de 700 euros.
La STIB attribue un outil RGPD à Infhotep, est suspendue, retire — puis attribue à nouveau le même outil RGPD à Infhotep
Le Conseil d'État constate la perte d'objet du recours en annulation de One Trust Technology contre l'attribution par la STIB d'un outil de gestion RGPD à Infhotep, la STIB ayant retiré sa décision après une suspension réussie mais ayant ensuite attribué le même accord-cadre à Infhotep — tout en accordant à la requérante une indemnité de procédure de 700 euros.
Le CHR Verviers retire son attribution des armoires à médicaments, la notifie correctement à tous les soumissionnaires — et clôt immédiatement le dossier
Le Conseil d'État constate la perte d'objet du recours en extrême urgence de Touchpoint Medical contre l'attribution par le CHR Verviers à Roba Pharma, pour 316.867,06 euros TVAC, d'armoires à médicaments automatisées, après que l'hôpital a retiré sa décision et notifié le retrait à chaque soumissionnaire avec mention exacte des voies de recours, des formes et des délais — ce qui a définitivement scellé le retrait — tout en accordant à la requérante une indemnité de procédure de 700 euros.
Selectiecriteria voor architectendiensten op façaderestauratie moeten gelijkwaardig erkende buitenlandse diploma's erkennen
Een aanbestedende dienst mag bij selectiecriteria voor architectendiensten niet zonder meer alleen nationale diploma's erkennen, maar moet gelijkwaardig erkende buitenlandse diploma's ook accepteren.
Gemeente mag gewicht van mededingingscriterium voor incassoservices bepalen op basis van efficiencyoverwegingen
Een gemeente mag bij de selectie van incassodiensten het gewicht van criteria naar eigen inzicht bepalen, zolang dit rationeel is beredeneerd.
Aanbestedende dienst mag aanbestedingsprocedure niet herdoen omdat prijs van favoriet te hoog is gevonden
Een aanbestedende dienst kan niet zomaar een aanbestedingsprocedure voor goederen opnieuw starten omdat de gekozen aanbieders een prijs hebben gesteld die naar mening van het openbaar bestuur te hoog is.
Aanbestedende dienst mag anti-voertuigbarrières aanbesteden op basis van functionele eisen, niet alleen op basis van merk en model
Een aanbestedende dienst mag voor anti-voertuigbarrières functionele eisen stellen (bijvoorbeeld: moet trekvermogen minimaal X hebben) maar mag niet zeggen 'alleen merk Y model Z'.
Evaluatiecommissie moet zorgvuldig blijven bij beoordeling van cateringleveranciers, ook al zijn de verschillen klein
Een evaluatiecommissie mag bij cateringservices niet willekeurig aannemen dat alle aanbiedingen 'eigenlijk hetzelfde' zijn alleen omdat de prijzen dicht bij elkaar liggen.
Gemeente mag referentieverlanging voor crematoriumbouw niet arbitrair toepassen op kleine kantoren
Een gemeente mag referentieverlanging stellen, maar niet op een manier die alle kleine architectenkantoren automatisch uitsluit.
Schoolbestuur mag evaluatiecommissie niet willekeurig afwijken laten van evaluatiehandleiding bij elektronische maaltijdkaarten
Een evaluatiecommissie mag bij IT-systemen voor maaltijdkaarten niet zomaar afwijken van voorgegeven evaluatiecriteria, ook al vind zij dat één aanbod 'praktischer' zou zijn.
Ziekenhuis mag voor farmaceutische levering alleen erkende apotheek-grossiers accepteren, niet alle farmabedrijven
Een ziekenhuis mag voor farmaceutische voorraden specifieke eisen stellen (bijvoorbeeld: enkel erkende apotheek-grossiers), zolang deze eisen rationeel gerelateerd zijn aan het product.
Raamovereenkomst voor snelwegschoonmaak moet duidelijke procedures hebben voor herhaalde gunning van onderdelen
Bij een raamovereenkomst voor schoonmaakservices moet helder staan hoe nieuwe werkpakketjes (bijvoorbeeld per seizoen of per regio) worden gegund: ofwel automatisch aan enen partij, ofwel via nieuwe miniaanbesteding.
Gemeente mag evaluatiecommissie niet zwijgen laten over waarom ene softwarepakket beter scoort dan ander
Een evaluatiecommissie moet in het gunningsbesluit voor civiele registersoftware exact verklaren waarom het ene systeem hoger scoorde dan het andere op criteria als integratie en gebruiksvriendelijkheid.
Metrobedrijf mag hoge technische en veiligheidseisen stellen voor tunnelrenovatie, zolang deze met projectomvang en risico's corresponderen
Bij metrowerk moet de aanbestedende dienst strenge selectiecriteria hanteren, maar mag geen onredelijke of disproportionele eisen stellen.
Fabriek mag CNC-machine niet aanbesteden op basis van merk en model, maar op basis van functie en duurzaamheid
Voor aanschaf van een CNC-nestelingsmachine moet de fabriek functionele eisen stellen (nauwkeurigheid, snelheid, materiaalafval) in plaats van 'alleen merk X model Y'.
Gemeente mag parkeermeters niet aanbesteden op basis van één merk, maar moet open normen hanteren
Bij aanschaf van parkeermeters (horodateurs) mag een gemeente niet zeggen 'alleen merk X' maar moet zij functionele en interoperabiliteitseisen stellen.
Brandweer mag voor schoonmaak en herstelling brandweerkleding zware eisen stellen op basis van veiligheidsvereisten
Een brandweer mag voor schoonmaak en herstelling van brandweerkleding hoge veiligheidseisen stellen (bijvoorbeeld: bereikbaarheid 24/7, speciale behandeling brand-weerspray).
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