Mauvais compte sur e-Procurement ? Si l'ensemble de la demande identifie clairement le candidat, le pouvoir adjudicateur ne peut pas rester aveugle
Le Conseil d'État suspend la non-sélection d'un candidat qui avait téléchargé sa demande de participation via le compte e-Procurement d'une société sœur, car l'ensemble des documents déposés et la clarification fournie montraient sans ambiguïté qui était le véritable candidat.
Que s'est-il passé ?
La Haute École Artesis Plantijn d'Anvers lance une procédure concurrentielle avec négociation pour un accord-cadre relatif à un système d'information pour étudiants, d'une durée maximale de douze ans, pour le compte de huit hautes écoles flamandes. Cinq candidats déposent une demande de participation. Lors du contrôle administratif, la haute école constate que la demande d'un candidat contient des contradictions sur l'identité du soumissionnaire. Le DUME mentionne la société P comme chef de file d'une combinaison avec la société E. Mais la plateforme e-Procurement mentionne la société E comme soumissionnaire — la société P n'étant pas encore enregistrée sur la plateforme. Le formulaire de participation nomme la société P comme candidat, mais le même mandataire est aussi renseigné sous la rubrique 'personne physique'. Et la société E apparaît dans trois rôles différents : utilisateur de la plateforme, membre de la combinaison et sous-traitant. La haute école demande une clarification en application de l'article 66, §3. Le directeur général des deux sociétés — appartenant au même groupe — répond clairement : la société P est l'entrepreneur principal, la société E est sous-traitant pour un composant, et l'utilisation du compte de la société E était une solution technique de circonstance. La haute école juge la clarification insuffisante, estimant que la demande de participation a été déposée par une autre personne morale que le candidat visé. Le Conseil d'État suspend cette décision. Le raisonnement : la page de couverture, le formulaire de participation, l'introduction et les DUME identifient tous la société P comme candidat. La clarification confirme ce que les documents montraient déjà. L'appréciation selon laquelle une 'ambiguïté sérieuse' persistait après la clarification dépasse les limites d'une évaluation soigneuse.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt constitue une correction importante de la tendance des pouvoirs adjudicateurs à assimiler les divergences formelles dans les soumissions électroniques à des irrégularités substantielles. La plateforme e-Procurement génère automatiquement des données basées sur le compte de connexion — mais ces données automatiques ne déterminent pas nécessairement l'identité du candidat. Lorsque l'ensemble des documents déposés donne une image cohérente et que la clarification la confirme, l'autorité ne peut pas traiter les données de la plateforme comme décisives.
La leçon
Lors du dépôt d'une demande de participation, assurez-vous que le compte e-Procurement correspond à l'entité candidate. Mais si les choses ont déjà mal tourné : sachez qu'une clarification en vertu de l'article 66, §3, peut réussir si l'ensemble de vos documents — page de couverture, formulaire de participation, DUME, introduction — identifie de manière cohérente le même candidat. Un pouvoir adjudicateur qui demande une clarification doit effectivement prendre cette clarification en considération.
Posez-vous la question
Le compte e-Procurement utilisé pour télécharger votre demande de participation est-il enregistré au nom de l'entité candidate ? Si ce n'est pas le cas : chaque document de votre demande — page de couverture, formulaire de participation, DUME — indique-t-il sans ambiguïté qui est le candidat et qui est le sous-traitant ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →