Ne pas se présenter à votre propre audience d'extrême urgence ? Votre demande de suspension est rejetée automatiquement — même si l'autorité a déjà retiré sa décision
KITRY contestait l'attribution d'un marché IT EMPREVA à EONIX, mais n'a pas comparu à l'audience reportée du 7 septembre 2017 — résultat : suspension rejetée, alors même que la décision attaquée avait été retirée deux mois plus tôt.
Que s'est-il passé ?
Le 10 octobre 2016, la Ministre de la Santé publique attribuait le marché public 'Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels et appui' (Empreva/2016/JB/JMM — outil de gestion EMPREVA) à la SA EONIX de Mons. Le 21 octobre 2016, KITRY introduisait une demande de suspension d'extrême urgence combinée à un recours en annulation. Une première audience était fixée au 24 novembre 2016 mais a été remise sine die. Raison du répit : le 20 décembre 2016, le pouvoir adjudicateur a retiré sa décision. Le retrait a été notifié à tous les soumissionnaires ; aucun n'a contesté ce retrait dans le délai. L'affaire a ensuite été refixée au 7 septembre 2017. KITRY n'est ni venue ni représentée. L'article 4, alinéa 3 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 est implacable : 'Si le demandeur n'est ni présent, ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension est rejetée'. Le Conseil rejette la demande de suspension sur cette seule base. Pour le recours en annulation, il constate ensuite que la cause est devenue sans objet par l'effet du retrait, et que l'article 30 §5 des lois coordonnées permet de statuer sur les deux demandes par un même arrêt sans demande de poursuite (et sans la taxe afférente). Dépens à charge des parties adverses.
Pourquoi c'est important ?
Deux dangers en un arrêt. Premièrement : une audience d'extrême urgence n'est pas une formalité à laquelle on peut renoncer parce que 'l'affaire est devenue sans objet de toute façon'. Deuxièmement : un retrait par le pouvoir adjudicateur est une arme à double tranchant. Vous perdez l'objet, mais conservez les dépens et l'indemnité de procédure — à condition de respecter les règles procédurales. KITRY n'a perdu ici aucun droit matériel (l'attribution était déjà tombée), mais a perdu le signal qu'envoyait l'arrêt à l'autorité qu'elle avait bien agi.
La leçon
Lorsqu'un pouvoir adjudicateur retire sa décision contestée pendant une procédure de suspension : continuez à suivre la procédure. Assurez-vous que votre avocat soit présent à l'audience, même si l'affaire semble 'gagnée'. Sinon vous risquez de voir votre demande de suspension — qui peut encore jouer un rôle procédural plus tard — automatiquement rejetée sur un argument purement formel.
Posez-vous la question
Avez-vous une procédure d'extrême urgence ou de suspension dans laquelle le pouvoir adjudicateur a retiré la décision attaquée ? Avant la date d'audience, vérifiez si l'affaire a été rayée du rôle ou formellement déclarée sans objet. Si non : organisez la comparution ou la représentation — sinon vous perdez votre demande de suspension automatiquement sur base de l'article 4 de l'AR procédure d'extrême urgence.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →